Décret n° 2019-978 du 27 novembre 2019 relatif a la concession de la gestion du Domaine Forestier Privé de l'Etat et des Collectivités Territoriales

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail DECRET N°2019-978 DU 27 NOVEMBRE 2019 RELATIF A LA CONCESSION DE LA GESTION DU DOMAINE FORESTIER PRIVE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du Ministre de !'Agriculture et du Développement Rural, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ; Vu le décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n° 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: Article 1 : Le présent décret a pour objet de définir les modalités de concession de la gestion du domaine Forestier privé de l'Etat et des Collectivités Territoriales. Article 2 : La concession de la gestion des forêts du domaine privé de l'Etat doit répondre au besoin d'aménagement, d'exploitation, de protection et de mise en valeur de façon durable des forêts concernées, conformément à un plan d'aménagement. Article 3 : L'attribution des concessions de gestion des forêts du domaine privé de l'Etat est précédée d'un appel à manifestation d'intérêt. Article 4: Toute personne morale de droit privé désireuse de gérer une forêt de l'Etat, est tenue d'adresser au Ministre chargé des Forêts, un dossier de demande dont le contenu est précisé par arrêté du Ministre chargé des Forêts. Elle doit justifier en outre : d'une expertise avérée en Aménagement Forestier ou Agro forestier ; d'une expérience d'au moins cinq années en tant qu'entreprise forestière ou agroforestière ; d'une capacité financière en rapport avec le projet ; de sa qualité d'entreprise de droit ivoirien. Concernant la gestion des forêts du domaine privé des Collectivités Territoriales, la demande est adressée à l'Autorité investie des pouvoirs de ces collectivités territoriales. Article 5 : Les collectivités territoriales et les communautés rurales désireuses de gérer une forêt du domaine privé de l'Etat située dans leur ressort territorial soumettent au Ministre chargé des Forêts, un projet de développement forestier ou agro-forestier. Le canevas du projet de développement forestier ou agro-forestier est défini par un arrêté du Ministre chargé des Forêts. Article 6 : La concession de la gestion d'une forêt du domaine forestier privé de l'Etat à une Collectivité Territoriale, à une communauté rurale ou à une personne morale de droit privé est accordée par décret pris en Conseil des Ministres, après avis motivé de la Commission Consultative Interministérielle. Un arrêté conjoint du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du Ministre de !'Agriculture et du Développement Rural, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission Consultative Interministérielle Article 7 : La concession de la gestion d'une forêt des Collectivités Territoriales est portée par l'organe délibérant au Ministre chargé de l'Administration du Territoire, pour information, et au Ministre chargé des Forêts, pour approbation. La concession de la gestion des forêts des Collectivités Territoriales est accordée par décret pris en Conseil des Ministres. Article 8 : Le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de !'Agriculture et du Développement Rural, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Katiola, le 27 novembre 2019 Alassane OUA TT ARA