Décret n°20l5-115 du 25 février 2015 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national interinstitutionnel consultatif sur les Accords de l'OMC, en abrégé CNlC-OMC

Article 1. - L'emprise du Boulevard de France redressé est international , en abrégé CCI ,et des autres organisations liées au fixée à quarante-cinq mètres. système commercial multilatéral ; 23 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 587 - de contribuer au renforcement de l'expertise nationale par toute personne physique ou morale, en raison de ses compé- la formation et l'information sur le Système commercial multila- tences, à prendre part à ses séances avec voix consultative. téral, en abrégé SCM. Art. 8. - Les dépenses liées au fonctionnement du CNIC-

Art. 4. - Le CNIC-OMC est composé d'un secrétariat perma- OMC sont prises en charge par le budget de l'Etat. nent et d'un comité technique. Art. 9. - Un arrêté du ministre chargé du Commerce fixe les

Art. 5. - Le secrétariat permanent est assuré par le ministère modalités d'application du présent décret. en charge du Commerce, à travers la direction chargée des Art. 1O. - Le ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Négociations commerciales internationales. Il est chargé : Promotion des PME assure l'exécution du présent décret qui sera - de préparer les réunions du CNIC-OMC et d'en rédiger les publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. rapports et comptes rendus ; Fait à Abidjan, le 25 février 2015. - d'assurer le suivi des négociations à l'OMC, en relation Alassane OUATTARA. avec le représentant national au sein de l'organisation et d'en informer les membres du CNIC-OMC ; - de coordonner les travaux des sous-comités prévus à DECRET n° 2015-116 du 25 février 2015 portant attribution l'article ci-dessous. d'un permis de recherche minière pour l'or à la société Le secrétariat permanent comprend six membres dont : LA MANCHA CÔTE D'IVOJRE SARL dans le département de Soubré. - deux représentants du ministre chargé du Commerce ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. - un représentant du ministre chargé des Ressources animales et halieutiques ; Sur rapport conjoint du ministre de l'industrie et des Mines, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des - un représentant du ministre chargé de !'Agriculture ; Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, un représentant du ministre chargé de l'industrie ; Vu la Constitution ; un représentant de la direction générale des Douanes. Vu la loi n° 96-218 du 13 mars 1996 portant loi de finances pour la

Art. 6. - Le comité technique est placé sous la présidence du ministère en charge du Commerce. Il est chargé : gestion 1996 ; - de mener des réflexions sur les domaines de négociation Vu la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier; de l'OMC; Vu l'ordonnance n°2014-148 du 26 mars 2014 fixant les redevances - de définir la position de la Côte d'Ivoire dans les négocia- superficiaires et les taxes proportionnelles relatives aux activités régies tions ; par le Code minier ; - d'assurer le suivi des accords de l'OMC et d'en évaluer la Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination mise en œuvre. du Premier Ministre, chef du Gouvernement ; Le comité technique est composé de représentants de structures Vu le décret n° 20 12-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination publiques et privées ainsi que de la société civile qui intervien- des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013- nent dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique com- 505 du 25 juillet 2013 , n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013 -786 merciale. du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars 2014 ; Le comité technique est composé de six sous-comités répartis Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des en fonction des domaines de négociation de l'OMC, comme suit : membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 - le sous-comité Agriculture ; du 21 novembre 2013; - le sous-comité Accès aux Marchés des Produits non agri- Vu le décret n° 2014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités coles; d'application de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier; - le sous-comité Commerce des Services ; Vu l'avis favorable de la Commission interministérielle des Mines, en - le sous-comité Aspects des Droits de Propriété intellectuelle abrégé CIM, en sa séance du 21 janvier 2015, relative à la demande de relatifs au Commerce; la société LA MAN CHA CÔTE D'IVOIRE SARL ; - le sous-comité Obstacles techniques au Commerce et Le Conseil des ministres entendu, Mesures sanitaires et phytosanitaires ; - le sous-comité autres questions. DECRETE : En cas de besoin, d'autres sous-comités peuvent être créés par Article 1. - Sous réserve des droits antérieurs régulièrement le CNIC-OMC. acquis, il est accordé à la société LA MANCHA CÔTE D'IVOIRE SARL un permis de recherche minière dans le Un arrêté du ministre chargé du Commerce détermine la com- département de Soubré. position du comité technique et de chaque sous-comité.

Art. 2. - La superficie concernée, de quatre cents km 2, est

Art. 7. - Les membres du CNIC-OMC sont nommés par délimitée par les points A, B, C, D, E et F de coordonnées arrêté du ministre chargé du Commerce, sur proposition des géographiques suivantes : structures qu'ils représentent. Toutefois, le comité peut inviter