Décret n°66-420 du 15 septembre 1966 portant réglementation des industries du bois

Décret n° 66-420 du 15 septembre 1966 portant réglementation des industries du bois Le Président de la République, sur le rapport du Ministre délégué à l'Agriculture, Vu la loi no 65-425 du 20 décembre 1965 portant code forestier ; Vu la loi no 63-526 du 26 décembre 1963 relative aux peines applicables en matière de contravention ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: Article premier : L'installation des industries de transformation du bois en produits finis et semi- finis est subordonnée à l'obtention préalable de l'agrément du ministre délégué à l 'Agriculture qui détermine la liste des entreprises visées par le présent décret. Article 2 : La demande d'agrément est adressée sur papier libre au Ministre délégué a l'Agriculture. Les conditions exigées sont les suivantes : a- Indiquer les noms, prénoms ou raison sociale et adresse en Côte d'Ivoire du demandeur ; pour une société, fournir l'identité du gérant; b- Préciser l'implantation de l'usine par un croquis calqué sur la carte au 1/200.000 c- Donner la liste : des bâtiments et installations annexes ; du matériel et des outils à mettre en œuvre ; du montant des investissements totaux projetés ; du personnel nécessaire à la bonne marche de l'entreprise. d- Indiquer la nature et le volume des bois en grumes ou débités dont le traitement est envisagé annuellement ainsi que la provenance de la matiére premiére. e- Tenir un registre spécial mentionnant les quantités de bois arrivés en entrepôt à l'usine, leur marque, leur nature spécifique et leur cubage et préciser le volume des produits à la sortie de l'usine et leur destination ; f- S'engager à respecter la réglementation en vigueur et en particulier à se soumettre aux contrôles des agents de l'Administration tant en ce qui concerne les bois en grumes que les produits débites. Article 3 : Les obligations imposées aux industriels du bois sont déterminées par arrêté du Ministre délégué à l'Agriculture. 283 Article 4 : Dans la mesure où elles ne sont pas prévues par le code forestier, les infractions au présent décret et à ses arrêtés d'application constituent des contraventions de 3erne classe. Article 5 : Le présent décret abroge la réglementation antérieure en matière d'industrie du bois. Article 6 : A la date de publication du présent décret, les industries déjà existantes disposeront d'un état de deux mois pour déposer une demande d'agrément. A défaut de réponse du Ministre délégué à J'Agriculture dans le délai de trois mois qui suivra le dépôt du dossier de demande d'agrément, ce dernier sera réputé avoir été donné tacitement. Pendant le déroulement de la procédure prévue aux paragraphes premier et 2 ci-dessus, les industries concernées pourront continuer El fonctionner normalement Article 7 : Le Ministre délégué El l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République. Fait à Abidjan le t5 septembre 1966. FELIX HOUPHOUET BOIGNY 284