Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants

. .. .. - ........... . . . . .. ....... . . - .-... . . - ..... ------ .... .... ..... . --- .. , """.-.--- - ,---,-...: '-,.,,,,-, ' .- '~'""'~~0 '~EPUBL!QUE DE COTE D'!VOlRE .,. ,=~~ , , ut,Jie~=alsei.pbINEw .... ·=FAAVfdt"""-·"· LO~ N° 2010"212 DU 30 SEPTEMBRE 2010 PORTANT INTERDICTION DE LA TRAITE ET DESPJRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS L'ASSEMBLEENATIONAl.E a adopter lE PRESIDENT DE LA REPUB,lIQUE promulgue la lai dontla te,neUf suit:: CHAPITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES Article premier ~ La pre,sente loi a pour objet de definir, de prevenir, de reprimer la traite et Ie traval! dangereux desenfants et de prend(e en charge les victimes. ArticJe2 : Lesdispositions de la presente loi vi sent tousles enfants, quels que :solent leur race, leur ,nationalite, Jeur sexe at leur religion, residant au sejoumant sur I.e territoire de Ja Republique de cote d'ivoire. ( CHAPITRE II -'- DEFINITIONS ~rtlcle3: ' Au sens de la presente 101, Yenrant s'entend de tout eire humain age de mains de dix huit ans revo!us. ~ ., /' d' Article 4 : Sont consideres comme pires fbrmesde travail, inierdits .aux enfants : toutes les ' formes d'esclavage au pratiques analogues, tenes que la vente at ta traits des .enfants, la servitude pour dettas et Ie serllage ainsi que ie travail force au obllgatoire ycompris Ie recrutementet I'utilisation des enfants dans les conflits arrnes; l'utilisaiiofl,le recfutement ou foffre d'un enfant a des fins d'exploitation sexuelle, de production de materiels rpomographiques ou despectades pomographiques ; l'ut.ilisatlon,le recfutement ou l'offre ·d'un enfant aux fins d'activiiesilliclies noiamment pour laproduction et Ie trafic de stupefiants ; les travaux qui, par leur nature aules conditions dans lesqueiles ils s'exercent, sontsusceptibJesde l1uirea la sante, a la securife eu a lamorallte del'enfant .. . ArticleS: La travail dangereux des enfanisest untravailqui,par les conditions dans lesqueUes i! s' exerce,est de nature a : maitre leur vie en danger; les priver de leurenfance, de leur potentiel at de leur dignUe; nuke a leur sante et aieur developpemem physi,queet mental; les priver de leur scolarite ou del'opportunited'allera recale; / lesempecher d'avoir uneassiduite scolaire ou- d'avoir Yaptitude a b€meficierde I'instruction rer;ue. ,, ' I , ,. , , :1 Ii , . I·' I! , , ; [ ii ,\\1 I I , I .' <!;. ~ ., r d' Article 6 : Sont consideres comme dangereux par nature ou selon . lescondliions dans lesqueiles Hs s'exercent et inierctlts aux enfants, les travaux dont la liste estfixee par arrete au Ministre en charge du travail. Article 1: Le terme travail force ouoblig"atoire interdit aux enfants designe: tout travail ou service, ·en dehors des taches famfliales habitueUes d'education at destravaux manueisscolaires, exige d'un enfant qu'iI ne doit pas faire. 9,U ne veut pas, au De peut pas faire, mais qu'on Foblige a falre, sous ia menace, les brimades, Ies voies de fait cutes privations de touies natures, au profit de particullers, d'organisatlons au dssocietes ; toute .institution au pratique en vertu de ia laquelle un enfaryt est remis, soit par ses deux parentsou parl'un d'eux, sait par son tuteurou toutepersonne ayaHt autoiite sUr lUi,a Un tiers, particuliers, organisations, soci$les, contre un paiement ou non en vue de l'expioitation dud!t enfant; ,'jmpositiond'une formeque!conque de travail au service en vue de produireou recueimr les fruits que des pariicuHers,organis'ations au societes utiHsent ou dont its font 1e commerce. ArticleS: L'exploitation designe toutes actlvltes auxquelles !'on soumet I'enfant et .qui ne presentent, pour ce dernier, aucun 3 :1 : i, " interet econpmique. moral, mental au psychique mais qui, par (' cQJ1tre, pracurent aJ'auteur oua toute autre personne, de manieredirecte ou indirecte, des avantages economlques, moraux ou psychiques. Le terme exploitation comprend ' la prostitution de l'enfant at loules formes d'utHisation a des fins sexuelles de "enfant, Ie travail au les services forces, J'adoption lllicite, l'union matrimoniale precoce au farcee, au to~tes formes d'abus a des finseconomiques cu sexuenes pnajudicla)Jles a la sante, au developpement physique, mental, spirituel, moral et social de I'enfant. r Artlcle 9: Les enfants qui, pour de !'argent, un profit ou louie 'autre consideration, au pama qu'ils ysont contraints au incites par un aduite, une organisationotl un groupe, selivrenl a des rapports sexuels oua. des aetes obscenes, sont reputes etre victimes .d'exploitatlon.sexueJ!e. Est consIdere comme exploitationsexueHe desenfants,le fait: de faciliterou d'organiseri'offre d'un enfaniauxflns de faveur~ sexueUes at d'en tirerun profit de quelque nature queee soit; d'obtenir d'unenfant des faveurs sexuelles en faisantabus d1une position daminanteouen e.change d'avantag~s de quelque nature que ce sait Article10: Les jeunes travameurs sont des personnes de molns de dlx huit ans mats' qui ant atteInt l'agede quatorze2ms requls pourl'admisslon a Yempioi au pour Ie travail. 4 .:l., i' (:! Article 11: Au sens de 18 presente 10i, 18 tra1te d'enfants s'entend tout acte de recrutement, transport, de transfert, d'hebergement, ou d'accueil d'enfants a l'interieur au a !'exierieur d'un pays,aux fins d'expioitation quais que moyens utillses. Article 12 (nouveau) i r On entend par vente d' enfant, tout acts ou toute transactlonfaisant intervenir Ie transfert d'unenfant a Una personne a un groupe contre remunerationou autre Article 13 (nouveau}: servItude c'ast 113 condition de tout de travaHler pour une em gratuitement sans pouvoir est contra sa Arth::;le14 (nolweau) ;. l'esclavage est Yetat ou !a condltion d'un enfant sur iequel s'exercantlesatlributs du droit de proprlete. Art1cie15(nouveau): ter-me pomographle lmpliquant des enfants designe commercialisation, Ie commerce, la diffusion, production au possession aux memes fins de taus materiels constituant une representationd'un enfant se Hvrant au pres.ente comme se 5 I I ~ 'C'!lvrant a une activite sexuelle explicite ou touies representations ;. " crun enf~nt dont I,a caracteristique dominante serait d'etre realises a desflns sexuelles. CHAPITRE HI - PREVENTION ArticletS lnouveau): L'Etat et les conectivites territoriales prerment toutes les mesures appropriees en vue d'assurer la protection de taus ies ~nfantscontreJe travaiJ dangereux, !e tralteet touleforme d'expJoitatlon. Article 17 {nouveau} : La sortie duterritoire nationalams.! que l'entree sur Ie terriioire national d'un enfant non accompagne de ses parents Dututeuf, est subordonnee ala presentation d'une autorisSliion speciale dont !es modalites sont fLXees par deeret. H est fait obligation au transporteur de verifier que fentant qui voyage defiant tousles documents legauxet les autorisationsadministratives requis. A defaut, Ie voyage est annUle au suspendu etl'enfant ramene a ses parents au representants legaux ou rapatrie par iesautorites competentes. Les mesures prises doiventgarantir l'inleretsuperleur et Ie respect de ladignite de r enfant. Quanti rage de la victime estincertainet qu'li exists des raisons de penser qu'il s'agit d'un enfant, la presomption doit etre que lavlctime est un enfant. 6 I i .:'I., CHAPiTRE IV : SANCTIONS: Article 18 (nouveau) Peuvent etre poursuivis pour traits d'enfants, ies pn§tendus pereet mere et les repn3sentants legaux, qui voyagent avec un enfant sans eire capab!es de prouver leur parente par un document legal. II eli sera de merne pour tout autre adults qui voyage aVec hnenfant sans une autorisation expresse dOment authentifiee paries pere et mere au une autorisation judiciaire oude r,autonte administrative. Un deeret preciserala notion de voyage, la nature du document iegalet les cas pour lesquels l'autorisation nesera pas exigee. Sont punisd"un emprisonnement de un a cinq ansat d'une amende de 5'00.000 a 1.'0'00.00'0 de francscfaou de I'una de cas deux peines seulement,le pere, Ja mere, tuteur ou des personnes ayant auto rite sur \'enfantou sa garde, s'lls sant charges de sQneducafion, de saformationinteJlectueUe au professJonneUe qui font ou laissent executer sdemment par renfant des travaux dangereux. Article 20: Quiconque kid nappe au enleve un enfant dans !'intention de Ie vendte pour qu1il soit reduit en servitude, au blen de Ie detenir comme esc!ave, estpuni d'un emprisonnement de dlx a 7 , ,,' .Ii :1 ',' ,', 1 ; i . " 1,'. , , ,'" d vingt ans et d'une amende de 5.000.000 a 50.000.000 de francs da. Article 21 : Quiconqua sa livre a la traite d1enfants telle que definie a l'article11 de la presente loi est pun! d'un emprisonnement de dlx a vingt ansetd'une amende deS.QOO.OOO a 20.000.000 de francs cia . Article 22 : Est puni d'unemprisonnement devingt ans, quiconque se livre a la tralte d'enfants commise dans !'une des circonstances suivantes: la vlctime est agee de mains de quatorzeans au moment de lacommission des faits ; !'actea ate commis par fraudeou violences, par usage' de fausse quaUtt3,faux titres, ou des documents falsifies au alteres, ou defausses aulorisations ; l'auteur .afait usage ,dest!.lpefiants pour alterer la volante deja victlme ; M I'auteur etait porieuf d'uoe arme apparente oucachee ; la vlctimea ete sequestreeouexposee dans un endroit public au prive ; !es aetes de traite oilt .cause a I'enfantune iocapaeite physique, morale au mentale ou toute autre sequelle medlcalementconstatee ; ia traite est l'csuvre d'un groupe organise; r enfant a ete soumis aux pires formes de travaiiteHes que definies a \'article 4 ci-dessus, 8 " . ~ 1 ,I !Ii if ;'1 I i! j: I i , i II I I , , , I I i t I :"I .• Article 23 ~ Est puni d'ufl emprlsormement de dix a vingt ans et d'une amende 5.000.000 a 20.000.000 de francs efa, qulconque soumet un enfant au travail force tel que defini a rarticle 7 la presente loi. Article 24 : pun! d'un emprisonnement de cinq a anset d\me amende de 5.000.000 a' 20.000.000 de francs da, toute personne quiemploie des enfants qiJientretient des reiations consantlesavec eux au leur fait subir sevicesphysiques, psychologlques at sexuals. Est a'un empr!sonnement de d'une amande de 5.000,000 850.000.000 de rral1CS ans et Taute parsonne,qul,ayant !a garda au lacharga enfant, contraintou l'encourage la Debauche au a 113 prostitution. Article 26 : Qulconque emploie, utilise, persuade, incite, encourage au Gontraint un enfant, au transporte d'un Etat atr-anger Ie terrltoire de IS! Hepublique de Gote d'lvoireouinversement pour quecelui-cise livre a des aetas sexuels auxfins production d'une representation visuelle de te!s acres est punl d'u!1 emprisonnement de cinq a vingt£ms et c!'une amende de 5,000.000 a 50,000.000 de francs efa. 9 ,I I ,II ,,)., Article 27 : Qulcol1que aura realise, imprime ou pubHe tout avis 011 publiciie sollicitant Oll proposant de rec.evoir,echanger,acheter, produlre, exposer, distribuer au reproduire une representation visuelle de l'utilisation d'un enfant sa livrant a des aetas sexuels, est puni d'un emprisonnement de cinq a dix anset . d'une amende de 5 .. 000,000 a 50.000,000 de francs cfa. Article 28 : Qulconque transportea I'interieur au terriioire deia Repub\ique de Cote d'ivoire ouhors du terriioire de 10. RepuhJiquede Cote d'ivoire, re90it, diffuse au reproduit sciemment par quelque moyen que ce soii, ycampris I'informatlque Oll Ie cQurrier, une representation pomographique impliquant des enfant5 .estpunl d'un emprisonnement de cinq a dixanset d'urte amende de 5.000.000 a 50.000.000 de francs eta. Articie29: Quiconque empJoie un enfant pour laproductlon d'une representation pomographique destines a eire importee en Cote d'lvolfe ou re9oit, diffuse, vend au passede des representations pomographiques d'enfants avec l'intention d'en importer en Cote d'lvoireest puni cl'un emprisonnement de cinq a dixans et d'une amende de 0.000.000 a 50~OOO.OOO de francs cfa. Article 30: Est puni d'un emprisormement de dlx avingt ans at d'une amende de 5.000.000 a 50.000.000 de francs efa, Ie fait 10 " r d d'employer, utiliser, persuader, inciter, encourager au contralndre sciemment un enfant a exercer une activite illicite notamment la production et !e trafic de stuoefiants . . - . Article 31 : Est punid'un emprisonnement de dix it vingt ans at d'une amende de 5.000.000 a 50.000.000 de francs cia, Ie fait d'utiliser, foumir au offrir un enfant pour porter ou utiliser inegaiement des armes a feu ou des armes d'un autre type. Articie32 : Dans taus les cas de traiteet de pires formes de travail desenfants, Ie juge peut prononcerla confiscation des biens meubles etimmeubles ayant :seNi acommefire !'infraction. La peine d~emprisonnementa vie peuletre prononess lorsque les aetes de tralteou de pires formes de travail ant entraine ia dispariUon ou 1£1 mort de ie vlctime, au una incapadle permanente de plus de 30%. Article 34 : Est puni d'un emprisonnement de un a t rois mols et d'une amende de 50.000 a 100.000 francs cfa au de I'une de ces deux peines seulemeni, quiconque pOlJvantempecher par son action immediate, sans risque pour lui ou pour les tiers, la commission de i'une des infractions prevue.s au present chapitre, s'abstient 'Ilolontairement de Ie faire. , , " :i / ' i I II ~i II I;, "Ii ii I ' . .Est puni des memes peines, ceiui qui, ayant connaissance d'une des infractions deja tentees ouconsornrnes, njg pas, alers qu'l!etait possible d'en prevenir ou limiter les effets " ou qu'onpouvait penser que !es coupab\es au l'un d'eux commettraitde nouveaux delits qu'une denonciatlon pourrait " prevenir, avent aussito! les autorites administratlves ou judlclaires. Nonobstant lessanctlons administratives qu'il pourrait encoufir, 181 peine est portee au double 5i lecoupabl"e avai! robligation professiormelle ou contractu.elle de porter assistance ousecoursa la victime. Article 35: Toutepersonne de nationaliteetrangere condamnee 6n vertu de la presente loi peu eire .frappeede nnterdiction du territolrede la Republique de Cote d'lvorre telle que prevue a l'artide 83 du code penal. Article .36 : Toute personne condamnse en vertu de 18 presente loi est tenue de tous les dehours occasionnes paries prestafions de prise en charge de la victime et cQuyertspar YAdministration au to ute autre structureetatique au paraetatique au tout autre organisme ou petsorme priveeagissant dans Ie cadre d'.une miSSIon de service public. Article 37 : Les compagnies de transport .au tout autre organisme simHaire alnslque les particuHers ayant assure Ie transport de la l' to ci victims en vIolation des dispositions de I'article 11 aHnea 2. sont tenus decouvrlr ies charges liees a son rapatriement. . A defaut, Ie moyen de transport e$t~aisl par j'Autorite Administrative, mis en fourriere au canfisque. Articie38.: Le Juge peut priver .Iecondamne dudroitd'ouvrir une ecaie et defa90n generale d'exercer routes fonctions S8 rapportant a I'enseignement, a I'education au a lagarde desenfants. La juge peutegalement priver Ie condamne de!'exercice de ses droitsciviques at prononcer l'interdiction de paraTtre pour une duree de .cinqEms. Articie39 : Lesinfractions prevues dans!a presente loi sont des delits. La tentative est pur:issabie. GHAPITRE V - DISPOSITIONS FiNALES Article 40 : L'Etat etles collecilvites territoria!es assurent les solnsque necessiie r etat deS enfants lnterceptes OU retrouvesen leur offrant notammentr:ourriture, hebergement; soins de sante, appui psychologique, en pourvoyanta leur readaptation physique,a ieur reinsertion at rapatriement Ie cas echeant 13 i I I· " ! ,~ ., dvictime en violation des dispositions de I'arlicle 17 aHnea2 sont ' tenus decouvrir les charges !iees a son rapatriement. A defaut, Ie moyen de transport est saisi par !'Autorlte Administrative, mis en fourriere au confisque. Artl.cle38 ~ Le juge peut priver 1e condamne du -droit d'ouvrir une ecole ,at def8yon generals d'exercer to utes fonctlons se rapportant a "enseignement, a I'education ou a lagarde des enfants. Le juga peut egalement priver Ie condamne de I' exerclce de sesdmitsciviques etprononcer !'interdiction de paraftre pour une duree decinq ans. Articte39 : Lesinfractions prevues dans I.a presente lol sont des deBts. La tentative est punissable. CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES Article 40. : L'Eiat etles collectivites terrilorlales assurent les solnsque necessite fetal des enfants inteiceptes ou retrouves en leur offrant noiamment nourriture. nebergement, soins de sante, appui. psychologique, en pourvoyanla leur feadaptation physique,; a leur reinsertion et rapatriement Ie cas 'echeant. 13 '{". ., . Article 41 : Sent abrogees Loutes dispositions anterieures cO~1traires a ta presents 101, Ariicle 42 : Des decrets pris en Conseil des r\t1inlstres ftxereniies modalites d'app1ication deia presente loi. Article 43 : La pnasente loisera Plibliee au Journal Officiel de la Republique de Cote d'ivoire etexecutee comme loi de l'Etat 14