Décret n° 94-216 du 20 avril 1994 portant création et organisation du Fonds de Diversification agricole et de Promotion des Exportations

Art. 8. - Le Comite de Gestion delibere sur toutes DECRET n° 94-216 du 20 avril 1994 ponant crfation et questions afferentes a : organisation du Fonds de Diversification agricole et de Promotion des Exponations. (i) La gestion couranle du Fonds, el notammenl: LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, • La determination des programmes d'activite ; Sur le rapport conjoint du ministre de !'Agriculture et des • La preparation et le suivi du budget; Ressources animates et du ministre dClCgue aupres du Premier Ministre, charge de l'Economie, des Finances et du Plan, • L'elaboration des etats financiers annuels ; Vu la Joi organique n° 59-249 du 3 I decembre 1959 relative • Le rapport annuel d'aclivile ; aux lois de Finances, ensemble Jes texLes modificatifs subsequents ; • Le suivi des placements financiers ; Vu l'ordonnance n° 87-366 du 1~• avril 1987 relative a la creation de Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome * L'elaboration du reglement interieur et sa mise en reuvre. d'Amortissement, ratifik. par la loin° 87-805 du 28 juillet 1987 ; (ii) Et a Ia realisation de son objel, notamment: Vu la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les regles relatives a I'etablissement public a caractere financier denomme * L'etude et l'agrement des dossiers de garanlie presentes « Caisse autonome d'Amortissement » ; par Jes banques et !es etablissements financiers ; Vu la loi n° 94-201 du 8 avril 1994 portant loi de Finances • L'examen des appels en garantie ; pour la gestion 1994; * La mise en reuvre des procedures de contre-garantie ; Vu la loi n° 94-202 du 8 avril 1994 portant Budget spCcial d'lnvestissement et d'Equipement pour l'annee 1994 ; • Et Ia determination des mesures de soutien aux actions Vu le dCcreL n° 88-730 du 25 aoOt 1988, tel que modifi6 par veterinaires financees par le Fonds. le d6cret n° 92-528 du 2 septembre 1992 portant application de la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les regles relatives

Art. 9. - II est cree un Camile de Suivi compose de a I'etablissement public a caractere financier dCnomme douze membres maximum et comprenant : « Caisse autonome d'Amortissement » ; - Deux deputes a l'Assemblee nationale ; Vu le dCcret n° 93 PR. 11 du 15 dCCembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernernent ; - Un membre du Conseil economique et social, ainsi que des representants : Vu le deC"ret n° 93-921 du 30 decernbre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ; - Du ministre charge de l'Economie et des Finances ; Vu le dCcret n° 94-194 du 30 mars 1994 portant organisatiOn et - Du ministre charge des Ressources animales ; fonctionnernent des Fonds nationaux crees au sein de la Caisse aulOnome d"Amortissement ; - Du ministre charge du Commerce ; Le Conseil des ministres entendu, - D'associations professionnelles de promoteurs prives DECRETE, du secteur ; Article premier. - II est cree, au sein de la Caisse _:_ De !'Association professionnelle des Banques ; autonome d'Amortissement, un Fonds national denomme « Fonds national de Diversification agricole et de Promotion - De Ia Caisse autonome d'Amortissement ; des Exportations», designe au present dtcret « le Fonds». - Des bailleurs de fonds. Art. 2. - Le Fonds a pour mission de soutenir, par ses concours, le developpement de la riziculture, des cultures

Art. 10 .. - Le C:omite de Sui vi donne son a vis, vivrieres et des cultures non traditionnelles et de proniouvoir chaque annee, sur Jes programmes d'acti vile, le projet .leur exportation. de budget et le rapport annuel d'activile du Fonds gui Jui sont soumls par le Comite de Gestion et, de maniere Art. 3. - Le Fonds a pour objet : generale, sur toutes Jes questions dont ii est saisi - De garantir le financ·eme~t. par !es banques par l'un ou l'autre des ministres de tutelle ou par le Comite et Jes etablissemems financiers, des operations d'exportation de Gestion. realisees par !es operateurs prives du secteur des exportations non-traditionnelles, et par ceux des secteurs du riz et

Art. I I. - Le ministre de l'Agricullure et des Ressources des cultures vivrieres ; animales et le ministre delegue aupres du Premier Ministre, charge de Economie, des Finances et du Plan, sont - De consentir des prets d'equipement ou de commer- charges, chacun en ce qui le concerne, de )'execution du cialisation auxdits operateurs prives. present decret qui sera publie au Journal officiel Art. 4. - Le Fonds est place sous Jes tutelles : de la Republique de Cote d'Ivoire. - Technique du ministre charge de !'Agriculture; Fait a Abidjan, le 20 avril 1994. - Economique et financiere du ministre charge de Henri Konan BEDIE. l'Economie et des Finances. Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS – infos@eris-ci.com 16'mai 1994 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COIB D'IVOIRE 381 · Art. 5. - Les ressources du Fonds sont constitu~ par : ainsi que des representants : _ Les dotations et Jes subventions de l'Etat ; - Du ministre charge de !'Agriculture; _ Les prodilits des emprunts contractes par l'Etat et affectes - Du ministre charge de l'Economie et des Finances ; au Fonds; - Du ministre charge du Commerce ; _ Le produit de ses placements et Ies interets des prels consentis ; - De Ia Chambre d'Agriculture ; _ Les lrais et commissions eventuels au titre des garanties - Des organisations professionnelles agricoles des accord~; secteurs concernes par les interventions du Fonds ; - Les dons et legs ; - De !'Association professi_onnelle des Banques ; _ Et, plus generalemenl, toutes autres recettes qui pourraient - De la Caisse autonome d'Amortissement ; Iui etre affectees.

Art. 6. - Les emplois du Fonds sont constitues par : - Des bailleurs de fonds. _ Le· reglement des sommes pouvant etre dues au litre Art. 10. - Le Comite de Suivi donne son avis, chaque de Ia realisation des garanties accordees par le Fonds aux annee, sur Ies programmes d'activite, le projet de bui;Iget ,baIIques et aux etablissements financiers ; et le rapport annuel d'activite du Fonds qui Iui soot soumis par le Comite de Gestion et, de maniere generale, sur tomes - Les prets d'equipements ou de commercialisation les questions dont ii est saisi par l'un ou l_'autre des consentis aux operateurs mentionnes a!'article 3 ci-dessus. ministres de tutelle ou par le Comite de Gestion.

Art. 7. - Le Fonds est administre par un Comite de Geslion compose comme suit : Art. I I. - Le ministre de !'Agriculture et des Ressources animales et le ministre delegue aupres du Premier Ministre, - Un representant du ministre charge de !'Agriculture, charge de l'Economie, des Finances et du Plan, sont charges, president; chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present· - Un representant du ministre charge de l'Economie et des decret qui sera publie au Journal officiel de Ia Republique Finances ; de Cote d'Ivoire. - Un representant du ministre charge du Commerce ; Fait aAbidjan, le 20 avril 1994. - Un representant de l'Agence nationale d'Appui au Henri Kanan BEDIE. Developpement rural ; - Le president directeur general de la Caisse autonome d'Amortissement: DECRET n° 94-208 du 20 avril 1994c - M. Bakayoko

Art. 8. - Le Comite de Gestion delibere sur toutes questions Aboubakar, mle 065 466-W, ingenieur agronome de classe afffaentes a : principale, est nomme secretaire general du Comite national pour l'Alimentation. · /i) La gestion courante du Fonds, et notamment; Le decret n° 90-229 du 21 mais 1990 est abroge. • La determination des programmes d'activite; • La preparation et le suivi du budget ; • L'elaboration des etats financiers annuels ; • Le rapport annuel d'activite ; MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE * Le suivi des placements financiers ; • L'elaboration du reglement interieur et sa mise en reuvre. ARRETE n° 49 MEN. CAB. du 28 avril 1994. - Sont nommes: /ii) Et a la realisation de son objet, notamment : Mme Manie, nee Tchiakpe Solange, mle 131 043-K, • L'etude et l'agrement des dossiers de pret presentes par Ies professeur de lycee professionnel de 2° classe, sous-directeur o~rateurs prives ; des Bourses scolaires ; • L'etude et I'agrement des dossiers de garantie presentes M. Ouatarra Tenebiena, mle 082 855-N, attache des par les banques et Ies etablissements financiers ; Finances, sous-directeur de l'Equipement et de la Maintenance ; • L' examen des appels en garantie ; M. Kouassi Kouass\, economiste, mle 202 373-J, attache * La rnise en reuvre des procedures de recouvrement ou de administratif de 2° classe, sous-directeur des Budgets et de la contre-garantie ; Comptabilite ;

Art. 9. - II est cree un Comite de Suivi compose de M. Assemien Assemien Bruno, architecte de I" classe, douze membres maximum et comprenant : · mle 153 453-Z, sous-<lfrecteur des Batiments scolaires. - Deux deputes a l'Assemblee nalionale ; Les interesses·. beneficieront des. avli·iltages attaches - Un membre du Consei'I e'co·nomiqu~· et· social, aleur fonction.