Décret n° 97-344 du 12 juin 1997 portant réglementation de l'intervention des ingénieurs-conseils et bureaux d'ingénierie dans les travaux de génie civil et de bâtiment pour le compte de l'Etat, des Etablissements publics, des Collectivités locales, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte à capital public majoritaire

fb juiUcl 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE con; l)'lVUIKt 7j/ Il ne s'applique pas non plus aux tôles d'importation à la condition que ces importations aient donné lieu à des contrats parfaitement établis antérieurement à la date de signature. Art. 20. -Le ministre du Commerce, le ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement, le ministre des Infrastructures économiques et le ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Joûmal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait, le 2juillet 1997. Henri Ko113D BED!E. MINISTERE DU LOGEMENT, DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT DECRET 11° 97-344 du 12 juin 1997 portO/lt réglementatio11 de l'intervention des ingénieurs-conseils et bureaux d'ingénierie dans les travaux de génie'civil et de bâtiment pour le compte de /'Etal, des Etabliswnents publics, des Collectivités locales, -des sociétés d'Etat et des sociétés d'Eco1wmie mi.xte à capital public majoritaire. LE PRESIDENT DE LA REPUllLIQUE. Sur rapport du ministre du Logement, du Cadre de Vie el de l'Environnement, Vu la Constitution ; Vu le décrel n° 96-179 du 1 a mars 1996 portant altribulions des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 96-PR. 02 du 26 janvier 1996 portanl nomination des membres du Gouvernemenl, tel que modifié par le décret n' 96 PR. 10 du 10 aoû1 1996; Vu le décret n° 96-235 du I 3 mars 1996 portant organisation du ministère du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: Article premier. - Le présent décret s'applique à l'inter­ vention des ingénieurs-conseils et bureaux d'ingénierie dans l'étude cl le conlrôle des travaux de génie civil et de bâtiment exécutés par l'Etat, les Etablissements publics, les Collectivités locales, les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte à capital public majoritaire. Art. 2. - Les contrats relatifs aux missions définies à l'article premier ne peuvent être passés qu'avec des personnes physiques de nationalité ivoirienne ou des sociétés de Droit ivoirien ayant fait l'objet de déclaration et jusiil'iant d'un récépissé de déclaration. · ' Des dérogations peuvent être accordées par décret pour des interventions de caractère exceptionnel. Art. 3. - Le dossier constitutif de la déclaration doit être déposé auprès de la direction du Cadre de Vie du ministère du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement et doit comporter les pièces suivantes : Le curriculum vita: accompagné d'une copie, certifiée conforme à l'original, des diplômes. Pour les personnes morales, ces pièces doivent être fournies par chacune des personnes physiques travaillant dans la société ; L'adresse géographique et postale de la personne physique ou morale; Un extrait de l'immatriculation au registre de commerce; Un numéro de compte contribuable ; Les statuts de la société s'il s'agit d'une personne morale ; � La présentation détaillée des spécialités pour lesquelles la déclaration est faite. Art. 4. - La déclaration concerne les spéciafüés suivantes: Etudes géotechniques et fondations ; Ouvrages d'art ; · Routes, aérodromes·et voies ferrées; Adduction d'eau ; Assainissement ; Electrification ; Travaux maritimes et fluviaux ; Bâtiments courants ; Immeubles de grande hauteur (l.G.H.) et bâtiments à structures complexes ; Etablissements industriels. Art. 5. - Tout changement dans l'un des éléments cités à l'article 4 ci-dessus doit également faire l'objet d'une déclaration auprès de la direction du Cadre de Vie, du ministère du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement. Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures cont�aircs au présent décret, notamment celles du décret n° 80-465 du 16 mai 1980 relatif à l'intervention des ingénieurs­ conseils et bureaux d'ingénierie dans les travaux de génie civil et de bâtiment pour le compte de l'Etat, des établisscmen1s publics, des Collectivités locales, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte à capital public majoritaire. Art. 7. - Le ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l'Enviro!'nemcnl est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 12 juin J 997. Henri Konan BEDŒ, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIBL ECRET 11° 97-345 du 12 juin 1997 ponant agrément à la 11omi11ation du président du conseil d'administration de 'Institut 11atio11al de la Statistique. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel,