Décret nº 81-735 fixant les attributions du Ministre des eaux et forêts et portant organisation du ministère

DECRET N° 81-735 OU 2 SEPTEMBRE 1981 fixant les attributions du ministre des Eaux et Forets et portanl organisation du ministere LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COTE D'IVOIRE IVORY COAST Oecret N° 81-735 Vu la Constitution de la Republique de Cote d'Ivoire; Vu le decret N° 81-56 du 2 Fevrier 1981, portant nomination des mernbres du Gouvernement; Le Conseil des m.inistres entendu; Decrete : Article premier. - Le ministre des Eaux et Forets exerce, conforme ment aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueur, les attributions devalues au Gouvernement en matiere de politique fores ti~re, d'economie des produit~ forestiers, de pisciculture, et peche dans les eaux continentales et de protection de la faune, des sols et des eaux. Ace titre, avec le concours des organismes publics et prives competents, il a pour mission d'assurer : la constitution, la delimitation, la conseyrvation, le renouvelle ment, l'amenagement et la gestion du patrimoine forestier national; le maintien de l'integrite du domaine forestier de l'Etat et le contr6le de l'exploitation et de l'administration des forets, des collectivites publiques et privees soumises au regime forestier; l'application des regles de gestion des forets domaniales en vue de les amenager pour accroitre leur potentiel de production de bois et leur efficacite pour la conservation du milieu naturel et la protection des sols et des eaux; toutes les operations se rapportant a l'inventaire du dornaine forestier national et des autres formations boiiees tant publiques que privees; la programmation et le developpement des plantations forestieres par la definition et la mise en oeuvre du plan national de reboi sement, la coordination et le controle de l'execution des travaux; l'utilisation et la valorisation de la production forestiere en vue d'une meilleure rentabilite et d'une plus grande econornie de la matiere premiere; . le contr6le de !'exportation des produits ligneux et leur confer mite avec les norrnes en vigueur; l'etude, l'organisation et le developpement des industries du bois; le controle et le recouvrement des taxes; l'etablissement des statistiques forestieres; la constitution, le classement, la conservation, l'amenagement et la gestion des Pares nationaux, des reserves analogues ainsi que leur promotion scientifique, educative, recreative et touristique; la gestion des ressources cynegetiques, l'application de la regle mentation de la chasse et de ses produits, la protection de la faune sauvage; la protection des sols, des eaux et de la vegetation par l'utili sation de methodes rationnelles en vue de favoriser la conservation des climats, lutter contre l'erosion et les feux sauvages, restaurer le couvert vegetal naturel et plus generalement, assurer la peren nite des ressources n~turelles; le developpement de la pisciculture et de la peche en eaux con tinentales; l'instruction et le suivi des affaires contentieuses de son ressort; l'organisation pedagogique, la gestion, l'equipement etle controle des etablissements de formation specialisee en matiere forestiere, de faune, de pisciculture et de peche en eaux continentales; la tutelle technique de tout etablissement public ou de tout orga nisme d'Etat dpnt les objectifs entrent dans le cadre des attribu tions fixees par le present decret. Article 2. - Dans l'exercice de ses attributions le ministre des Eaux et Forets dispose de : la direction du Cabinet qui comporte : le bureau des Etudes de Programmation le service autonome des Statistiques l'Inspection generale des Eaux et Forets; la direction de l'Enseignement et de la Formation forestiere Sous-direction de la Documentation la direction de la Conservation du Demaine forestier : Sous-direction de la Delimitation, du Cadastre et des Inventaires. la direction du Reboisement et de la Conservation des Sols et des Eaux. la direction de la Production forestiere : Sous-direction des Attributions des Permis temporaires d'Exploi tation forestiere et des Autorisations annuelles. la direction des Industries forestieres : Sous-direction du Controle des Industries la direction des Pares nationaux et des Reserves : Sous-direction des Amenagements et des Inventaires la direction de la Chasse : Sous-direction des Ressources cynegetiques la direction de la Pisciculture et de la Peche en Eaux continentales Sous-direction de la Vulgarisation et de l'Animation des Pecheurs nationaux la direction du Controle forestier et du Contentieux : Sous-direction du Contentieux et des Taxes la direction des Affaires administratives et financieres Sous-direction du Personnel. Article 3. - Le territoire national est divis~ en r~gions foresti~res Chaque region a a sa tete, un directeur. Les directeurs de regions forestieres exercent dans leurs circons criptions les attributions devalues au ministre des Eaux et Forets. Article 4. - Les regions forestieres sont divisees en inspections forestieres. Les chefs d 1 inspections forestieres remplissent aupres des prefets de lcurs circonscriptions les fonctions de chef du service depar temental des Eaux et Forefs. Article 5. - Les inspections forestieres sont sub-divisees en can tonnements. Les cantonnements peuvent etre specialises, leur ·com petence s'exer~ant soit en matiere forestiere, soit en matiere de pisciculture et de peche en eaux continentales, soit dans plusieurs de ces domaines. Article 6. - ues arretes du ministre des Eaux et Forets determineront, en tant que de besoin, l'organisation du Cabinet de l'Inspection generale, des directions centrales et des services exterieurs de son department. Article 7. - par decret ulterieur, i1 sera cree aupres du ministere des Eaux et For~ts, un fonds d'intei~ention et d'action destin, au financement des operations reconnues necessaires a la mise en oeuvre de la politique forestiere definie aux termes du present decret. ARticle 8. - Le ministre des Eaux et Forets est charge de l'execu tion du present decret qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, et notamment le decret N° 78-689 du 18 AoOt 1978, et qui sera publie au Journal Officiel de ;a Republique de Cote d'Ivoire. Fait~ Abidjan l~ 2 Septembre 1981