Décret n. 2019-755 du 18 Septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement

Article 1 : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat Au t itre du P rem ier Ministre, Chef du G o uvernem e nt : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, est chargé de mettre en œuvre la politique de la Nation, telle que définie par le Président de la République : - il anime et coordonne l'activité gouvernementale ; - il préside le Conseil de Gouvernement, réunion préparatoire du Conseil des Ministres, qui réunit l'ensemble des Membres du Gouvernement ; - il exerce son autorité sur les Membres du Gouvernement. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le Premier Ministre reçoit, par délégation, une partie des prérogatives du Président de la République. Les attributions de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat sont, par déiëgation du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, exercées par le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat. N~ 1900854 , ,t

Article 2 : Le Mjnistre d'Etat, Ministre de la Défen$è Le Ministre d'Etat, Ministre de la Défense assure la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matière dy Défense. A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels intéressés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes : . • défense de l'intégrité nationale ; • restructuration des Forces de défense en vue d'en faire une armée attachée aux valeurs républicaines ; • exécution de la politique militaire et traduction en ordre·s èt instructions, des directives générales en matière 'de Défense ; • gestion de l'ensemble des Forc~s .térrestres, aériennes, de la Marine Nationale et de la Gendarmerie Natibnai'e, dont il assure le recrutement, la ' ' et la protection sociale ; formation, la mobilisatio(l, l'emploi, la santé • exercice des pouvoirs judiciaires prévus par le Code de Procédure Militaire ; • élab.oration des lois en rpa~ière de D~fer,ir ; • préparatioh des directives générales relatives aux négociations concernant la défense, y compris la coopération militaire ; • gestio,n, en liaison avec le Ministre chargé de l'Intérieur et de la Sécurité, des q uestions de sécurité · · : 1 . • · ' • gestion, en liaison avec le Ministre chargé des Affaires Etrangères, des missions militaires à l'étranger et des représentations militaires au sein des Organismes lr,ternatJ011aux.

Article 3 : Le Ministre des Affaires Etrangères Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de la mise en œuvre ' et du suivi de la politique du Gouvernement en m·atière de·Politique extérieure de la Côte d'Ivoire. A ce titre, et en liaison avec le Ministre de l'intégration Africaine et des Ivoiriens de !'Extérieur et les différents départeme'nt~ ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes : .. ,' , 1' • organisation et gestion de la représentation diplomatique et consulaire de la Côte d'Ivoire à l'étranger ; • défense des intérêts et protection des nationaux ivoiriens à l'étranger par l'intennédiaire des représentafions diplomatiques et consulaires et par le biais des organisations ou associations des Ivoiriens à l'étranger ; • interface entre les missions diplomatiques et les organisations internationales établies en Côte d'lvoife et les dép.artements ministériels, ainsi que les organismes publics et privés nationaux ; • gestion de l'état civil des Ivoiriens à !'Etranger, ·en liaison avec les ministères concernés ; • développement des relations de coopération avec les institutions et organisations internationales ; • tutelle des organisations gouvernementales et non gouvernementales établies en Côte d'Ivoire ; 2 ..._, - .. {"' • élaboration et mise en œuvre de la politique nationale en matière de promotion, d'intégration et de suivi des Ivoiriens dans la fonç;tion publique internationale ; • coordination de la participation de la Côte :d'Ivoire aux réunions et conférences internationales ; · · • élaboration des lois et règlements, mise en œuvre et suivi du Protocole d'Etat ; • préparation de la ratification des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ; • conservation, interprétatio{l, suivi de l'exécution et dénonciation des engagements internationaux ; ' • négociation et signature des conventions et accords internationaux liant l'Etat, sauf délégation ou autorisation expresse accordée à d'autres Ministres ; • coordination de la coopération internationale ; • ·élaboration des politiques de gestion qes réfugiés; • participation à l'élaboration des politiques de gestion des apatrides et des migrants, en liaison avec les ministères concernés ; • développement des rela~ions d'amitié et de coopération avec les pays étrangers; • participation ·à la gestion du patrimoine immobilier de l'~tat à l'étrang_e r, en liaison avec les Ministres chargés de la Construction, de l'Economie et des Finances et du Budget ; • appui à l'organisation de la coopér~tion internationale ertre les collectivités territoriales ivoiriennes et les collectivités territoriales éttangères; • promotion de l'image de, la Côte d'Ivoire . à , l'extérieur, en liaison avec l~s Ministres chargés de la Communication et du Tourisme : • développement de l'action économique extérieure et promotion des intérêts économiques de la Côte cflvoire dans le monde, en liaison avec les Ministres chargés du Commerce et de l'Economie et ~es Finances. · · 1 : .. '

Article 4 : Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche- Scientifique Le Ministre de l'Enseigne_ment Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d'Enseignement supérieur et de Recherche scientifique. A ce tître, et en liaison avec les différents départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes : 1- En matière d'Enseignement supérieur • mise en œuvre et suivi de la politique d'éducation et de formation dans le domaine de l'enseignement supérieur ; • tutelle des universités publiques et privées et des grandes écoles publiques et privées ; • organisation des examens et concours de niveau p_ ost-baccalauréat, y compris le Brevet de Technicien Supérieur ; • suivi de l'organisation et du fonctionnement des universités publiques et privées et des grandes écoles publiqu~s et privées ; • promotion et contrôle des grandes écoles supérieures publiques et privées ; • promotion de la formation conti11üe dans l'enseignement supérieur ; .. 3 -· '1 .. • promotion de la professionnalisation univ,ersi~aire ; • gestion des aides et bourses universitaires ivoiriennes ; • gestion des aides et bourses étrangères, eh relation avec le Ministre chargé des Affaires Etrangères. Il• En matière de Recherche scientifique • promotion et orientation de la ,re,qherche ; • valorisation et vulgarisation de la recherche ; • coordination, misé en 'œuvre, contrôle et suivi des opérations de recherche ; • planification et mise en œuvre d'une politique de formation, d'insertion et de promotion des chercheurs.détoutes disciplines ; • gestion des institutions et centre$ de recherc~e ,; • diffusion des Informations relatives aux progrès scientifiques nationaux et internationaux; • • conservation et protection du patrimoine scientifique national ; • mise en œuvre des projets de coopération internationale en m9ti.ère de recherche scientifique, technologique-et technique : • élaboration et mise en œuvre d'un programme de soutien des initiatives visant à promouvoir les innovations technologique$ ; • détection et promotion des talents en matière de technologie ; • incitation à l'innovation technologique. 1

Article 5 : Le Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle · · Le Ministre de l'Education Nationale, de l'En.s e.ignement Technique et de la Formation Professionnelle est chargé de la mise,en œuvre et du'suivi de la politique du Gouvernement en. matière d'Education nationale, , d!Enseignement Technique et de Formation Professionnelle. ,, A ce titre., et en liaison avec les autres départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes : 1- • En matière d'Education Nationale • planification, mise en œuvre et évaluation des stratégies et programmes d'enseignement dans les domaines de l'enseignement primaire et secondajre général, notamment le programme Ecole obligatoire de 6 à 16 ans ; • gestion administrative et pédago9ique des structures d'enseignement primaire et secondaire général ; • organisation des examens, concours scolaires et pédagogiques ; • alphabétisation des populations et formation permanente des adultes ; • promotion de l'utilisation des nouvelles technologies en matière d'Enseignement et de Formation, en liaison avec le Ministère en charge des TIC ; • conception, élaboration, production et diffusion de documents, manuels et autres matériels didactiques ; • encadrement de l'enseignement privé au niveau du primaire et du secondaire général ; 4 • définition, élaboration et suivi d'un cadre réglementaire pour le développement de l'enseignement primaire et secondaire général; • assistance aux collectivités territoriales pour le s,uhti et le contrôle de l'implantation des établissements d'enseighemeot primaire et secondaire général; , • intégration de l'information et de l'éducation en matière de VIH/ SIDA dès le premier cycle ; i . • réhabilitation et reconstruction des infrastructures éducatives ; • mise à niveau de la scolarité sur 'ensemble du territoire ; • élaboration et mise en œuvrè d'une poli11que :nationale d'orientation des élèves à partir du cycle primaire ; ., • tutelle des établissements privés d'enseignement primaire et secondaire général 1 - • ·suivi de l'organisation et du fonctionnement des établissements d'enseignement primaire et secondaire général ; , • élaboration, ~périmentatfon et promotion des programmes d'enseignement en langues nationales ; " scolarisation des filles. Il - En matière d'Enseignement Technique 1 • planification, mise en œuvre et évaluation des straté~ies et programmes d'enseignement secondaire technique .; • définition d'un cadre réglementaire pour le développement de l'enseignement technique; • gestion administrative et pèdago~ique des établissements d'enseignement technique; • assistance aux collectivités décentralisées pour le suivi et le contrôle de l'implantation des établissemerts q'ensefgnemépt technique; • élaboration des documents; manuels et autres matériels didacti_q ues ;, • encadrement de l'enseignement technique privé ; • tutelle des écoles d'enseignement technique :privees ; • suivi de l'organisation et du fonctionnement des écoles d'enseignement technique privées ; • promotion de l'utilisation des nouvelles technologies dans l'enseignement technique; • organisation des examens et des concours dans l'enseigr,ement technique. Ill- En matière de Formation Professi onnelle • planification, mise en œuvre et évaluation des stratégies et programmes de formation professionnelle ; • définition d'un cadre réglementaire pour le développement de la formation professionnelle ; • gestion administrative et pédagogique des établissements de formation professionnelle ; 1 • assistance aux collectivités décentralisées pour le suivi et le contrôle de l'implantation des établissements de formation professionnelle ; • élaboration des documents, manuels et autres matériels didactîques ; 5 r r ,. , .. • encadtement de la formation professionnelle privée ; • promotion de l'utilisation des nouvelles technologies ~fans la formation professionnelle, en liaison avec le Ministère en charge des TIC; • promotion de l'apprentissage et de la formation continue. Pour l'exercice de ses attributions, le Ministre , de l'Education N~tionale, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle est assisté, en matière d'Enseigriement Technique et de Formation Professionnelle, d'un Secrétaire d'Etat.

Article 6 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.et des Droits de l'Homme 4 ~j ~ Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politiq'u e· du Gouvernement en matière de Justice et de Droits de l'Homme. A ce titre-, et en liijison avec les différents départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsàbilrté des actions suivantes : 1- En matière de Justice , . • application de la législation et de la réglementation relatives aux droits civiques; ~ élaboration de projets de.réforme tant en matière•civile, commerciale, pénale et de procédure qu'en matière d'organisation judiciaire et d'administration pénitentiaire ; ' D • élaboration des textes relatifs à l'Etat Civil, en liaison avec le.s ministères concernés; • contrôle de l'état civil; : • gestion des affaires civiles, des sceaux et des procédures de naturalisation ; • gestion des affaires criminelles, de l'administration pénitentiaire et de l'enfance délinquante ; • application des peines et grâces ,; 1 • suivi de la bonne applicatiqn de la législation pénale, civile et commerciale ainsi que d~ règles de procédures suivies deyant les juridictions ; • suivi de l'exéc,ution des décisions pénales ; • développement et promotion de !*assistance judiciaire ; • recrutement, formation initiale ·et continue des magistrats des juridictions de première instance et d'appel ainsi que des personnels judiciaires et pénitentiaires ; · • gestion des jurid1ctions de première instance et d'appel ; • promotion de l'accessibilité à la Justice ; • gestion de la carrière des magistrats des juridictions de première instance et d'appel et des personnels judiciaires et pénitentiaires ; • assistance juridique aux autres départements ministériels pour l'élaboration des projets de codes et de projets de textes prévoyant des dispositions à caractère pénal ; suivi de la coopération judiciaire internationale. 6 ,.,__ 1 . -.- Il- En matière de Droits de l'Homme • promotion, protection et défense des droits de l' Homme : • création d'un cadre de lutte contre l'impunité, en liaison avec les Ministres concernés; • suivi de l'application de la législation et de la réglementation relatives aux droits humains ; ., • étude des projets de textes législatifs "et réglementaires, des projets de .' conventions internationales, relatirs aux droits de l'Homme ainsi que leur mise en œuvre ; · " 1 • élaboration des rapports prévus p~r les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme ; • création et suivi du Comité de Pilotage du plan d'action national en matière de droits de l'Homme ; r • conception, planification et exécution des programmes d'éducation et de formation en matière de droits de l'Homme ; • élabora~ion et mise en œuvre d'une politique d",assistance juridique en vue de la protection et de la défense des droits des malades du VIH/SIDA, en liaison avec le Ministre chargé de la Santé ; • lutte contre l'apatridie. Pour l'exercice de ses attributions, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme est assisté, en matière de Droits de l'Homme, d'un Secrétaire d',Etat..

Article 7: Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation est chargé de la mise en œuvre et du suivi de là politique du Gouvernement en matière d'Administ(ation du territoire, de Décentralisation, de Dépôt légal et d'Archives nationales, d'identification des populations. de Cultes, d'immigration et d'Emigration. A ce titre, et en liaison.avec les départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes : 1- En matière d'Administration du territoire • organisation et administration des circonscriptions administratives par l'intermédiaire des préfets et sous-préfets, dont il coordonne et contrôle les activités ; • relations avec les chefferies traditionnelles ; • enregistrement des associations ; • suivi des activités des associations laïques et examen de toutes les questions relatives à leur régime et à leur organisation ; • contrôle des activités des associations religieuses ; • instruction des demandes de naturalisation ; • fonctionnement et gestion de l'Etat civil; • application de la réglementation relative aux inhumations, exhumations et transferts de restes mortuaires ; • police administrative des opérations électorales de toute nature ; 7 .. • collecte et exploitation de tout~s iriformçit_ions se rapportant à la mission générale d'administration du territoire ; • autorisation de création des débits de boissons et des restaurants. ,. 1 Il - En matière de Décentralisation ·' 1 • mise en œuvre et suivi de la politique de décentralisation, en liaison avec le Ministre chargé du Plan et du Développement et le Ministre chargé de la Ville ; • organisation et contrôle du fonctionnement des collectivités territoriales ; • exercice des pquvoirs de tutelle de l'Etat à l'égard des collectivités territoriales ; • organisation de la coopération internationale entre les collectivités territoriales ivoiriennes et 1es collectivités territoriales étrangères, en liaison avec le Ministre chargé de la Ville ; • animation de i'action régionale, en liaison avec les Conseils Régionaux, én liaison avec le Ministre chargé de la Ville ; • sensibilisation des populations à la participation au développement local. Ill - En matière de Dépôt légal et d'Archives nationales • réception et enregistrement des imprimés et actes soumis au dépôt légal ; • contrôle de l'application de la réglementation ·en matière de dépôt légal ; • mise en œuvre de la politiq4e de reconstitution dll patrimoine archivistique national. · IV - En matière d'identification des populations • élaboration des proje{s de textes relatifs à l'identification i • identification des populations ; • gestion du Registre National 'des Personnes Physiques. V - En matière de Cultes • promotion et développement de la laïcité de l'Etat ; • établissement d'un dialogue entre les différentes religions en Côte d'Ivoire ; · • contribution à la cohésion des différents cultes ; • établissement, suivi et préservation de bons rapports entre le Gouvernement et les représentants des différentes religions ; • mise en œuvre et suivi de la mobilisation des ressources en faveur des cultes et religions ; • assistance aux cultes et aux religions dans le cadre de leurs manifestations nationales et internationales ; • suivi des activités des associations religieuses. VI - En matière d'immigration et d' Emigration En liaison notamment avec les Ministres chargés dff la Défense, des Affaires Etrangères et de l'intégration Africaine et des Ivoiriens de !'Extérieur : .. 8 • élaboration et mise en œuvre de la législation en matière d'immigration et d'émigration; • mise en œuvre, amélioration et maîtrise de la politique d'immigration et d'émigration ; • accueil et suivi de l'établissement social et économique des immigrants ; • développement, sécurisation et actualisation d'une base de données sur l'immigration et l'émigration.

Article 8 : Le Ministre de la S écurité et de la 'Protection Civile Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Sécurité et de Protection Civile. A ce titre, et en liaison avec les départements minlstériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actioos ~l.Jivantes : · 1- En matière de Sécu'r ité i ntérieure • gestion de la séc4rité publique ; • gestion de la sécurité des biens et des personnes ; • gestion de la police économique et f!nancière ; • gestion des renseignements généraux ; • gestion de la surveillance du territoire ; • gestion du contrôle de la police de la clrcu'latlon transfrontalière des personnes ; • gestion de la délivrance de la carte nationale d'identité, du passeport, des visas d'entrée et de sortie ainsi que des titres de:séjour; • gestion de la police des stupéfiants, des drogues et des mœurs ; • gestion de la police générale : autorisation d'importation des armes et munitions, · de détention et de port d'armes ; • gestion de la police judiciaire ; • gestion de la police scientifique ; • gestion, en liaison avec le Ministre chargé des Affaires Etrangères, des missions de sécurité à l'étranger et des représentations de la Police Nationale au sein des organismes sous.régionaux, régionaux et internationaux ; • gestion de l'agrément et contrôle des sociétés privées de sécurité et de transport de fonds, et contrôlé de leurs activités. Il - En matière de Protection civile • élaboration des lois et règlements en matière de protection civile ; • application et suivi de la réglementation en matière de prévention, de sensibilisation des populations et de secourisme ; • organisation, direction et coordin,atlon des secours en cas de sinistres, de catastrophes d'origine naturelle, technologique ou humaine ; • coordination et suivi des plans techniques d'urgence ; • planification des secours et des équipements ; • participation à la protection des biens culturels en temps de paix comme en temps de guerre, en liaison avec le Ministre chargé de la Culture ; 9 ........ "- . z • • su1v1 de l'application des lois et règlements en matière de protection de la nature, en liaison avec les Ministres chargés de l'Environnement et des Eaux et Forêts ; • coordination de la gestion des risques majeurs en environnement, en liaison avec les Ministres chargés de l'Environnement et des Eaux et Forêts ; • participation au contrôle des installations classées, en liaison avec les Ministres chargés de l'Environnement et des Eaux et Fqrêts : • suivi de la mise en œuvre du Code de l'eau, en liaison avec les Ministres concernés ; • participation à la lutte contre les épidémies e~ les épizooties ; • coordination et mise en œuvre opérationnelle des plans d'organisation des secours médicaux, en liaison avec les Ministres intéressés et les organismes privés compétents en matière de secours d'urgence et de transport sanitaire ; • participation à la Gestion des Réfugiés et des Apatrides ; • organisation ef coordination opérationnelle dès secours dans le cadre de l'action humanitaire ; .. • participation au contrôle des normes de sécurité en matière de construction, d'urbanisme et d'habitat, en liaison avec les Ministres chargés de la Construction e~ de l'Urbanisme, de !'Assainissement et du Logement. ,. 1 fi

Article 9 : Le Ministre µes Eaux et Forêts Le Ministre des Eaux et Forêts est ch~rgé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Protection des eaux et de la forêt. A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes : .1 • .. 1 1- En matière de Gestion durable des forêts, de la f~une et de la flore : • promotion des conditions d'exploitation durable des ressources forestières ; • définition et mise en œuvre du plan national de reboisement ~ . • incitation au qéveloppement du domaine forestier par les collectivités publiques et par les opérateurs privés ; • · contrôle de l'exploitation forestière ; • contrôle de la transformation et de la commercialisation des produits ligneux. en liaison avec les Ministres intéressés ; • contrôle et recouvrement des taxes forestières, en liaison avec le Ministre chargé de l' Economie et des Finances ; • gestion des ressources cynégétiques ; • mise en œuvre dès politiques nationales relatives à la gestion durable de la faune sauvage et de son exploitation rationnelle, en liaison avec le Ministre chargé de l'Environnement ; • mise en œuvre du Code forestier. 10 .. 1 h ·- .. . .. . Il - . En matière de Gestion durable et de Protection des eaux • mise en œuvre au Code de l'eau, en liaison avec les Ministres chargés de l'Hydraulique, de !!Environnement, de l'Energ1e) de l'Agriculture1 de la Santé et des Ressources Animales et Halieutiques. · Ill - En matière de Protection d~ la:f~une et d~ la flore f <f ~ •, .. .. 1 C ) t I • 41 O' O ' ' ' • . maintién de l'io}égrité cfw d'ot;D~in~forestier de l'Etat : • lufte contre lés. féùx de br6u$se et défense des forêts, en liaison avec les Ministres char~és .de la Défense et d~ !'Agriculture ; • 'mi~e en œu,vri3 des conventions et traités dans le domaine de la prqtection de la ' faune et de' la 'flore ; ~ 1 • . · • ' • protection des sols et des eaux, en liaison av~c les Ministres chargé~ de l'Agricultllre et des R~ssourcés Animales et Halieutiques ·; , • aménagemênf des jar,dins bqtanlques et parcs zoologiques, en liaison avec les collectivités territoriales. '. .·

Article 1 O : Le Ministre de l'intégration Africaine et des • lvoirie,1n s.dè; !'Extérieur Le Ministre de l'intégration Afraca,ïne et ~es .l~oirieiis' ~e !'Extérieur est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la pplitiqu'e du GouV.~rn.ement en· matière d'intégration régionale·, de relations techniques etlconomiques qVec: l'Union Africaine et concernant les Ivoiriens de l'ext~rieur. :· · . , · ,· .. · 'If 1 ~ A ce tifr~, et en liaison' ayec les ~iffére:~ts · .départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions sdivaotes : • ' • 1 • • 1- En matière d 1 lntégration Africainë, · • participation, en liaison avec 1~ Ministre chargé pu Budget et du Portefeuille de l'Etat et le Mini.s tre I chargé de l'Economie .et des R nances 1 au suivi et à l'harmonisation des instruments iechnique~ et économiques d'intégration sous- régionale et africaine, not.a mmènt l'Ùnion Economique et Monétaire Owest- Africaîne, en abrégé UEMOA, fa Çommunauté des ~tat~ de l'Afrique de rque_st, en abr.égé CEDEAO, l'Union Africaine, en abrégé UA, la Commission Economique des Nations Unies pour l'Afrique, en abrégé CEA, la Communauté des Etats Sahélo•Sahariens, en abrégé CEN·SAD, le Cor:iseil de l'Entente, la Mano River Union, l'Autorité dlt Bassin du Niger, en abrégé ABN, l'Autorité du Bassin de la Volta, en abrégé ABV, le NEPAD et !'Accord de Partenariat Economique, en abrégé APE ; • coordination et promotion de.s politique:s sectorielles en matière d'intégration africaine, en vue d'une meilleure cohére~ce des propositions nationales ; • co_qrdination, suivi et promotion de la coopération africaine, en liaison avec le Ministre chargé des Affaires Etrangères, et a·ppui ~ la coopération africaine ; ,.. , ·. . . .. ....,._ ... , . • participation à la définition et au suivi de· ,la . mîse en èèuvre de la politique d'immigration et d'émigration africaine, eri liafson avec le Ministre chargé de l'Intérieur ; - ·• ·>: :J. ' • participation, en liaison avec le Ministre ch,~rgé du Budg,et et du Portefeuille de f Etat et le Ministre chargé de l'Economie et 'é:les Finances, à la définition, à la mise en œuvre et au suivi-évaluation des- programmes communautaires relatifs aux politiques sectorielles· cohérentes, ·~n v·ue d'un développement harmonisé et équilibré des Etats membre~. n_ ôtamment dans le cadre de l'UEMOA et de .la CEDEAO ; .i • • suivi de la mîse en œuvre d~ '. lp politique d'intégration d~s communautés africaines yivant en Côte· d'lvdire, en liaison av~c le Ministre chargé: de rl'lntérieur · ; : lt 1 · ·· ·, suivi des initiatives de qéveloppement au ,:,iveau régional et continental, en 'liaison avec le Ministre chargé des Affaices Etrangères. 1 , • Il- Au titre des Ivoiriens de l'Extérieur ' • assistance aux Ivoiriens qui vivent à l'~tranger: en 1 encourageant et en coordonnant les initiatives visant leur regroupement. ; ■ aide à la réinsertion économique, 'sociale e~ culturelle des l~oi~iens de l'extérieur lor~ de leur retour en Côte d'Ivoire; ,:, · : . • facilitation de l'accès d~s Ivoiriens de l'.extéfie:1,Jr àu log~ment en Côte d'Ivoire ; ·• soutien à la réalisatio:n des•projets d'ipvest.iss~rnerits des, 1 Ivoiriens de l'extérieur 1 en Côte d'Ivoire . ·1 ' · ' • coordination des questions ·de migrati00 d~? Ivoiriens vers t'Extérieur, en liaison avec les Ministères en charge de l'lntéri~lH et des Affaires Etrangères. ' 1 • • • 1 t

Article 11: Le Minis~e de I'Agrfoultur~ ét du Développement Rural Le Ministre de !'Agriculture et du' Développement Rural est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d'Agriculture et de Développement rural. A ce titre, et en liaison avec les départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsàbilité des actions suivantes : 1- En matière d'Agriculture ._ promotion et vulgarisation du matériel végétal et des technologies agricoles performantes ; • organisation et contrôle de la protection phytosanitaire ; • établissement et contrôle des normes d~ qualité et de conditionnement des pro.duits agricoles ; ■ incitation à la promotion d'une agriculture t'.noderne par : . - l'amélioration qualitative et lçi promotion des culture~ traditionnelles ; - la promotion des cultures de diversification ; 12 .. , • échanges d'expériences et soutien des actions du Gouvernement au niveau international, en liaison avec les Ministres chargés des Affaires Etrangères et de l'lntég~tion·Africaine ; , · • incitation· à la promotion, à la valorisation et ~ la transformation des produits agricoles en liaison avec le Mipistre charg~:de l'industrie ; 1 ■ formatiohs professionnelles agricoles. • inifü~le 1 et continue, en liaison • avec les Ministres chargés des Eaux ',et Fo~èts et des Ressources Anif'11ales et Halieutiques ; · : : , • 'formation et encadrement des'exploitar:its·agrfooles ; • ·promotion et enc?çire'm~f!t;; çJe · nou~eaux types d'exploitants. agricoles ■ .:~~~=~::iion desrexploit~ii~~:s et des str~ct~res de productions agricoles ; : • définition et mise e~ plac~: d~ condition's et d'instruments néce~saires à l'~ssar et au bon fonçtionhement des exploitations agricoles familiales modernes eh ce qui concern.e •notàmment les prix des produits, leur commercialisation et les co,nse{ls techniques et de gestion ; " l ' • élaboration, mi.se en ,œuvre , et ,suivi des programmes de rénovation el de délveloppemert agricoler ·en liai~on avec les Mjr,istres chargé•s de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scjentifique et de'. l'lr,dustrie ; • identification des travaux de recherche en_é\lgronomie et en agro-industrie, en liaison avec les Ministres chargés de 1~ Recherche Sci~f'}tifique et de rtndustrie ; • négociation et suivi cfês conventions et accqrds intem~tipnàux sur les produ~s agricoles de base d'exportatio'n, en Jiaison avec les ministères techniques concernés ; · , . , • suivi des relations de la Côte d'Ivoire avec l~s .organisa1ions internationi;!les et intergouvernementales opéraf)t dans 'le domaî11e des produits agricoles de base · : n ,: i· , ' • 1 • • information périodiqué du Goü\/ep")'ement sury évolution des cours des màtièrès premières agricoles, ~n liaisoiJ a,J:éq•le Miriisfr!=? ,chargé du Commerce ; . • définition et contJ;ôJe . de 1~ stratégie en mati~~e de formation professionnelle agricole · ': . · · 1 ' • participation à (a définîtiç,n des pqlîtiques et 'programmes de rech~Hche agronomique, :en ·relation avec le Ministre chargé de la Recherche Scientifique. Il - En m~tière de Déve.loppement rural • . gestion du domaine foncier rural ; • promotion du' Code Foncier Rural par de's actions de sensibilisation et de formation des populations ; • mise en œuvre du Code Foncier Rural, en .liaison aveè- le Ministre chargé des Eaux et Forêts ; • promotion et modernisation des communautés rurales ; . • mise en œuvre d'un système performant de 9estion ·dans le domaine rural ; • participation à la mise·en place du cadastre en milieu rural ; • promotion et développement dés mouvements coopératifs et mutualistes, des organisations professionnelles agricoles ; • promotion et développement des systèmes de financement décentralisé du crédit agricole et de l'assurançe, en liaison avec le Ministre chargé de l'Economie et des Finances ; 13 : . ' .- ... .. I • • promotion et suivi des actions vfsant la réalisation d'infrastructures de base, notamment des pistes agdcoJés, rurales, et la production d'énergie permettant d'améliorer des prodµctipns ' éc.onomiques ·agricoles, en liaison avec les Ministres chargés des Infrastructures Economiques, des Mines, du Pétrole et de !'Energie; . • promotion des· infrastructures de collecte,- de commercialisatio_n .des produits agricoles en ml1ieu rural, en liaison avec le Ministre chargé du Commerce;· • ide'ntification et mise en œuvre des aménagements · ruraux, notamment des ~m'én~gements tiydrô-agricc;>les et de !a mécanjsa,içm agricol~,· en liaiso1_1 avec le Ministre chargé de la Promotion de la Riti,culture, en 'ce qui concérne la riziculture ; • animation des actions en _milieu rural, en li~i~on avec les Collectivités ·territoriales ; ' >· · l • promotion du dëveloppement économique des' territbires ruraux par; - l'incitatiqn ·à la créatioh , l'an,élioratjon et la tnoderriisation des exploitations agricoles· en milieu rural ;·, la diversification des activités agrico!~~: èn milieµ rural ; • amélioration de l'environnement et de,l'e§ipac~ ru~al par: . . - l'établissement de plans d'aménagement et de restauratl.on des sols en milieu rural ; · - l'incitation ' à la créa~iqn 9e zone~ de bibdiversité au sein des gràhdes exploitations agricoles ·; : 1 • • • · ,■ coordination des programm~s et projets de dévefoppement rural. .. 1 1 Articl,e 12: Le Ministre èfes Ressources Anîmales et Halieutiqu~s Le Ministre des Ressources Anim~les et Halie·utiques est charg:é de la mise en œuvre et du suîvi de la politique du · Gouvernement en matière de Ressources animales et halieutiQües. · · · · A ce titre, et en liaison aveq les différe~ts çiêparter:ne11ts ministériels qoncernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivant~s : '! • planification, promotion et · développernen~ des ressources animales, de l'aquaculture et de la pêche ; - ·1 • réglementation et coi)trôle de. la 'qualité d:es aliments du bét9 il ; • amélioration, contrôle .de la santé animale et de la veille sanitaire ; • réglementation, promotion et contrôle des mé'.dicaments, produits et matériels vétérinaires, en li~ison avec !~-Ministre chargé de la Santé ; • promotion et contrôle des établissements animàliers ; • identification et suivi de la mi~e kn œuvre des aménagements pastoraux et de l'exploitation de !'.espace rural y afférent, en liaison avec les Ministres chargés de !'Agriculture, de l'Environnèment et des Eaux et Forêts ; • promotion des irifrastruclures de commercialisation des produits animaux et halieutiques, en liaison avec le Ministre chargé du Commerce ; • aménagement et gestion des infrastructures de pêche et.d'aquaculture ; • promotion de la pêche maritime et fluvio-lagunaire ; • participation au contrôle et à la surveillance de la zone éçonomique exclusive ; 14 r • • promotion, réglementation et cqntrôle de la transfomiation des produits animaux et halieutiques, en liaison avec le.Ministre. chargé dè l'lndL!strie ; • participation aux formations professionnelles initiale et continue dans le secteur des ressources animales et halieutiques, en liaison avec les Ministres chargés 1 des Eaux et Forêts et de !'Agriculture ; 11 • formation et encadrement pes exploitants avec notamment la mise à .ta disposition des éleveurs, pêchèurs et aquaculteurs de conseils en matiè're technique et de gestion; • ·promotion de~ organisations 1 professionnelles q'élevage, d'aquaculture et de pêche i · , , , . • appui à la • m9der'nis.atjon des exploitations et : des svuctures de pro,~uctîon . . anfrna[é et d'a~u~c~!ture ; . , . • . participatior:l à•rélaboration et au suivi des programmes ·de 'déyeloppemènt des . ressoi.irces an{ma!~.s et : halieutiques ; . · ' : , . • élaboration ,'et suivi de la réglementation-- en matière d'hygiène p'ublique vétérinaire et de qualité, en liaison av~c le Ministre chargé ·de la!Santé; . • contrôle et suivi de la sécurité alimentaire ·des denrées ' animales et d'origine animale au niveau de la production, de la. trapsformation et de la distribution, en liaison avec le Ministre chargé de la Santé ; · 1 •. promotion efcontrôle des normes ,zootechniques ; . , • négociations et suivi des conventions et accàrds internationaux dans le-s domaines des ressources. animales et halieutiques, en liaison avec le Mi11istrb chargé des· Affaires Etrangèr~s ; • inspection et contrôle. sanitaire ' vé'térinatre _a l!x frontièi'~s, de.s animaux, des denrées animales et d'origine finimale 'ainsi que .des prod.uits de pêchè et aliments pour animaux et p6i$sbris ; . • participation à la lutte cor,tr,e jes zoonôses, én liaison avec le Ministre chargé de la Santé.· · . · . -

Article 13 : Le. Ministre du Plan et du Développemént Le Ministre du Plan et du Développement est chàrgé de la mise en œuvre'et du suivi de la politique du Gouvernement en màtiére de Planification et de Programmatio,:i du développement. A · ce ·titre, et en liaison avec les différents départements mini~tériels concer:nés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes : . . • élaboration, coordination et suîvi de .l'exécution des matrices des actions menées par l'Etat et du programme triennal q'investissement pyblic ; • programmation et suivi de l'gpplication ' des politlque.s et stratégies de développement économique, social et culturel à moyen et long termes, et évaluation de leurs résultats ; • élaboration à moyen et lçmg termes du cadre macro-économique et programmation des études macro-économiques, sectorielles et régionales relatives aux impacts économiques et financiers des projets d'investissement; • projections économiques et financières à ·moyen et long termes, en particulier avec évaluation des charges récurrentes ;. · 15 1"' .•-·· ... .. ,. .... .. J ., ' . , ,.·, 1 • élaboration et présentation dei comptes nationaux ; • harmonisation des étûdes ef . des actions de i'Etat de nature économique, financière, sociale et · Cl!lturelle à moyen et long termes, au rega,rd des 1 programmes de développement ; • animation des commissions nationales et régionales -de développement ; • maitrise de la crois$ance dérnbgr:aphlque et' de l'immigration ; , • produqtion, centralisation, analyse.et diffusiqn de l'information· statistique ; • organisation des recensements nationaux et des enquêtes statistiques ; . 1 • fofFulatian et ~uivi de la mise en œuvre des_politiq\,les et stFatégies en matière de ,Popl:Jlation; •' 1 _ • : • • stJivi des relations avec les organisrnes b.ilatérau~ et multilatéra~x de développement, en relation avec les Ministr~s :chargés de l'Economie ~t des Finances et du Budget ; : . • planification, programmation, mise en çeu·vre'.,des actions de l'Aménagem'ènt du Territoire et dé Régionalisation, à travers les 'f pnds dédiés à l'A ménagement du Territoire, en liaison avec le Mï°nistre chargé de l'Intérieur. . • élaboration et suivi de la. mi~e: en œuvre de la stratégie de rédu'ction de la pauvreté, en liaison avec I.e Ministre chargé de la Lutte contre la pauvreté. ' . '

Article 14 : Le Ministre des Transpo~ ' Le Ministre des Transports es~ chargé de la mise en· œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Transports. , . ,, A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels ' concer.n és, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes : . . •I • • . ' r . • ' • màitrise d'ot,1:v.rà9e des inirastroctures des aé'rodromês, éles aéroports, des 1 ports, des gar:es rou~lères, des chemins ·de· ·fer natiori'àux et urbains et des 1 · infrastructures fluviales, . ; · '. • · promotion, orgar;iisaff~n. réglementation et contrôle t_jes '·transports routiers, fe'rroviaires, aériens, fll1vio-lagunaires et maritimes ; · · ' • . promotion, organfsation, régJernentation et cohtrôle des transports collectifs urbains, infer.-L1rba1ns et en milieu rural ; · : ' . • promotion, org~ni~ation, réglementation et,contrôle du transport priyé ; • initiation, applicatîon ~t CO!')trôle de i~ réglef)lentation relative à la sécurité des transports routiers, aériens; ferroviaires, fiuvio-1-agunaires et maritîn;ies ; a • contribution la formation çje t'ensemble..des acteurs dès transports . .• : Pour l'exercice de ses attrib_utions, le Ministre des Transports est assisté, en mati.ère d'Affaires maritimes, d 'un Secrétaire d'Etcjt

Article 15 : Le Ministre de l'Emploi e~ de. la Protecti~n Sociale Le Ministre de l'En:,ploi et de la Prote~tron Sociale est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvem~ment en matière d'Emploi efde Pr-otectfon sociale. A ce titre, et en liaison avec · les différents départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes ;· 16 1 • ,,, . ·- . ... \, . 1- En matière d'Emploi • application, contrôl_ e et évaluation de la politiqu,e·n,ationale en matière d'emploi ; • identification des mesures visant la création d1emplois, en particulier pour les popµlations défavorisées, notamment les femmes et les handicapés, en liaison ave·c le Ministre chargé de l'Emploi des Je4n~~ ; • formula_tion d'actions de mise en adéquation .d e la formation et de l'emploi ; • assistance aux chômeurs et handicapés du travail ; • co~trôle_de l'application des normes, des loJs· et règleme~ts en matière de travail • • prévention et gestion des confli~s èd!lectifi de ;t_ravail ; • élaboration, suivi et contrôle.de l'apP,lication des ,normes, lois et règlements en matière de travail qes eqtant~~{ ~n '11a.ison avec les Ministres chargés de la de;l'.~bf~n Justice, de I' ln~érieu( ~t 1 t; ; · · i- · • coordi1;1ation, içt~ntification 'et:,;nise en ·œuvre des mesures dans le domaine de la lutte 'contre.le travail 'd es ehfah'ts ; · . ' • ren_forcément ~~ 'lè pr;ote:d:îon' des travailÎeurs, notamment de ceux ·atteints pe l'infrction à VIHlSIDA, en liaison avec le· Ministre. chargé de la Santé ; . 1111 él~boration, suiyi et contrôle de la réglem·entation de la ·médecine du travail, en liaison aveo le Ministre chargé de la Santé ; · • renforcement de la médecine du travail, ~n liaison avec le Ministre chargé de la Santé. 11- En matière de Protection soèialé • promotion, mise en œuvre ~t suivi 'de la pqliti~G~ de s$éurité sqciale ; • _renforcement et harrnonis~tion du cadré: i~stit:Utiônn~I et q~ la prévoyance sodale; . . _ . . . • ·participation à la promotion des actions d'assjstance et de soutien aux orphelins, ·en particulier à ceux du SIDA ; , . · • 'participation à ia prlse en charge sQciale des populations vulnérables ; • coordirjat!on et supervision de.la p~litique des ·affaires sociales ; . • formation professi,onnelle des tra"ia)lleurs soç1ç3ux ; • rni~e en œuvre ;d'une polit{qu~: c~h_,érente d'encadrement et de formation· des handicapés ainsi Rue de leur,:jn's;èrtion dan~ le tissu social, notamment dans le mo'nde du travail ; 1 • mise en ~u:v"re 'e t renforcern~nt du plaidoyer en fave~r de la prévention des handicaps résultant des ~ccidents de travail et de la vote publique, auprès 'des populations et des institutions ; • mise en œuvre d.e la Couverture Maladie Univ.erselle.

Article 16: Le Ministre de la Promotion de la Riziculfüre Le Ministre de la Promotion de la Riziculture est chargé· de la mise en œuvre et du sufvi de la politique du G~uvernement en matière de promotion de la riziculture. A ce titre, et en liaison avec les départements ministérlels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes : 17 , .. t ■ définition des politiques et programmes de recherche rizicole, en relation avec les Ministres chargés de !'Agriculture et de la Recherche Scientifique ; • élaboration des lois et règlements.relatifs à la promotion de la riziculture ; • élaboration et exécution des programmes et projets visant à satisfaire l'ensemble des besoins de production nationale en riz et en semences sélectionnées à haut rendement ; • mise en place d'un système d'înformation à même de mettre à disposition de l'ensemble des acteurs d~ la filière riz, les données fiables et pertinentes des opérations de la chaîne dé valeur riz ; • participation au contrôle de la qualité du riz et dérivés importés, exportés ou mis en consommation en Côte d'Ivoire ainsi que celle des semences de riz, en liaison avec ' ' . le Ministre chargé de !'Agriculture ; • élaboration et exécution de la politique de recherche de financement de la filière rizicole; r • promotion d'initiatives de partenariat public-privé en matière de développement de la chaîne de valeur du riz en Côte d'Ivoire, en liaison avec le Ministre chargé de !'Industrie ; : • promotion des actions visant à assurer l'accroissement des rehdements de riz Paddy à l'hectare ; · • participation à l'identification et mise en œuvre des aménagements ruraux, notamment des aménagements hydre-agricoles et de la mécanisation agricole, en liaison avec le Ministre chargé de !'Agriculture etdu Développement Rural ; • participation à la promotion,• valorisation1 et à la transformation du riz, en liaison à ,1la 1 avec le Ministre chargé de !'Industrie ; · 1 • participation à la mise en place d une politique de commercialisation intérieure et extérieure, le cas éché~nt, du riz local, en liaison avec le Ministre chargé du 8ommerce · ' ; ' • participation à l'élaboration et ~xécution de la politîque de régulation du marché du riz en Côte d'Ivoire, en liaison avec le Ministre chargé du Commerça ; • définition des stratégies de formation des acteurs de la chaîne "de valeur et leur mise en œuvre, en liaison avec le Ministre chargé de !'Industrie. ' .

Article 17: Le Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre de l'Economie et des Finances assure la mise en œuwe.-de la politique du Gouvernement en matière économique, financière et monétaire. A ce titre, et en liaison avec les départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes : 1- En matière Economique • gestion macro-économique ét libéralisatiqn de l'économie ; • suivi et gestion des dimensions économiques de l'intégration ; • suivi des relations avec les orga11ismes bilatéraux et multilatéraux de financement, en liaison avec le Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de rEtat; 18 · .; ·. • participation au développement de l'action économique extérieure et promotion des intérêts économiques de la Côte d'Ivoire dans le monde, en liaison avec les Ministres chargés des Affaires Etrangères e~ du Coninierce. ' 1 Il - En matière Financière ': ·• gestion de la lfquidatîon <;ies banques et des établissements financiers, en liaison avec le. Mi~istre ~hargé du ~uëget et du Portefeuille de l'Etat, et gestion de la liquid,atiori ·~es bie11s imm0~iliers, en liaison .avec le Ministre chargé de la Construction:;, 1 · ' • • organisation étcontrôle de .la comptabilité publique et du trésor; • contfô.le de,1a·coJT1ptabi1lté·matière de l'ensemble de l'Administration; • repré.sent~~i.on '·de l'Etat dans. les Conseil.s d'administr.ation des banques et étaolissemènts financiers, en liaison avec le Ministre chargé du Budget et du Portefeuille' dé l'Etat et les Ministres de tut~ile technique ; • représentâtion de J'Etat ç!ans le~ Assemblées générales poristitutives et Assemblées générales des banques et établissements financiers ; . • participation à la gestion de lâ liquidation des Etabliss~ments Publics Nationaux, des Sociétés d'Etat et des $9ciétés .à participation finan'cïère publique, en liaison. avec le Ministr~ chargé du Budget et dtl Portefeuille de l'Etat, et participation à la gestion de là liqu,idation des bi~ns immobiliers, en liaison avec le Ministre chargé de la Consttl.4clion ; · • gestion de la dette publique intérieure E?t ex,térieure ; • négociation et signaturè ~es accords et co'.nventions à caractère éconon:iique et financier, notamment de,· ce.ux concernant tous les concours financiers extérieurs, les contrats ~e· p~~ts, les 'emprunts et ies conventloris à paiement 'différé contractés par : l'Etat, 1es collectiyités décen~ralisées, les Etablissements Publics Nationaux· et les Sociétés d 'Etat, en li~ison avec le ' 1 ,. Ministre chargé du Budget-et du Pqrtefeu:ill_e d,e l'Etàt .;· ·• ·participatiof"I à la gestion :du· patrimo1ine imn\obilier de l'Etat à !~étranger, en liaison avec les· Mini;:,tre~ cha,rgés des Affaires Etrangères, de la Construction et do Bûdg~t. •r 1 ', • Ill- En matière Monétaire ■, élaboration et app'lication de la réglemen~t.ion rJla1ive, aux organismes · publics et privés intervenant dans les domain~s de la monnaie, du crédit, des opérations boursières, des changes, d~s assurances et ~uilJi de l'application des règles d'organisation et des orientations ~dictées en ~es domaines ; • suivi des relations avec les institutions d'émission monétaire ; • suivi des relations ~vec· les organi~mes bilatéraux ét multilatéraux à caract_ère monétaire ; . • représentation et défense des intérêts de l'Etat de Côte d'Ivoire dans les structures et organisations à caradèr~ monétaire. 19

Article 18 : Le Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme . . Le Ministre de la Construction, d u Logement et de l'Urbanisme est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Construction, de Logement et d 'Urbanisr,e. A ce titre, et en lîaison avec les autres départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabiÎité des actions suivantes : 1 - En matière de Construction • élaboration, mise en éeuvre et contrôle de l'application des politiques, de la législation et de la réglementation en mafü~re de constrûction ; • gestion et maintenance du patrimoine immobilier de l'Etat ; • gestion du patrimoine immobilier de l'Etat .à l'étranger, en liaison avec les Ministres chargés des Affaires 'Etrangères, de l'Economie et des Finances et du Budget ; • assistance aux collectivités territoriales en matière de Construction ; • prise en compte des personnes à mobilité réduite dans les normes de construction immobilière ; • reconstruction et réhabilitation dés bâtiments. publics détr,uits ou endommagés ; • élaboration et mise en œuvre de.la promotion de la qualité architecturale ; • maîtrise d'ouvrage délégué~ pour.le compte de l'Etat ; _. encadrement des professions intérvenant dans le domaine de la construction et de l'architecture, er liaison avec le Ministre chargé de l'Artisanat et des PME ; • instruction et délivrance d~ permis de const~uire. , 11- En matière de Logement ,. ■ définition de la stratégie de l' Etat en matière de logement et d'habitat; • promotion de l'aménagement foncîer ; • promotion de l'accession à la propriété immobilière ; • élaboration, mise en place d'un cadre institutionnel, réglementaire et financier permettant l'émergence d'un véritable marché du logement ; • facilitation de l'accession au logement en milieu urbain et en milieu rural; • encadrement des promoteurs immobiliers ; . • élaboration, mise en œuvre et contrôle de l'application des politiques et de la législation en matière d'Habitat ; · • promotion de l'utilisation des matériaux locaux dans la construction immobilière ; • définition et mise en œuvre d_ es programmes de relogement de populations déguerpies et appui technique à la réinstallation de populations déplacées, en liaison avec les autres départements ministériels intéressés; • encadrement des professions intervenant dans le domaine de l'habitat. Ill - En matière d'Urbanisme • élaboration et contrôle de la mise en œuvre des politiques, de la législation et de la réglementation en matière d'urbanisme, domaniale et foncière urbaine ; • gestion du domaine urbain ; 20 - ......- I ." ' 1 ' • gestion technique du foncier urbain ; • participation · à la gestipn dei terrains ihdustriels, touristiques et artisanaux respectivement, ~n li~ison avec· les Ministres chargés de !'Industrie', du Tourisme et de l'Artisanat ; • élaboration et mis~ en œuvrè de là politique d'adressage ; • é)aboration, approbation et proo,otion des: outils de planification urbaine, dotamment·des schémas directeurs èl'urbar,isme. en liai.s on avec 1~ Ministre de 1~ Ville ; . • ·assistànce aux collectivités territoriales en matière a'urbanisme, notamment en matière foncière, -de réryovâtion-ef de restruct4ration des q,uarti~rs· urbains ; : • encadremet:1t des profession·s intetvenant daos lé do.m aine c;fè l'urbanisme et du , foncier ; • modernisation de la gestion foncière des communauté~ villageoises ; • promotion qe l'accession à.la propriété foncière ; · • p_u rge des droits coutumi~rs ; • constitution et gestion aes réserves foncières.p9ur le-compte de l'Etat ; • participation à la I gestior:i ·dµ domaine public, en liaison avec les autres- départ~ments ministériels concernes. · ·· ,, '1 1 ' Pour l'exercice de ses attributions, le. Mihi~t~e de la, Co.nstruction, du Logement et de l'Urbanisme est assisté, en matière ae ~ogement soêiâl, d'un Secrétaire d'Etat. ,1 ,·. 1 : ' , Il 1 •

' Article 19: Le Minis~re de.la Santé et de l'Hyglène Publlque 1 '• . . ,. ~ ' Le Ministre de la $ anté et de !'Hygiène Publique ~&t chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politiqu~ .du G9uvernement'en matière de Santé et d'Hygîène publique. ' ' ' • • ~ • • ! • A ce titre,.et en liaison a_vec les a~tres dépa'rtements ni.ini~tériels concernés, Cl a l'initi,ative et la responsabilité des actions suivahtes : · · · . 1 ' • .. .. , • ' 1- En matière. de Sante... : ,• élàboration et suivi de l'application des textes en matière de Santé ; .• pr9tection sanitaire des populations ; ·• organisation des soins : : . ·• • formation prof~ssi9nnelle des. agents de santé ; · • promotion de la rècherche. médicale, notamment pour le~ endèmies, en liaison avec le Ministre chargé · de l'Enseigr.,er,:1ent Supérieur ~ de la Recherct;ie Scientifique ; • lutte contre les grandes endémie~. notamment le pah,.idisme, la tuberculose, le VIH-SIDA, les infections sexu~ll~ment transmissibles , les· maladies liées à la lèpJe et à l'ulc~re de Buruli.; • prise en charge thérapeutique des malades du VIH-S_IDA, prévention thérapeutique de la transmission mère-enfant ; • lutte contre la toxicomanie, l'alcoolisme, le t abagisme et autres addictions; • lutte contre le cancer ; • développement de la médecine du travail, en liaison avec le Ministre chargé du Travail ; • développement de la prévention des· maladies et des soins de santé primaires ; • surveillance épidémiologique et veille sanitaire ; . 21 ,· .. . t -- • . " • mise à disposition des différents secteurs du développement, de données épfdém1ologiques sur l'infection à VIH-SIDA ; • renforcement du système de santé ; • renforcement de la.sécurité s·anitaire ; • autorisation de .cré~tion et co'ntrôle des établissements sanitaires privés ; • facnitation de l'installation des acteurs de santé dans le secteur privé ; • développemènt du système n·ational de gestion de l'information sanitaire; ■ : péveloppem~iJt d'un réseau national de seniices d'urgence et :de transport de • 1 • malades; . · • dé,veloppement d'un réseau -de laboratoires de biologie médicale; • réglementation et contrôle des médicaments et des services pharmaceutiques ; • autorisation dè création et promotion de l'industrie pharmaceutique, en liaison avec le Ministre chargé de l'lridustrie ; • promet.ion du médicament génériçiue. notamme,n:t dans le dor,aine du traitement du SIDA ; , ·,a • organisation et promotion de lç3 m~decin~ ~t 4,e pharrnacopée; traditionnelles ; • coordination de l'aide humanitaire en matière<de Santé; • ass'istance ·aux collectivités locales pour le suivi et le contrôle de l'tmplantatiorr des formations sanitaires p\JbJiqué's ; . • promotion de la prise en charge1des ·coûts ·et frais de santé par: les populations à travers· notamment les r1_1ut~eJle~· et les assurances maladies, en liaison av~c le Ministre charg~ des Affaires Sociales; ' • prdmo,ion .de~ a~sociations .de malades chroniques, notamment celles · des m~1lades du ~làbète~de flhy~èrtension artédelle, de l'asthme, de l'épilepsie, 9e la drepanocyto1Se, du SIDA, et !~s ·associations des maladès s9us dialyse; • éla~oration ét mise en œuvr~ d~ programmes de santé spécifiques aux groypes vulnérables, notamment aux: populations carcérales, déplacées, •en situa:tioh de prêcarité, en ljaison avec le.MinlsVe chargé des Affàires Sociale.?; : la • 'mise eO' place. et suhJ.i d'un comité national d'éthique pour les scienc~s de vie et de la santé:; · · · .. • définition et mise en œuvre ·d'un plan de iutte contre les zoonoses, en liaison .avec le Ministre chargé des Ressources Animeiles et Halieutjques ; • élaporation et suivi de la mis~ en œuvre de la réglemenlation sanitaire des produits. cosmétiqûes et d'hygiène corporelle·, en 1liaisor\ avec les Ministères en charge du Commerce ·e t de !'Industrie ; • lutte contre les maladies tran~niissfbles et·le~·maladies tropicales négligées. Il - En matièr~ d' Hyg ièf1e Publique • élaboration et suivi de la réglementation en matière d'Hygiène publique; • conception, mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de déch~ts médicaux, en iiaison avec le Ministre chargé de la Salubrité et de l'Environnement ; • évaluation et suivi de la réglementation des produits alimentaires et médicaménteux, en liaison avec les Ministres chargés de !'Agriculture, des Ressourc~s Animales et Halieutiques ; • preposition et mise en œuvré de mesures d'incitation, d'encouragement ou de sanctions pour les populations et les responsables des collectivités locales dans la réalisation des opérations d'hy~iène publique ; 22 " . ,· .. i - . - . - . .- ....- • élaboration et suivi de la mise en œuvre de la réglementation sanitaire des produits cosmétiques et d'hygiène côrpdrelle, en liaison notamment· avec les Ministres chargés du Commerce et d~ l'industrie. Artic le 20 : Le Minisire de l'Economie Numériqu_e et d_e la Poste Le Ministre de l' Economie Numérique·et ·de la Posl.ë. e~t chargé de la mise en œuvre et du suivi d~ la politique du Gouvememen~ ,e n mati'ère d'~cqnomie numérique et de Poste. . 1 ,., 1 r ,. / f • .- 1 A ce titre, et en liaison avec les.autres ,dt;!parte'mé nts 111iriistédels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des ~ctjons suivant~s;: , , . . ...J t ' : ~ 1- En matière d 'Econ_o mie numériq,~~ .. ' " ' '' . ~:lab~r~tion et suiYii .de l'appli~ation de la-réglementation ·en matière d'Ecori~mie m.JmenAue ; 1 , • 1 1 n:,i~e e h œuvr~ d~ stratégies et de pla.ns d'action pour le développement d'un ·~nvironnement n;un,érique ; , • développement de l'accés au réseau nµmërique ~ , • mise eri œuvre d'une politique visant~ réduir~ la fra~ure numérique ; • mise en œuvre de la politique d'informatisation de l'Administra~ion, en liaison avec le Ministre charg(? de I? Fonction p ublique ; • promotion ~t vulgarisafion.de l'éc0nomle (]lJn:iérique ; : ' • promotion · d~s ressources humai11es· , et :. d~velopP,em~ntï d'une expertise . nationale en r,:tatîère l :i'Ecônomie numériqüef u~_ n liaiso~ a;vec le Ministre chargé ·. · de l'Enseignement Supêrieur et de là Rechecct:ie·Scientifique ; · · • . promotion de la formation et de- la. rec~e~~~~( scientifique et technologique en 1 matière d'Economie numërique ; : ': 1 • contrôle de la programmation, d~. la n,is'e en;i~üvre de la politfqùe d'exploitation et de maintenance des'infrastructures techniques du secteur public ;- • p·romotior., et 1.néitation au : d~yejo.ppern~nt ··d~ l'industrie dans le domaine de l'économie numérique! en liàison avec le 'Ministre ct.,argé de !'Industrie ; • participation aux négociatiëms des accords et suivi des engagem_ e nts internationaux en· matière ë'Econofnie numérique, ' en liaison avec le Ministre chargé des Affairès Etrangèrës ; . · : • initiatic;>n ·et promotion de ta· ooopérati,on en ·matiè,r.e q'Economie numérique ; • contrôle de la programmation et de la réatisatlon des infrastructures et des équipements dt.l secteur des.télécommunications ainsi que leur maintenance ; • contrôle de la réglementation en matière de Télécommunication~ ; • suivi .cles concessions dans les différents secteurs d'infrastructures de télécommunications. 1 23 .... .. .... -. l • ' . . . .. - ' ï: • 11- En matière de Poste • élaboration et sùivi de l'application de la réglementation en matière de Poste ; • réalisation des infrastructures et des équipements du secteur·postal ; • maintenance des infrastructures et des équipements du secteur ·postal ; • contrôle de la réglementation en matière postale ; · · promotion de la formation et de la recherche scientifique en matière postale. ' 1 .i '

Article 21: Le Ministre de la Ville 1 " Le Ministre de la Ville :est ·chargé ·de ,la• mise en œuvre et du suivi de la politi~ue du Gouvernement en matière de Ville. · ·· - , . ,' . .... A ce titre, et en liaison ayec Jes autr~s -tjép~rternents rry)ri)stériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions ~uivantes : 11 • :: l ' ,. •. . et • assistance corseil aux villes j • élaboratio~ et'approbation des 1oùtils de planifica1ioh•urbaine, en liaison av~c le Ministre chargé du Plan ;et: .le Minil>tre charQé : de la Construction et de l'Urbanisme et les acteurs làca'ùx ; • contrôle des _sc~érnas:-dir,eètéûrs,· d~s plan~ d'urbani~ation et de développement des villes et .des progràmm~s. de ;restrùctl.Jçatjon urbaine, en liaison avec le Ministre chargé.de la èonstructfoh 'et de l'Urbanisme i • Aarticipation _à 1~ réglement?!tion de la gestion-du domaine public urbain ,; ,i suivi de la réglementation et du èontrôle-de la conformité de l'habitat en milieu 'il ' 'J • urbain ; , , • lutte contre 1~ précarité de l'habît?tt et d~~ exclusions dans lés .villes ; " embellissement· 9es villes ; .. ] · · · . . · ·, ' ,: . · • participation au développement des infrastructures 1 socidëulturelles urbaines) en liàison•àvec les ministères te€hAiques •intéressés et les acteurs locaux ; • participation 'à f'adressàge et à l'einbellil?sement;des rues ; • promqtjon des Parcs et Ja,rdins Urbains et parti<?ipation à leur protection ; • échanges d'expériences internationales en matière de développement urbain ; • suivi de la politiqu'e de déce'r1tralisatjon, enÏîaison avec le Ministre chargé de l'Intérieur; , : • coopératio_n internationale entre lf!S villes·iyqlrïehnes et étrangères ; • sensibilisation des populatîons à laparticipatîop au développem.e nt urbain; • élaboration ~t mise en œùvte çie · la , p:olltique en .faveur d~s quartiers défavorisés, ~ l'intégration et à lalutte conire 'les discriminations ; • suivi de la politique du logement .dans la ville ; • participation à, la définition dù programme d'insertion des publics fragiies d!=3ns les quartiers défavorisés des villes ; • appui 1echnique au relogement des populations déguerpies et à la réinstallation des populations déplqcées, en liaison avec les Ministères techniques concernés ; • partic1pation à la définition des zones d' Activités Réservées, en liaison avec le Ministre de la Construction, d~ Lbgement et de l'Urbanisme ; 24 ..... ·, .- . • ' 1 1 ' • participation à l'élaborc;1tion de .. la réglementation en matière de voirie et d'assainissement en milieu ùrbafn; • participation au contrôle du finàncement des réseaux d'assainissement et de drainage, en milieu urbain, en liaison avec le Ministre · chargé de !'Assainissement ; • · participation à l'élaboration des politiques d'assainissement et de dr~inage en mirleu urb~in, en liaison avec le ·Ministére de la Construction', du Logement et de l'Urbanisme et le Ministère èn charge de !'Assainissement ; • · participation à la réglementàtion de la gestion du domaine uJbain, en liaison avec les Ministères concernés ; . : · • participatibn à l'élaboration et à la mise en œuvre de 1~ politique d'adress·age, en liaison avec les Ministères corlcernés. . ·. ·· . . · ,' '

Article 22 : Le Ministre des Mines et de la Géologi~ : ' . '' 1 Le Ministre des Mines et de la Géologie est ch,argë -d~ la mîse en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière des Mines, èt dë Géologie. · · A ce titre, et en liaison avec les autres départe'~ e'nts ministériels concernés, li a l'initiative et là responsabilité des actions suivahtJs : ' i .: i .. : ·. •• • • 1- En matière • + de Mines II , :.j il ~ :. "" '.j1 :itJ 1 • . élaboration d,e s lois ~t r~glerpents ~Il rn~tière·de min~s ; • sécurité des approvisiorinërnents en substances minéràles ; • utilisation. falionnel.le et 'durable des ressources minérales ; 1p~ornotîon, qrientation,; ~~Q1~(11~n'.tatio~, coord.ination e~ contrôle des activités d~ recherch~, d'extr~cti0~.et'de pr9dlictio.ri:des substa,:-ices minérales ; , , 1 • développement de la trarisformatibn des: substances minérales en produits semi-finis· eùinis ; . ·: ·, • gestion des , normes et spécifications des produits miniers, contrôle de la ' 1 . qualité de ces produits et lutte. contre la fraude ; : • élaboration et application de~ lois.-et règlements en. rratière d'utilisation des substance$ explosiyes e~ de~ équipem~n\s sous pression : • mise en place d'un cadre instjtutionnel et i'ég'al pour renforcer la compé_titivité ' • • 1 ' • ' et la concurrence en vue du âéveloppem~nt du secteur des· mi.nes ; . 1 • collecte e~ diffusion de la docur:nentatiçrn scien~ifique et teçhn!que relative au secteur des mines en -Côte d'ivoire et dan~ Je monde ; • développément dés ressources hurnaif)es dans le secteur des mines ; • élaboration, suivi-évaluation des conventions dans le secteur des mines. Il- En matière de Géologie • élaboration, mise en œuvre, contrôle et évaluation de l'application de la politique de développement de la cartographie géologique et géoscientifique ; '!' promotion, orientation, réglementation, çoordination et contrôle des activités de collecte des données géologiques pour l'élaboration çjes cartes géologiques ; 25 1. : . • renforcement de la collecte des données de terrain et toutes autres données d'observations constituant des informations géologiques, géoscientifiques et techniques nécessaires à l'élaboration -pe l'infrastructure géologique ; • exécution ou suivi des travaux. de reGhe.rct,e géologique et géoscientifique pour fournir à la . collectivité. les· con~ajssances relatîves à la répartition spatiale des roches, des mafèdaux mëublés, des sub~tances de carrières, des ressources en eaux ~oyt~rraines . et! les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrltofre national il ; .. • mise en place d'un cadre 1hstitutionnel et'légal pour le développement de la cartographi~ géologiqu~•et· g~oscienti~qÙe ; · · . • gestion de~ normes, de~ spécifications ef-de la nomenclature des codes des: cartes thématiques et g~o!qgiques ; . • promotion et valorisatioJÎ' des cartes géologiques, données et autres docum_ents,gé0Scientifiques ;- · : • 1 promotion :·d~. potenliel . géologique .et valorisation des matériaux de constn.lc~ion ; ·· . • développerhent des ressource's humaines élans le sectevr dei la. géologiS:; • dévelopP,E;Htl~nt des relations de coopération internationale dans le secteur de la géôlogie . . Article 23 : Le Ministre de I' Assainissem·e'nt l!t de la Së;t~ubriti ' ' • ... ' 1 1 Le Ministre de l'Ass~inissement et de la s a'lubri~é 9'.st chargé-;de la mis~ en œuvre ét du suivi de la politique du Go:uvernement ef) matière·d'Assa'inissement etde Salubrité. • , ' • ~ ' 11 ': , • . ' " ," ' " : 1. • A ce titre, et en_1.i~ison ave.c les a~tr~s ~épartements rtJi?,istériels concernés, il a l'initiative et la responsabrhte des actions suivar,tes : ·: : ~ 1 1 ' 1- E n matlêre d' Assainlsserhent • él~boration, mise en œuvre 'et contrôle de l'applica'tion de la politique et de la l~gislation en _matière d'asiairii~serpent et pe .drainage, en liaison avec les Ministres chargés de la Ville et de l'Intérieur ; • assistance aliJX collectivités' territoriales en matière d'assainissement et de drainage, en liai~on avec les Ministres chargés de la Ville, de l'Intérieur ~t de l'Urbanisme ; • encadrement des professions intervenant dans le domaine de l'assainissement et du drainage ; • contrôle du bon fonctionnement des réseaux et ouvrages d'assainissement et de drainage, en liaîson avec les Ministres chargés de l'Intérieur, de la Ville et de l'Environnement ; • élaboration, 'approbation et promotion des schémas directeurs ·d'assainissement et de drainage, en liaison avec les Ministres chargés de la vme, de 11Urbanisme ·et de l'Intérieur. 1 1 26 -, ." Il- En matière de Salubrité • élaboration des lois et rêglement~.en matièr~.de Salubrité ; • maîtrise d'ouvrage, approbatiolJ et suiv_ i d.è lc;t réalisation des infrastructures d'élimination des ordures rpénag~res· et a·ssimnées et tous types de déchets hormis les déchets dan·gereux; en··liai.son avec l~s Ministres concernés ; • _supervision et suivi de la g~s(jbQ_ ·~e:.1ou~ typ~s de déchets hormis les déchets .dangereux, en liaison ave~e.· les ·Mihj~tres chargés de la Ville, de l'Intérieur, de l'lndustrie, de !'Agriculture, de-la.Santé et de l'Environnement ; ., • réglementation et -contrôle de la salubrité, notanirnent en matière de prévention des risques liés aux déchets ménagers ; . . • :élaboration dê' la . réglementation en mati~re ' cf~• propreté, en liaison avec (es Ministres chargés de la Justice, de l'Intérieur ét de la Vllle; • pr~~e~tion et _:alertes en matière de .pollutions,· en liafson avec les 'Ministres c~argés · de l'Intérieur, de la Ville, de l'_Env_ironnement, de !'Industrie ' ·e t des Mines . C ' 1 ' • lutte cohtre les· nuisances et pollulions, en liaison avec les Minfstres chargés de l'Intérieur, de la Ville, de !'Industrie, de-l'Environnement et des' Mines ; • promotion de ia propreté et · de l'esprit civiq.ue, en matière de salubrité et de confort de vie, en liaison aveq les Ministres :çh~rgés de l',lnt$rieur, de la Ville ét du Secrétaire chargé du Service Civique; .:· .: • encadrement des acteurs êconomiqu~s du s~ct~ur de la salubrité. ..

Article 24: Le Ministre de la Mdd~rnisation de l'Adrnini~tration et de l'lr,novation du Service Public ' J" : ' ' j Le Ministre de. la Modernisation· de HAdministration et de l'ln'novation du Service Public est chargé de la. mise en œJvre. ei c;tu suiv.i ,de la politique du Gouvernément en matière de Modemi.sation de l'Adm_infstr~tion ~t d'lnn'o-vijtion du SePJice Public. A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels concernés, il a · l'initiative et la responsabilité des aétiÔns~suivantes,. • coordination, au ni:veau ïnterminist'ériel, des trqva.ux cond.uits par les adrninistrations en .vue de moderniser; l'action de l'Administration , publique, notamment àfin d'amé_liorer le . fonctionnernent des services déconcentrés de l'Etat et le service rendu.aux usagers du se·rvice public ; • participation· à la mise en œuvre de la politique d'informatisation' de l'Administration ; · • simplification des relations entre les usagers et les adminîstrations de l'Etat, et entre celles-ci et les autres autorités administratives ; • prom.otion de la fransparence ·dan~ la gestion publique ; · • adaptation de la formation . à l'évolution des missions de l'administratio.n ; • él~boration de la politique d'informatisation de l'Administration ; • élaboration de propositions permettant d'assurer l'adaptation des services déconcentrés des administrations de l';Etat au développement de la décentralisation ; · • étude sur les mutations de l'Administration notamment en matière de formation èt de moralisation ; . • renforcement du suivj-évalu~tio11.et de !'imputabilité. 27 ; 1 . - . 1

Article 25 : Le Ministre de la Culture et de, la Francophonie Le Ministre de la Culture et de la -Francophonie est chargé de la mise en œuvre et dLI suivi de la politique du Gouvernement en matière de c~itu're et de Fran~ophonie, A ce titre, et en liaison avec les différehfs départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabJlité des actions. suiva11\es :.. . r' 1- En matière de Culture , l' 1: ·, . • ·promotion de la' cré•ation ù~4ta)re et artistiquè, des arts et des traditions ,populaires ; ' ::. ~ ,• formation dans les domaines des arts et activités 'cul~urelles ; • ·an'imatipn,· coôrdiriati~~ et d'.iffusicm des activités culturelles ; • <:lëveloppernerit des infrastructures ct,!lturelles ; · r • .p\-~serv_atièn et vàloiisàtion du patrimoine culturel. national ; • ·protectJon des œuvres de l'esprit ; • promotion de l'édltion et de la diffusion .du livre ;. .. .. '.l'i' I► • promotion des échanges internationaux en niàtièr~ culturelle ; • promotion de la production ciném~togràphique i . • prohlotion d'une industrie culturelle nationÎJe;; '. ·:; • promotion d'une économi~ de la culture ; · :: · : . ,· i • promotion des langues nationales ; • · :i• , • valorisation des ·convéntîons ~t pratiques tra~itionnelles de rë,gu1ation sociale ; • promotion des .artistes nç1tionaux à l'ëtrargeir: ;. · .. : • renforcement ('.Jè l'unité naponarei· ar l'orga~lsa,tion d'activrtés culturelles. Il - En m~tière de Francophonie · : ' .. ! '1 • . , 1 1 ' 11 • ' • représen~ation de )a Côte d,':lvàire,dans les organes de la Francophonie ; 1 • suivi ~e l'éyolutjo~ juddiqu~l efin.s,titutionnefle de la Francophor:iie ; • organisation de,la participation de la Côte d '. lyoire aux instances des divers sommets de ·1afr~ncophoriie ; · ' • renforcement des relations culturelles avec les ambassades et org~nismes . francophones en Côte d'lvo'ïrè ; · · • contrôle de la inise en œuvre des décisions des somrnets de 1~ .Francophonie ; • prom·otio_n et vl.Jlgarisation d,e la F.rancoptîonie auprès des populàfions ; • contribution au suivi et à !~évaluation des.opérations de c;oopération culturelle francophones en Côte d'Ivoire. .. · · • 1 .,

Article 26 : Le Ministre de l'Equipem~nt ét de l'Entr.eti~n Routier 1 Le Ministre de l'Equipeme nt' et de !' Entretien Rou~ier· est chargé de !a mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière q' EqLlipement d;:tns les domaines I! des travaux publics. assure la gestion d;u domaine public de l'État. A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels concernés, il a l'initiative·et la responsabilité des actio1,1s suivantes : • 1 28 1- En matière de Routes et d'O~vrage~ d' a~ ' • maitrise d'ouv~age, suivi de la.:c0n_ception et.de la réalisation des infrastructures du réseau routier ainsi que leur e·nt~etien et la réglementation .de leur gestion. . 1 - Il- En matière d'lnfrastructurés .dbJ-1 transport aérien, ferroviaire, maritime et fluvio-lagunaire ! :~ :: ]' . .- ,, 1 . • suivi de la réalisation p~r _les. m·aîtres d'ouvrag~ concernés, des infrastruc~ures des aérodromes,· qes aéroports, des ports, des chemins de fer nation·aux .et urbains et des· infr~structures' fluviales, en liaison avec le Ministre chargé_des Transports. ' · , · , '· 1 ,. ,, f 1 , :,. !1 • 1 ' • '

Article 27 : Le Mihlstri du Pétrole, de !'Energie et des En'ergies .Renouvelablès ; : • ~ 1 •• • Le Ministre du· Pétroje; de l'Erergie des Energies RenoyvelabJes est chargé de laet mise en œuvre et du suivi de la politique du Go~vernement en matière de Pétrole, d'Energie et d'Energies Renouvel~bles. . : 1 .. 1 1 , .. A ce titre, et en liais'on avec les 'différents départements rninistériels concernés, il a l'initiative et la responsabilitë. des act!on;,s suivaQtes : .. , . .· .. n1 • ,. .., • ! ..: f ' .I' 1 :, t 1- En matière de Pétrole e.t d'E~erg~?_:: 1·• -~ .. ' . . • . planification et niise en œùvre ·des. projets en vue d'assurer l'équilibre de l'offre et de la demandé 1en Pétrol'.e '.~1 Jn énergie ; ' · 1 • sécurisation. tjes approvisior\ne~ents· de la Côte d'Ivoire en pétrole brut,-gaz naturel, prodvlfa pétroliers et ~n énergie ; 1 • contrjbution ' ·à la créatÎOQ , ·des'. conditions de l'équilibre financier et du .• développement des·capacités d'inyestjssement dans le secteur-de l'énergie ~ • . utilisatîon rationnelle et durable des ressources énergétiques ; • promoUon, :prientation, .régl~mentation, coordination et contrôle des activit$s de recherche, d'~xtractiori et de proçjuction, d'exportation et d'importation du pétrole brut, du gaz naturel et des autres hyd~ocarbure~; du charbon; <:le la to~rbe ainsi que toutes formes d'énergies fossiles ; : • développement de la transformation des ~ydrocarbures et produits connexes en produits finis. et semi-finis ; • participation à l'élaboration ~es; normes et. spècifications· techniques relatives aux équipements et matériels. utili&és dans le~ domaines du pétrole et de l'énergie ; '·· • élaboratior:, et gestion des :norme~ et spécification des produits pétroliers, cohtrôle de I? qualité de cès produits .e t lutte contre la fraude sur lesdits produits ; · . • mise en place d'yn cadre institu~ionnel et légai pour renforcer la competitivité et la concurrence en vue du développement des secteurs du pétrole et de l'énergie ; . . • réglement~tion et contrôle de la constitution et de la gestion des stocks de sécurité des produits pétroliers ; 29 - ' .. t. . .. ... - - . • collecte et diffusion cfe la documentation scientifique et technique relative aux • 1 secteurs du pétrole et de l'énergie en Côte :d 'Ivoire_et dans le monde ; • mise en œuvre et suivi d'un programme: de couverture totale du territoire national en électricité, notamment le Progr~nime national d'électrification rurale, dénommé PRONER ; • intensification des actions de mise en œuvre et de suivi de programmes énergétiques conventionnels ou•non, en faveur du monde rural, en liaison avec le Ministre chargé de l'Agrioultllre 1; • • réglementation, contrôle et orientation de la production, .du transport et de la distribution des énergies conventionnelles. ; . • développement des ressources ,humaines dans les secteurs du pétrole et de l'énergie ; • promotion etsén~ibilisation·à futilisation du gaz but~ne et du gaz naturel comme ~ource d'énerg_ ie.domesfique ; · • suivi des pr,ogrammes de lutte contre la fraude dans les secteurs du pétrole et de l'énergie ; • promotion d'une politique d'économie de l'énergie au niveau national et en particulier dans les services publics ; • mise en œuvre et suivi de la politique·du Gouvernement en matière d'Economie d'énergie, en liaison notamment avec·les Ministres chargés de l'Environnement, de !'Agriculture et des Eaux et Forêts-; • promotion de la coopération internationale en matière d'1interconnexions de réseaux électriques et les échanges ç'expériençes ; • suivi-évaluation des conventions et contrats-.dans les secteurs du pétrole et de l'é~ergie. · Il- En matière d'Energies Renouvelables • préparation, incitation, pro~otion, · mise en œu_vre et su1v1 de la politique du Gouvernement en matière d'é·n~rgjes renoov~lables, en liaison avec les Ministres chargés du Développement Durable1 de l'Enviro·nnement et·des Eaux et Forêts ; • orientation, réglementation et contrôle· de là production, du transport et de la distribution des énergies nouvelles et renouvelables ; • maîtrise d'ouvrage, 'concepti9n et suivi de la' réç1lisation des infrastructures de production, transport et distribu1iôn d'énergie de source renoljvelable; • élaboration des plans et programmes de développement des énergies alternatives propres à proct,1rer à l'économie. nationale une réduction substantielle du poids des énergies éonvénttonnelles ; • veille technologique et valorisation des acquis scientifiques et choix technologiques en adéquation avec les sources d'énergie renouvelables, notamment solaire, hydraulique, éolienne, biomasse ; • participation à l'élaboration des. normes et spécifications techniques relatives aux équipements et matériels utilisés dan,s les domaines des énergies renouvelables ; • promotion du développement d~une industrie et de la formation liée aux énergies renouvelables. 30 . ... . ... ..

Article 28 : Le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable Le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Protection de l'Environnement et de Développement Durable. A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels concernés, il a l'initiative.et la responsabilité des actions suivantes : . 1- En matière d'Environnement ' ' • -planification et contrôle de la politique en m~tière d'Environnement : évaluation, études et plans ; ., .: . , .. • mise en œuvre du Code de l'Environn~rnent,et ._d e la législation en· matière de Protection de l'environnement, en lia~on av~c 1~ Ministre chargé des Eaux et Forêts ; , ,· 1• • gestion et suivi des projets fina~cés par le Fdnds pour l'Ènvironnement Mondial, en abrégé FEM, et le Programme des Nations Unies pour l'Environnement, en abrégé PNUE ; ;.. • mise en valeur des services environnementaux du réseau des parcs nationaux et r,éserves naturelles, en .Ua_ison avec les Ministres chargés du Tourisme et des Eaux et Forêts ; '· · • protection et mise en valeur des écosystèmes aquatiques, fluviaux, lagunaires, littoraux et des zones humides ; • gestion des parcs natior)aux et réserves na.turelles, en liaison avec le Ministre chargé des Eaux et Forêts ; • contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement ; ·, ·· • coordination dè la gestion des risque~. naturels majeu~s ; · • information, éducation et sensibilisa1ion dans le domaine de l'environnement, en liaison avec les Ministres chargés de l'Education N,ationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Communication ; • renforcement des moyens de suivi du contrôle des déchets industriels ; • participation au contrôle dti fonctionnemènt des réseau)( d'assainissement et de drainage, en liaison avec le Ministre chargé de !'Assainissement ; • participation à l'élaboration des politiques d'.assainissef'T)ent et de drainage, en liaison avec le Ministr~ chargé de l'Assainissément ; • supeNision et suivi de la gestion des déchet~ industriels, a.9ricoles, toxiques ou dangereux. 11- En matière de Développement Durable • élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouverne.ment en matière de Développement Durable ; • préparation et mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement et de promotion des technologies vertes participant à l1amélioration de la qualité de l'environnement par la réduction des rejets toxiques dans l'eau, l'air et le sol ainsi qu'à la diminution de la consomma1ion énergétique ; .. 31 ,· • élaboration et mise en œLJvre de la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique ; • promotion d' une gestion durable d~s ressqurces rares ; • participation aux négociations internationales sur Je climat; . • contrôle de l'intégration des objectifs de développement durable • dans l'élaboration et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi que de leur évaluation environnementale ; • contribution au développement de la pol1tique destinée à associer les citoyens à la détermination 'des choix · concernant. les ' projets ayant une incidence importante sur l'environnement ; · !. . , • contribution au développement de l'é,d ucatiôo, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'Environrement ; ; . •: • élaboration, animation et coorqjnation de la politique de protection de la biodiversité.

Article 29 : Le Ministre de la Femme, de la Famille et de !'Enfant 1 Le Ministre de la Fernme, de la Famille et de l'Enfant est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de promotio~ de la Femme et de la Famille et de protection de l'Enfant. A ce titre, et en liaison avec les différents départem~nts mi~i~tériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des, actions suivantes : · 1- En matière de promotion de la Fem:me:et de ra Famille ■ pr.omotion ëconom1que, sociale et juridique de la femme ; ■ promotion du Genre ; · ■ lutte contre les viqlences exetcées sur les ~emmes et les fiJles, en liaison avec le Ministre chargé.de la Justice èt des Droits de l'Homme ; ■ sensibilisation et information çfe la communauté sur les droits de la femme ; • assistance et conseil aux femmes, et aux filles en difficulté, not~mment aux filles- mères, aux veuves, aux femmes victimes de violences conjugales ; ■ promotion, coordination et suivi des activités socio-êcon6miques concernant la femme ; ■ promotion, coordination et suivi des mouvements coopératifs et mutualistes féminins en milieu urbain et rural, en liaison avec les Ministères· concernés ; ■ gestion et coordination des institutions publiques ef privées d'éducation féminine ; • mise en œuvre des mesures favorisant ·1a protection et l'épanouissemer1t des citoyens dans le cadre de la fçimille ; ■ promotion des valeurs sociales et morales dans la famille ; • développement de la prise de conscience, de la responsabilité réciproque et du respect des droits et obligations de chacun des membres de la famille ; • sensibilisation des populations ~ux programmes de planification et de bien-être familial; 32 • sensibilisation des femmes sur la prév~nt19n du VIH/SIDA, en liaison avec le Ministre chargé de la Santé. Il- En matière de Protection de !'Enfant · : • élaboration et suivi des loi.~ et règlements en matière de Protection de l'enfant, en liaison aveç; le Ministre chargé ;de la Justice ; • lutte contre· les violences· exercées sur les enfants, en liaison avec le Ministre chargé de la J(Jstjce et des Dr6its de l'Homme ; . • . sensibilisation :et information de la communauté sur les droits de l'enfant; • mise en œuvre des progràmmes d'éducation et d'assistance aux enfants mineurs·en difficulté et aux enfants de la rue; en liaison avec le Ministre qhargé des Affaires Sociales ; . •. lutte contre les abandons et négligence d'enfants ; · • coordination des activités de protection de l'enfance, y compris celles des institutions · spécialisées d.e prise en charge des enfants, en liaison avèc le Ministre chargé des Affaires Soci~les. ; . · • participation à la coordin~ti9n, à l'idenJification, -à la mise en œuvre et au suivi des mesures dans le domaine de la ,lutte eontre la traite. l'exploitation et les pires formes de travail des enfants, en liaisoo avec les, Mini~\res chargés de la Justice, de l'Intérieur et des Affaires Sociales ; • Sensibilisation des enfants sur la prévention du VIH/SIDA. en liaison avec le Ministre chargé de la ·Santé. ,... . : •j! 1 ' Pour l'exercice de ses attributions, le Mjnistre de la Femme, de la Famille et de !'Enfant est assisté, en matière d'Autonomisation de la femniè, d'un Secrétaire d'Etat. : ., • 1 1: ' .. 1' • ! ' '.: ,.

Article 30: Le Ministre de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvr~té · · l e Ministre de la Solidarité, de fa Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politiqye du Gouvernement en matière de Solidarité, de Cohésion Sociale et de· Lutte contre la'Pauvreté . A ce titre, èt en liaison avec les différents départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes ·: 1- En matière de Solidarité • promotion et mise en œuvre des actions de solidarité ; • mç1intien et r~nforcement de la solidarité entre toutes les compos·antes de la Nation ivoirienne ; • mise en œuvre des actions en faveur des communautés . en détresse; • mise en œuvre, suivi et coordination des activités des associations et organisations nationales et internationales -à but humanitaire ; • évaluation des stratégies et actions de solidarité ; 33 -,· .. . . .._.. . • développement et renfçrcement du plaidoyer et de la s~nsibilisation auprès des populations en faveur des victimes de crises, de catastrophes naturelles, de sinistres et de traites des perso,:-ines ; • prise en charge sociale des populations vulnérables ; • mise en œuvre de la politique d'assistance aux pupilles de la Nation et aux pupilles de l'Etat ;. • prévention du phénomène de . la Traite des Persennes, en liaison avec les Ministères concernés ; . ; : • protection et prise en charge des victimes qe ;)a ;Traite des Personnes, en 1 liaison avec les Ministères coi;içeri;1és; '! : • coordination et coopération dans la' lutte co.ntre la Traite des Personnes, en liaison avec les Ministères cq~cern~s! : " : . • recensement et évaluatiorJ d~s. préjudices. des victimes des crises, des sinistres et des catastrophes nqtllrelles; • proposition et mise e11 œuvr~ d'.e mesures çle réparation des préjudices des crises, des sinistres et des catastrophes naturelles; • proposition de mesures et de modalités de mise en œuvre des réparations des préjudices ; • r$paration et indemnisafion des prèj~ëices subis par les victimes des crises survenues en Côte d'Ivoire ; , • mobilisation de ressources financiè!res et de moyens pour la prise en charge et la réparation des préjudices des victimes des· crises, des sinistres · et des catastrophes naturelles. ... 11- En matière de Cohésion Sociale ■ mise en œuvr_e çle la politique de. renforcement et de promotion de l'unité• nationale. ; . • promotion et mise en œuvre des actions de çohésion sociale' et de la réconciliation nationale ; • maintien et renforcement de la cohésion entre toutes le,s composantes de la Nation ivoirienne ; . • . évaJuation des stratégies et a6tions de cohésbn,sociale ; • renforcement du cadre juridique de promot(or:i ôe la cohésion sociale et de la réconciliation nationale ; · • contribution à la réduction des conflits, des tcinsions et des violences; • proposition au Gouvernement de-mesurFls Jj~arJt à lutter contre les injustices, . les inégalités de toutes naturés, l'exèlusion ciinsi que la haine sous toutes ses formes ; .·: ' • promotion de l'éducation â la culture de la paix, au dialogue et à la coexistence pacifique ; • promotion des moyens de prévention, ~estion et résolution pacifiques de conflits ; • promotion de la culture de l'équité; • suivi et évaluation des activités de cohésion sociale et de réconciliation nationale ; ■ création, coordination et renforcement des capacités techniques et opérationnelles des structures de paix. Ill- En matière de Lutte contre la pauvreté 34 ,. 1 ... - . • Suivi et évaluation de la politique hationale de réduction de la pauvreté, en liaison avec le Ministre chargé du Plan et du Développement; • Participation à la prise en charge sociale des populations vulnérables; • Appui ou renforcement des initiatives locales de lutté contre la pauvreté ; • Coordination des initiatives de lutte contre la pauvreté.

Article 31 : Le Ministre du Commerce et de l' lndustri_e Le Ministre du Commérce et de !'Industrie est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en m.atière de Commerce et d'industrie. , :· A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels concernés,. il a l'initiative et la responsa~ilité des actions suiyantes : 1- En matière de Commerce 1-1 En matière de Commerce Extérieur • promotion et organisation de la commercialisation des produits ivoirien::; sur le marché international ; • inltiatlon et coordination des négociations et ·suivi des cbnv.entions et accords commerciaux bilatéraux, notamment ,ën matière de- produits de base à l'exportation ; . : · • suivi des relations de Îa Côte d'Ivoire avec les orgaoisatipns internation;ales et intergouve,:nementales opérant dans le domaine du comm~rce ; • information périodique du Gouvernement. sur la situation des matières premières, produits finis et semi-finis destinés à l'exportation, en liaison avec les Ministres chargés de !'Agriculture et de la Promotion de la Riziculture; • amélioration de l'environnement des exportations ; • participation à l'animation des activité$ des attachés et conseil,lers commerciaux . des ambassades ivoiriennes et suivi des représentations commerciales étrangères en Côte d'Ivoire, en liaison avec le Ministre chargé des Affaires Etrangères ; • réglementation portant définition et contrôle du régime du commerce extérieur ; • gestion des importations et des exportations des produits soumis à réglelT)entation ; • participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique tarifaire et non tarifaire d'entrée et de sortie. · 1-2 En matière de Commerce Intérieur • promotion et organisation de la commercialisation des produits ivoiriens sur le marché national ; • organisation des activités commerciales ; 35 .. . • ' 1 .. • mise en œuvre d'une réglementatlo·n en matière d'implantation commerciale, de marchés d'intérêt nationa.1 ou régional, de marchés de détail, de marchés spécialisés, de magasins généraux,'d'hypermarchés et de supermarchés ; • gestion des équipements commercraux nationaux ; • amélioration des circuits de distribution et d'approvisionnement des centres urbains et ruraux ; • organisation des consommateurs ; • promotion, incitation, formation et encadrement des nationaux à l'exercice des professions commerciales ; • participation aux mécanismes de·distribution et de fixation des prix des produits et services soumis à réglernent~tion ; . ' • promotion de la loyauté dans le~ trapsactions commerciales et protection des consommateurs ; • définition et mise en œuvre p'une métrologie moderne et contrôle · des instruments de mesure dans le secte'u r du commerce ; • ia mis_e en œuvre et suivi d~ céncprrènce et des prix ; . • répression de la fraude et de la contrefaçon ; . • participation, en liaison avec lé Ministre chargé de l'Urbanisme, à la mise en œuvre d'une rég,lementatf9n e~ matière d'urbanisme commercial, à la création et à l'animation de la Commission d'Urbanlsme Commercial ; • mise en œuvre d'une pblitique1 de gestjo~ des équipements commerciaux d'intérêt national ou régional. 1 Il- En matière d'industrie • mise en œuvre de la stratégie industrielle; • éraboration des lois et règlemerits en :matière d'industrie ; 1 • gestion des terrains ind.ustr.ie1$~ en liaison avec les Ministres chargés de la Construction, de l'Economie et dps Finances et du Budget ; • recherche des opportunit~s de . rréation et de développement de productions industrielles, en vue de répondre aux évolutions de la demande nationale et internationale, et so.utlen à ces oppp'rtunités ; • conception et mise en œuyre dé nouveaµx instruments de développement industriel, notamment de zor,es ~ranche.s, de centrales d'exportation, de zones et parcs industriels et d'assuranc~~ à l'exportation ; • prospection des opportunités d'implantation d'unités industrielles ; • promotion de la transformation ,,eh produits finis ou semi-finis des matières premières importées ou de p(oduits du cru ; • modernisation de l'ind1:.1strie du b0is et promotion de l'agro-industrie ; • adaptation et valorisation des résultats de la recherche appliquée ; • suivi et évaluation des-accords et processus de transfert de technologies; promotion, coordination et suivi des activités industrielles ; • élaboration, mise en œ4vre et contrôle des normes industrielles ; • gestion de la propriété industrielle et des brevets ; • sensibilisation, assistance-conseil en matière de démarche qualité; • contrôle de la qualité de.s prôdu,it s industriels nationaux et.internationaux; • participation à l'incitation à l'initiative privée des nati,onaux; 36 -·- - • participation à la définition d'un cadre incitatif potJr le déve'l oppement du secteur privé; • conception, mise en œuvre et gestion d'une banque de données; • élaboration, mise en œuvre et suivi des actions visant l'amélioration de la compétitivité des entreprises nationales.

Article 32 : Le Ministre de l'Artisanat Le Ministre de l'Artisanat est chargé de lél fl11~e en çeuy·re ~~ ~u suivi de la politique du Gouvernement en matière d'Artisanat. . ' \ . r· A ce titre, et en liaison avec les autres départements·ministéri,els concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes : ' · · , ' ~ . : . li 11 . . . 'If.,, . ' , 1 I . • promotion de l'artisanat et des entreprises a(;tisanales ; • définition et mise en place d'un, ~a.d re institl;itionnel et réglementaire relatif aux activités artisanales ; ; : : , · • définition et mise en œuvrè d'.u ne pollti9ue tle financement des entreprises 1 artisanales, en liaison ?'leo· les Ministres Ct}argés de l'Economie et des Finances, et du Budget; • aménagement et explçitation :d~s sites artisanaux d'intérêt natiopal ; • promotion de l'apprentissa~e et de la formation. continue ; • organisation et promotion: -~e la comm~rclali~ation des produits artisanaux ivoirie,ns au plan nati9nal èf ~u plan international ; • mise en œuvre d'une polifrque d'encadrement et de modernisation du secteur informel. · ·

Article 33 : Le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de la Coordination des Grands Proj~ts . . Le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de la Coordin~tion des Grands Projets est chargé du suivi et de la Coordination des Grands Projets dont la liste est fixée par arrêté du Premier Ministre. A ce titre, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, et sous l'autorité du Premier Ministre, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes : • participation à la définition du modèle organisationnel et à la mise en place de l'organisation· générale en phase préparatoire des projets; • contribution à la passation des contrats d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, en abrégé AMO , en venant en appui aux services de l'Etat; • participation à la mise en place des maîtrises d'œuvre des projets; • suivi de l'analyse des études ; • suivi en temps réel du chronogramme des actions à la charge des différents acteurs pendant les phases d'étude et de passation des contrats : 37 . .. .. •• ... fi - • suivi de la réalisation des grands projets ; • suivi de la mise en œuvre des recommandations des missions de supervision et d'audit ; • développement et mise en œuvre de stratégies de gestion des connaissances efficaces, en assurant la capitalisation et la diffusion des acquis, des réussites et des échecs. Le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de la Coordination des Grands Projets, en liaison avec les Mi nistres concernés, rend compte régulièrement de l'exécution des Grands Projets au Conseil des Ministres. ' ' 1

Article 34 : Le Ministre de la Fonction Publique Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de la mise en œuvre et du suivi çfe .la politique du .Gouvernement en matière de Fonctfon publique. A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes : • recrutement et gestion des personnels des Administrations de l'Etat, des établissements publics et des personnels engagés par cor.itrat ~ • gestion prévisionnelle et contrôle des effectifs ; . , • mise en œuvre, suivi et évaluation de la polrtique géO:érale de la Fonction Publiqüe ; • moralisation de la Fonction Publique ; • formation et perfectionnement des cadres de'l'Aclmjnistration et des agents de l'Etat, en liaison avec le Ministre chargé de la Modernisation de l'Adm[nistration et de l'innovation du Servi.ce Public ; ' : • réforme et suivi de l'application dt.J Statut G'éri~ra.l de la Fonétion Publique; continuité, organisation efficace. et bon f~nçtionn~ment d~ service public, en liaison avec le Ministre chargé de la Modernisation de l'Administration et de l'innovation du Service Publîc. . · ' · J\rticle 35 : Le Ministre de la Comm1.,1nicâtion et des Médias •' Le Ministre de la Communication· et des Médias est chargé de la mis·e .en œuvre et du suivi de. la politique du Gouvernement en rpatière de Communication et de Médias. 1 A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des action~ suivantes: • élaboration des lois et des règlements en matière de Communication et de Médias; • promotion et vulgarisation d'une information libre, neutre, favorisant l'éducation de la population, l'unité, la paix et la cohésion nationale ; 38 • vulgarisation des lois et règlements sur la presse, l'audiovisuel, la communication publicitaire et les nouveaux médias ; • contrôle, suivi et évaluation du respect de la déontologie dans la diffusion de l'information écrite et audiovisuelle, et dans tout enregistrement sonore et filmé ainsi que dans· tout message à caractère publicitaire ; • renforcement du rôle des Autorités de Régulation; ■ création d'un environnement favorable au développement harmonieux et maitrise de la communication publicitaire ; • respect de la neutralité et de l'impartialité dans la diffusion de l'information ; • cor;1tribution à la cr$ation des conditions de l'autonomie financière des médias ; , • développement et promotion de la presse écrite et des médias audiovisuels privés ; . • établissement d'un environnement régulé des nouveaux médias ; • gestion technique des sondages ; • suivi des relations avec la presse nationale et internationale ; 0 • promotion de l'image de la Côte d'Ivoire à l'extérieur, en liaison avec les Ministres chargés des Affaires Etrangères, du Tourisme et de la Culture ; 1 • création d un cadre favorable à la libéralisation des médias audiovisueJs et à la pluralité de la presse ; • constitution d'une documentation à caractère promotionnel ; • modernisation à travers la mise aux normes les plus récentes des Infrastructures techniques des médias. . • ' 1

Article 36 : Le Ministre du Tourisme et des loisirs Le Ministre du Tourisme et des Loisirs est chargé de la mise en œuvre et du suivi de"la politiqu'e ?LI Gouvernement en matièré de promotion du Tou'risrne et_des Loisirs. A ce titre, et en liaison avec les différ~nts départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes : ' 1- En matière de Tourisme ■ développement et pro.motion des produits, services et activités touristiques ; • réglementation et contrôle des équipements et des établissements touristiques et hôteliers ; • promotion de la qualité dans les établisse·ments touristiques et hôteliers ; • aménagement. exploitation à des fins touristiques des parC;S nationaux, des réserves, des Jardins botariques, et autres aires protégées ainsi que du littoral, en liaison avec les, Ministres concernés; • développement des centre·s, zones et circuits touristiques ; • réhabilitation du patrimoine hôtelier de l'Etat, en liaison avec le Ministre ch argé de la Construction ; • recensement, aménagement et exploitation des sites et monuments d'intérêt touristique, en liaison avec le Ministre chargé de la Culture ; • promotion et formation des personnels des métiers du tourisme et de l'hôtell.erie ; 39 • 1 • évaluation de l'activité touristique, et de l'impaçt dl,l Tou ris me sur l'économie; • promotion du tourisme aux plans national, régional et international, en liaison avec le Ministre chargé des Affaires Etrang~res; • développement de la coopération et promotion des Investissements touristiques ; • promotion des manifestations·traditionnelles d'intérêt touristique, en liaison avec le Ministre chargé de la Culture ; • participation à la promotion de l'image de la Côte d'Ivoire à l'extérieur, en liaison avec les Ministres chargés des Affaires Etrangères et de la Communication; 1 • définition d'un cadre incitatif pour le développement touristique. 11- En matière de Loisirs • élaboration du ·cadre juridique et institutionnel du développement des loisirs ; • sensibilisation d~ la popu!atiori à la vulgarisation des loisirs ; • mise en œuvre d' un plai~oyer et promotion des loisirs auprès des populations, des entreprises, des groupements sociaux et des structures administratives et politiques ~ , • promotion et valorisation des jeux traditionnels et des danses en tant que loisirs, en liaison avec le Ministre·chargé oe la Culture.

Article 37 .: Le Ministre des Sports i st re des Sports est chargé de la :mise en œuvre et du suivi de la politiqu~ du Le Min_ Gouvernement en matière de Sports.· ' A ce titre, et en liaison avec les différents départetnents ministériels, concernés,. il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes : ' • promotjon de la pratiqu~ du sport d'élite et du sport de masse ; • réglementation des sports civils et scolaires ; • ·organisation, réglementation, contrôle el évaluation de l'enseignement de l'éducàtion physique ·et du sport à l'école, des fédérations et associations sportives ; • appui à la formation du personnel enseignant en éducation physique et sportive ; • promotion de la professionnalisat,ion de la vie sportive ; • promotion du Genre dans le domaine dù sport ; • promotion, contrôle et suivi des infrastructure~ sportives publiques et privées ; • contribution à la promotion de la culture de la paix è travers des manifestations sportives ; • organisation et dynamisation des équipes nationales pour les compétitions internationales ; • participation à la recherche t;?t à la mise en place de nouveaux systèmes de financement du sport.

Article 38 : Le Ministre de l' Hydraulique 40 . .. ..,. Le Ministre de l' Hydraulique est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d'Hydraulique. A ce titre, et en liaison avec les différents départer:nents ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions su.ivantes : • participation au suivi et à la protection des re~sources en eau ; • gestion des infrastructures du secteur de l'eau potable ; • développement des infrastrl/ctures d'alimentation en eau potable en milieu urbain et rural.; • .élaboration et-suivi de la réglementation en'·matière d'études, de réalisation et d'exploitation des ouvrages d'hydraulique humaine.

Article 39 : Le Ministre de la Promotion de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes Le Ministre de la Promotion de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de ~romotion de la Jeunesse et d' Emploi des Jeunes. A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes : 1- En matière de Promotion de la Jeunesse • mise en œuvre de politiques spécifiques éri :f~veur des jeunes ·; • élaboration des projets de loi et de règlements en matière de Promotion de la Jeunesse ; · · • éducation, fqrmation permanente et ,promotion des jeunes non scolarisés et déscolarisés ;_ • préparation des jeunes à l'a~tonomie individuelle ; • organisation, réglementation, tutelle, contrôle et évaluation des organisations et mouvem.ents de Jeun~sse ; • formatioh du personnel enseignant' en éducation permanent.e ; • développement de la coopération internationale en matière de jeunesse. Il- En matière d' Emploi des Jeunes • définition et orientation de la politique nationale en matière d'Emploi des Jeunes ; • élaboration des projets de loi et de règlements en matière d'Emploi des Jeunes ; • élaboration, en relation avec les Ministres concernés, dès stratégies et des programmes en faveur de l'Emploi des Jeunes ; . • contrôle et évaluation de la politique nationale en matière d'Emploi des Je;unes ; 41 .. ... __ • identification de mesures visant la création d'emplois en faveur des jeunes, y compris celles d'ordre réglementaire et fiscal ; • développement du plaidoyer pour la promotion de l'emploi des Jeunes ; • conception des plans, programmes, instruments et autres mesures visant l'amélioration de l'employabilité et la facilitation de l'insertion professionnelle des jeunes.

Article 40: Le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat Le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat exerce, par délégation du Premier Ministre, Ministre du Bu_d get et du Portefeuille de l'Etat, les attributions de celui-ci relatives au Budget et au Portefeuille de l'Etat. Il assure la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière budgétaire, douanière, fiscale et de gestion du portefeuille de. l'Etat. A ce titre, en liaison avec les différents départemeryts ministériels concernés, et sous l'autorité du Premier Ministre, il a l'initiative et la resp_o~sabilité des actions suivantes : 1- En matière Budgétaire ,, ,, . • préparation et présentation des p'rojets de loi de Finances et des projets de loi de Règlement ; 1 ••' • exécution du budget ; : • approbation des marchés pùblics et des baux devant être passés par l'Etat ; • gestion financière du patrimoine administratif et du domaine de l'Etat ; • participation à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat à l'étranger, en liaison avec les Ministres chargés des Affaires Etrangères, de la Construction, de l'Economie et des Finances; • participation aux négociations et signatures des accords et conventions à caractère économique et financier, notamment de ceux concernant tous les concours financiers extérieurs, les contrats de prêts, les emprunts et les conventions à paiement différé dont les titrisations, contractés par l'Etat et les collectivités décentralisées, en liaison avec le Ministre chargé de l'Economie et des Finances. Il- En matière Douanière • élaboration et mise en œuvre des projets de textes législatifs et réglementaires en matière douanière ; • préparation et suivi des accords douaniers bilatéraux et multilatéraux ; • recouvrement des recettes de porte et sécurisation du territoire économique national ; • participation, en liaison avec le Ministre chargé de l'lnt~gration Africaine et le Ministre chargé de l'Economie et des Finances, au suivi, à l'harmonisation et à la 42 mise en œuvre des instruments douaniers d'intégration sous-régionale et africaine, notamment l'UEMOA, la CEDEAO, l'UA et l'APE ; • participation, en liaison avec le Ministre chargé de l'lntégration Africain,e et le Ministre chargé de l'Economie et des Finances, à la définition, à la mise en œuvre et au suivi-évaluation des programmes communautaires en matière douanière. 111- En matière Fiscale • mise en œuvre de la politique, de la législation et de la réglementation fiscales et par~fiscales ; • préparation, négociation et mise en œuvre des conventions fiscales inter nationales ; • conception, création et gestion du cadastre en zones urbaines et rurales ; • conservation de la propriété foncière et des hypothèques ; • recouvrement des recettes fiscales ; • promotion du civisme fiscal. IV- En matière de Gestion du Portefeuille de l'Etat • exercice de la tutelle financière sur les Etablissements Publics Nationaux, les Sociétés d'Etat, les Sociétés à participation financière publique, les Agences d'Exécution et les personnes morales de type particulier ; • contrôle budgétaire permanent des Etablissements Publics Nationaux et approbation de leurs comptes ; • suiv.i, contrôle et valorisation du portefeuille de l'Etat ; • représentation de 'l'Etat dans les Assemblées constitutives et les Assemblées générales des Sociétés d'Etat, des Sociétés à participation financière publique, des Etablissements Publics Nationaux, des Agences d'Exécution et des personnes morales de type particulier ; • représentation de l'Etat dans les Conseils de gestion et les Conseils d'administration des Sociétés d'Etat, des Sociétés à participation financière publique, des Etablissements Publics Nationaux et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le Ministre chargé de l'Economie et des Finances et les Ministres chargés de la tutelle technique ; • suivi et gestion de l'endettement des Sociétés d'Etat, des Sociétés à participation financière publique, des Etablissements Publics Nationaux, des Agences d'Exécu1ion et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le Ministre chargé de l'Economie et des Finances; • suivi des opérations de privatisation et de post privatisation des Sociétés d'Etat, des Sociétés à participation financière publique, des Agences d'Exécution et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le Ministre chargé de l'Economie et des Finances et les Ministres chargés de la tutelle technique ; • gestion de la liquidation des Etablissements Publics Nationaux, des Sociétés d'Etat, des Sociétés à participation fihancière • publique, des Agences d'Exécution et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le Ministre chargé de l'Economie et des 43 .. Finances, et gestion de la liquidation des biens immobiliers, en liaison ~vec le Ministre chargé de la Construction ; • participation à toute opération susceptible d'avoir un impact sur le portefeuille de l'Etat, en particulier la création, la transformation, la restructuration et la fusion d'entreprises ou la prise de participation.

Article 41 : Le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de- la Promotion de l'investissement Privé Le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'investissement Privé assure la mise en œuvre de la politique. du Gouvernement en matière de Promotion de l'investissement Privé. A ce titre, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, et sous l'autorité du Premier Ministre, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes : • élaboration et mise en œuvre d~s stratégies adaptées pour faciliter les investissements; • amélioration de la compétitivité de l'environnement des affaires et promotion des initiatives privées; • promotion du secteur privé national et des investissements étrangers; • développement identification et mise en œuvre des réformes administratives nécessaires au du secteur privé ; • réalisation des érudes nécessaires en vue de rendre plus àttractif le cadre législatif et réglementaire de promotion des partenariats public-privé ; • coordination des activités de promotion des investissements tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, en liaison avec les Ministres concernés ; • contribution à la création et la gestion des zones industrielles, économiques et franches.

Article 42 : Le Ministre de la Promotion des PME Le Ministre de la Promotion des PME est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Promotion des PME. A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes : 44 -. ., . -· • promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries, PME/PMI ; • suivi et coordination des actions de développement des PME/PMI ; • mise en œuvre et suivi des politiques visant l'amélioration de l'efficacité des PME/PMI ; • mise en œuvre, sur une base privée et en association avec les opérateurs économiques financiers nationaux et internationaux, d'un organisme de promotion des PME ivoiriennes ; • élaboration et mise en place d'un cadre institutionnel et réglementaire de création et de financement des PME ; • encadrement des PME/PMI ; • mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de ~réatior,i d'entreprises par les nationaux ; • développement des actions d'aide à la création d'entreprises par les nation,au,ç ; • mise en œuvre des actions visant le renforcement des capacités managéiiales des nationaux chefs d'entreprises, notamment en matière de g~tion ,, d'entreprise.

Article 43 : Le Secrétaire d,Etat chargé du Service Civique Le Secrétaire d'Etat chargé du Service Civique est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Service civique. A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes: • élaboration des projets de loi et de règlements en matière de service civique, de volontariat et de bénévolat ; • définition et organisation du service civique ; • promotion du développement de l'esprit civique des jeunes : • réglementation du service civique ; • mise en œuvre de stratégies et d'actions de formation au civisme ; • mise en œuvre d'actions éducatives en vue du renforcement des valeurs d'autonomie et de responsabilité, de l'esprit et du comportement civiques ; • éducation à la vie démocratique et à l'exercice de la démocratie.

Article 44: Le Secrétaire d,Etat au Renforcement des Capacités Le Secrétaire d'Etat au Renforcement des Capacités est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Renforcement des Capacités. A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes : 45 • élaboration et mise en œuvre de la stratégie nationale de renforcement des capacités conformément au programme de développement économique et social du Gouvernement ; • coordination au plan national, des activités de renforcement des capacités ; • coordination opérationnelle des interventions des partenaires au développement pour toutes les questions liées au renforcement des capacités ; • promotion au sein du secteur public, du secteur privé et de la société civile, de la culture d'autocontrôle et de l'évaluation au travers d'instruments appropriés et d'indicateurs de performance systématisés ; • promotion de la rationalisation du cadre institutionnel d'actions du secteur public, de la société civile et du secteur privé et de la collaboration intra et intersectorielle ; • promotion des mesures correctives de renforcement des capacités sur la base d'analyse et des études appropriées ; • identification, en étroite collaboration avec les différents acteurs du développement, des besoins de renforcement de capacités en leur faveur. • contribution à la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuyre de ces besoins ; • contribution à la valorisation et à la promotion des compétenc~s nationales ; • évaluation périodique de l'état des capacités nationales sur la base d'études et d'enquêtes, en liaison avec les Ministres chargés du Plan et de la Modernisation de l'Administration ; • veille à l'établissement et à l'actualisation d'une _base de données des compétences nationales.

Article 45 : Le Secrétaire d'Etat auprès du Mini&tre des Transports, chargé des Affaires Maritimes :• .. 1 Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes exerce, par délégation du Minis1re 'des Transports, les attributions de celui-ci relatives aux affaires maritimes.

Article 46: Le Secrétaire d'Etat auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, chargé des Droits de l 'Homme Le Secrétaire d'Etat auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, chargé des Droits de l'Homme exerce, par délégation du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, les attributions de celui-ci relatives aux Droits de l'Homme.

Article 47: Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Education Nationale, de l 'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle exerce, sous l'autorité du Ministre de l'Education 46 -. Nationale, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, les attributions de celui-ci relatives à l'Enseignement Technique. Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, chargé de l'Enseignement Techniqué et de la Formation Professionnelle exerce, par délégation du Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, les attributions de celui-ci relatives à la Formation Professionnelle.

Article 48: Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfant, chargé de I'Autonomisation des Femmes Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Femme, de la Famille et de !'Enfant, chargé de l'Autonomisation des Femmes exerce, par délégation du Ministre de la ) Femme, de la Famille et de !'Enfant, les attributions d~ celui-ci relatives à l'Autonomisation de la Femme. ·

Article 49: Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, chargé du Logement Social Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la · Construction, du Logement et de l'Urbanisme exerce, par délégation du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, les attributions de celui-cl relatives au log~ment social.

Article 50 : Les Membres du Gouvernement exercent leurs attributions sous l'autorité du Premier Ministre.

Article 51 : Pour l'exercice de leurs attributions, les Ministres disposent de Directions et de Services placés sous leur autorité, conformément aux décrets portant organisation de leurs ministères.

Article 52 : Sont placés sous la tutelle technique, le contrôle et le suivi des Ministres, les Sociétés d'Etat, les Sociétés à participation financière publique, les Etablissements Publics Nationaux et les agences d'exécution dont les missions entrent dans le cadre de leurs attributions. La liste des Sociétés d'Etat, des Sociétés à participation financière publique, des Etablissements Publics Nationaux et des agences d'exécution est annexée au présent décret.

Article 53 : Le présent décret abroge les dispositions du décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement. 47

Article 54 : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Yamoussoukro, le 18 septembre 2019 Alassane OUATTARA Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement ~~~- -.. t ·• . _ ~11anP 4tte BIMANAGBO -o,èfeJ 48