Décret n° 2018-512 du 30 mai 2018 rendant obligatoire l’enrichissement du sel en iode, de la farine en fer et acide folique et de l’huile en vitamine A

Art. 9. - Les membres du Conseil de Surveillance perçoivent blique. une indemnité de session conformément à la réglementation en Art. 15. - Les ressources de 1'API F sont constituées par : vigueur. - les subve ntion s et co ncours de 1' Etat ct de toutes autres

Art. 1O. - Le Conseil de Surveillance se réunit en session personnes publiques et privées; ordinaire au moin s tous les trimestres, sur convocation de son -les subventions des o rgani smes nat ionaux et internationaux ; président. - les dons et legs reçus dans les cond itio ns fix ées par la régl e- li peut se réunir en session extraordinaire, sur simple convo- mentation en vigueur ; cation du président ou à la demande d'un tiers au moins des -les produits de cession de ses travaux et prestati ons ainsi que membres . des re venus éventue ls de ses bie ns, fonds et valeurs ; Le Consei l de Surveillance peut avoir recours à toute personne - les produits de ses bi ens meubles ct immeubles ali énés dan s ressource dont la compétence est jugée nécessaire. Cette personne les conditi ons fi xées par les te xtes en vigueur; ressource a une voix consultative. - les redevances versées par les usagers. Le Consei l de Surveillance ne délibère valablement, sur toute Art. 16. - Les dépenses sont constituées par : question in scrite à son ordre du jour, que si les deux tiers a u - les dépenses de fonctionnement ; moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents. Si le -les dépenses d'investissement. quorum nécessaire pour délibérer n'est pas atteint lors de la pre- Secti on 2- Contrôle mière convocation, le Conse il de Surveillance est à nouveau Art. 17. - Il est nommé au près de l' APIF, par arrêté du convoqué avec le même ordre du jour dans un délai d ' un moi s. mini stre chargé du Budget e t du Portefeuille de l'E tat, un contrôleur de gest ion. Le contrô leur de gestion procède tous les Il délibère alors à la majorité s imple. trimestres. à un contrôle a posteriori des dépenses et activités li est désigné un suppléant pour chaque me mbre du Conseil de finan cières du trimestre précédent ct produit un rapport au Surveillance qui remplacera le membre titulaire en cas de décès Conseil de Surveillance ct au mini stre chargé du Budget et du ou toute autre cause l'empêchant d'exercer son mandat. l Portefeui ll e de l'Etat dan s les so ixa nte jours suivant la fin el u

Art. 11 . - Les décisions du Consei l de Surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix , celle du président de séance est pré- trimestre. ie Le contrô leur de gestion peut participer, avec voix consultative, pondérante. Le secrétari at du Conseil de Surveillance est assuré par un de ffc aux réunions du Conseil de Surveillance lorsqu ' il y est convié.

Art. 18. - [] est nommé a uprès de 1'A PIF, par arrêté du ministre de 1' Economie et des Finances, un age nt comptable ses membres désigné par le président. Section 2 - La direction

Art. 12. - La direction est l' organe d ' exécution des activités l'Oayant la qualité de comptable public sous la responsabilité personnelle ct pécuniaire duquel sont effectuée s les opérations financi ères de 1' Agence.

Art. 19 - L' A PIF est soumi se au contrôle a posteriori de la de l'A PIF. A ce titre, elle est chargée : de -d ' assurer la gestion administrative, technique et financière de I'APIF ; Cour des Comptes.

Art. 20. - Le ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l' Etat peut diligenter des mi ss ions d'audit et d ' inspection , solli- - de mettre en œuvre les plans d' actions de I'APlF et l'ensemble citer la production de documents complémentaires relatifs à la des décisions prises par le Conseil de Surveillance ;ie - de suivre l' exécution des actions qui incombent à d'autres gestion de 1'Agence, au besoin , faire vérifier les documents de la structure par ses services. C structures dans le cadre des activités de l' A PIF; op -d'organiser les rencontres et d 'é laborer les supports docu- mentaires y afféren ts, notamment les comptes-rendus et les CHAPITRE 4 Dispositions .finales

Art. 21 - L'A PI F est tenue de conclure, dans un délai de six documents liés aux dossiers à examiner; moi s su ivant sa création, un contrat de perf01mance avec 1'E tat. -d ' élaborer les projets de plan d ' actions, de chronogramme et Art. 22 - Le ministre de l'Economie ct des Finances et le de budget d ' exécution des programmes initiés en faveur de secrétaire d ' Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget l'inclusion financière; et du Portefeuille de l'Etat ass urent, chacun en ce qui le concerne, -d'élaborer les projets de règlement intérieur, de budget et de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel programme annuel des activités de 1' APIF ; de la République de Côte d ' Ivoire. -de proposer l'organ igramme de l' APIF et de le soumettre Fait à Abidjan, le 30 mai 2018. pour adoption au Conseil de Survei ll ance; Alassane OUATTARA. - de recruter le personnel ct élaborer la grille salariale de la direction; -d 'é laborer les projets de rapport de toute activité menée par DECRET n° 2018-512 du 30 mai 2018 rendant obligatoire 1'APl F, notamment les rapports annuels et périodiques , les 1'enrichissement du sel en iode, de la farin e en .fèr et acide rapports de missions, les comptes rend us de rencontres ; .folique et de 1'huile en vitamine A. - de proposer au Conseil de Surveillance toutes les mesures LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, nécessaires au bon fonctionnement de 1' AP!F et à 1'atteinte de Sur rapport conjoint du ministre de la Santé et de l'H ygiène publique, ses objectifs. du mini stre de l' Industrie ct des Mines, du ministre de la Communica-

Art. 13. - La direction est assurée par un directeur nommé tion, de l'Economie numérique et de la Poste et du ministre du Com- par décret pris en Conseil des ministres , sur proposition du merce, de l'A rtisanat et de la Promotion des PME, ministre de 1'Economie et des Finances et du ministre chargé Vu la Constitution ; Vu la loi no 63 -301 du26 juin 1963 relati ve à la répression des fraudes du Budget et du Portefeuille de 1' Etat. Il a rang de directeur dans la vente des marchandi ses et des falsifications des denrées alimen- d'administration centrale. taires ct des produits agricoles ; Le directeur est investi du pouvoir de décision nécessaire à la Vu la loi n° 91-1000 du 27 décembre 1991 portant interdiction et bonne marche de I'APIF et veille à l'exécution des décisions répression de la publicité mensongère et trompeuse ; Yu la loi no 2013-866 du 23 décembre 20 !3 relative à la normalisation prises par le Conseil de Surveill ance. et à la promotion de la qualité ; Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 894 JOURNAL OFFICI EL DE LA REPUBLIQUE DE COU: D'IVOIRE 3 septembre 2018 Vu l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relati ve à la - huile de coton raHinée, concurrence, ra ti fiée par la loi n° 2013-877 du 23 décembre 2013 : -h uile d'arachide raffinée, Vu le décret n° 73-437 du 1"' septembre 1973 portant application de -huile de soja raffinée. la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répress ion des fraudes dan s la vente des marchandises et des fa lsifications des denré.:s alimentaires - huik de palmiste raffinée. ct des produits agricoles : -huile de sésame raffinée , Vu le décret n° 92-487 du 26 août 1992 portant étiquetage Cl présen- -huile de colza ra nîné ·~. tation des denrées alimentaires : - huile de toumesoi raftinée. Vu le décret no 93-313 du Il mars 1993 portant application de la loi - huile de maïs raftinée, no 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence en cc qui - huile de coco ratTrnéc, concern e les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire de marchandises étran- - hUJks végétales ratllnécs portant un nom spéci fique . géres de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destinat ion cl.: Art. 4. - Toutes les autres utilisations, en dehors de l'a limen- l'étrange r: tation, des produits menti onnés par Je présent décret doivent faire Vu le décret n° 2014-433 du 16 juillet 20 14 portant création, attrihu - J'objet d ' une demande de dérogation spéciale signée conjointe- ti ons. organisat ion et fonctionnement du Conseil national pour la Nutri- ment du ministre chargé de J'Industrie et du ministre chargé de tion , en ahrégé CN'N ; la Santé, après enquête des ~tructures compétentes des ministères Vuledécretn° 2014-461 du6 aoüt2014 portant modalités d ' applic~­ en charge de J'Indu strie et de la Santé. tion de la loi n° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la norm alisa- Les autres utili sations concernent notamment le sel utilisé dans tion ct la promotion de la qualité : l'industri e phannaci.:utique ct la recherche académique ainsi que Vu le décret 11° 2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant certaine' normes d'application obligatoire; les huiles utilisées par les industriels conune matière première. Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nominati on du CHAPITRE 2 Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret Enrichissement du sel en iode n° 2017-474 du 19 juillet 2017; Art. 5. - Les st::ls iodés doivent répondre aux conditions Vu le décret no 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des d ' hygiène et de qualité définies par les normes nationales et membres du Gouvernement. tel que modifié par le décret n° 2017-475 internationales, notamment les normes du codex alimentarius. du 19juillet201 7 ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 ponant attributions des L'enrichissement du sel en iode est fait dans les proportions l suivantes : membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ; ie -entre 30 et 60 parties par million de ce micronutriment, à la productton, à J'importation et à J'exportation: Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: CHAPITRE 1 Dispositions générales ffc-entre 20 et 60 parties par million de ce micronutriment, à la vente.

Art. 6. - Sans préjudice des dispositions généra les en vigueur Artick 1. - Au sens du présent décret on entend par : -farine, toute poudre obtenue en broyant et en moulant des l'O en matière de présentation ct d 'étiquetage des denrées alimen- tai res préemballées, J'étiquetage elu sel iodé comporte les indi - cations suivantes : céréales ou d'autres produits alimentaires solides; - la dénomination « sel iodé ». « sel fin iodé » ou « sel de de - huile comestible raj(inée, toute huile végétale sous forme propre à la consommation humaine ; - micronutriments, les substances en petites quantités néces- cuisi ne iodé » ainsi que le logotype enrichi ; -la teneur en iode ou en ioda te de potassium à la sortie de J'unité dïodation . sa ires au bon fonctionnement qui ne peuvent être synthétisées en quantités suffisantes par l'organi sme ; ie -sel, la substance crista lli sée blanchâtre, friable , soluble dans L'encre utilisée pour Je marquage est de qualité alimentaire. CHAPITRE 3 C l' cau, d'un emp loi universel pour l'assaisonnement. la conserva- op tion des aliments et dans l'i ndustrie chimique. Il est composé essentiellement de chlorure de sodium en proportion égale ou Enrichissement de la fa rine enfer et acide }otique

Art. 7. -- La farine enrichie destinée à la consommation humaine doit répondre aux conditions d'hygiène ct de qualité définies par les normes nationales et internationales. notamment supérie ure à 97% de l'extrait sec, non compris les additifs, ct les normes du codex alimentarius. provenant soit de la mer, de gisement souterrains de sel gemme L'enrichissement de la farine en fer est fait dans les proportions soit de saumure naturelle ou encore de saumure naturelle ayant de soixante parties par million soit 60 ppm ± 10% de ce micro- subi un traitement. JI se présente sous différentes formes : gros nutriment qui doit être apporté sous forme sulfate ferreux ou se l ou sel gros, sel fin , fleur de sel. fumarate ferreux.

Art. 2. - Le présent décret a pour objet de détern1iner les L'enrichissement de la farine en acide folique est fait dans les modalités de J'enrichissement: proportions d'au moins deux points six de partie par million soit - en iode de tout sel ; 2,6 ppm ± 10% de cc micronutriment qui doit être apporté sous - en fer et en acide folique de la farine destinée ù la consom- forme folacine. mation humaine ; Art. 8. - Sans préjudice des dispositions relatives à l'étique- -en vitamine A de J'huik destinée à la consommation humaine. tage et à la présentation des denrées alimentaires préemballées,

Art. 3. - le présent décret s'applique: l'étiquetage de la farine enrichie comporte notamment : - à tout sel importé. - la dénomination 1< farine enrichie en fer et en acide folique » - aux farines industrielles ci-après : ainsi que le logotype enrichi ; - farine pa ni fiable , -la teneur en fer ou en ~ulfatc ferreux ou en fumarate ferreu x et en acide folique. - farine pâtissière, L'encre utilisée pour Je marquage est de qualité alimentaire. - farine destinée aux pâtes alim entaires locales. - farine destinée aux aliments de complément des enfants ù CII AI'ITRC -l partir de 6 mois. Enrichissr:menr de 1llltile en vitamine A - farines de maïs ct de manioc utilisées en panitieation , desti- Art. 9. - Les huiles comestibles raftinées enrichies doivent nées à la consommation humaine ; répondre aux conditions d'hygiène et de qualité définies par les -aux huiles comestibles c1-après : normes nationales ou intern ational es, notamment les nonnes du -huile de palme raffinée, codex alimentarius. Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 3 septem bre 20 18 .I OURN AL OFFICIE L DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 895 Les h uiles végé ta les <>o nt enrichies avec la vitamine A sous n icati o n, de l" Economie nu mé riq ue e t de la Poste ct le min istre forme de palmitate de r~tinol conform émeni aux quan tités ind i- d u Commerce, de 1' A1tisa nat et de la Promotion des PM E son t qu ées co m me suit : chargés, c hacun en ce qu i le concern e, de l'ex écuti on du présent - la teneur e n vita m ine A admi se au cours de la produ ctio n do it décret qu i sera p ubl ié a u Jo umal officiel de la R épublique de être com prise e ntre 16 et 24 m g/kg ; Côte d ' Ivoire . - la te neur en vitam ine A ad mi se dan s to ut le c irc uit de d istr i- bution de l' huil e do it être com prise entre ll et 24 mg/kg. Fait à A bi djan. le 30 ma i 20 18. Alassa ne OUATTARA.

Art. 1O. - Sans préj ud ice des disposit ions re lati ves à l'étique- tage et à la présentation des denrées a li me nta ires préemba llées, DECRET n° 2018-5/3 du 30 mai 2018 portunt approbation de l'étiq ue tage de l' hu ile enric hie comporte no tam ment les indi ca- l 'avenant i1° 10 û la c0/1\'ention de concess ion du sen·ice tions su ivantes : -la mention ob li gatoire « enrichie en v itamine A » ai ns i que le public national de production, de transp ort, de distribution. logotype en rich i ; d 'exportation el d'importation de 1'éne1gie électrique. - la va leur mi nima le autorisée en vitami ne A ou en pa lmi ta te LE PRES IDENT DE Li\ REPUHLIQUl. de rét ino l conformément au systè me métrique déc imal en usage Sur rapport conjo int du min istre du Pétrole. de l' Energie et du Déve- en Côte d ' Ivo ire. loppement des Energies reno uve lables. du minist re de l'Economie ct CHAP ITRE 5 des Fina nces ct du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre. chargé Dispositions communes du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution ;

Art. I l. - Est interdite toute pu b lic ité po rtant sur l' e nrichi s- Vu la loi rt 0 20 14-132 du 24 mars 20 14 portant Code de l' électricité ; sem ent des a liment s mentionnés à l'article 3 du présent décret. Vu le décret n" 90-1389 du 25 octobre 1990 po rtalll dés ignation du

Art. 12. - Sont interdites la vente, la mi se en vente, la déte n- concess ionnaire du service public natio nal Je prod ucti on, de transport, tion et même la d istribution à titre gratuit : de distribution. d'exportation ct d'importation de l'énergie électrique: - du sel non iodé ; Vu le décret no 90- 1390 du 25 octobre 1990 portant app robation de la -de la farin e destinée à la consommation humaine non enric hie conve nti0n de concession du serv ice public nat ional de production , de l transport, de distr ibut ion, d'exportation ct d' importation de l'énergie en fer ct en acide fo lique ; -de l'hui le destinée à la consommation humaine non enrichie électrique : ie Vu le décret n° 2005 -520 du 27 octobre 2005 portant approbation e n v itamine A.

Art. 13 . - Le condition nement, l'entreposage, le trans port ct la commerciali sation du se l iodé, de la fa rin e destinée à la ffc de l'avenant 11 ° 5 à la Conventio n de Concess ion du service public national de prod uct ion. de trans port, de distribution, d'ex port ation ct d' imponation de l'énergie ~lcctr i quc . signée le 12 octobre 2005 entre consommation humaine enrichi e en fe r et e n acide fol iq ue et de l' hui le destinée à la con sommation huma ine enric h ie en v itamine A se font confom1é ment à la régleme ntatio n en v igueur. l'O l'Etat de Côte dîvoirc et la Compagn ie ivoirien ne d'E lcctricité (ClE); Vu le décret no 20 10-200 el u 15 ju illet 2010 po rtant dé finiti on des règles de gest ion des flux financ iers du secteur de l'électric ité ;

Art. 14 . - Les importateu rs de se l iodé sont ass uj etti s a u Vu le déc ret no 20 15-185 du 24 mars 20 15 po rtant organisati on el u de contrô le de leu rs produits soit pa r leur propre labo rato ire soit par un laboratoire extéri e ur agréé. Le contrô le po rte sur le dosage de ministère du Pétrole ct de IT .nergic; Vu le décret no 20 16-782 du 12 octobre 201 6 relati ra ux conditions et modalités de conclusion des conve nti ons de concess ion pour l' iode. l'exerci ce des acti vités de production , de transport , de di spatching, d' im- ie Les producteurs, fabricants o u impo rtateurs de fa rine de stinée à la consommatio n huma ine enrichie en fer et en ac ide fo lique c t portati on, d' ex porta ti on, de distrib uti on ct de commerciali sati on de l'énergie électrique ; C d ' huile destinée à la consommati on humaine enrichi e en vitamine op A sont ass uj ettis a u contrô le de qua lité des lots de leurs produits conformément à la régl e mentat ion en vig ueur. Vu le décre t 11° 20 16-786 du 12 octobre 20 16 portant organisation ct fonctio nnement de l' Autorité nati onale cie Régulation du secteur de l' Electri cité de Côte d' Ivoi re dénommée AN ARE-CT;

Art. 15. - Les résul tats des contrô les m entio nnés à l' articl e Vu le décret no 201 7-1 2 du l 0 janvier 2017 portant nom ination du précéde nt sont conservés pendant au m oins tro is a ns et présen tés Premi er Mini stre, Chef du Go uvernement , tel que modifi é par le déc ret à toute réqui sition des serv ices de co ntrô le compétents. n° 201 7-474 du 19 juillet 201 7; A rt. 16. - Tout importateur o u producte ur agréé du se l iodé, Vu le déc ret no 20 17-14 du Il janvier 201 7 portant nomination des de la farin e destinée à la consommation humaine enrichie en fer membres du Go uvernement, tel que mod ifié par le décret no 20 17-4 75 ct en acide foliqu e et d ' huil e de stinée à la conso mmati o n du 19 juillet 201 7; humaine enrichi e e n vita min e A met en place un système d e Vu le décret n° 20 l 7-45 du 25 janvier 20 l 7 portant attrib ut ions des rappe l des lots no n confo rmes. membres du Gouvernement. te l qu e moditié par le décret n° 2017-596

Art. 17 . - Toute violation des dispositions du présent décret du 27 septembre 20 17 ; entraîne la sai sie immédiate des stocks concernés en v ue de leurs Vu le déc ret n° 201 7-323 du 24 mai 201 7 portant appro bation de destruction s par les services compétents. la Convention pour la Conception , le Financement, la Constructi on, la Détenti on en pl eine propri été et l'exp loitati on d ' une centrale so laire CHAPITRE 6 photovo ltaïqu e de prod uction d'électricité de 25 MWc à Binguébougo u Dispositions transitoires et.finales (Korhogo) ;

Art. 18. - Les opérateurs économiques concernés par l'enri- Vu le décret no 20 17-773 du 22 novembre 20 17 modifiant la dénomi - chissement de 1'huile en vitamine A , de la farine en fer et en acide nati on de la société Energies de Côte d' Ivo ire ct l'art icle l , 2 ct l3 du folique , du sel en iode disposent d'un délai de six mois à compter décret n° 20 ll -472 du 2 1 décembre 20 Il portant créati on de la société de l' entrée en vig ueur du présent décret pour s ' y conformer. d' Etat dé nommée Energies de Côte d' Ivoire ;

Art. 19 - Le présent décret abroge toutes les dispositions Le Conse il des mi nistres entendu, antérieures contraires, notamment le décret n° 94-303 du 1"'juin 1994 DECRETE : portant application de la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 Art. 1. - Est a pprou vé et entre e n v ig ue ur conformé m ent à re lative à la répression des fraudes dans la vente des marchan- ses dispositions, 1'avena nt n° 10 à la Convention de C oncession dises et produits agricoles, en ce qui concerne la fabrication et la du service public national de production, de transport, de di stri- commerciali sation des sel s alimentaires . bution, d'exportation et d'imporlàtion de l'énergie électrique

Art. 20. - Le ministre de la Santé et de l' Hyg iène publique, conclue le 25 octobre 1990 e ntre l ' Etat de Côte d ' Ivoire et la le ministre de l'Industrie et des Mines, le ministre de la Commu- Compagnie ivoirienne d 'Eiectricité.