Ordonnance n° 2018-437 du 3 mai 2018 portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément

Article 1. - En attendant la nomination de leurs rempla- çants, le mandat des membres de la Haute Autorité pour la Bonne de l' Homme, Vu la Constitution ; Vu le Code de Procédure civile, commerciale et admini strative, tel ffc Gouvernance autres que le Président, nommés par décret no 2014-216 du 16 avril 2014, est prorogé jusqu 'au 31 décembre 2018. que modifié par la loi n° 2017-728 du 9 novembre 2017 ; l'O Vu la loi n° 201 7-870 du 27 décembre 201 7 portant budget de 1' Etat pour 1'année 2018, notamment en son article 12 ;

Art. 2. - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d ' Ivoire et exécutée comme loi Le Conseil des ministres entendu, de l'Etat. ORDONNE: de

Article 1. - L'article 181 du Code de Procédure civile, com- Fait à Abidjan, le 3 mai 201 8. Alassane OUATTARA. merciale et administrative, est modifié ainsi qu'il suit : ie

Article 181 nouveau . - Pour obtenir la suspension de l'exé- cution dans les cas prévus à l'alinéa 2 de l'article précédent, ORDONNANCE n° 20 18-43 7 du 3 mai 2018 portant répression de la commercialisation et de l'exportation illicites des C 1'appelant doit présenter au premier président de la Cour d' Appel op une requête motivée, déposée au greffe de la Cour, à laquelle seront joints, sauf si ces pièces figurent déjà au dossier de l'appel, produits agricoles soumises à agrément. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre de 1' Agriculture et du Développe- ment rural et du garde des Sceaux, mini stre de la Justice et des Droits une ex pédition de la déci sion frappée d'appel , soit une copie de de l' Homme, l'acte d' appel , soit un certificat du greffier qui a reçu la déclara- Vu la Constitution ; tion d 'appel dans les conditions prévues à l'article 165 . Vu la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d' un L'appelant transmet, par ministère d ' hui ssier, une copie du Code de Procédure pénale ct les loi s modificatives subséquentes; doss ier de sa requête à l'intimé, qui est invité à faire connaître Vu la loi n° 81-640 du 31juillet 1981 instituant le Code pénal et les ses observations par écrit et à les déposer au greffe de la cour lois modificatives subséquentes ; dans un délai de cinq jours. L 'exécution provisoire de la décision Vu la loi no 2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat est s uspendue à compter de la signification de la requête à pour l'année 201 8, notamment en son article 12 ; 1'intimé, si aucune mesure d 'exécution n'est entamée. Le Conseil des ministres entendu, Le premier président de la Cour d' Appel saisi peut, nonobs- ORDONN E: tant les dispositions des articles 145 et 146, sur réquisitions du Article 1. - Est puni d ' un emprisonnement de deux à dix procureur général , décider dans les huit jours de sa sa isine, qu ' il ans et d ' une amende de 1 000 000 à 50 000 000 de fra ncs CFA, so it sursis ou non à l'exécution des jugements frappés d'appel ou quiconque directement ou par personne interposée, sans être des ordonnances de référé lorsque ladite exécution est de nature titulaire d'un agrément délivré à cet effet par 1'autorité compé- à troubler l'ordre public ou doit entraîner un préjudice irréparable tente dans les conditions prévues par décret, achète pour revendre, ou des conséquences manifestement excessives. après transformation ou non, les produits agricoles dont la com- Si le premier président fait droit à la requête aux fin s de mercialisation est soumi se à agrément. suspension des poursuites, celles-ci demeurent suspendues Est puni des peines prévues à l'alinéa précédent, sans que jusqu 'à ce qu ' il soit statué sur le fond par la Cour d 'Appel. 1'amende puisse être inféri eure au double de la valeur des Le premier président de la Cour d'Appel peut, après réquisi- produits, quiconque directem ent ou par personne interposée , tions du procureur général, subordonner la suspension des pour- écoule, vend, stocke, exporte, distribue hors des frontières suites au versement d' une somme ne pouvant être inférieure au nationales au mépris de la réglementation en vigueur, les produits quart du montant de la condamnation . agricoles dont 1'exportation est soumise à agrément dan s les Le non-paiement de cette somme dans le délai de huit jours conditions fixées par décret. entraîne la continuation des poursuites. La tentative est puni ssabl e. Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 7 juin2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 561

Art. 2. - Toute personne condamnée en exécution de la DECRET n° 2018-263 du 7 mars 2018 portant ratification présente ordonnance sera privée de certains droits tels que prévus de l'Accord de prêt n° 61740-CI d'un montant total de par le Code pénal. 43 000 000 d'euros, soit 28 206151 OOOfrancs CFA, conclu La publicité de la condamnation sera ordonnée et exécutée le 16 février 20 I 8, entre 1'Association internationale de conformément aux dispositions du Code pénal. Développement (AID) et la République de Côte d 'Ivoire, en Il peut être prononcé à l'égard du condamné, le retrait du vue du financement du projet multisectoriel de nutrition et passeport et la suspension du permis de conduire pour une durée de développement de la petite enfance. de un à cinq ans. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Art. 3.- Sont confisqués au profit de l'organe chargé de la Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, du ministre régulation de la filière agricole concernée, les produits des de l'Economie et des Finances, du ministre de la Femme, de la Protec- infractions prévues par la présente ordonnance. tion de l'Enfant et de la Solidarité et du secrétaire d'Etat auprès du Peuvent être confisqués les moyens de transport ayant servi Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, à commettre l'infraction. Vu la Constitution ;

Art. 4. - La présente ordonnance abroge les dispositions Vu le décret no 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à de la loi n° 94-497 du 6 septembre 1994 portant répression de la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte l'exportation illicite de produits agricoles. d'Ivoire;

Art. 5. - La présente ordonnance sera publiée au Journal Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret de l'Etat. n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ; Fait à Abidjan, le 3 mai 2018. Vu le décret no 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des Alassane OUATTARA. membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret no 2017-475 du 19 juillet 2017; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des DECRET n° 2018-262 du 7 mars 2018 portant ratification membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 de l 'Accord de don n° A6330-Cl d 'un montant total de du 27 septembre 2017 ; JO 400 000 USD, soit environ 5 537 648 329 francs CFA , Vu l' Accord de prêt n° 61740-CI du 16 février 2018 relatif au conclu le 16 février 2018, entre la Banque mondiale agissant en qualité d'administrateur de Power ofNutrition Trust Fund l financement du projet multisectoriel de nutrition et de développement ie de la petite enfance ; et la République de Côte d'ivoire, en vue du financement du Le Conseil des ministres entendu, projet multisectoriel de nutrition et de développement de la petite enfance. ffc DECRETE:

Article 1. - L'Accord de prêt no 61740-CI d'un montant LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Femme, de la Protec- tion de 1'Enfant et de la Solidarité et du secrétaire d'Etat auprès du l'O total de 43 000 000 d'euros, soit 28 206 151 000 francs CFA conclu le 16 février 2018, entre 1'Association internationale de Développement (AID) et la République de Côte d'Ivoire, en vue Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution ; de Vu le décret n° 61 -157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à du financement du projet multisectoriel de nutrition et de déve- loppement de la petite enfance, est ratifié.

Art. 2. -Le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte l'Economie et des Finances, le ministre de la Femme, de la d'Ivoire ; ie Vu le décret no 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret Protection de l'Enfant et de la Solidarité et le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille n° 2017-474 du 19 juillet2017; Cop Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 20 l 7 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 de l'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. du 19 juillet 2017; Fait à Abidjan, le 7 mars 2018. Vu le décret no 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Alassane OUATTARA. membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ; Vu 1'Accord de don n° A6330-CI du 16 février 2018 relatif DECRET n° 2018-264 du 7 mars 2018 portant ratification au financement du projet multisectoriel de nutrition et de développement de l'Accord de don n° TFOA6861 d'un montant total de de la petite enfance ; 5 560 000 USD, soit environ 2 963 364 298 francs CFA, Le Conseil des ministres entendu, conclu le 16 février 2018, entre 1'Association internationale DECRETE: de Développement (AID), agissant en qualité d 'organisme

Article 1. - L'Accord de don n° A6330-CI d'un montant d'exécution du programme d'investissementforestier au titre total de 10 400 000 USD, soit environ 5 537 648 329 francs CFA du fonds stratégique pour le climat et la République de Côte conclu le 16 février 2018, entre la Banque mondiale, agissant d'Ivoire, en vue du financement du programme d'investisse- en qualité d'administrateur de Power of Nutrition Trust Fund ment forestier de Côte d'Ivoire. et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du LE PR ES IDENT DE LA REPUBLIQUE, projet multisectoriel de nutrition et de développement de la petite Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, du ministre enfance, est ratifié. de l'Economie et des Finances, du ministre de la Salubrité, de l'Envi-

Art. 2. - Le ministre des Affaires étrangères, le ministre de ronnement et du Développement durable, du ministre des Eaux et Forêts l'Economie et des Finances, le ministre de la Femme, de la et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget Protection de l'Enfant et de la Solidarité et le secrétaire d'Etat et du Portefeuille de 1' Etat, auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille Vu la Constitution ; de l'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte de Côte d'Ivoire. d'Ivoire ; Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Fait à Abidjan, le 7 mars 2018. Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret Alassane OUATTARA. n° 2017-474 du 19 juillet 2017;