Décret n° 94-566 du 14 octobre 1994 portant modification du décret n° 94-215 du 20 avril 1994 portanl création et organisation du Fonds de Promotion des productions animales
颁布于 1994-10-14 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 科特迪瓦
- 主题
- Livestock, Fisheries and aquaculture, General
- 关键词
- financing, animal production, capacity building, special fund, aquaculture, inland fisheries, marine fisheries
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文本
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Article 3 nouveau. - Le Fonds a pour objet : LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE, Sur rapport conjoint du ministre de !'Agriculture et des Ressources -Deconsentirdesprêtsd'investissement,decommercialisation ,imales et du ministre délégué auprès ·du Premier Ministre, chargé de et de uésorerie aux coopératives, groupements et opérateurs , Economie, des Finances et du Plan, individuels des secteurs de l'élevage, de la pêche artisanale et de l'aquaculture ; Vu la Constitutio~ ; Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination - De financer des mesures de soutien aux actions des membres du Gouvernement ; vétérinaires ; Vu le décret n• 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions - De financer l'expertise des dossiers de crédit : des membres du Gouvernement ; - De fmancer des actions d'étude, de formation, de gestion Vu le décret n° 94-214 du 20 avril 1994 portant création et organisation du Fonds d'installation el d' Appui aux initiatives des jeunes et de suivi des projets éligibles au financement du Fonds. agricultures ; Art. 2. - Le présent décret abroge toutes dispositions Le Conseil des ministres entendu, antérieures contraires. DECRETE:
Art 3. - Le ministre de l'Agriculture et des R~urces Article premier. - L'article 3 du décret n° 94-214 du animales et le ministre délégué auprès du Premier Ministre, 20 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : chargé de l'Economie, des Finances et du Plan sont chargés,
Article 3 nouveau. - Le Fonds a pour objet : chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journnl officiel de la République de Côte - De consentir des prêts aux jeunes agricultures ; d1voire. - De financer l'expertise des dossiers de crédit ; Fait à Abidjan, le 14 octobre 1994. - De financer des actions d'étude, de formation, de gestion et Henri Konan BEDIE. de suivi des projets éligibles au financement du Fonds.