Ordonnance n° 2008-225 du 05 aout 2008 portant aménagement du taux du droit proportionnel d'enregistrement sur les actes de confirmation de vente de café et cacao

( ' PRESIDENCE DE LA REPUOllQUE REPU nUQUE DE COTE D'IVOIRE U"ion - Dise/plille - Tr.Jvail --------. Ord.onnance n· ....... .20.QB.,Z25 d U .. {!;: . .t.!lÛI.2ml portant aménagement du taux du droit proportionnel d'enregistrement su r les actes de confinnation de vente de café et cacao LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du ~1inistre de l'Economie et des Finances, Vu la Constitution, notamment en son artlcle 75 ; Vu le Code général des Impôts, notamment en son artide 129 ; Vu l'ordonnance nQ 2007- 188 du 31 mal 2007 portant budget de l'Etat pour la gestion 2007; Vu le d~crct n° 2007-'1~ du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre,. Vu le décret n" 2007-'156 du 7 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret nO 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu l'urgence, ORDONNE: Article premier: Le taux du droit proportionnel d'enregistrement sur les actes de confirmation de vente de café et de cacao est porté de 5 % à 10 % de la valeur CAF de rérérenœ du prodUit. Article 2 : L'article 729 du Code général des Impôts est subséquemment modifié comme suit : ."-. « Art. 729 - Les actes de conlirmiJtton d~ vente de café ct de CdC,10 sont assujettis a un droit de 10 % sur la valeur 01F du produit, fixée par lil Bourse du café et du cacao (DCC) d'après les échéances du marché et le mécanisme des prix arrël~. ,. Article;3~' ~"'~P;"';'~'~O~"~"~d~o~o",~oœ~f,:,,:a:p:"~b~"':' ,~.~,,~,~oo:,a~~~~:d,urgence, Insérée au Journal offidel de la ' II . 101 de l'Etat. l" ; 1 " l,Agldj'o, le 05 -"AOoT Laurent GBAGBO III nll nv~1 A