Décret n°67-576 du 15 décembre 1967, réglementant la profession d’exportateur de bois

Décret n° 67-576 du 15 décembre 1967 réglementant la profession d'exploitant de bois ou de produits ligneux LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre délégué aux affaire économiques et financières et ministre délégué à l'agriculture , Vu la loi n064-492 du 1er août 1964, relative aux obligation des commerçants : Vu la loi n065-425 du 20 décembre 1965, portant code forestier, notamment en son article 25 ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE Article premier : L'exportation de Côte d'Ivoire de bois en grumes ou débités ne peut être effectuée que par des entreprises ou coopérative agréées. Article 2 : Les conditions exigées des exportateurs pour pouvoir prétendre à l'agrément sont les suivantes : Etre inscrit au registre du commerce ; Satisfaire aux obligations de la loi n° 64-292 du 1 er août 1964, relative aux obligations des commerçants et aux textes subséquents ; Justifier qu'ils sont en règle avec les Administrations fiscales en ce qui concerne les états, les déclarations à fournir et le réglement des droits, impôts taxes exigibles à l'occasion de l'exercice de leur profession : Fournir une caution bancaire d'un montant minimum de cinq millions de francs. Article 3 : L'agrément est donné par le ministre délégué aux affaires économiques et financières, après avis du ministre délégué à J'Agriculture. L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes. Article 4 : Les modalités d'application du présent dêcret seront fixées par arrêté conjoint du ministre délégué aux affaires économiques et financiéres et du ministre délégué à l'Agriculture. Article 5 : Le ministre délégué aux affaires économiques et financiéres et le ministre délégué à l'Agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait a Abidjan, le 15 décembre 1967. 288