Décret nº 69-326 portant création d'une société d'Etat dénommée Centre d'exploitation industrielle du Bétail et approuvant les statuts de ce Centre

MINISTERE OE LA PRODUCTION ANIMALE DEcRET nft 69-326 du 8 juillet 1969, porfont creation d'unt .-.ocietC d'Etat db,ommee Centre d'E:tnloitation indm trfrlle flu Beta.ii ct a.pprouvant les stat1tts de ce centre. LF: PP.ESiDENT DE LA REPUBLIQUF., ~•Jr proposition d11 ministr<' de la Production animale, Vu I:, Joi n·· r.1 ·•l)J du 2 iuin l!lGl, determinant la composition, l'(1r:ganisation, le, atlributions et le fonctionnement de la Cour supreme; Vu la Joi n· 6: -'-' du 22 man 19G2, autoriunt.la creation Je s<"ci<HI?:; d'Etat ; Vu la loi n• 62-2:;:, do 31 juilkt 1!>62, portant participation de !'Et.at au capital des wcietl?s anonym4:ls, ii. sa representation dans ks consei!s d'admini..,tration de ces entreprises ~ au controle exerd • par \es commissaires du Gouve:mement; V•1 le decret n'" f-6-49 clu 8 mars 1966, portant attribution, du. ministte de la Production anirnale et organisation du ,ministere de ln Production animale; \'u le dCcret n· 66-45 du 8 mars 1966, de~nTlinant les attn1,u t1ons du ministre des Affaires economiques et financieres et orga nisation du ininist.f!re des Affaires economique<s et financieru, modi-, f:C par le decret n·· 68-604. du 26 diicernbre 1968 ; Vu le diicret n· 63-277 du 12 juin 1963, port.ant riiglementation £:11 ce qui concei-ne le cont.rOle des sociftes d'Etat; Le Consei! des ministres entendu, DEcRf.TI TITRE i'f~Dll£R. - Dispositions gbiboles Article premier. - II est cree une societe d'Etat denom r.t&r " Centre d·Exploitation industrielle du BCtail >, desi )..'":v! c:.om• 1~ !-iglc> C.E.I.B. Le Centre d'Exploitation indu3triel\e du Bet.ail possede un patrimoinc pro;ire dont !'administration et la disposi tion oe:-i.l rnu~.~rai~e, aux r~gles domaniales. II a la qualite de commen;ant ct sera inscrit au registre du commerce. Art. ~. - :,~ Centre d'Exploitation industrielle du Retail est place sou;; la tutelle technique du ministre de la Production animale et sous Ja tuteJle· · financiere du mini~tre rle~ Affaircs €:conomiqlles et financieres. Art. 3. - Le Centre d'Exploitatiorl fndustrielle du Retail a pour objet : 1 • D'assurer en exclusivite les contr6Ies : a) D2 retat sanitaire du betail arrivant A Abidjan ; b) De la commercialisation de tout anirrial des espec~ l,1wine, cwine ct caprine sur le territoire de la commune tl"Abidj~n ; 2" o·exulciter le Centre de ProductiOTl fourragere, d'a::surer i·hebcrgement des animaux de3tines a la bou c:herie ; 3u De prend!"e en charge Jes installations et etablisse m~nts com;us pour la transformation du bet.ail et qui pr€sentent un caractere economique ; 4 ° De regulariser les cours de la viande dans toute la COte d'Ivoire, notamment par la diffusion des mercuriale.s periodiques ; 5" De pP.rticiper a toutcs ol)erations:se •. rapportant d.U. Mveloppem.:nt de retevage et de Ia production de viande. Art. 4. - t.e c~.pital social initial fixe a 150.000.000 de ; r,1nc.~ rept~sentC! la valeur dei- inst:i.llations, biitiments et 1natt·r·e!::. n1i,; ;1 l.1 dii.position du Centre d'Exploitation ;ndusl.ridkt Ou cl,~iail par l'Eb1t. JJ p.ourr.a faire J'objet , ! ·~rngnwntat inn:-.