Décret n° 2021-439 du 8 septembre 2021 précisant les conditions de redéfinition des limites des forêts du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales

1148 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 30 septembre 2021 DECREl'no2021-438 du 8 septembre 2021 relatif aux conditions d'exercice de la profession et d'obtention de l'agrément de sylviculteur. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapJXlrt du ministre des Eaux et Forêts, Vu la Constitution; Vu la loi n02019-675 du 23 juillet 2019 JXlrtant Code forestier; Vu le décret n02018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts; Vu le décret n02021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n02021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n02021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: Article 1. Le présent décret a pour objet de définir les conditions d'exercice de la profession et d'obtention de l'agré ment de sylviculteur. Art. 2. - Toute personne physique ou morale désirant obtenir la qualité de sylviculteur doit être agréée par arrêté du ministre chargé des Forêts. Art. 3. -Le contenu de la demande d'agrément de sylviculteur est déterminé par décision du ministre chargé des Forêts. Art. 4. - L'agrément de sylviculteur est délivré à titre person neletpermanent. Il est non cessible et comporte un code d'identification. Art. 5. - Tout sylviculteur qui entend exercer sa profession formule une demande à cet effet, adressée au ministre en charge des Forêts. Le contenu de cette demande est déterminé par décision du ministre chargé des Forêts. Art. 6. L'autorisation d'exercice de la profession de sylvi culteur est accordée par décision du ministre chargé des Forêts pour une durée de cinq ans, renouvelable. Elle est personnelle et non cessible. Art. 7. - Le seuil minimal de superficie à reconstituer pour laquelle la qualité de sylviculteur agréé est requise est de 50 hectares d'un seul tenant. Art. 8. - Le ministre des Eaux et Forêts est chargé de l'exé cution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 8 septembre 2021. Alassane OUATTARA. DECRET n °2021-439 du 8 septembre 2021 précisant les condi tions de redéfinition des limites des forêts du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du ministre des Eaux et Forêts, Vu la Constitution; Vu la loi n020 19-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier; Vu le décret n02018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts; Vu le décret n02021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n02021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n02021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: Article 1. Le présent décret a pour objet de préciser les conditions de redéfinition des limites des forêts du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales. Art. 2. - La redéfinition des limites d'une forêt du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales ne peut intervenir que dans le but: de permettre la réalisation de projets ou d'infrastructures d'intérêt général; d'actualiser les limites existantes. Art. 3. - La redéfinition des limites, lorsqu'elle entraîne une diminution, ne peut excéder 10 % de la superficie concernée. Art. 4. - L'initiative de la redéfinition des limites des forêts classées et agro-forêts appartient: au ministre chargé des Forêts pour les forêts classées et agro forêts de l'Etat; au président du Conseil régional ou au maire pour les forêts classées des collectivités territoriales. Art. 5. - La redéfinition des limites des forêts des collectivités territoriales fait l'objet d'un dossier de demande adressé au ministre chargé des Forêts. Le dossier de demande comporte les pièces suivantes: une demande motivée de la redéfinition des limites de la forêt ; l'acte de propriété de la forêt; la carte de situation de la forêt avec les coordonnées géogra phiques. Le ministre chargé des Forêts ordonne l'instruction du dossier de demande s'il y'a lieu. Art. 6. - Le dossier de demande est imputé à une Commission de redéfinition des limites créée par arrêté conjoint du ministre chargé des Forêts et du ministre chargé de l'Intérieur. Cet arrêté détermine également la composition, l'organisation et le fonctionnement de ladite Commission. Art. 7. A l'issue des travaux, le président de la Commission transmet l'avant-projet de redéfinition des limites et le procès verbal des opérations au ministre chargé des Forêts. Art. 8. Les limites des forêts classées ou des agro-forêts sont redéfinies par décret pris en Conseil des ministres. Art. 9. - Le ministre des Eaux et Forêts est chargé de l'exé cution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 8 septembre 2021. Alassane OUATTARA. FRED Zone de texte