Décret nº 98-42 du 28 janvier 1998 portant organisation du Plan d'urgence de lutte contre les pollutions accidentelles en mer, en lagune et dans les zones côtières

Pollutions accidentelles 45 POLLUTIONS ACCIDENTELLES EN MER, EN LAGUNE A ' ET DANS LES ZONES COTIERES PLAN D'URGENCE DE LUTTE Decret n° 98•42 du 28 janvier 1998 portant organisation du Plan d'urgence de lutte contre les Pollutions acciilentelles en mer, en lagune et dans les wnes cotieres TITRE PREMIER GENERALITES - CHAMP D'APPLICA TION Article premier. - Les pr~entes dispositions s'appliquent h la lutte contre les Pollutions de toute origine ou menaces de Pollution pouvant entrainer le ~versement massif ou dangereux en mer, dans les eaux lagunaires et sur le littoral, de produits ou substances susceptibles de causer des dommages majeurs au milieu aquatique et aux zones ooti~res. Elles mettent en place l'organisation genOOlle de la lutte et constituent un plan d'urgence ~nomme Plan Pollumar. Art. 2. - La mise en reuvre du Plan Pollumar peut etre combin~ avec celle du plan d'organisation des secours en cas de catastrophe a l'ochelon national dont il est complementaire, ou tout autre plan d'urgence, lorsque les conditions exigoos pour la mise en application de ces plans sont reunies. TITREII PREPARATION A LA LUTTE Art.3.- Leministrechargede l'Environnementestresponsablede l'organisation, du doclencbement et de la mise en reuvre du Plan Pollumar. II est assiste par un Comite intemiinisteriel de Lotte contre les pollutions accidentelles en mer, en lagune et dans les zones ooti~res. Art. 4. - Le ministre charge de l'Envirmmement, responsable de la coordination des actions de prevention et de lutte contre la Pollution, des milieux rocepteurs marin et lagunaire, est charge d'informer toute personne participant au Plan Pollumar sur les questions de pollution par les hydrocarbures et autres substances nocives. A ceteffet, ii reunit une documentation aussi compl~te que possible concernant notamment les produits polluants et leurs effets, les materiels et dispositifs techniques et juridiques de prevention et de lutte contre les pollutions. Art. S. - Pour toute pollution survenant en debors des limites de la juridiction nationale de la Republique de COte d'Ivoire, le ministre charge de l'Environnement prend toutes les mesures nocessaires pour intervenir confonnementaux reglementations nationales et internationales pertinentes en vigueur ainsi qu'aux accords bilateraux ou multilateraux signes et ratifi~ par la Republique de COte d'Ivoire. Art. 6. -Pour la mise en reuvre du Plan Pollumar, le ministre charge de l'Environnement dispose des moyens permanents de son ~artement. Les ministres charg~ de la Defense, del'lnterieur, des Infrastructures economiques, des Transports, des Mines, des Hydrocarburesetde 11ndustrie ainsiqueles responsables departementaux et organismes concemes mettent h la disposition du ministere charge de l'Environnement leurs moyens d'actions susceptibles de participer aux operations de Lutte. Le ministre charge de l'Environnement peut egalement faire appel a l'assistance et aux moyens intemationaux conformementaux Conventions et Accords internationaux si les moyensnationaux sont insuffisants pour faire face a la pollution ou h la menace de pollution. Art. 7. - Les responsables du Plan d'urgence du ministere charge de l'Environnement disposent egalement des moyens en personnel et en materiel du secteur prive. conventionn~ ou requisition~, selon les dispositions legates et reglementaires en vigueur. Art. 8. - Les societes ou entreprises impliquees dans les questions de pollutions accidentelles des milieux matins et lagunaires, notamment celles qui sont placees sous la tutelle des minis~res charges de l'Industrie et des Mines soot tenues d'elaborer des plans d'entreprises sous le contr6le des ministeres de tutelle en vue de maitriser les pollutions accidentelles provoquoos par leurs activites. Ces plans d'entreprise sont soumis h l'approbation du ministre charge de !'Environnement pour leur int6gration au Plan national dUrgence : Plan Pollumar et leur coordination au sein de ce plan. Les Collectivites locales concernees par les questions de pollutions accidentelles des milieux marins etlagunaires soot egalement tenues d'elaborersous la tutelle du minist~ de l'lnterieurdes Plans locaux d'urgence. Ces Plans locaux sont soumis h !'approbation du ministre charg~ de l'Environnement pour leur integration au Plan national dUrgence. 46 Pollutions accidentelles Art. 9. - Les dispositions relatives h l'application du Plan Pollumar font l'objet d'un arret6 intenninisttriel tlabort par le ministre cbargt de l'Environnement, en liaison avec les ministres concernts. TITRE III OPERA TI ONS DE LUTTE Art. 10. -Des le declenchement du Plan Pollumar, le ministre chargt de l'Environnement est assiste par le Comite intenn.inisttriel de Lutte, pour toute question d'ordre scientifique, environnemental et technique relative h la conduite des operations de Lutte. Art. 11. - Le ministre chargt de }'Environnement estbabilite h prendre toutes les dispositions utiles en vue d'assurer l'efficacite des interventions, notamment par le recours au droit de requisition. Art. 12. - Lorsqu'un accident ou Wle avarie survienten mer ou en lagune h un navire ou un a&onef transportant ou ayant h son bord des bydrocarbures ou d'autres substances nocives telles que dtfmies dans les Conventions internationales pertinentes ratifites par la Cote d'Ivoire, le ministre cbargt de l'Environnementmeten demeure le proprittaire, l'affreteur, le conurumclant, l'armateurou le gtrant du navire ou de l'atronef de prendre les mesures ntcessaires pour y mettre fin. II informe le ministre des Transports. Lorsque les menaces proviennent, soil d'une installation, soit d'un engin ou d'une conduite sous­ marine utiliste pour la prospection, ou l'exploitation petroli~. la mise en demeure est adresste a l'operateur responsable par le ministre chargt de l'En vironnement qui en informe les ministres cbargts de l'Interieur et des Mines. Sil'operationmetenreuvreW1pland'exceptionleministrecbargtdel'Environnementsurveillecette mise en reuvre en liaison avec ces deux ministres. Art. 13. - Siles mises en demeure restent sans effet ou n'ont produit les resultats escomptes clans le dtlai imparti et/ou en cas d'urgence, le ministre chargt de l'Environnement prend les mesures ntcessaires pour prevenir, attenuer ou tliminer les risques de pollution. 11 informe les ministres de l'lnterieur, des Mines, des Hydrocarbures et le ministre cbargt des Transports, des mesures qu'il prend ainsi que de I' tvolution de la situation. Les frais occasionnts par cette intervention seront inttgralement mis a la charge du responsable de cette pollution. TITRE IV CONCOURS A APPORTER AUX AUTORITES RESPONSABLES DES OPERATIONS DE LUTTE Art. 14. - Les responsables du Plan d'Urgence du minisoore chargt de l'Environnement sont habilites h demander directementaux services competents des minist~s et Organismes, les concours ntcessairesh la conduite des operations. C'est clans ce cadre que toute facilite douaniere estaccordoo pour l'acbeminement rapide du materiel ntcessaire h !'execution du Plan Pollumar. TITREV DISPOSITIONS CONTENTIEUSES ET FINANCIERES Art. 1S. - Lorsque le Plan Pollumar est declencht, le ministte cbargt de l'Envirollllement doit demander le concours du Fonds national de l'Environnement conformtment, h la rtglementation en vigueur destinte h couvrir les dtpenses exceptionnelles ne pouvant ~tre assurtes par les moyens dont disposent les Administrations. Art.16.- Lerecouvrementdesdtpensesengagtesau titre des operations de lutteetdesdommages resultant de la pollution accidentelle est poursuivi aupres du ou des responsables de cette pollution par le ministre cbargt de l'Economie et des Finances, conformtment h la Itgislation en vigueur et aux Conventionsinternationalesrelativesalapollutionparleshydrocarburesouautressubstancesnocives. A cette fin, le ministre chargt de !'Environnement, responsable des operations de lutte procMe a l'fvaluation de toutes les dtpenses engagtes au titre de la lutte et a l'estimation des dommages subis par I'Etat. Lorsque les operations sont termintes, ii saisit le Gouvernement de l'ensemble des pioces justificatives de ces dtpenses et dommages ; i1 doit tgalement sur leur demande, presenter les dossiers d'indemnisation des victimes du sinistre. Art. 17. - Toutes dispositions contraires au prtsent dtcret sont abrogtes, notamment le dtcret n ° 85-949 du 12 septembre 1985 relatif a l'organisation du Plan d'Urgence de lutte contre les Pollutions accidentelles en mer, en lagune et dans les zones coti~s . • r ' Repanition des taxes 41 , TAXES SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX REPARTITION Decret n° 74-526 du 9 octobre 1974, portant reparlilion des taxa sur la ltabllssements dangereux, insalubres ou incommodes Article premier. - La repartition des taxes d'inspection des ~lwements dangerem.. insalubres ou incommodes (frais de conttOle proprement dit) fixees par l'article 5 de la loi. n° 73-573 du 22 ~bre 1973 susvisi!e, sera assuree daDs les conditions suivantes: Budget ~ . . .. .. .. . . .. . . . . . . . . . . . . . . .. . . .. . .. . . . .. . . . . . . . .. . . 70 % Foods commm pour I' acbat de matfflel tec:mliqoo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 25 % Personnel des servires cbarg~ de l'ins pection .......... ... . .. . .. ................... ... ... .. . ......... .. . ... ... ... 5 % Un arre~ du secretaire d'Etat charg6 des Mines dMecroroera la repartition de la part revenant au personnel. 48 Repartition des taxes TAXES D'ENVIRONNEMENT Art. 10. - 1 ° En supplement aux troces d'inspectioo des etablissements dangereu:x, insalubres ou incommodes. il est cree tme seconde categorie de troces dites d'environnement applicables au:x navires de meretpettoliersenescaleenCoted'Ivoire.Seloolesbaremesindiquesau:xarticles2et3suivants,cestroces alimentent un compte sp&:ial ouvert dans les antures du Tresor, intitul.6 «Foods de Protection et de Defense de l'Environnement». 2° La troce d'environnement applicable a tout navire pilote, a l'exclusion des petroliers, batiments de peche et de servitude, est de 13.000 francs par escale. 3 ° Les petroliers et tankers affectes au:x transports d'hydrocarbures, produits bruts ou de transformation soot soumis a une troce d'environnement par escale, etablie en fooctioo du volume meb'ique du navire, calcule comme le produit de la longueur par la largeur par le tirant d'eau, selon la progression suivante : Inferieur a 5 000 m&res cubes........................... 10. 000 francs De 5 000 a 20 000 nwtres cubes........................ 50. 000 francs De 20 001 a 150 000 nwtres cubes ..................... 100. 000 francs Superieur a 150 000 m~tres cubes ...................... 150. 000 francs 4° Le produit de ces troces sera affecte a 70 % au Budget geooral de Fonctionnement, a 25 % au Foods de Protection et de Defensede l'Environnement et a 5 % aux gratifications des personnels d'inspection et de visites techniques. Le foods servira a l'acquisition des tquipements et materiels necesssaires a la surveillance des ecosystemes. a la prevention des pollutions et a la preparation des actions de lutte contre les d6gradations de l'environnement Les d6penses seront engagoos a l'initiative du ministre, president de la Commission nationale de l'Environnement •