Décret n° 2019-779 du 25 septembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Protection de l'Enfant, en abrégé CIMPE

Article 1 : Il est créé, sous l'autorité du Ministre chargé de la Protection de !'Enfant, un Comité Interministériel de Protection de l'Enfant, en abrégé CIMPE.

Article 2 : Le CIMPE a pour mission de coordonner la Politique Nationale de Protection de !'Enfant et de veiller à son application. A ce titre, il est chargé : 1 190 0725 de veiller à l'harmonisation des politiques sectorielles relatives à la protection de l'enfant; de mettre en cohérence les initiatives publiques et privées des différents intervenants en matière de protection de l'enfant et d'en assurer la synergie ; de produire un rapport annuel sur la situation des enfants ; de coordonner l'élaboration et la validation des rapports relatifs à la situation des enfants en Côte d'Ivoire tels que prévus par les organes de suivi des traités, accords et conventions.

Article 3 : Le CIMPE est présidé par le Ministre chargé de la Protection de l'Enfant. Il est composé : d'un représentant du Premier Ministre ; d'un représentant du Ministère en charge de la Défense ; d'un représentant du Ministère en charge de l'Education Nationale et la Formation Professionnelle ; d'un représentant du Ministère en charge de la Justice et des Droits de l'Homme ; d'un représentant du Ministère en charge de la Sécurité ; d'un représentant du Ministère en charge du Plan ; d'un représentant du Ministère en charge des Transports ; d'un représentant du Ministère en charge de I' Emploi et des Affaires Sociales ; d'un représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances ; d'un représentant du Ministère en charge de la Santé ; d'un représentant du Ministère en charge des Communications ; d'un représentant du Ministère en charge de la Jeunesse ; d'un représentant du Ministère en charge du Budget. Les membres du CIMPE sont nommés en considération de leur compétence en matière de Protection de l'Enfant, par arrêté du Ministre chargé de la Protection de l'Enfant, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Article 4: Le CIMPE se réunit au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire, sur convocation de son Président.

Article 5 : Pour l'accomplissement de ses missions, le CIMPE dispose d'un Secrétariat technique et d'un Comité d'Experts .

Article 6 : Le Secrétariat technique du CIMPE est assuré par le Ministère en charge de la Protection de l'Enfant. Il est chargé : de préparer, de convoquer et d'organiser les sessions du CIMPE et les réunions du Comité d'Experts; de rédiger et de diffuser les comptes rendus de réunion ; d'aider à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre du plan d'action du CIMPE ; de mobiliser les ressources nécessaires, tant au niveau de l'Etat que des partenaires au développement, eri vue de mettre en œuvre le plan d'action du CIMPE; de coordonner les activités des mécanismes locaux et régionaux ; de faire le suivi des décisions prises par les différents Comités ; de veiller à l'établissement de relations étroites entre les structures de coordinations existantes.

Article 7: Le Comité d'Experts est chargé: d'établir un plan d'action pour la mise en œuvre des orientations de la Politique Nationale de Protection de !'Enfant ; de promouvoir la planification conjointe des activités et l'harmonisation de leur mise en œuvre; de participer à l'élaboration et à l'analyse des rapports du système de suivi et d'évaluation intégré ; de rédiger les rapports, accords et conventions aux organes de suivi des traités, de veiller à la mise en place et au fonctionnement des mécanismes locaux et régionaux de protection de l'enfant. Un arrêté détermine la composition du Comité d'Experts.

Article 8 : Le Comité d'Experts se réunit une fois par trimestre et aut~nt de fois que nécessaire, sur convocation du Secrétariat technique.

Article 9: Le Ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfant, le Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de l'Emploi et de la Protection Sociale, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté et le Ministre auprès du Premier Ministre , chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. · Fait à Dimbokro, le 25 septembre 2019 --· Alassane OUATTARA 3 Eliane Atté BIMANAGOO Préfet fi€ 1900 7 25