Ordonnance n° 2018-308 du 7 mars 2018 relative à la répartition du produit du droit unique de sortie sur les exportations d'anacarde

Article 1.- Lee) de l'article 169 de la loi n° 2014-138 du 24 DECRET n° 2018-102 du 24 janvier 2018 autorisant le traite- mars 2014 susvisée est abrogé. ment de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du Projet Filets sociaux productifs.

Art. 2.- Les conventions minières en cours de validité et les permis d'exploitation accordés avant l'entrée en vigueur de la LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, présente ordonnance ne sont pas affectés par les dispositions de Sur rapport conjoint du ministre de 1'Emploi et de la Protection sociale l'article 1 ci- dessus. et du ministre de la Communication, de 1'Economie numérique et de la Poste,

Art.3.- Les permis d'exploitation délivrés au cours de l'année 2018 bénéficient, pendant une durée de deux ans suivant la date Vu la Constitution ; Co de la première production commerciale, d'un abattement du taux de 1' impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. L'O pie Le taux de 1'abattement est de : - 75% pour la première année ; Vu la loi n°20 13-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des don- nées à caractère personnel ; Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécom- munications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ; ffi - 50% pour la deuxième année.

Art. 4.- La présente ordonnance sera exécutée comme loi de cie 1'Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunica- tionsffiC de Côte d'Ivoire ; Vu le décret n° 2015-567 du 29 juillet 2015 portant création, attribu- Fait à Abidjan, le 14 février 2018. l Alassane OUATTARA. ORDONNANCE n° 2018-308 du 7 mars 2018 relative à la répartition du produit du droit unique de sortie sur les expor- tions, organisation et fonctionnement de la Plateforme nationale de Pro- tection sociale, en abrégé PNPS ; Vu le décret n° 2015-637 du 18 septembre 2015 portant ratification de l'accord de prêt n°5648-CI, d'un montant de trente-six millions trois tations d 'anacarde. cent mille (36 300 000) Droits de Tirage spéciaux (DTS), soit environ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, vingt-neufmilliards neuf cent cinquante-six millions huit cent soixante- Sur rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé trois-mille sept cents (29 956 863 700) francs CFA, conclu le 3 août du Budget et du Portefeuille de l'Etat, 2015 entre l'Association internationale de Développement (AID) et la Vu la Constitution ; République de Côte d'Ivoire, en vue du fmancement du Projet Filets sociaux productifs ; Vu le Code des Douanes ; Vu la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l'Etat Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du pour l'année 2018, notamment en son article 12 et en son annexe fiscale; Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret Vu l'ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018 relative à l'aména- n° 2017-474 du 19 juillet 2017; gement de l'annexe fiscale à la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des portant Budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment en son article 3; membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 Le Conseil des ministres entendu, du 19 juillet 21) 17 ; ORDONNE: Vu le décr·!t n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des

Article 1.- Le produit du Droit unique de Sortie sur les membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 exportations d'anacarde prévu à l'article 3 de l'ordonnance du 27 septembre 2017 ; n° 2018-145 du 14 février 2018 susvisée est réparti comme suit: Le Conseil des ministres entendu, - 70% au Budget de 1'Etat ; DECRETE: - 30% au Conseil du Coton et de 1'Anacarde. Article 1.- Au sens du présent décret, on entend par :

Art. 2.- Le paiement du droit unique de sortie se fait par - correspondant à la protection des données à caractère chèque libellé à 1'ordre de chaque bénéficiaire mentionné à personnel, toute personne physique ou morale désignée par le l'article 1 ci-dessus. responsable du traitement pour assurer d'une manière indépen-