Décret n. 2021-787 du 08 décembre 2021 déterminant les mesures de conservation durables des ressources halieutiques

PRESIDENCE DE LA REFUBUQUE REPU8L!QUE DE COTE ù 'l VCli~E Union-Discipl ine-Travai! , , ", "." ,,', ' j , , , !, " ": : ~, .' ; .. """ , , ', , , : ~ , ' ;':': " , : ' .. , : .. ' :: i " ' ,"', , " : .. , .. , , .. j 1 !' \.t " :: . DEC,RET, W 2021-7.87 ' DU 0,8 DECEMBRE 2021 , , . . , , , DETERMINANT LES ' , MESURES DE CONSERVATION DURABLE DES RESSOURCES' HALIEUTIQUES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur ' ri:lpport conjoint du Ministre des t:~essources Anirn,a les et Halieutiques, du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre de l'En!i eignenwl1 'i: Supérieur et d0 la Recherche Scientifique et di" Ministre de I ~ Envirol1nemc nt et du Développemen t DU f"ble, Vu la Constitution -; Vu ' la loi n° 77-926 du 17 novembre 1977 portant délirnitation des zones marines placées ,:; ~ous I?J jurip,iction natipnale de 1.a..République de Côte d'Ivoire; , {" , 1 l , , Vu , : la 101 n° 96-766 .du 03 octobre ÜJ96 portant Code de l'environnement ; , !! ,:;': ,~ . l li , ' . ' ':':: : ,', , . , ' , ' Vu .. .!: I~ IPI n~; 9~:?55 du .23 decel)1bw ! 998 portant C,9de de l'eau; , ,,' ~', .. ,. Il l!,, ' ,' ,';I , ,-,L' , ",': , • •• ' ,, ', ' " ", "l' ", ," ,"" "l" " .. , ' " . " , , ' ; ' , ' , " • yù :: I ~ 101 n ~ 2.016-??4:du 26 juillet 20'16 relative à la pêche et è l'aqLlacullure ; , ' " , !'. d ':" .. , , - " ' , ,,,; . " . Vu : la lcii n' 201'7"442 du 30 juin 2017"portant Code maritime; ", l' • : : Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du PremÎer Min istre , Cilef " du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril '2021 portant nornÎn~tion des Membres du Gouvernement: . " Vu le décret n' 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouver[lement ; Vu I~ décret n° 2021-461 du 08 sep,tBrnb'rc 2021 portant o ~ganisat!on du M i ni ::;tèr~ J2 ~; , .~essource,~ Animales et Halie'L.j tiqu8s ; , :: ': : i ,, ' : l , , ',: ' ~; • " , , " ., .. , ,', 'l' ," .. : . • ' , ~,:, ~ ',! ' '': ',' " '1'1",1, ,, , . .' ,,' " . ' ; ; :I,t: ' !',r ·"!'·!'! tJ'·,~:,: " ; ! ::, , : , "l ',:, ' ,f." :T' ''':! '" 1 •• !", , , , " " , ~ " ::i; :-:. <1 '; ;;-:;,:.:1,,1. :i ' i L E CO~$EH .DE~ rm~lsTr;<,g8 ENTENDl! ,:" , .. ,. , , .. , " ," . , . ,. . " , , ' " .!' • ,. " '., ' " '1 ' . ' ,' " • • , ~ "l' i'" ',','. , '''. • • ! " .' p ":'~: : :,',I! ri j, J-':: ::,~ J.:. ' l' ;' : ' , ... ' " ..',, ' . , 1 , .::; , .:. i ,'l ;', ,01 . ' ; " 'l';' , 1 j' , , .. , ' " l,,;, ' ,,' . ' , ;' ' .! "', ' , .. '1 . ; . , DEC RET E : " . NQ :' '1 !) 1 08 :3 1 . . CHAPIHlE 1 : DiSPOSITIONS GENERA LES .. ' Article"1· : Au sen,s .du présent décret, on. entend p~r: . ,.... . " !' ':: :;. '.' . !t: - ' chalut:: J'engin de pêche :composé qe 'pi:èces de filet assemblées entre ~lIes cie :( . ',." '. • l ' . . :! manjèr~: à: former un saç, conique en forme d'entonnoir; dont la partie termin ale ., ., ,,, ,, ,'" , , " '" . :;. ' . est· appelée. le cul de chalut; . . " "'JI .' , , • , • , .. - .Ghâlut à perçhe, J'engin de pêche composé de pièces de filet assemblées entre :,: r 1 '...\'. , ' ' '' • • , ell~s. eri ;forme' de sac fixé sur. une :armature rigide assurant une ouverture " " horizont:a\è et vertrcale 'cQn:stante : . ~ . " ' :. . céphal,~podes, la classe d'\ôlnimaux invertébrés appartë'n~ nt à ]'embra'nchernent des màl!~ :~ques et qui sont ciblés p~H les engins de pêche au même ti tre que les poissons t, céphalothorax, la régipn antérieure du corps chez ' les crustacés et les arachnides, portant à la fois les organes de la tête (les yeux èt la bouche) et ceux du thorax (les pattes) ; dispositif dè c;oncentra tion de poissons (DCP), tout objet flottan.t construit par l'homme :.en ' .vue de. concentrer Les poissons en ,certains points clm.' e3~x maritim~~. ; ,.' . 1 . ,. : 1 r' filet m~il!ant dérivant, l'engin de pêch:e cünstilu~ d'u.n.e ou p,lusieurs nappes , ~':: recta rig'oiaires de filets, ,fixées verticàrement dans l'eau, à l'aide' d'une corde : : ~ ,'" , ,;, , :., ; ;; ,' \ : .: ' ' , - :, ,; , j i : ' , :!, ::~ ; ::' ,sup~~i~t;ln:~,'~quipée de flotteu ~~ et, d'!-l~,e; . .Qq.rd~ infér\ellr~ g~né ral,ement lesté~ , et , , ~- " . ," l ',,' -, •. ," . . , , " :': :i\,': ,qut s;e g,épla,qe .c~a,Ç1? r ept;J -au gr,é 98y y'q ~r~ nt~ et· d Ef~ ,v~,nts, iS,ol~1ll8nt ou le plus ï .,- •. " !I -' " ,- .,'" .1 ",, \, "JUI!' " l, "", ,1 "" .', . l ' ' , 1 . ',':'1'';'::; L ;' i:~o.~Y~n :·~Ygq I~ n~~ir~ ,a~que! il e~t att.3,Çh,ë ,; ' , " . ,~ , ' , ,,,"',, , •. "l'II"'" , ,,., l' t". , , , EU:H::;:, ;~,r~~!p~~~; , jP ~,~se0~le :,~,e.s pièces .fix~~ ' et mobiles serva ~lt à J,a m~ nœuvre . à · : , ::~., 1 amarrage et a la secunte des 'navires ; · ,- ... " , , ,,, ; " ,. " - : ' juvénile,':'tout spécimen. halieutique n'ayant pas atteint IJâge de 'la maturité sexuelle ;:' . paJangre • .l'engin de pêche constitué::d'une longue ligne faite de nylon mono fila'ment ou de cordage goudronné, -à laouelle sont rattachés par des nœuds des ' . centaïnei du des milliers- d'hameçons; , " ,J , , • parc a~a~ja, toute construction, quelle qu'en soit la fmme ou lasLipetficie, fai te à l'aide de branchages fixés dan's le 'fond .des fleuves, lacs ou lagunes, dans le ' but d'attirer les poissons; pé lagiq l;l~ , l':espèce de poissons qui . évoluent dans ies zones de pleine nier, à distance des côtes, et qui SE:: déplacent en bancs, sans tmp s'écarter de la su rt~1Ce ' " ' : ·:;,ti. (1hon$l JrA~q·l)erea\.lx"chi Mc·hqrds, sardines, etc.); ~ ;:. .; . . i "' ; \>: :;:.~ : :-',+. ; rkpp'6;'fr id~: ' :conj Qn ct~r.b , ' le rapport ' ((ui ~ décrit un8, ~' sitüatlon d'on né~ 'de la , ,+, "1"') , . t"" '''''~'' I ' ' ,~",-, ,.,. i "., ''' ,,.i , ' .... ,; , il"'" '. ~ ;: :Y1 iF;> r~qs~ ~t~~~!.~~ liellti~~8· ~~ ; ~ui ~er~e,t ;~ ~; :,:A;Tn~ r~ d~??r.es~:çs ~e; .c~~ ,s: rv~tion .. :' ',;', ;.;., il ':, · adapteeS)';, ';f i ' !. " , ::, ~;. l , ,, , ., ' ',.' ,,' - .' '" , ", ' .. .... ,-."" 'J ,' ", " , • , .. ,. ,,,' +:. ' ," " " ," .' ,,', :: : :;t ;~';; ,r/?po:s::ljpi:o(o'gique J : la I përiode· pend~n.f :laqu~lie · les activités de p~che sont • , '-' • "r ,, ' , ,,"V ;l'1 , ,. • • • '!':;:~J j . ,i r)~~rqÎ~ës i'àfil) ' de permettre la reprod'uction des espèces halieutiq }Jes,ciblées et , " ,1', ' ~.. "". ,. \" -, . , . , " ',.:::: ;!' •• , Ict prot.ebJion des 'j'iJvéniles ; . .. ; : ' . • ' ,. , , ' 1' 1 , •• , ' , . ' : , .:. • " • L . pri ncip'e,~de précaut ion'; le principe s'elon ' lequel en :cas de risques 'graves ou .. irrévers'i'bïes, l'absencé de cerlitude scientifiaue absol'ue ne doit pas s~ rvir de l' " ,," '. .. ' , ' . pr~t~?<te . 'p~ur remettre à plus tard l'adoption ge mes.ures effectives vi ~ ant à prévef1ir la dégradation de' la resso ~:rce halleu tiqu~ ; 2 " ., senneur, :touf navire de p·êcne,utilisant un engin de pêche appelé senn~, Jaqudle-, est constituée d'une longl,Je · nappe de filet rectangulaire et.utilisée pour la capture . " qe .bahp:s:denses de pois~ons' pélagiqu~s ; " ; ' :i ,~ 2;One q~:frayère, le lieu. où 'se reproQuisent les poissons et d'autres espèces .: ' halieut'i:qûès (crustacés~ céph~lopode?l ~tc,). .' 1 :: . i , poyv.e,r::~(9 c!<, ç'f3S,t uJ1 : ~ppareil servar}1 ii'poser et à rerflOnte r un 'engin de pêche : ~ "" J.,, "" , '. . • ' " • ,qurle~ q .$.~~a\1:à l'aige ~~ ·treuÎls, de poul[es ou .de tambours hydraulj,que; '1", 1 , !,,,,, , ",' , .' .' t ' , " la 'p~ch:e, : semi industrL;dle, la pêche: pratiquée dans le;; eaux sous juridiction . . ,..... .. . . ' , ivoirienf1~: 'avec des navires et embarc~üions de pêche utilisanf des technologies intermédiaires ' et inclua;';t l'ensemble d'e~ activités c~ nn'exes' qui lui sont rattaché,es en amont et en aval. .. . , . Article 2.: Le présent décret détermine. en application de l'article 9 de la loi n° 2016-554 du 26 julllet 2016 susvisée, les Illesures de conservation durable des ressources halieutiqu,es applicables dans les ,eaux sous juridiction ivoirienne et dans les ~aux continentales. ' . . Ces me~,ures ,s'appl:~uent SçHlS préjudice des dispositions spécif!ques préV 1 U8? dans le :cadre d'accords bil,atémux ou internationaux signés par l'Etat de Côte d'Ivoire., :: " .. ' '" • ' f. " , ".' " :~: 1 " . " , 0> , ,,' 'Article 3 : Le Mini,$itt~ chargé des Ressowces Hal,ie,utiques ét?b lit par, arr.êté, la liste motlvée !' . :::1' ", -de~ ·~s~~~ës :, ~~lie~tiqu~s., i!:1terd.ite:s d7: p.êFhe, ,ou faisant l'objet de quotas. ;Cet .. "1:;~. :: ;, i; ;' ( 9Jf,$té: fj~,$. i le$;r:npçl~!H~s :(r,ut) lis?t.iood~,s, Ç1uotas .• ; ' : .: "!'. " " " ' ,:·.'·: :~: ; ';::H VL:>L;,,: : n~:"\r l '.',; ! ' : .. ,: ~', ! 'l ' .. ,.':'::. :; "', - . . , ... '<" t " ' . • , ",.'1 " , .. , ' ,,', • ",. , .. , , , . ' ;'; : l i!ï ~a: Hs~e,Îo,9.lq~~e à l'alinéa précédent eS,t, ~évisée périodiquement e'n tenant compte '/",: :::h, dal'é'volution des stocks'. ' , : :'::. ; '. :',;.'! Arti~i~ 4 ': Pour ie~:;'riécessités de 'conservation ,durable des ressources halieutiques, le Ministre ç~~é:l.rgè des Ressources Hafieutiques peut prqposer conjointement avec: les Ministres 'concernés, la création de réserves marines et continentales d'intérêt halieutique:.' ' . . , : :: • " 'La! rés~rv~ :marine ou co~tinéntale d'intérêt halieutiquç; est une aire protégée créée , . . par décret ,pour la conservation d,es ressources halieutiques, Elle fait partie du clomaine 'public de l'Etat. ' . CHAPITRE Il : TECHMQUES ET ENGINS DE PECHE . . ,,' . . 1 ." •• ' ,".,... "," ':/ ' 1 . '. , " ' • • , ' ,'. .., ., '. " .l " ," , , . , . ; '. ,', " , 1 Article :S ' : ; ~~s ~:ri~l ~~ ,98 pêc~e dom l'u~il{sation ef't a' ~torisée dan~~ Jes eaux sou.s ju ridiction \ ~;~·j:~ü·~ lH ' iy?i~}e:~ ,~f?t 9a.n~ I~.s , ea,u~ ~or!~ne~t~le:s: ;:~,~ t !~s : filets" les piè.9.8,s, les Vg~e?j les • ,"1, ::)p , paiangres 'et' Ies cannes, ,: l' , ":';;' :' ':' ::' • '.. , :' • :.: ,:,: ·: :;n :,<:i :;,..i .L:~:::::~;L:- . :<" , , .. i .;: .. ",~" ' :::: : ;: ; , ". :, '. . ' ~, .: '; ; %H1 ;1 L1: . 1, l~!~ ; ~~t~l!I~e :d~-s ~ngrn~ de pêche, : I ~UfS aûtQris'a~io~ s, leùrs caractéristiques ',<, :::!:i: ~! d~ m$rD,~ q~:y , les condition,s êlpplicabl~s. à leur marquage, à leu r iqentlfication et ';, ::::: Ti J ;:1:à leÛr:sig'rlal'ëment, sont'fixées, pour chaque zone d'activités de pêche, par arrêté ' .. ,." " , .. , ", " .... . , . , . : '::.:' ! du ,Minist:r~ i qh;;:Jrgé dl?s Re??ources Haneutiques. ' ", . , " .... ' . . . .: :: , Le' Mini13~r~' pe'ut égc;t!ement fixer les mod'es d'utilisati6n 'd~ ces 'engins, 'y èo~pris . " •• ':. Ies mocjalifès de leur pose, " ' i • ' " .'., ." " , ," 3 i' t. " ; , Article 6 : L'utilisation d'engins de pèche non autorisés ou de tou't engin de pêche autrm[1(;-nt :: ' que dans' r~s conditions fixées par voie r~glernentaire, 8s;t interdite. , , "" , Articï~ 7 : L; utilis·~ttOn d'une nouvelle 'technique ~u méthode de:' pêche est assujettie à ' .. W!· · l'autori~ati~n préalable de l'AdrT]inistra! iOn des pêches. : . . " ., :. .,:~ : :':' '. " . ;!: : ' ;' • ' . " ' , ' 1 • Article 8 :);:h · vui?Lde . p'r~server la :ressource haJiE!utique et l'envi'ro'nnement aquatiqu ~~ , le ! 1\: fi' Mirj str~H~r:a;-gé ' de's Res~o~urces Hali~:utjq'ues prend', ·par . arrêté, sur avis 'des , "+.i ; str.li.çt~,r~$; :d~ 'recherche compétentes, p u à défaut" sur ' la' base du principe de ;. ;j: ~~ f pr:é~a'utj?~ I ! ' ies mesures :d'inte~dictiori ;ou de restricti,08 de l'utilisatl,On de tout .': ' : di?positifio)J gréement de '(1ature à détrljir~ [es habitats n ~turels des espèces ou à réduire la ~electivité des e'ngins de pèche. " " Articfe 9: L'utilisàtifJn des engins sélecüfs et cre tout di~positif ou gréement permettant d'éviter qlUje réduire les. impacts sur les habitats et la biodiversité aquatique est obligatoi f:e .. Article 10 : Le maillage minimum des filet~ .est .déterminé par .Ia mesure de la maille étirée . . L'~tilisation d'qutres dispositifs de protection susceptibles d'obstrl!er, de ferm.er les mai !les ct,J d'avoir pour p"ffet d~ réduire effectivement leurs dimensions c~t interdité. ' . . : . ,Un. arf;~t$,d .u Ministre chargé. des R~s~q.urces Halieutiq~!es détermine les rn;"li iies : ·i:j · ,autorisées .',:. :; '· .: : ':: . .. ' , .. . l "" ~ l ,. "., ·; •. " ." .c .... ,"" " ., ,." " , '10 ""'.! " , .. -'i ," ' .. I,·t, .. ",· .. , " 1 " . ' ' . ' : Arti~;I~ ' :11 r:sb:~t:: i g:t~~'dits da~s; I~s ' ea1u)(" s'6us ::ju';idiction 'ivo'irienne 'et dans [es eaux t :1: . . ,,:.i"'· · c' o'nt' I'n"'en' t' a" I'e: : s~ " " l' i . :'; .: . , ,'. "~:. , ::': , """'!'" . • " , .. , , ." ", '. , . , .. , . : ' ~ p;,,: ;. i .• : ,: .. ,. :: .: ; ; .. ,;,' . :.i ' ;, ; ... ; , .. . ' " . l "'i ' • . . . Il • " •• ! 1 . , I l Il '1 . • . , ., , . " . '1."" '. " , .. "". . . .. , .1';.' ;: 1~ ,11 .. !:~r,~til.i~~tjqn du chalut bœuf; .1,. : ;:'J: l\:J ::1 ;·· .. ·'·:1·: ::.,'1 ' ', : '. " l' , - ,.,,' . .' . ,"::i ,,2: l'utili~~ti?n du chalu\ il perche; .," . . , .. , " ., ,, , " . " 3. l'utili~a'tjon des chaînes racleuses sur les gréements des chaluts; ..' ': .: ' : . . . " ' 4, ,; , le doublage de la poche du chalut et le doublage des filets constituant la pocl18 , ' du ch~lu't ; , , " ' .. " 5. J'utili~~tion du filet maillar.t dérivant pour la pêche au thon ou de 'Ia langous'te ; 6: ")'u~ilisation ou la détention à [;lord des navires de pêche de filets rnai!lants fabriqjJés ù pmtir q'élél11ents mono filaments ou rnulti mono filarilents ; 7. l'ùtW~Jtj; ~ ' des n~pp~s' de fil~ts f9qriquées à ·. p:artir d'un ' matériau iion · , ',:, ,::, ":' biodëniadable " ,: ; , : • .. ·II!' r H .. .• ,} . p, .. ,. ," ,.' ... ':. ..' "'11 .' ; " •. " '1 ' ;'. ". " '," ,.' , . .. ,( . 1 l , ';,,;' " . . '" ! ! l' " ,', ,, ' ,. , .', ; • . f '1 .;' ;:;: : 8':'·1 ' ·:i l.~ . R.~~D:~ i ~ l.' ~xpJ osif, la : pêçh~ à I~ :IY:':l!~rE:;, lai pêch~. é,lectriq~e ou .~ raid.e de .. ! i .. :~j~ ! '! :: .. : ~ i~~~,S:: ~: ?r1~ tox .. igues; . i; Iii :. ,: \: \',;'. ':i: .. ~·, :.'': J ,1 '" ·'·''' ·'· ',H'. " " . " .. . 'j" f .. . ",·."" .' ,. : .. 1' . . , ",;, • '. .' :. 'j' " • f •. :: :; ;':::.;1: )9'i:!P:I,? iq,~t~ ,~t 1 9n : ~t !'u~!I~~? .. t.i 9:~! ?es ~~~j~s, :~ ~ pêc.h~ non ~ytori~~:s. et de;s. m~ ille8 en : '·ll ' .. v dessous ,de,celles au,onsees ; : ,: ' , ,' > •.• ' .. . : .... • : : : ·:;', ~ j ,: : 'I:!:;jÎ:'(~. . . '. ':' ( . . ". l ': ,: :i:~l: l' "!! .' ~ ;~!. ~: \:~ : :: ;!~ l' ,. : 1 • • , . , • • ). • li' ,:.;!~~;11 ; 1 ,~::· ' , I~r .?l~~9~itlf? ge conce~tratlPn de ,Po !~ s;ons (~CP) ~?n, confonn~~ .~~x normes l , ., ' ::1 :. ellv!g~eur; :; \ \ : .. < ,11 ":::. '" . . !: ' 1; : '!: ' , . : . '11 . : to~te :a utre techniquE; et engin de p"êchejugé destrutÙf. i ' " •• • " , , , 4 " 1..' " , - ' " ' , , .. , Article 12 : Dans les eaux continentales sont interdits sauf darl s les conditions prècisÉ-'es :~, .. . , :t par vOi,e 'réglementaire, l'installation de parcs acadjas et l'usage 'de bambous cie .chine cdmme pièges, la, bat,tqe des eaux, le barrage de cours d'eau sur plus de :2/3 de:lëur largeur, les procédés de pêche troublant ou fouillant la vase. , " " " , , :jl .... '. :, ;::' 1 . , '. • ' . ' 1 • " • ·LI , ' ' \. ' , • •• • Article. 1.3 : '-1~o,4t. ; n~~! ~e ou embC!rç?~.i9~ de pêch~ se trouvant en dehors,de sa zon~ de ','; 'i l: !; i . ! pêch~ ~qoit ranger ses:engins et équfpements de pêche. Concernant.les navires H' " , , "' .. ' . t" • . • • .. : ·:i:, ; ; ~ ', A ~, pêS~~ \P r:; r.~f1~ement des engins ~.t équipements doit être fait Gonformément , .: .. ~, ! :'aux ifldi.cations' suivantes: '. . ::. i ': ." , ; .. 1. les ëhalutiers auront leurs chaluts:, panneaux et poids défaits de te ·.urs câbles de remorque ou de leurs cadres fixes; les chaluts et les panneaux seront ar~i~és et fixés à une partie de la ' superstructure du navire ou descendus en: cale; . 2. le~ ~ngins tels que les filets-, casiers et palangres ne doivent pas être ap'pâtés et seront clairement séparés des ancres, bouées ou, cordages de liaison servant à leur utin's~tion. l'ensernble 'de ces engins, lorsqu'ils se trouvent sur le pont, doiver.lt être bâchés et ' arrimés; le power- -block du 'se'nneu,r sera déco.llnecté de sa source d'énergie. . ," . CHAPITRE III : TA ILLES ET POIDS DES ESPECES COMIVIERCIAL2S " . . . . . ''1 "'·· .. i '· .. ' : , .::, ,. :;". ;. j,;' ,1' ; , ". ..:" . " . " ," , " , -. , . , " ".. " ," . . , . ' , Article 14"7: L.es , q ,irr:(ë~ siç)fls d~s espèces comrnfr,çiales sont déterminées comme suit.: , , ." " •• ' .. " •• .' 1 l " , .' . 1 , , " .. ,., •• ",,, • ,1 ' ." • '. • 1 1 • . !: : ::'H , ~ ·1. j: pojg"§9D:::j i F,, . lor~g.U~u~ ] tgt<ql~ ',dU I bo~t: ~~ , my~'e?u à : I :~xtrémité. de la nageo1re , ,,t·~,\ , "-d 'A I"'''' .• ,. " ,. " . " ... " - '., • · " ,::, '. "" : cau eUe ~ ' ' ,1:".: .': . , .:1 '; .';' , ~, : . j, • : " . ," .. . . '. .' " ,. , ' .. ;':;::."; 2. cépPlalôpodes ':' ., ..... ' : .;;; . '; a) pd~l 'p 6 : poids de l'individu éviscéré; : . b) s~ic:he~ et calamars: la longueur d,u corps sans tentacules; c) c~q~i1lages: la lo'ngueur de IÇl coquille mesurée en centimètre; , . 3. , . crus~~~és : de la base du rostre à l'extrémité de la queue . . , La poin'Ût du rostre désigne le. prolongement de 13 carapace qui se tmuve à ta partie antérieure médiane du céphalothorax. Pour la langouste, c'est le milieu de . la ·pa.rtié :concave de la carapace,située entre les deux cornes fronta les qui doit être choisi comme point de réfË!rence. '. .' . .... ' j', 1 ~~ list,e i ~:~~austive' relati.ve ,êlUX dimen~i9ns des espèce.s cornrne;"ciales ~st j'ixée' , :,:~.l:; p ~r arr$t,$idu .Ministre ch,rrgé~es Res:s 9. l!r~es ' Halit:3utiqu\3s. . .. , " , ";"'1" , , .• ", . "" Il " . ,'1 • • ' . ': '1' . · -' ! .. ., ,. , . t. ~. :,;: : : l ' ' : . . • • , , • , " • · ArtiCle 15 ; , II .e,st. , !nt~rp. il . de ·pêch.8(, de garder" à :b,9rd : d'acheW, dEi vend re, de (ratlSporter ,', i i;;J;jj.; i OU d'employer à Uil usage quelconq'ue,::n'otamfllent à la nourriture des animaux . ,. , .. ; ~:~~l:: ", yt):!~.:.f.~ffij !!~ ,<:lt!on . q.es ·~~rr~ s" ~es . po (~s:o~?'i ~éphalo·pod?s·,"~~ !l Ù 8q u.G~: crust~lCés ~ ; 'hiii~: : ~tqutr,e~ ië.spèc.es >. qui n"al,lraient pas' ~tt,eint les tailles o.u poids minima autorisés . . : :.1,l', " ~- ;-j,[ ;': ; ';;:':';.i·, . :': ,": ' ." • . \ " ',11) ' . ".f"" ""-""''''\' , " :' ~ t:~:"lq ;, Lès. p~Ç:tre~r& doivent immédiatemerit rejeter 8' l'cau ies espèces pêchées qUI ! ;1' :: i;:{!.-; :r\~ltt~t~~?"n.f pas le~ dim~risions ·fi~é~~. à;/?rticle 14 ci-~ ,essus·, .: , . . : " '. ' :;' .' . 1 • . . " " .' • i 5 .. , Article 16 : Il est interdit de garder ~ bord, d'c:icheter, de vendre, ou d'employer à un uSélge quelcormye, les femelles grainées des langoustes, crevettes et crabes, Si elles sont pê;chées de façon accjd~ntelle, ee,s espèces sont immédiatement rernÎses à l'eau, : : '- ; ", , . :j' ,. " " Article 17 : Dans ies, eaux continentales; le Ministre chargé des Ressources Halieutiques :': ': 'il: !j'f:' P.~~~ : .t\~~r !;; p,w , a r~êté;)~~ i ~imenS.io~~- :ie n-dessous ,desquelles' la cupture de , ,' :: ,' 1 certaJnesespeces est Interdite. ' ,. " , " '.". " .. " " , " " , , , .. :! Ji l ",;, : ':: :, : ;; ,'" , " . .. " " " . :!' , , " 'CHAP'ITRE iv : PRISES ACC'ESSOIRES ET ESPECES EN SOUS TAILLE Article 18 ,: Les taux de prises ·accessoires autorisés de poissons, céphalopodes et ' erustacé~,' à tout moment de la marée et pour tout navire qu embarccltiotl, sont fixés et révisés par arrêté du 'Ministre chargé de's Ressources 'Hal ieutiques, cOllformément aux dispositions d.es · plans de conservatlon et de gestion des pêcherie?, Article 19 : Les captures d'espèces effectuées à titm accessoire en sus des quanti tés " autorisées ; conformément à l'àrticle 18 ci-dessus doivent être immédiatem~;nt ' " '.' " .. ' " : !:; " i, r~je.~é,Et$, j ~i '.l,a mer,. à ]'~~ception de , y,elles dont !~ , rejet est interdit P'F la L ; ' i~ g l : re,~I!T'T1~D~~:~ ~R n en ~Igue :ur:': : .\'" , :: .:' :" " " , ,~"" ., . -j " , ",.. " , .!.' : ,:: " " • '~';t; ',.' " "" , , : " .,' " , :' : :'1 ': " "';. . : :: . , i;".. f';' : .:: '! ' " , , " l" " ,1'",1 """i' ,'., ... ', .. ," , .: ' : :'~: i . ' ::. ',: ,.: ! '.! :,:: " ,:';.. j".; : ,! 'l', i "'.:' ~ :' .;' , : ' .' "" ::''": • : :-':'. "';' :' :: :<', . CHAPITR'= V '. ZONE;;' OE PECHE , ,,, ,1 ". ,. ".,,! '.,' ,, ' " L " ,', " , ',", , ' , ' , ' .. " , .. ,,' . " , ' ,." " ." " , " ',,, ' " Article 20 : Dàns .1e:s eaux sous juridiction .lvoirienne, les zones de pêche autorisées sent :'[:: 'Ci,éfinies ~ri ' f9nction des :types et des cat~gories de navires de pêche : , ' ., " ' . . . " 1, à part~r de 1 mile , rnarin: la pêche artisanale maritime, !a pêche 513mi indu~t ~ielle, la pêche 'sportive ; à parti f 'de' 3 miles màrins : la' pê,che de petit pél~giq ~e ; ,.' 2. ' . " 3. à partir de 4 miles marins: la pêche à la crevette et au chalut; , . 4, ' à parti~ de 12 miles marins, 18 pêche thoniè re et les navires congé-Jateurs. Toutefois ,. ;ces -zones peuvent être ajustées ou modifiées par arrêté du Mitlistre chargé 'd~s : Ressources. HalLeutiques en fonciion des objectifs de ·déve!oppel'·nent. l, ~ 'l $~9r,o~j8~;~ ;~t en tena~t ~~rn8~e . des n~,4.e ; sités çle 'pré~~rvati?n ?e ,la res50 ~lrce, , ;' :f' ~ "t·. ~,;':,~~ :: ~ ~~ ' ,:, ' , : ;: , .: ; . ,: " . , • , ,! " " ,,,p '" " .... • . ' -.. • , • ' • :: i ~~· .. ': :) ,l~: " ". ~'il'!Î: : :;,! ~ 1 ,~ , " : ",: .il l i . . , : ' .' î ;, " ,. ' " .l ,., Il' ,· ," 1 " " '. l " ,p . , , . ' , • " ,'::f !!' .! "':':.:.: :; ' i ', ' , ,1 ,,[ : .,:~" ; ' , , :' '::. ; ., . 'Article 21 1 S~.ns piéjydice des dispositions de l'fi,<;1icle 20 'ci-dess,\'s, sont interdites: . " " " ' " 1"" '" ., . " " ' , . t 'J"., !: ,t~l;:': I ~:("',,: : , ;, : ::,, : : .\ ',·.,~. : .:,l' i ,.':':: :,.", ; .;. """ 'l' . , ~.: ;:\ i' :', ~ :I :~Ia :P'~8~~ !~.a ns I~ ,.~o~e; comprise entr~ D, et 1 n;ile f1:1 ~~in; .:!: ,,1 • " 1'·;: ;: ;t'i+ II.:~,:t :i: ; -: : ' : : 1;.'t; . !".,'.' " :': , . ,'.' , : ,;:;: :;:ti l · 2:1 ;',: tO\Jt,~~iI,E!~ : activités qe pêcl18, comlT1~ fci.?le dans un plan d'eau o$tÎmité par un : '.' : ::~l> ' f j·"ce' rc.I,~ !: d',u n m il~ 'n~utÎque d~ ~ayoh: qont' le ce~t~e " est le milieu. du , front . .'. d'f;lc99;:;tage de l'ouvrage portuaIre; " r , ; i !, . .', . . 3.: tdut~s It;s activités de pêche 'Colllmci;irciaie dans les dlenaux d'accès ou sur les 'installations portuaires; . , 6 • 4. la pêche'à J'intériçur des.périmètres de sécuri1è des plates-forr:nes pétroli$res ; 5. toutes les activités :de pêche dans les aires marines protégées:, les embo~chures, les zones de mangroyes, les zones de frayères 8,t toutes autres zones ~e reproduction'. Arti~ 'le '2'2 : ;: Pour des impératifs de prés~rvatjon, de'conservation et d'exPloitation ratio ~;ne lle .. . , • •• t · " • . ' ' • .. : : ;!: ; : :J d~s r~ssQuJc,es tlatieutiqu!=,s marines ~,t , continenta!es, le Ministre chargé: des . ", ; 'H~,essoùrces Halieutiques détermine, pa'r arrêté, les périodes et les zones de ',:,::i, lrepos qiologique, ' , . . , . , Art icle 231: Les zones de pêche et les zones où la 'pêche est interdite sont portées 'sur une carte marine ou définies p~r leurs coordonnées géographiques. ' . , ' Article 24' : Dans les eaux continentales, des z"ones interdites de pêche sont définies par iarrêté du Ministre chargé des Ressources Halieutiques, en vue d'assurer la :durabi!ité de la ressource. · . Cet arrêté fixe les délimitation~ de la zone concernée, la durée de l'interdiction et les mesures de suivi à mettre en œuvre. ·Les délimitations dela zone concernée et la Illise·en ·œuvre des r:nesures dG suivi .sont faites en association avec 18s p·opuJations river2lnes. Artic'Ie 251:· Leq i .t:\fr~ctions ,aux disposit)ons du pr.ésent décret sont punies cqnformém·ent il , mi'; :L :Ia: ré~~~in~rtation en vig.~e~rf" ,.., . .::, . : j, ' , .. , , ,. ,' , :. :. " .. ; . !,l"; !, :' - . : .: ' . ' , ~ . ';,' r '\ :.'i:: :' ;: CHAPITRE:VI : DISPOS iTIONS FINALES ," ." , , . , , " ' Artic'I~ 2& : Des arrêtés déterllline"rh, en tant qu·e de' besoin, les modalités d'application du présent décret. . : . . , . Article 27-: Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministre de j'Environnement et du Dévoloppement Durable SDr]t chargés, ·chacun en ~e qui le concem8, ·de l'exécù tion du présent décret qui sera. pu ~ lié au Journal .Officiel de·la R.épubli.que de Côte d'Ivoire. 1 1. :: , " i : : : . .'1 ,: '. . ' ... " .' .j: : : :. :.:. : :: ; , :: . :' , j . . : , .;1 ,. :. . .• .'1 ' . ! .. , ." l' l " . : :~ .. :" 1 . . , . ! ::. '., ' ~": : . . '." . . l : .;. , . . . .: -; <I. ::1 :r, il·, .! i. : j, I ::: : ::. lI , · . . : , ! • " , , •• 1-' " 'l ' ' .. ' ... " . . : -;: ,j'i ;::: ::' Copie.cenitiè.ë'c(Hliorr:lt à !'orighJa, .... \,nuc "'>':f'~ ~ : ! . . ' . , . .-." .' ,. ,..- .' .}J.~~r'~~~* :.: Le Secré~ire: Gnn8râj du Gm.tycrnhrnelr: ' ... ." , • f ,'P.~ •• ,. \ "" ,'-, • • . ; ,. / , • ---'1 .:... ""\ • l', ' ·· .; .. l:,; ', fi ., . ~ ; , ,' : ' ,'~ \, 1 c' ; ~ • " , ,. .• /. :1!" . , , . , ...... l ' .:' " .: ... L!~ \ .'..- . /+ .,')'~,P~ , . ,,; " ,',. . ' /~ . : .. -.--' ,/: : '/ ,"\' . \ - ' ,- ,." · · b~ . ;. .. '- -: .. ... • ( • . Ir : " !j . 1 ;, ' 1 ,, ;Fait'à Abidjan, le 08 décembre 2021 : .. :,'. 1' · " " Alassane OUATTARA , . . , prMel 210 10 83 7