Décret n. 2022-54 du 19 Janvier 2022 fixant les modalités d'introduction et de transfert d'éspèces aquatiques vivantes à des fins aquacoles où ornamentales

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail DECRET W 2022-54 DU 19 JANVIER 2022 FIXANT LES MODALITES D'INTRODUCTION ET DE TRANSFERT D'ESPECES AQUATIQUES VIVANTES A DES FINS AQUACOLES OU ORNEMENTALES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre des Ressources Anima!es et Halieutiq ulS~, du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de ~03l Recherche Scientifique, du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable et du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affai res Maritimes, Vu la Constitution; Vu la loi n'96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l'Environnement; Vu la loi n'98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'eau; Vu la loi n'2003 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivitês Territoriales; Vu~ la loi n'2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l'aquaculture; Vu le décret n'2005-250 du 07 juillet 2005 fixant en matiére de Production Animale et de Ressources halieutiques les modalités d'application de la loi n' 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales; Vu le décret n'2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l'action de l'Etat en mer, tel que modifié par le décret n' 2015-583 du 5 août 2015 ; Vu le décret n'2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n'2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n02021-190 du 28 avril 2021 portant atlribuiions cJe:3 Membres du Gouvernement; Vu le décret n'2021-461 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, 1 NQ 220 01 77 ( DECRETE: CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par : Espèce aquatique vivante, tout organisme qui a tout ou partie de son cycle de vie dans l'eau. Introduction d'espèce aquatique, le transport intentionnel ou accidentel et la libération d'espèce aquatique vivante, par l'action de l'homme, dans un environnement situé en dehors de sa prêsente aire de distribution. Transfert d'espèce aquatique, le transport intentionnel ou accidentel et la libération d'espèce aquatique vivante, par l'action de l'homme, dans un environnement situé dans son aire de distribution habituelle. Quarantaine des espèces aquatiques vivantes , la mesure de police qUi consiste à imposer un isolement provisoire de durée variable aux animaux provenant d'un pays infecté par une maladie contagieuse ou non. Article 2 : le présent décret a pour objet, en application des dispositions de l'article 54 de la loi n' 2016-554 du 26 juillel2016 relalive à la pêche el à l'aquaculture, de fixer les modalités d'introduction ou de transfe rt d'espèces aquatiques vivantes dans les eaux continentales et sous jurid iction ivoirienne à des fins aCjuâcoles ou ornementales. Articlo 3 : Lorsque les incidences environnementales, potentielles ou averees, de mouvements transfrontaliers d'espèces aquatiques faisant l'objet d'une demande sont de nature à affecter des Etats voisins, le Ministre chargé des Ressources Halieutiques, en liaison avec le Ministre chargé des Affaires Etrangères, .... se concerte avec les autorités compétentes desdits Etats, en vue de parvenir à des mesures d'accord-parties. Article 4: Le Ministère en charge des Ressources Halieutiques tient un registre des introductions et transferts d'espèces aquatiques vivantes. CHAPITRE Il: INTRODUCTION D'ESPECES AQUATIQUES VIVANTES Article 5 : A l'exceplion de l'introduction accidentelle, Ioule introduction d'espèces aquatiques vivantes est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé des Ressources Halieutiques. La procédure d'obtention de l'autorisation préalable est précisée par arrêté du Ministre chargé des Ressources Halieutiques. 2 Article 6: La demande d'autorisation d'introduction d'espèces aquatiques vivantes doit mentionner: les informations sur le demandeur; le but de l'opération; la désignation du lieu de l'opération; le matériel ou équipement utilisé; le nom scientifique et commun des espèces concernées; le numéro CITES de l'espèce, objet de la demande; le stade de développement des espèces, ainsi que la quantité; le pays d'origine et la provenance; l'habitat d'origine; le point d'entrée des espèces; les dispositions de biosécurité ; l'histoire de trait de vie. La demande est rédigée selon un formulaire type délivré par la Direction en charge de l'Aquaculture. Elle est accompagnée de documents ou pièces dont la liste est précisée par arrêté du Ministre chargé des Ressources Halieutiques. Article 7: La demande d'autorisation d'introduction d'espèces aquatiques vivantes est adressée au Ministre chargé des Ressources Halieutiques. Le dossier de demande d'autorisation est instruit par un comité interministériel composé comme suit: deux représentants du Ministère en charge des Ressources Halieutiques; un représentant du Ministère en charge des ressources en Eau ; un représentant du Ministère en charge de l'Environnement; un représentant du Ministère en charge de la Recherche Scientifique; un représentant du Ministère en charge des Affaires Maritimes. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité interministériel sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Ressources Halieutiques. Article 8 : Le Comité interministériel peut, s'il le juge nécessaire, proposer, en tenant compte du niveau de risque associé à l'introduction d'espèce sollicitée, les mesures spécifiques nécessaires pour éviter tout éventuel effet néfaste sur la biodiversité, notamment, une évaluation des risques environnementaux. La quarantaine est obligatoire pour toute introduction transfrontalière. Article 9 : En cas d'avis favorable, le Comité rédige un projet d'arrêté d'autorisation qui est soumis à la signature du Ministre chargé des Ressources Haiieutiques. L'arrêté d'autorisation précise les conditions de mise en oeuvre de l'introduction de l'espèce aquatique vivante concernée ainsi que celles de suspension et de retrait de l'autorisation. Article 10: Afin d'évaluer d'éventuels effets à long terme de la dissémination de l'espèce introduite, le Comité signifie au bénéficiaire de l'avis favorable un programme de suivi et de surveillance de son exploitation assuré par la Direction"en charge de l'Aquaculture. 3 .. Article 11 : En cas de rejet, le Comité interministériel prépare à la signature du Ministre chargé des Ressources Halieutiques, une note de rejet dûment motivée sur la base d'éléments scientifiques ou, à défaut, sur la base de l'approche de précaution. La décision de rejet est notifiée par écrit au requérant dans les meilleurs délais. Article 12 : l'autorisation peut être retirée à tout moment, à titre temporaire ou définitif, par le Ministre chargé des Ressources Halieutiques, en cas d'évènements imprévus ayant des effets néfastes pour l'environnement ou pour les populations locales. Tout retrait d'autorisation doit être justifié sur la base d'éléments scientifiques ou, à défaut, sur la base de l'approche de précaution. CHAPITRE'" : TRANSFERT D'ESPECES AQUATIQUES VIVANTES Article 13 : Tout transfert d'espèces aquatiques vivantes, excepté le transport de poissons entre structures nationales d'élevage ou destiné à la consommation des ménages, est soumis à déclaration préalable aux services compétents du Ministère en charge des Ressources Halieutiques. Le transfert d'une espèce aquatique vivante est assujetti à une autorisation dont les modalités sont fixées par arrêté. Les modalités de la déclaration préalable sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Ressources Halieutiques. La quarantaine est obligatoire pour tout transfert transfrontalier et est mise en œuvre conformément aux normes en vigueur. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 14: Des arrêtés déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret. Article 15: Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable et le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 19 janvier 2022 4