Ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de Régulation des Marchés publics

Art. 2. - L' ANRMP a pour missions, en matière de com- définitive du lot n°1716 de J'îlot n°177 , d'une mande publique : superficie de 600m 2 , du lotissement <<ADIAPOTO NORD EST>>, commune de Songon, objet du titre - de définir les politiques et les stratégies de formation et foncier n°202.3 16 de la circonscription foncière de d'information des acteurs de la commande publique; Songon. 870 -de formuler des avis au ministre chargé des Marchés publics pour la définition et l'amélioration des politiques en vue des l PARTIE NON OFFICIELLE ie actions de réforme du système des marchés publics ; - de définir les orientations pour 1' animation et 1'alimentation Avis et annonces. 871 ffc du système d'information des marchés publics et du site Internet qui lui est consacré, et d'en assurer la surveillance; PARTIE OFFICIELLE l'O - de veiller à 1'application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en œuvre des moyens préventifs permet- tant de lutter contre la fraude et la corruption dans les marchés ACTES PRESIDENTIELS publics et les contrats de partenariats public-privé ; PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE de -de réaliser des audits indépendants de la passation et de l'exé- cution des marchés publics et des contrats de partenariats public- privé et d' assurer le suivi de la mise en œuvre des ie ORDONNANCE n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, recommandations avec les administrations concernées ; C organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, op - de régler les litiges et différends nés à 1'occasion de la pas- sation des marchés publics et des contrats de partenariats public- privé; - de procéder à des conciliations, le cas échéant, en matière Sur rapport du secrétaire d' Etat auprès du Premier Ministre, chargé d'exécution et de règlement des marchés publics et des contrats du Budget et du Portefeuille de l'Etat , de partenariats public-privé ; Vu la Constitution ; -d'assurer le suivi des décisions portant sur le règlement des Vu la directive n°04/2005/CM!UEMOA du 9 décembre 2005 portant litiges qui lui sont soumis ; procédures de passation , d'exécution et de règlement des marchés - de prononcer des sanctions à 1' encontre des acteurs privés de publics et des délégations de service public dans l'Union économique la commande publique, reconnus coupables de violations de la et monétaire ouest-africaine ; règlementation de la commande publique ; Vu la directive n°05/2005/CM!UEMOA du 9 décembre 2005 portant - de proposer aux autorités compétentes des sanctions à 1' en- contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service contre des acteurs publics de la commande publique, reconnus public dans l'Union économique et monétaire ouest-africaine ; coupables de violations de la règlementation de la commande publique ; Vu la directive n°04/2012/CM!UEMOA du 28 septembre 2012 rela- tive à l'éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délé- - de créer et d'animer un cadre d'échanges et d'écoute de l'en- gations de service public au sein de l'UEMOA ; semble des acteurs du système de la commande publique. Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de Art. 3.- Dans le cadre de ses missions, l' ANRMP est chargée : finances; - d'identifier, en collaboration avec les différents acteurs, Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de trans- les faiblesses du système de la commande publique et de propo- parence dans la gestion des finances publiques ; ser, sous forme d'avis, de recommandations ou de décisions, Vu la loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les toute mesure législative ou réglementaire, de nature à améliorer attributions, la composition, le fonctionnement et l'organisation de la le système, dans un souci d'économie, de transparence et Cour des Comptes ; d'efficacité ; Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 27 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 861 - de collecter et d'analyser, en relation avec les différents - de valider les études, rapports, recommandations et décisions acteurs, les données relatives aux aspects économiques de la prises par les Cellules spécialisées et Je Comité de Règlement commande publique ; administratif ; - de produire au Président de la République et au ministre - d'ordonner les enquêtes et les audits; chargé des Marchés publics, un rapport annuel portant sur les - d' adopter les recommandations, les projets de réglementa- conditions d'application du Code des Marchés publics, Je respect tion, documents standards, manuels de procédures dans le do- de ses principes directeurs, et de faire des recommandations pour maine de la commande publique ; améliorer le processus de la commande publique ; - d'adopter le budget, d'arrêter de manière définitive les - de saisir l'autorité contractante des irrégularités constatées comptes et états financiers annuels et les rapports d' activités, et et de lui faire des recommandations et injonctions nécessaires et, d' en transmettre copies à la Cour des Comptes ; le cas échéant, de saisir toute institution administrative ou judi- ciaire compétente pour en connaître ; - d'adopter Je règlement intérieur, l'organigramme, les ma- nuels de procédures internes ainsi que les procédures de recrute- - de donner son avis sur tout projet de texte législatif ou régle- ment et de gestion des ressources humaines de l' ANRMP ; mentaire relatif à la commande publique, ainsi que sur toute ques- tion tenant à la commande publique dont elle aura été saisie par -d'accepter tout don, legs et subvention dans le respect du une autorité publique ; Code d'éthique en matière de commande publique; -de saisir ou d'assister, en tant qu'organe de liaison des insti- - d'autoriser la participation de l' ANRMP dans les associa- tutions communautaires de l'Union économique et monétaire tions, groupements ou autres organismes professionnels dont ouest-africaine, UEMOA, la Commission de l'UEMOA dans le l'activité est liée à ses missions. cadre de la surveillance multilaterale en matière de commande Art. 6. - Le Conseil de régulation est un organe tripartite de publique ; l douze membres représentant sur une base paritaire, l'administra- ie tion publique, le secteur privé et la société civile. - de tenir le fichier des entrepreneurs, fournisseurs et presta- taires de service ayant commis des irrégularités lors de la passa- tion, de l'exécution de marchés publics et aux contrats de partenariats public-privé ou qui sont sous le coup d'une sanction ; ffc Il est composé de : -quatre représentants de l'administration publique; - de participer à l'élaboration des normes, spécifications tech- niques, et du système de management de la qualité applicable l'O - quatre représentants du secteur privé ; - quatre représentants de la société civile. aux marchés publics et aux contrats de partenariats public-privé, Art. 7. -Les représentants de l'administration publique au en adéquation avec le schéma d'harmonisation communautaire adopté au sein de l'UEMOA; de sein de l' ANRMP sont : - un représentant du Président de la République ; ie -d'assurer la diffusion sur Je site Internet de la commande publique, de toute information ou documentation qu'elle juge - un représentant du Premier Ministre ; - un représentant du ministère en charge des Marchés publics ; C utile pour servir les principes de bonne gouvernance, de transpa- op rence et de renforcement des capacités en matière de commande publique. - un représentant du ministère en charge de la Justice.

Art. 8.- Les représentants du secteur privé sont désignés par TITRE Ill les organisations professionnelles représentatives des opérateurs ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT économiques des secteurs du bâtiment et des travaux publics, du

Art. 4.- Les organes de l'ANRMP sont: commerce et des services, selon les modalités prévues à l'article 10 de la présente ordonnance. - le Conseil de régulation ; - le Président ; Art. 9.- Les représentants de la société civile sont désignés par les organisations et associations déclarées, œuvrant dans Je - le Secrétariat général ; domaine de la bonne gouvernance, de l'éthique et de la lutte - les Structures spécialisées. contre la corruption, selon les modalités visées à l'article 10 de CHAPITRE 1 la présente ordonnance. Conseil de régulation Art. 10.- Les membres du Co~seil de régulation sont choisis

Art. 5. - Le Conseil de Régulation est l'organe plénier. parmi les cadres et les personnalités de réputation morale et pro- Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer fessionnelle établie dans les domaines juridique, technique, éco- l' ANRMP, orienter sa politique générale et évaluer sa gestion nomique, financier et de la commande publique. dans le cadre de ses attributions. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des ministres pour A ce titre, il est chargé : une durée de trois ans renouvelable une seule fois. - de déterminer de manière générale les perspectives de déve- Le mandat des membres du Conseil de régulation prend fin à loppement de l'Autorité de régulation ; l'expiration normale de sa durée. - d'examiner et d'approuver, dans le dernier trimestre de Le mandat de tout membre peut prendre également fin, soit par chaque année, le programme d'activités de l'ANRMP pour décès, soit par démission, soit par révocation à la suite d'une l'exercice à venir ; faute grave ou d'agissements incompatibles avec sa fonction, sur Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 862 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 27 août 2018 proposition du Conseil de régulation qui peut, à cet effet, être CHAPITRE 2 saisi par l'administration ou l'organisation d'origine. Président En cas de décès, de démission en cours de mandat ou dans Art. 17. - Le président est élu parmi les membres du Conseil toutes les hypothèses où un membre n'est plus en mesure d'exer- de régulation à la majorité absolue à deux tours. Si la majorité cer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement absolue n' est pas réunie aux deux tours de scrutin, un troisième dans les mêmes conditions que pour sa nomination, pour la tour est organisé au cours duquel la majorité relative suffit. En période du mandat restant à courir. cas d'égalité au troisième tour de suffrages, la voix du représen-

Art. 11 . - Les membres du Conseil de régulation et du tant de la Présidence de la République est prépondérante. Dans secrétariat général bénéficient pour les actes qu'ils prennent dans le cas d'une candidature du représentant de la Présidence, la voix l'exercice de leurs fonctions d'une protection spéciale de l'Etat du représentant du Premier Ministre est prépondérante. dont les modalités sont fixées par décret. La désignation du Président est entérinée par décret.

Art. 12. - Constitue une faute grave au sens de l'article 10 de la Un vice-président est élu au scrutin secret, à la majorité simple. présente ordonnance, l'un des faits ou comportements ci-après: Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. - non-respect du secret des délibérations ; Art. 18.- Le président est l' ordonnateur du budget, il est -corruption active ou passive et toute autre infraction assimi- chargé de l'administration et de la mise en œuvre de la politique lable; générale de l' ANRMP, sous le contrôle du Conseil de régulation à qui il rend compte. - violation des dispositions des textes législatifs et réglemen- taires régissant la commande publique. A ce titre, il :

Art. 13. - Le Conseil de régulation peut recourir, en cas de - soumet à l'adoption du Conseil de régulation, sur proposition nécessité, à toute expertise des services de cabinets, des sociétés du secrétaire général, les projets d'organigramme et de règlement l et des personnes ressources dans les domaines considérés.

Art. 14. - Le Conseil de régulation se réunit au moins une ie intérieur, ainsi que la grille de rémunérations et des avantages des membres de 1'ANRMP et de son personnel ; fois par mois sur convocation du président. Le président peut convoquer des réunions extraordinaires sur ffc-soumet à l'approbation du Conseil de régulation, sur propo- sition du secrétaire général, le programme annuel d'activités l'O sa propre initiative ou à la demande d'un tiers au moins des mem- bres du Conseil de régulation. de l'ANRMP, tout rapport d'activités exécutées dans le cadre des missions de celle-ci, toute recommandation, tout projet de réglementation, document standard, manuel de procédures, Les membres du Conseil de régulation ayant des intérêts dans programme de formation ou de développement du cadre profes- de un dossier inscrit à l'ordre du jour, doivent s'abstenir de partici- per à 1'examen de ce dossier et à sa délibération. sionnel dans le domaine de la commande publique ; - propose au Conseil de régulation de diligenter les enquêtes, Les réunions du Conseil de régulation sont dirigées par le président. ie contrôles et audits sur les procédures de passation et d'exécution de la commande publique ; C Le secrétaire général et ses adjoints assistent aux séances du op Conseil sans voix délibérative. Le secrétaire général en assure le secrétariat. - soumet au Conseil pour approbation et arrêté des comptes, sur proposition du secrétaire général, le budget dont il est l'or- donnateur principal, les rapports d'activités ainsi que les comptes

Art. 15. - Le Conseil de régulation ne peut valablement et les états financiers. A ce titre, il engage, liquide et ordonne les dépenses de 1'ANRMP et met en recouvrement ses ressources ; délibérer que si sept au moins de ses membres sont présents ou - assure la gestion financière de 1' ANRMP ; représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une autre réunion, - procède aux achats, passe et signe les marchés, contrats et convoquée à sept jours d'intervalle, pourra délibérer valablement conventions liés au fonctionnement de 1'ANRMP, sous réserve quel que soit le nombre des membres présents. de l'approbation du Conseil pour les acquisitions et contrats, en Chaque membre dispose d'une voix. Les décisions sont prises assure 1'exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget, à la majorité simple des membres présents ou représentés. Un conformément aux dispositions législatives et réglementaires en membre du Conseil ne peut bénéficier que d'une seule représen- vigueur; tation. En cas de partage des voix, celle du président est prépon- -représente 1'ANRMP dans tous les actes de la vie civile et en dérante. justice ; Les délibérations du Conseil de régulation sont formalisées à -prend dans les cas d'urgence, toute mesure conservatoire né- travers des procès-verbaux consignés dans un registre spécial cessaire à la bonne marche de 1'ANRMP, à charge pour lui d'en tenu par le secrétariat général. rendre compte au Conseil ; - exécute, sous le contrôle du Conseil de régulation, toute mis-

Art. 16. - Le Conseil de régulation peut faire appel à toute sion relevant des compétences générales de 1'ANRMP, sous personne physique ou morale dont la compétence est jugée réserve des prérogatives spécifiques dévolues aux termes de la nécessaire pour 1' examen de dossiers particuliers. présente ordonnance aux autres organes ; Les personnes ressources ont voix consultative. -contrôle l'activité du secrétariat général. Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 27 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 863 CHAPITRE 3 Art. 22. - Le secrétaire général et les secrétaires généraux Secrétariat général adjoints sont responsables devant le président de l' ANRMP qui peut les sanctionner pour faute grave de gestion ou comportement

Art. 19. - Le secrétariat général est composé d'un secrétaire contraire à l'éthique professionnelle, suivant les modalités fixées général et de trois secrétaires généraux adjoints. Ils sont nommés par les textes en vigueur et après avis du Conseil de régulation. par décret, après appel à candidature. CHAPITRE4 Le secrétariat général assiste le président dans la gestion tech- Structures spécialisées nique, administrative et financière de 1'ANRMP. Section 1 . - Cellules spécialisées Le secrétaire général est 1'administrateur de crédits de

Art. 23. - Les cellules spécialisées de 1'ANRMP sont : 1' ANRMP dans les conditions définies par le règlement intérieur. -la Cellule Définition des Politiques et Formation ; Il dirige, sous l'autorité du président, 1' administration de 1'ANRMP constituée de directions et de services administratifs, - la Cellule Recours et Sanctions ; techniques et financiers. - la Cellule Etudes et Audits indépendants. Le secrétaire général coordonne tous les travaux de secrétariat Les membres des Cellules proviennent exclusivement du du Conseil de l' ANRMP. Il a rang de directeur général d ' admi- Conseil de régulation. nistration centrale. Sous-section 1.- Cellule Définition des Politiques et Forma- tion La durée du mandat du secrétaire général est de quatre ans, renouvelable une seule fois . Art. 24.- La Cellule définition des politiques et formation est composée de trois membres dont le vice-président de l' ANRMP, l

Art. 20. - Sous le contrôle du président du Conseil de Régu- lation, le secrétaire général, assisté de ses adjoints : à raison : ie -d'un représentant de l' administration publique; - assure la préparation des réunions du Conseil, ainsi que des dossiers à lui soumettre ; ffc -d'un représentant du secteur privé ; -d'un représentant de la société civile. - exécute les décisions du Conseil ; -détermine l'organisation et le fonctionnement des directions l'O La Cellule définition des politiques et formation est présidée par le vice- président de 1' ANRMP. et services techniques, administratifs et financiers de l' ANRMP et en assure la coordination ; de - participe, sans voix consultative, aux réunions du Conseil

Art. 25.- La Cellule définition des politiques et formation est chargée notamment : ainsi qu'aux séances des Cellules et du Comité de Règlement - de formuler des avis et recommandations au Conseil et, administratif et en coordonne les activités ; ie le cas échéant, au ministre chargé des marchés publics pour la définition et l'amélioration des politiques en matière de com- C -recrute, nomme et licencie les membres du personnel ; op - gère le personnel et le patrimoine de 1'ANRMP ; mande publique et de mettre en place un cadre adéquat de suivi évaluation de la mise en oeuvre de ces politiques ; -d'initier la rédaction et de valider en collaboration avec la - prépare les projets d'organigramme et de règlement intérieur, structure administrative chargée des marchés publics, l'unité ainsi que la grille de rémunérations et des avantages des membres chargée des contrats de partenariats public-privé et les ministères de l' ANRMP et de son personnel ; techniques compétents, les textes d'application relatifs à la réglementation de la commande publique, notamment les docu- -prépare le programme annuel d'activités de l' ANRMP, tout ments types et les manuels de procédures ; rapport d'activités exécutées dans le cadre des missions de celle- - de définir les politiques en matière de commande publique ; ci, toute recommandation, tout projet de réglementation, docu- - de définir les stratégies de formation en matière de com- ment standard, manuel de procédures, programme de formation mande publique ; ou de développement du cadre professionnel dans le domaine de - de conduire les réformes et la modernisation des procédures la commande publique ; et des outils de passation de commande publique ; - prépare la passation et 1' établissement des contrats, conven- -de s' assurer du respect, par l'ensemble des acteurs du sys- tions ou marchés à soumettre au président ou au Conseil ; tème, des dispositifs d'éthique et d'intégrité visant à proscrire la corruption et la fraude, et de promouvoir la bonne gouvernance ; - assure les tâches qui lui sont confiées par le président ou le Conseil de régulation. - de produire et de diffuser les documents standard de gestion des procédures de la commande publique ;

Art. 21. - Les secrétaires généraux adjoints assistent le secré- -de contribuer à la promotion d'un environnement transparent taire général dans ses fonctions d'administration. Ils sont respon- favorable au jeu de la concurrence et au développement des entreprises et des compétences nationales stables et performantes sables des directions opérationnelles. en matière de commande publique ; Ils ont rang de directeur d'administration centrale. - d'établir et d'assurer le suivi de la coopération avec les Chaque secrétaire général adjoint assure le secrétariat d'une organismes internationaux agissant dans le domaine de la com- Cellule spécialisée. mande publique ; Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 864 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 27 août 2018 - de collecter toute documentation relative aux procédures de - de procéder, sur demande expresse du président de passation, d'exécution ou de contrôle des marchés publics et des l'ANRMP, saisi à cet effet par la commission de l'UEMOA, contrats de partenariats public-privé. A cet effet, l'autorité de à des investigations sur des pratiques frauduleuses ou des régulation reçoit des autorités contractantes copies des avis, infractions dont la Commission de l'UEMOA peut avoir eu autorisations, procès-verbaux, rapports d'évaluation, marchés, connaissance et qui entrent dans le champ des attributions de la contrats et tout rapport d'activités ; cellule Recours et Sanctions. - de proposer des programmes d'information et de sensibili- Art. 28. - Lorsque la cellule Recours et Sanctions examine sation des acteurs économiques sur la réglementation de com- des réclamations ou des recours concernant une entreprise dans mande publique, en vue d'accroître leurs capacités; laquelle un de ses membres a des intérêts, celui-ci est tenu de se récuser. Il est alors remplacé par décision du président de -d'informer le public des activités de l'autorité de régulation l'ANRMP. et d'assurer la promotion de la transparence de système de la commande publique à travers l'édition et la publication d'une Le recours devant la cellule Recours et Sanctions a pour effet revue périodique ainsi que l'animation d'un site Internet dédié à de suspendre la procédure jusqu'à la décision définitive. la commande publique. Art. 29.- Les modalités de mise en œuvre des attributions de Sous-section 2 . - Cellule Recours et Sanctions la cellule Recours et Sanctions sont déterminées par le Conseil,

Art. 26. - La cellule Recours et Sanctions est composée de dans le respect des lois et règlements en vigueur. six membres dont le président de l' ANRMP, à raison de : Art. 30. - Un décret pris en Conseil des ministres fixe les -deux représentants de l' Administration publique ; modalités de saisine ainsi que les procédures d'instruction et de décision de la cellule Recours et Sanctions relatives aux diffé- - deux représentants du secteur privé ; rends ou litiges qui lui sont soumis et aux sanctions qu'elle peut - deux représentants de la société civile. ie l prononcer pour atteinte à la réglementation de la commande La cellule Recours et Sanctions est présidée par le Président publique. del'ANRMP.

Art. 27. - La cellule Recours et Sanctions est chargée: ffc

Art. 31. - Les procédures de règlement des litiges ou du prononcé de sanctions, portées devant la cellule Recours et Sanc- l'O - de statuer sur les différends ou litiges, nés entre une autorité contractante et un acteur privé, à l'occasion de la passation de la commande publique dans les conditions prévues par le Code des tions, doivent respecter le principe du contradictoire et garantir aux parties un traitement équitable.

Art. 32.- Les décisions prises par la cellule Recours et Sanc- de marchés publics et le décret n°20 18-358 du 29 mars 2018 déter- minant les règles relatives aux contrats de partenariats public- privé; tions dans le cadre des procédures de recours ou de sanctions sont réputées être celles du Conseil qui en reçoit l'information. Ces décisions sont exécutoires et contraignantes pour les parties. ie - de prononcer des décisions d'annulation en cas d' irrégularités ou d'atteinte à la réglementation commises à l'occasion de la Elles peuvent toutefois faire l'objet d'un recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême dans les forme et C passation de la commande publique ; op - de procéder à des conciliations, le cas échéant, en matière d'exécution, de contrôle et de règlement de la commande délais prévus par la réglementation en vigueur. Ce recours n'a pas d'effet suspensif. Sous-section 3.- Cellule Etudes et Audits indépendants publique;

Art. 33. -La cellule Etudes et Audits indépendants est com- - de prononcer, pour atteinte à la réglementation de la com- mande publique, des sanctions contre les candidats, soumission- posée de trois membres à raison : naires, attributaires de marchés publics ou de conventions -d'un représentant de l'administration publique; de délégation de service public, conformément aux dispositions -d'un représentant du secteur privé; du Code des marchés publics et du décret sur les contrats de partenariats public-privé ; -d'un représentant de la société civile. - de saisir toute autorité contractante des irrégularités consta- La cellule Etudes et Audits indépendants désigne son président tées dans toute procédure de la commande publique et, le cas en son sein. échéant, d'en informer toute institution administrative ou judi- Art. 34. - La cellule Etudes et Audits indépendants est char- ciaire compétente pour en connaître; gée notamment : -de s'autosaisir si elle s'estime compétente pour statuer sur -d'étudier les incidences des marchés publics et des contrats les irrégularités, fautes et infractions constatées par l' ANRMP de partenariats public-privé sur l'économie nationale; sur la base des informations recueillies dans l'exercice de ses -de veiller à l'application de la réglementation et des procé- missions ou de toute autre information communiquée par des dures relatives à la passation de la commande publique ; autorités contractantes, candidats ou des tiers ; -de réaliser les audits indépendants de la passation, de l'exé- -d'adresser à la Commission de l'UEMOA, à la structure cution et du contrôle de la commande publique. A ce titre, elle administrative chargée des marchés publics et à toute autre évalue périodiquement les procédures et pratiques du système de administration en charge de la commande publique, soit d'office, passation des marchés publics et des contrats de partenariats soit à la demande de celles-ci, copie des procédures et décisions public-privé et propose des mesures de nature à améliorer le sys- rendues dans l'exercice de ses attributions; tème dans un souci d'économie, de transparence et d'efficacité; Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 27 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 865 -d'assurer le suivi de la mise en œuvre des résultats des audits CHAPITRE2 et des décisions sur les recours ; Ressources financières - de procéder à des enquêtes de sa propre initiative ou à la Art. 40.- Les ressources de l' ANRMP sont constituées par: demande des institutions communautaires de l'UEMOA en cas - les subventions annuelles du budget de l'Etat ; de violation des règles de concurrence dans le cadre des procé- - les produits des prestations rendues aux intervenants du dures de passation. système des marchés publics et délégations de service public ; Section 2. - Comité de Règlement administratif - les produits de toutes autres prestations en relation avec les

Art. 35.- Un Comité spécialisé dénommé Comité de règle- missions de 1'ANRMP ; ment administratif connaît des litiges ou différends internes à - la redevance de régulation fixée à un pourcentage du montant l'administration, nés à l'occasion de la passation, ou du contrôle hors taxes des marchés publics approuvés. Cette redevance est de la commande publique. liquidée et recouvrée par les services comptables de 1'ANRMP. Ce comité est également chargé de proposer, sous forme d'avis, Le taux de la redevance est fixé chaque année n par décision du des sanctions à l'encontre des acteurs publics de la commande Conseil de régulation, sur la base des montants des marchés publique, reconnus coupables de violations de la réglementation approuvés au cours de l'année n-2. des marchés publics et des partenariats publics-privé. Le paiement de la redevance donne droit à la délivrance par l' ANRMP d'un quitus de non-redevance qui constitue une pièce Les décisions rendues en matière de litiges ou différends sont obligatoire pour la participation à une commande publique ; exécutoires et contraignantes. -les frais d'enregistrement des recours selon des modalités Les décisions et avis du Comité de règlement administratif sont définies par les textes qui les prévoient ; réputés être ceux du Conseil qui en reçoit l'information. - les revenus de ses biens, fonds et valeurs ; l

Art. 36. -Le Comité de règlement administratif est composé de trois membres émanant uniquement de l'administration. Il est ie - les dons et legs ; présidé par le représentant du Premier Ministre. Le secrétaire général de l'ANRMP et le secrétaire général adjoint en charge ffc - les contributions ou subventions d' organismes internationaux; - toutes autres ressources affectées par la loi de finances. des recours et sanctions participent aux réunions du comité, avec voix consultative. l'O Art. 41.- Les dépenses de l' ANRMP sont constituées des dépenses de fonctionnement, des dépenses d'investissement et Le secrétaire général adjoint en charge des recours et sanctions des appuis aux acteurs de la commande publique. en est le rapporteur. Les modalités de fonctionnement du Comité de règlement ad- de Art. 42.- Le budget de l' ANRMP est équilibré en recettes et dépenses. Il comporte une dotation destinée à appuyer financiè- ministratif sont fixées par les règlements intérieurs de 1' ANRMP. rement et en nature la structure administrative chargée des mar- TITRE IV ie chés publics et les Cellules de passation des marchés publics. C RESSOURCES DE L' ANRMP op CHAPITRE 1 Ressources humaines Cette dotation est fixée à 15% des recettes générées par la redevance de régulation de l' année n-1. Le budget est préparé par le secrétaire général et soumis au

Art. 3 7. - Le personnel de 1' ANRMP est constitué : Conseil de régulation par le président. - de fonctionnaires en position de détachement et des agents Art. 43 . - L' ANRMP est soumise aux règles de la comptabi- de l'Etat; lité publique. - de personnel privé régi par le Code du travail et ses textes Elle est également assujettie à la vérification des organes de subséquents. contrôle de l'Etat et de la Cour des Comptes.

Art. 38 . - Les fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que le Les contrôles a priori et concomitants doivent être exercés dans personnel privé sont recrutés selon les besoins et conformément le respect des textes régissant 1' organisation et le fonctionnement au règlement intérieur. de l' ANRMP, en tenant notamment compte de son statut Le personnel privé bénéficie de contrat à durée indéterminée. d'Autorité administrative indépendante. Les fonctionnaires en position de détachement, les agents de TITRE V DISPOSITION FINALE l'Etat et le personnel contractuel sont soumis pendant toute la durée de leur emploi aux textes régissant l' ANRMP, sous réserve Art. 44. - La présente ordonnance sera publiée au Journal en ce qui concerne les fonctionnaires, des dispositions du Statut officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi général de la Fonction publique. de l'Etat.

Art. 39. - Les salaires et les indemnités, ainsi que les avan- Fait à Yamoussoukro, le 27 juin 2018. tages d' ordre financier et matériel du personnel de l' ANRMP Alassane OUATTARA. sont fixés par décision du Conseil de régulation.