Décret n° 94-219 du 20 avril 1994 portant création el organisation du Fonds national «Femmes et Développement»

Art. 2. - Le Fonds a pour m1ss1on de faciliter, par L'intéressé aura droit aux indemnités et avantages prévus ses concours, la promotion des femmes et de _concourir par les textes en vigueur. à l'amélioration des conditions de vie des familles en situation économique et sociale précaire par le soutien ARRETE n° 10 MINICOM. CAB. du 3 mars 1994. d'actions de sensibilisation, d'éducation et d'encadrement. Est nommé en qualité de conseiller technique en Communi- cation auprès du ministre de la Communication, M. Tiémélé Art. 3. - Le Fonds a pour objet : Amoikon Désiré (mie 162 825-P) professeur licencié de 2' classe 2• échelon. - Le financement d'activités génératrices de revenus exercées par les femmes, organisées ou non en groupement L'intéressé aura droit aux indemnités et avantages à vocation coopérative ; prévus par les textes en vigueur. - Le financement de programmes spécifiques de sensibilisation, de formation, d'éducation et d'encadrement au MINISTERE DE LA FAMILLE bénéfice des familles en situation économique et sociale ET DE LA PROMOTION DE LA FEMME précaire.

Art. 4. - Le Fonds est placé sous les tutelles : DECRET n° 94-219 du 20 avril 199_4 portant création el organisation du Fonds national « Femmes et Dévelop- - Technique du ministre chargé de la Famille et de la pement». Promotion de la Femme ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - Economique et financière du ministre chargé de Sur le rapport conjoint du ministre de la Famille el de la l'Economie et des Finances. Promotion de la ·Femme et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Art. 5. - Les ressources du Fonds sont constituées par : Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances, ensemble les textes modificatifs subséquents; - Les dotations et les subventions de l'Etat ; Vu l'ordonnance n° 87-366 du 1u avril 1987 relative à la création de Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome - Les produits des emprunts contractés par l'Etat et d'A.mortissement, ~atifiée par la loi n° 87-805 du 28 juillet 1987 ; affectés au Fonds ; JOUR,NAL OFACIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 391 _ Les produits de ses placements ; MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE - Les dons et legs ; CHARGE DE L'ECONOMIE DES FINANCES _ Et, plus généralement, toutes autres recettes qui pourraient ET DU PLAN lui être affectées. DECISION n° 1041 MEFP. DGCPT. du 25 novembre 1993.

Art. 6. - Les emplois du Fonds sont constitués par : Les opérations effectuées par M. Sanogo Brahima,. mie 028 368-X, ex-receveur des Postes, sont déclarées _ Le ünanceniënt d'activités génératrices de revenus sincères, exactes, conformes à la réglementation en vigueur. exercées par les femmes ; En conséquence, mainlevée pleine et entière est donnée - Le financement des actions de formation, et de suivi pour le remboursement de la somme de 5.000.000 de et d'encadrement desdites activités ; francs C.F.A., représentant le montant du cautionnement constitué dans l'exercice de ses fonctions, _ Le. fin3Ilcement de· mesures de soutien aux familles en situation économique et sociale précaire. COUR SUPREME

Art. 7. - Le Fonds est administré par un Comité de Gestion composé comme suit : ARRETE n° 02 CS. du 16 mars 1994. - M. Vé Boua, - Un représentant du ministre chargé de la Famille magistrat du l" grade, l" groupe, I" échelon, précédemment de la Promotion de la Femme, président ; président de Chambre à la Cour d'Appel d'Abidjan, est nommé directeur de Cabinet de M. le Président de la Cour - Un représentant du ministre chargé de l'Economie suprême. et des Finànces ; L'intéressé aura droit aux indemnités et avantages attachés à sa fonction. - Un représentant du ministre chargé des Affaires sociales ; Le présent arrêté prend effet pour compter du 15 mars 1994. - Le président directeur général de la Caisse autonome d'Amortissement. ARRETE n ° 03 CS. du 24 mars 1994. - M. N'Guessan Akou Antoine (mie 141 777-H), magistrat du 2' grade,

Art. 8. '""'- Le Comité de Gestion délibère sur toutes l" groupe, l" échelon, est nommé chef de Cabinet de questions afférentes à : M. le Président de la Cour suprême. (i) La gestion courante du Fonds, et notamment: L'intéressé aura droit aux indemnités et avantages attachés à sa fonction. * La détermination des programmes d'activité; Le présent arrêté prend effet pour compter du 18 mars 1994. * La préparation et le suivi du budget ; ARRETE n° 04 CS. du 24 mars 1994. - M. Goulin * L'élaboration des états financiers annuels ; Gouanda André (mie 205 991-S), agent temporaire non enseignant, 4' catégorie, échelle A, 6' échelon, * Le rapport annuel d'activité ; est nommé chargé de Mission de M. le Président de la Cgur * Le suivi des placements financiers ; suprême. L'intéressé aura droit aux indemnités et avantages * L'élaboration du règlement intérieur et sa mise en œuvre. attachés à sa fonction. (ii) Et à la réalisation de son objet, notamment: Le présent arrêté prend effet pour compter du 18 mars 1994. * La détermination des activités génératrices de revenus ARRETE n° 05 CS. du 24 mars 1994. - M. Kouambla exercées par les femmes et les modalités de leur financement; Albert (mie 048 246-Q), instituteur de classe exceptionnelle * Le financement de mesures de soutien aux familles ; l" échelon, est nommé attaché de Cabinet de M. le Président de la Cour suprême. * Le suivi et l'encadrement des activités et mesures ainsi L'intéressé aura droit aux indemnités et avantages attachés financées par le Fonds. à sa fonction. Le présent arrêté prend effet pour compter du 21 mars 1994.

Art. 9. - Le ministre de la Famille et de la Promotion de la Femme et le ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et ùu Plan, ARRETE n° 06 CS. du 24 mars 1994. - Mme Gueu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution née Tro Suzanne (mie 126 684-N), secrétaire de Direction du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la de 1~ classe 2' échelon, est nommée secrétaire particulière. République de Côte d"Ivoire. de M. le Président de la Cour suprême. L'intéressée aura droit aux indemnités et avantages Fait à Abidjan, le 20 avril 1994. attachés à sa fonction. Le présent arrêté prend effet pour compter du 25 mars 1994. Henri Konan DEDIE.