Décret n° 2020-424 du 29 avril 2020 définissant les modalités de protection des forêts sacrées

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail DECRET N"2020-424 DU 29 AVRIL 2020 DEFINISSANT LES MODALITES DE PROTECTION DES FORETS SACREES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et du Ministre de la Culture et de la Francophonie , Vu la Constitution; Vu la loi n' 2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier ; Vu le décret n' 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n' 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n' 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre , Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n' 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n' 2020-349 et n'2020-350 du 20 mars 2020 ; Vu le décret n' 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE : Article 1 : Le présent décret a pour objet de définir les modalités de protection des forêts sacrées. Article 2 : Les forêts sacrées sont identifiées, créées et gérées par des particuliers ou les communautés rurales, conformément aux principes et règles de leurs us et coutumes. Article 3 : Les forêts sacrées sont dédiées à l'expression culturelle ou cultuelle. Article 4 : Les forêts sacrées sont délimitées et abornées en vue d'assurer leur intégrité. Les limites des forêts sacrées ' peuvent être matérialisées par des reboisements avec des essences appropriées. Article 5 : Les forêts sacrées sont enregi5trée~ par l'Administration forestière. N2 200044 7 Article 6 : L'Administration forestière assure, en liaison avec les particuliers ou les communautés rurales concernés, la protection des forêts sacrées. Des comités de veille sont installés dans les villages riverains des forêts sacrées, en vue de donner les alertes nécessaires en cas d'action ou d'activité tendant à leur dégradation. Un arrêté interministériel définissant la composition et le fonctionnement desdits Comités est pris chaque fois que de besoin. Article 7 : Les forêts sacrées peuvent faire l'objet d'aménagement ou d'extension , à l'initiative des particuliers ou des communautés rurales concernés, avec l'appui de l'administration forestière. Article 8 : Les activités de déboisement ou de défrichement ou toutes autres activités tendant à la dégradation des forêts sacrées sont interdites. Le prélèvement et le ramassage de fruits et de produits forestiers non ligneux et la valorisation des services environnementaux dans les forêts sacrées ne peuvent se faire qu'avec l'accord préalable des particuliers ou des communautés rurales concernés. Les activités de recherche scientifique peuvent y être autorisées dans les mêmes conditions. Article 9 : A l'initiative des particuliers ou des communautés rurales concernés, une forêt sacrée peut être ouverte à l'accueil du public ou aux activités récréatives. Ces activités s'exercent dans les limites définies par les us et coutumes de la communauté rurale. Article 10: Le Ministre des Eaux et Forêts , le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et le Ministre de la Culture et de la Francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publiè au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Copie certifiée conlonne à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement Eltane Aff. B/MANAGBO Préfet N! 2000 447 Fait à Abidjan, le 29 avril 2020 Alassane OUATTARA • •