Loi 2013-864 du 23 décembre 2013 modifiant l’alinéa 2 de l’article 9 de la loi 2002-102 du 11 février relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles
颁布于 2013-12-23 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- European Union
- 国家
- 科特迪瓦
- 主题
- Forestry, Wild species and ecosystems
- 关键词
- protected area, biodiversity, classification/declassification, concession, contracts, ecosystem conservation, management/conservation, national parks, offences/penalties, protection of habitats, special fund, wild fauna, wild flora
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REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail LOI N° 2013-864 DU 23 DECEMBRE 2013 MODIFIANT L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N°2002-102 DU 11 FEVRIER 2002 RELATIVE A LA CREATION, A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DES PARCS NATIONAUX ET DES RESERVES NATURELLES L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopte, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1 : L'alinea 2 de !'article 9 de la loi n° 2002-102 du 11 fevrier 2002 relative a la creation, a la gestion et au financement des pares nationaux et des reserves naturelles est modifie comme suit : Article 9 alinea 2 nouveau : Pendant une duree de cinq ans, a compter de la date d'entree en vigueur de la presente loi, le Gouvernement est autorise a modifier, par decret, les limites administratives existantes des pares nationaux et des reserves naturelles, sans qu'il puisse en resulter une diminution superieure a deux pour cent de la superficie de chaque pare ou reserve, et sans permettre l'enclavement de zones habitees ou cultivees. 1 i Article 2: La presente loi sera publiee au Journal Officiel de la Republique de Cote d'Ivoire et executee comme loi de l'Etat. Fait a Abidjan, le 23 decembre 2013 Alassane QUA TT ARA Copie certifiee conforme a !'original Le Si•dt~:rn Gi\11-'ral du G:,uver;i~men! Sansan KAMB/LE Magistrat 2