Décret n° 2024-800 du 05 septembre 2024 portant création d’agro-forêts dans le domaine forestier privé de l’État et commercialisation des produits agricoles issus des agro-forêts

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail DECRET N" 2024-800 DU 05 SEPTEMBRE 2024 PORTANT CREATION D'AGRO-FORÊTS DANS LE DOMAINE FORESTIER PRIVE DE L'ETAT ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ISSUS DES AGRO-FORETS , LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre des Finançe~ et du Budget, du Ministre du Comm'erce et de l'Industrie et du Ministre de l'Environnement"d'u Développement Durable et de la Transition Ecologique, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 d'orientation agricole de Côte d'Ivoire ; Vu la loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier; Vu la loi n° 2023-900 du 23 novembre 2023 portant Code de l'Environnement ; Vu le décret n° 2019-828 du 09 octobre 2019 portant modalités de création des agro-forêts ; Vu le décret n° 2019-979 du 27 novembre 2019 portant modalités d'aménagement des agro-forêts, d'exploitation des plantations agricoles et de commercialisation des produits agricoles dans les agro-forêts ; Vu le décret n° 2021-437 du 08 septembre 2021 fixant le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l'Etat éligible au régime de la concession ; Vu le décret n° 2023-813 du 16 avril 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; 1 "'\ f'l,{, j '\ ~J' ., .. ,~" .l"n, ':' , ) .. ( n 1 '; , , . , " , , , , , " Vu ,le décret n° ;2Q23-814 du 17 avril 2023 portant nomination des Membres ,du : Gouverneme'nt, tel que modifié par le décret rio 2023-1023 du 27 décembre 1 1 l , .' 1 1 • ,1 j l , '2023 ; : : .' 1 : ;' r : \' , Vu le décret n° 2023-820 du 25 avril 2023 portant attributions,.des Membre,s du : Gouverneme,nt ; : . : : " ':. 1 : Article 1 : Article 2 : Article 3: , Article 4 : , " Article 5: Article:6 : ",. ii 1 " , LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, " " , ,. DECRETE: " !' 1 ::, l ,1 Il , Il est créé, dans la zone de forêt dense sempervireR~1? humide et semi décidue, des agro-forêts dont la liste est jointe en annexe. ' , , Les lir:nites des agro-forêts mentionnées à l'article précédent , l' , , , 1 1 1 1 identiques à celles des Forêts Classées dont elles sorit issues. ; .' 1 , " ,. ;s<;mt , " , " , Le plan d'aménagem~r;Jt de chaque agro-forêt ainsi :créée, est ré,digé dans un :délai maximum: dé deux (02) a'ns. .: . i ': : Ce délai: court à cqmpt~r de la signat!Jre d'un accqr~. spécifique ~ri~re l'Etat et I?opérateur privé qui participe à l'aménagemeh~ durable de l'agro forêt. ' : ' , ,. " , " ,1 l , L l' r .' l " , l , • " La commercialisation ces produits agricoles issus des.agro-forêts, se fait conform~ment aux teXtes en vigueur, en ce qui coru;erne les produits soumis ~. agrément. ' t , '. Les op:é~ateurs privés: irj1pliqués dan!i I~ commercialisation des proquits agricoles issus des agro~forêts , contribuent à leur réhabilitation. ' Le présent:décret abroge toutes les di~positions anté~ie.ures contraires, notamm~nt celles des qécrets n° 2019~828 du 09 oct9bre 2019 portant modalités de création des agro-forêts et n° 2019-979"du 27 novembre 2019 portant modalités, d'aménagement des agro-for~ts , d'exploitation des plantations agricoles et de commer,cialisation des produits agricoles dans les;agro-forêts. : l: ' :. ' , ;. . : . , , " , :: ,. Article 7 : Le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernernent Roger Charlemagne DAH Magistrat Hors Hiérarchie I~ , . Fait à Abidjan, le 05 septembre 2024 Alassane OUATTARA 3 N22400657 ,. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE , , , REPUBLlQUEQE COTE D'IVOIRE , Union-Discipline-Travail ANNEXE AU DECRET N° 2024-800 DU 05 SEPTEMBRE 2024 PORTANT CREATION D'AGRO-FORÊTS DANS LE DOMAINE FORESTIER PRIVE DE L'ETAT ET 'COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ISSUS DES AGRO-FORÊTS N° ORDRE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 FORÊT CLASSEE : Abéanou Aboul']déressou L Agbo 1 . : Agbo2 " Bandama blanc " Bébasso li Bétéfiat : ::;) Bolo-Est . ., : 1 il Bolo-Ouest i, : ii: Brassué 'i , !, ) , Cava lly-Mont-Sinté Ji i ,F! Cotoagna :i! in Dakpadou ,~, i: 'r , . ;;. Davo . r ' Dé 1 ~j' " Diambarakro ! :," ;, Divo i !. Do 'i' Dogodou i Doka l' i , " i, , Doublé . il Duékoué , , Hl: Flansobly :i ii:; Go-Bodiénou <. i' ,", i i :r Goin-Débé ë;: !i ! :' i Gorké • ;1 1 'ii i . " Goudi : ,., Goula leu . i , Guéoulé " 1 NQ24Qi)658 1. .1 , . . , , , \..1 . • . ... SUPERFICIE (HA) 21025 2534 16 125 4 705 28500 3 270 11 850 10 174 6605 19394 10 000 " 3215 , 300 13592 , 12900 27350 2000 9364 28789 , 14 380 3966 52 679 13900 54300 133 170 " 5 067 9600 950 , 16 742 , ,. , , , , , , , , , , : : , , , , , , , , , . , , , , , , :, , , , , , , : :' t , , , , , , , , , , , , : , , , , , , , , , : ' : , , , ': 1 , , , , : : , , , , , 30 ~1 32 33 34 , 35 36 , , , , 37' 38 39,; 40 43 ! 144 1 , 45 47 , 49 50 52 54 , 56 i : ~8 , 59 61 64 , 65 , l' r ': . , " :: " , , , , " 1 +:' , , : , , , " Haut-$,assandra : ti8.' ,. < f Haute~Bolo , , Haut~-Dé : I, !i ' , , 1 :. il Hein: , ~: ',>,' c ' ~ l, :l LU' Il Ira ' ,. lij" Kérégbo Laouda ' Mabi-Yaya , '"~ Mando ,Marahloué Massa~Mé , ", , : . ,i . " , Matie(Tlpa , : n, .J I.Hi; l~ il Monogaga , : Mont Ba (Gba) :1 l,:: Mont Bapleu Mont ,Gbandé Mont Glas Mont Glo Mon,t ,Manda Mont 'Momi Moni ~i~ton Mont lia Niég'r~' l: i l ,1 H , il ,J Niouri'ourou 1 & ,2' i" ": "il: l! il '! Nizo~o; , ~! '·1 \ " :r : " . N'zodji" : ", Ji '''' ,,"," : ' , O~rdrT,loudou Oru rrliJo-Boka '1' :' L !' Il li . ,f i Séguéla i' : Sérni,eji [ 1" ,: :.i' 'i Sing~obo li 1. i: :, 1 li ,! Tiaplei.J ' Yalo : '1 i j , i:' i] " " , : 1 , , , , :' " , " , " : ~ 1 : 1: j+I;: " , " , , , l " ,. 11 j l' 1 1 : rI 1 1 1 :' : J: ,104091 \ : :' : 19674 : , , ::,' 11 568 , , ,: 16025 , ",. , , , , , , " 1 :'1 23 100 :, : :i! 4000 12470 li:': 11 632 ,':. 18905 , " ;' 3058 ::i 7000 ,': 39828 l: 4132 i ,i:.: 24000 'l 3100 , , , , , , , : " , , , " :' , , " , 1 l, "10 250 : ,l, : :' 2850 ,,: 1 l '," ,. 1 : :' "10500 , '! rI .: :L '11 000 ::: 24900 " 1 ·ii! 38800 ,J, 92500 J::, 19600 , ' 16600 , : 96443 , " , , , , 'i t' ';i, 'i' '; : , , , , " l,: ,'" .: ' :] ! li: 3381 , " 24610 , 119204 , ' , 3730 " " ,. 1200 " 28000 1 i:l ' , " 26800 ' , , , , .: ' , , , , , , , , , " ~';3:;:: 66 67 1 Zuoké 1 Copie certifiée conforme à l'orig"mal Le Secrétaire Général du Gouvernement Roger Chstlemagne DAH Magistrat Hors Hiérarchie 3 000 6 040 Fait à Abidjan, le 05 septeipbre 2024 Alassane OUATTARA '" , "" : ' , " '" ,