Décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts

Art. 23.- Le ministre de l'Industrie et des Mines, le ministre textes législatifs et réglementaires en vigueur; - de contrôler de façon permanente le bon fonctionnement de l'Economie et des Finances et le secrétaire d'Etat auprès du et la performance de 1'ensemble des structures du ministère et Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de 1'Etat établissements sous tutelle, des projets et programmes rattachés ; assurent, chacun en ce qui le concerne, 1'exécution du présent - d'effectuer, sur instruction du ministre, toutes opérations décret qui sera publié au Journal officiel de la République de d'inspection et de contrôle jugées nécessaires; Côte d'Ivoire. - de contrôler et d'évaluer les activités techniques et de Fait à Abidjan, le 17 janvier 2018. gestion du personnel du ministère ; Alassane OUATTARA. - d'assister le ministre dans la mise en œuvre de toutes Co DECRET n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation L'O pie du ministère des Eaux et Forêts. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du ministre des Eaux et Forêts, Vu la Constitution ; dispositions susceptibles de promouvoir 1'esprit de discipline, le changement de comportement ou tout effort particulier pour la bonne marche du ministère. L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général nommé par décret pris en Conseil des ministres. Il a rang de directeur général d'administration centrale. ffi Vu le décret n° 2011-290 du 12 octobre 2011 portant institution du poste de directeur des Ressources humaines dans tous les ministères ; cie Vu le décret n° 2012-1159 du 19 décembre 2012 portant institution d'un département en charge de la planification et des statistiques au sein des ministères ; Vu le décret n° 2015-17 du 14 janvier 2015 portant organisation L'inspecteur général est assisté de cinq inspecteurs tech- niques nommés par décret pris en Conseil des ministres. Ils ont rang de directeur d'administration centrale.

Art. 5. -La direction des Affaires financières et du Patri- moine est chargée : du Cabinet ministériel ; l Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret tion; - de préparer le budget du ministère et d'en suivre 1'exécu- - de tenir la comptabilité et l'inventaire des moyens maté- riels; -d'assurer le suivi avec les services compétents du ministère chargé de 1'Economie et des Finances, du paiement effectif des n° 2017-475 du 19 juillet 2017; taxes et redevances aux régies financières ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret - de coordonner les activités liées à la fiscalité et au recou- n° 2017-596 du 27 septembre 2017; vrement des recettes issues des activités forestières, fauniques et Le Conseil des ministres entendu, des ressources en eau ; DECRETE: - de vérifier la régularité des déclarations fiscales des opéra-

Article 1. - Pour 1'exercice de ses attributions, le ministre teurs des secteurs forestiers, fauniques et des ressources en eau ; des Eaux et Forêts dispose, outre le Cabinet, de directions et de - d'établir par trimestre, l'état des recettes forestières, fau- services rattachés, de directions générales, de directions centrales niques et des ressources en eau ; et de directions régionales, qu'il est chargé d'organiser par - de faire engager, avec les services compétents, des procé- dures de recouvrement des recettes dues à l'Etat; arrêté. CHAPITRE 1 -d'assurer le suivi de l'utilisation des documents d'exploi- Le Cabinet tation forestière, faunique et des ressources en eau ;

Art. 2. - Le Cabinet comprend : - de gérer la logistique, en particulier les véhicules, bâtiments -un directeur de Cabinet; et autres équipements ; - un directeur de Cabinet adjoint ; - de contrôler les opérations financières et comptables effec- - un chef de Cabinet ; tuées au titre des activités courantes. - quatre conseillers techniques ; La direction des Affaires financières et du Patrimoine est -quatre chargés d'Etudes; dirigée par un directeur nommé par décret pris en Conseil des - un chargé de Missions ; ministres. Il a rang de directeur d'administration centrale. - un chef de Secrétariat particulier. La direction des Affaires financières et du Patrimoine CHAPITRE 2 comprend deux sous-directions : Les directions et services rattachés au Cabinet - la sous-direction des Finances, de la Comptabilité et du

Art. 3.- Les directions et services rattachés sont: Recouvrement ; - 1' inspection générale ; - la sous-direction du Patrimoine et de la Logistique. - la direction des Affaires financières et du Patrimoine ; Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs -la direction des Ressources humaines et de la Formation; nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administra- - la direction des Affaires juridiques et du Contentieux ; tion centrale. Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 9 avril 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 353

Art. 6.- La direction des Ressources humaines et de la For- Art. 8. - La direction des Etudes, de la Planification et de mation est chargée : 1'Evaluation est chargée : - de mettre en œuvre la politique générale de gestion des -d'assurer la conception et le suivi de la mise en œuvre des ressources humaines telle que définie par le ministre chargé de études du ministère ; la Fonction publique; - de prévoir et de réaliser les études nécessaires pour la - d'assurer le suivi de 1' application des dispositions relatives planification des activités du ministère; à 1' éthique et à la déontologie ; - de participer à 1' élaboration des Plans nationaux de Déve- -de participer à l'élaboration du cadre organique des emplois loppement et des Programmes d'Investissements publics; et à la définition des profils de poste; - d'assurer la programmation des investissements du -d'assurer la gestion prévisionnelle des emplois et des com- ministère; pétences; - de vulgariser les nouvelles méthodes et approches en -d'assurer le suivi de la situation administrative des agents, matière de planification des activités du ministère; notamment la mise à disposition, la disponibilité, le détachement, - de définir les objectifs et les stratégies en matière de déve- le congé, 1'avancement, la promotion, 1' affectation et la muta- loppement forestier, faunique et des ressources en eau ; tion; - d'assurer le contrôle et le suivi des projets et des activités - d'archiver les actes de gestion du personnel et de tenir à des structures sous tutelle ; jour le fichier du personnel du ministère ; - d'élaborer les bilans semestriels et annuels d'exécution - de procéder à 1'affectation et à la mutation du personnel ; des activités du ministère inscrites dans les Programmes et Plans Co - de procéder à l'identification des besoins en formation et d'élaborer le plan de formation; -d'assurer la mise en œuvre et le suivi-évaluation du plan de formation; L'O pie -d'assurer les relations avec les instituts nationaux et étran- gers de formation et de recherche ; - d'instruire et de suivre les dossiers disciplinaires du nationaux de Développement ou d'investissements publics. La direction des Etudes, de la Planification et de l'Evaluation est dirigée par un directeur nommé par décret pris en Conseil des ministres. Il a rang de directeur d'administration centrale. La direction des Etudes, de la Planification et de 1'Evaluation comprend deux sous- directions : - la sous-direction de la Planification et de la Mobilisation personnel; ffi - d'élaborer et de mettre en œuvre la politique sociale ; cie - de créer les conditions de 1'amélioration de 1'environnement du travail; - d'entretenir les échanges et le dialogue social avec les des Ressources ; - la sous-direction des Programmes et des Projets. Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administra- tion centrale. syndicats du ministère. l La direction des Ressources humaines et de la Formation est dirigée par un directeur nommé par décret pris en Conseil des ministres. Il a rang de directeur d'administration centrale. La direction des Ressources humaines et de la Formation comprend trois sous- directions :

Art. 9.- La direction de l'Informatique, des Statistiques, des Archives et de la Documentation est chargée : -de déterminer la politique informatique et documentaire du ministère, ses orientations stratégiques, ainsi que les moyens nécessaires à leur mise en œuvre ; - de constituer, de conserver et de gérer la documentation et - la sous-direction de la Gestion du Personnel ; - la sous-direction de 1' Action sociale ; les archives ; -la sous-direction de la Formation. -d'élaborer ou d'acquérir de nouveaux logiciels informa- Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs tiques; nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administra- - de constituer les bases de données sur les ventes des produits tion centrale. forestiers et fauniques au niveau des marchés national et inter-

Art. 7. - La direction des Affaires juridiques et du Conten- national; tieux est chargée : - de produire les statistiques sectorielles de la forêt, de la -d'élaborer, en liaison avec les services concernés, les projets faune et des ressources en eau ainsi que les statistiques consoli- de textes pour le compte du ministère ; dées du ministère ; - d'assurer le suivi juridique des conventions et accords - de concevoir et de mettre en œuvre le schéma directeur internationaux ; informatique du ministère, de gérer le site web du ministère et -d'assister les services du ministère en matière juridique et d'élaborer un système d'information géographique ; de réglementation ; - de concevoir et de mettre en œuvre la dématérialisation de - d'initier les actions de poursuites devant les juridictions certains actes administratifs à caractère constant, pour toute compétentes et de représenter 1'administration devant les tribu- naux; constitution de dossier. - de connaître tout contentieux opposant un service du La direction de 1'Informatique, des Statistiques, des Archives ministère à un tiers et de se prononcer sur celui-ci. et de la Documentation est dirigée par un directeur nommé par La direction des Affaires juridiques et du Contentieux est décret pris en Conseil des ministres. Il a rang de directeur d'ad- dirigée par un directeur nommé par décret pris en Conseil des ministration centrale. ministres. Il a rang de directeur d'administration centrale. La direction de 1'Informatique, des Statistiques, des Archives La direction des Affaires juridiques et du Contentieux com- et de la Documentation comprend deux sous-directions : prend deux sous-directions : - la sous-direction des Systèmes informatiques et des Statis- - la sous-direction des Affaires juridiques ; tiques; - la sous-direction du Contentieux. - la sous-direction de la Documentation et des Archives. Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administra- nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administra- tion centrale. tion centrale. Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 354 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 9 avril 2018

Art. 1O. -La direction de la Police forestière et de 1'Eau est -d'organiser la Journée nationale de Lutte contre les feux de chargée: brousse. - de surveiller et de contrôler le domaine forestier de 1'Etat, Le secrétariat du Comité national de Défense de la Forêt et des collectivités et des particuliers, et de les préserver contre les de la Lutte contre les Feux de Brousse est dirigé par un défrichements ; secrétaire nommé par arrêté du ministre. Il a rang de sous- -de faire respecter la réglementation forestière, faunique et directeur d'administration centrale. des ressources en eau ; Art. 13.- Le service de Communication est chargé: - de rechercher et de constater les infractions en matière - de mettre en œuvre la stratégie de communication gouver- d'exploitation forestière, de faune et des ressources en eau; nementale au sein du ministère ; - de traiter, en liaison avec la direction des Affaires juridiques - d'assurer la couverture médiatique des activités du et du Contentieux, tout dossier litigieux; ministère; - de contrôler les opérations effectuées au titre des activités -d'élaborer et de mettre en œuvre le plan de communication courantes; du ministère et d'en assurer le suivi; - de constater les infractions en matière forestière, -de concevoir et d'animer la communication, les informa- faunique et des ressources en eau telles que définies par les tions et 1'éducation relatives aux secteurs de la forêt, de la faune et des ressources en eau ; différents codes spécifiques ; -d'organiser des manifestations ou des expositions visant à - de lutter contre toute forme de violation des textes en vulgariser les activités du ministère ; vigueur pour assurer la protection de la forêt, de la faune et des ressources en eau ; Co - de faire appliquer la réglementation en matière de gestion L'O pie des ressources forestières, fauniques et en eau ; - de procéder aux transactions telles que prévues dans les Codes forestier, de l'Eau et de la Faune; - d'exploiter toute information relative à des activités - de publier les communications, les manifestations ou expo- sitions du ministère dans la presse nationale et internationale ; - de publier 1' ensemble des événements sur le site \Veb du ministère; -d'organiser les points de presse du ministère; - de distribuer des publications destinées au public ; - de rédiger les communiqués et les notes de presse ; ffi illégales et d'intervenir sur ordre de la hiérarchie. La direction de la Police forestière et des Ressources en Eau comprend deux sous-directions : cie -la sous-direction des Polices; - la sous-direction de la Réglementation et des Transactions. - de fournir à la presse et au public tous documents et renseignements utiles à la connaissance des services du ministère et de leurs activités. Le service de Communication est dirigé par un chef de Service nommé par arrêté. Il a rang de sous-directeur d' adminis- l Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administra- tion centrale.

Art. 11.- La brigade spéciale de Surveillance et d'Interven- tion est chargée : - de rassembler les informations aux motifs de protection des tration centrale. CHAPITRE3 Les directions générales

Art. 14.- Les directions générales sont: -la direction générale des Forêts et de la Faune; - la direction générale des Ressources en Eau. ressources naturelles dans les domaines rural et classé; Les directions générales sont dirigées par des directeurs - d'intervenir rapidement en cas d'infractions dans les généraux nommés par décret pris en Conseil des ministres. Ils domaines rural et classé ; ont rang de directeur général d'administration centrale. - de participer à la sécurisation des ressources forestières, Le directeur général des Forêts et de la Faune est le chef de fauniques et en eau dans les domaines rural et classé ; Corps des agents techniques des Eaux et Forêts. - de constater les infractions en matière forestière, faunique Il est assisté d'un directeur général adjoint nommé par décret et des ressources en eau telles que définies dans les Codes forestier, de 1'eau et de la faune ; pris en Conseil des ministres. Il a rang de directeur général - de dresser les procès-verbaux de constatation des infractions adjoint d'administration centrale. ou délits et/ou de saisie et de les traiter; Art. 15.- La direction générale des Forêts et de la Faune - de rechercher et de saisir tous produits forestiers et fau- est chargée : niques frauduleux ; - de constituer, de délimiter, de conserver, de renouveler, - de diligenter les enquêtes et de procéder à des auditions. d'aménager et de gérer le patrimoine forestier national; La brigade spéciale de Surveillance et d'Intervention est -de maintenir l'intégrité du domaine forestier de l'Etat; dirigée par un commandant de Brigade nommé par arrêté du -d'appliquer les règles de gestion des forêts domaniales en ministre. 11 a rang de sous-directeur d'administration centrale. vue de leur aménagement et de 1· accroissement du potentiel bois; - de promouvoir J'exploitation rationnelle des ressources

Art. 12. - Le secrétariat du Comité national de Défense de forestières ; la Forêt et de la Lutte contre les Feux de Brousse est chargé : - d'initier l'inventaire du domaine forestier national ct des -d'animer le Comité national de D~fense de la Forêt et de la autres formations boisées ; Lutte contre les Feux de Brousse, et de veiJler à sa mise en œuvre; - de programmer et de développer les plantations forestières; -de concevoir un système national de défense de la forêt et - d'actualiser et de mettre en œuvre le plan national de de lutte contre les feux de brousse ; reboisement ; - d'élaborer des projets et programmes de défense de la forêt - de coordonner et de contrôler 1'exécution des travaux de et de lutte contre les feux de brousse ; reboisement ; - d'assmer la coordination des actions de défense de la forêt - de contrôler J'exploitation des produits ligneux et leur et de lutte contre les feux de brousse ; conformité aux nonnes en vigueur ; -d'élaborer une stratégie de lutte contre les feux de brousse - de promouvoir le développement du domaine forestier privé et incendies de forêt à mettre en œuvre en relation avec toutes par les collectivités ·et les particuliers ; les parties prenantes ; · · -de protéger les sols, la faune et la végétation; Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 9 avril 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 355 - de gérer et de promouvoir les ressources cynégétiques ; La direction de la Gestion des Carrières des Agents techniques -d'appliquer la réglementation forestière et faunique; des Eaux et Forêts comprend deux sous-directions: -d'assurer la réglementation de la chasse et d'en contrôler - la sous-direction de 1'Encadrement, de la Gestion de Carrières les produits ; des Agents techniques des Eaux et Forêts et de la Logistique ; -d'animer l'observatoire du marché national et interna- -la sous-direction de l'Intendance des Eaux et Forêts. tional du bois, y compris la valorisation écotouristique des Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nommés services environnementaux ; par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administration centrale. - d'actualiser et de mettre en œuvre le plan national de Art. 17. - La direction de la Production et de 1'Industrie reboisement ; forestière est chargée : - de veiller à la sauvegarde de la faune sauvage et à la - de promouvoir les conditions d'exploitation rationnelle des protection de ses habitats, en particulier ceux des espèces ressources forestières ; vulnérables ; - d'instruire les demandes de concessions forestières, de permis - de développer des programmes de reconstitution de et autres titres d'exploitation et d'agrément des industries du bois; populations d'espèces menacées d'extinction ; - de promouvoir 1'exploitation de nouvelles essences forestières; - de développer la recherche sur la faune sauvage et ses -de concevoir les maquettes des carnets d'exploitation forestière habitats; et des carnets de suivi de 1' exploitation des produits secondaires de - d'assurer la valorisation de la faune sauvage par le la forêt; tourisme de vision et la chasse, dans le respect des possibilités - de promouvoir la transformation et la valorisation des produits de prélèvements ; Co - d'appuyer les gestionnaires à 1'aménagement rationnel L'O pie des territoires abritant des habitats de la faune sauvage ; - de promouvoir la gestion rationnelle de la faune sauvage dans les politiques publiques nationales et locales ; -de susciter la création de zones cynégétiques et d'appuyer ligneux et des produits secondaires de la forêt ; - d'assurer la légalité et la traçabilité des produits forestiers ; -de gérer les services d'inspection de contrôle à l'exportation des produits ligneux. La direction de la Production et de l'Industrie forestière comprend deux sous-directions et deux services d'inspection: leur gestion ; ffi -d'assurer le suivi des conventions régionales et interna- cie tionales en matière de forêts et de faune. La direction générale des Forêts et de la Faune comprend quatre directions centrales : - la sous-direction de la Production forestière et des Produits secondaires ; -la sous-direction de l'Industrie forestière; -le service de l'Inspection du Port autonome d'Abidjan; - le service de 1'Inspection du Port autonome de San Pedro. l - la direction de la Gestion des Carrières des Agents techniques des Eaux et Forêts ; -la direction de la Production et de l'Industrie forestière; - la direction du Reboisement et du Cadastre forestier ; - la direction de la Faune et des Ressources cynégétiques. Les directions centrales sont dirigées par des directeurs Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administration centrale. Les services d'Inspection des Ports autonome d'Abidjan et de San Pedro sont dirigés par des chefs d'inspection nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 18. - La direction du Reboisement et du Cadastre forestier est chargée : nommés par décret pris en Conseil des ministres. Ils ont rang -d'élaborer et de mettre en œuvre les plans de constitution et de de directeur d'administration centrale. délimitation du domaine forestier public et privé ;

Art. 16. - La direction de la Gestion des Carrières des - de concevoir un plan national de reboisement et des opérations Agents techniques des Eaux et Forêts est chargée : d'aménagement tendant à l'amélioration du taux de boisement, et de - d'assurer l'encadrement spécifique des agents tech- veiller à leur exécution ; niques des Eaux et Forêts, en liaison avec les structures com- - de promouvoir le développement du domaine forestier privé pétentes; par les collectivités et les particuliers ; - d'organiser la mobilisation des agents techniques des -d'assurer la promotion de la foresterie rurale et de l'agrofores- Eaux et Forêts dans le cadre des missions des Forces armées; terie: - de veiller au respect de la discipline en matière de port -·de procéder à 1'actualisation périodique du cadastre forestier ; - de mettre en œuvre les actions de lutte contre la désertification. de l'unifonne et en ce qui concerne le comportement du - de détenniner les plans et procédures d'aménagements fores- personnel technique des Eaux et Forêts ; tiers public et privé ; - de proposer au ministre la nomination des agents tech- -d'élaborer ct de mettre en œuvre le programme d'aménagement niques des Eaux et Forêts at1x différents grades~ et d'assurer le suivi de son exécution ; -d'autoriser le port de graJe conformément au tableau - de définir et de suivre les reboisements compensatoires réalisés par les opérateurs privés ; d'avancement des agents techniques des Eaux et Forêts; - de restaurer les forêts dégradées ; -de suivre les achats liés à l'habillement, au couchage et -de réaliser la cartographie de tous les espaces forestiers; au t:asemement des agents techniques des Eaux et Forêts; - de protéger et de conserver les forêts sacrées ; - de procéder aux achats d'armes et de munitions, en - de concevoir le plan de classement et de déclassement des liaison avec 1'Année nationale pour 1' équipement des services forêts et de suivre son exécution ~ des Eaux et Forêts; - de réaliser 1'inventaire du domaine forestier national et des - de gérer les stocks et d'assurer le suivi des matériels autres formations boisées ; - de procéder à la délimitation du domaine forestier national et à techniques acquis ; l'inventaire des formations boisées, en. vue de leur immatriculation. -d'accomplir toute mission d'intendance au bénéfice des La direction du Reboisement et du Cadastre forestier comprend agents techniques des Eaux et Forêts; trois sous-directions : - de gérer les indemnités de contribution au logement des - la sous-direction de 1'Aménagement et du Reboisement ; agents techniques des Eaux et Forêts. -la sous-direction de la Promotion de la Foresterie privée; Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 356 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 9 avril 2018 - la sous-direction du Cadastre forestier et de la Cartogra- -d'étudier et d'organiser la mise en place d'un observatoire phie. sur les ressources en eau; Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs - de veiller au respect de la législation en vigueur sur les nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administra- ressources en eau. tion centrale. La direction générale des Ressources en Eau comprend deux

Art. 19.- La direction de la Faune et des Ressources cyné- directions : gétiques est chargée : - la direction de l'Evaluation et du Patrimoine hydraulique ; - de veiller à l'application de la législation et de la réglemen- - la direction de la Protection et de l'Aménagement des tation sur la faune ; Ressources en Eau. - de veiller à la conservation des espèces de la faune sauvage Les directions sont dirigées par des directeurs nommés par et à la protection des espèces menacées d'extinction; décret pris en Conseil des ministres. Ils ont rang de directeur - de développer des programmes de reconstitution des popu- d'administration centrale. lations d'animaux sauvages dans leurs habitats naturels; Art. 21. -La direction de l'Evaluation et du Patrimoine - de promouvoir la recherche sur la faune sauvage et son hydraulique est chargée : habitat naturel ; - de développer des outils techniques et de mettre en œuvre - de développer et de promouvoir la valorisation durable de des actions pour l'évaluation et la mobilisation ainsi que toute la faWle sauvage par le tourisme de vision, la chasse et l'élevage ; activité visant à connaître les ressources en eau disponibles et les - de concevoir et d'organiser Wle pratique mtionnelle de la chasse, besoins des usagers ; d'en édicter la réglementation et d'en suivre l'application; Co - d'initier et de conduire les actions de promotion et de développement de 1' élevage des espèces animales sauvages ; - d'identifier et d'aménager des zones à des fins cynégé- tiques; L'O pie - de gérer les conventions nationales et internationales relatives à la faune et aux zones humides. -de réaliser l'inventaire et le suivi des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques ~ - de renforcer les réseaux de mesure et d'observation exis- tants, de développer et de moderniser le système de collecte de données sur les ressources en eau ; -d'assurer et de coordonner le suivi hydrologique, hydro- La direction de la Faune et des Ressources cynégétiques géologique et de qualité des ressources en eaux; ffi comprend deux sous- directions et un service d'inspection: -la sous-direction de la Chasse, de la Protection de la Faune sauvage et des Zones humides ; cie - la sous-direction de la Promotion de 1'Elevage des Espèces de Faune sauvage ; - de réaliser des projets pour l'évaluation et la connaissance des ressources en eau disponibles ; -de développer des projets et programmes d'évaluation, de suivi et de gestion durable des ressources en eau ; - d'élaborer et d'actualiser, en liaison avec les différents l -le service d'Inspection de l'Aéroport d'Abidjan. Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administra- tion centrale. Le service d'Inspection de l'Aéroport d'Abidjan est dirigé par un chef d'inspection nommé par arrêté. Il a rang de sous- usagers de 1'eau concernés, les plans de développement et d'utilisation des ressources en eau; - d'initier des études et de veiller à la réalisation des ouvrages de mobilisation et de transfert des eaux de surface et souterraines; - de veiller au fonctionnement normal des infrastructures et des installations de mobilisation et de transfert ; directeur d'administration centrale. -d'assurer le suivi de la mise en œuvre des accords nationaux

Art. 20.- La direction générale des Ressources en Eau est chargée: et internationaux sur la gestion des ressources en eau ; -de promouvoir les activités d'éducation, de recherche et de - de mettre en œuvre la politique nationale de 1'Eau ; - de coordonner le suivi des activités de gestion intégrée développement en relation avec la connaissance quantitative et des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrau- qualitative des ressources en eau. liques; La direction de 1'Evaluation et du Patrimoine hydraulique - d'assurer la mise en œuvre du Code de l'eau ; comprend deux sous- directions : - de mettre en œuvre le plan d'action national de gestion -la sous-direction de l'Evaluation; intégrée des ressources en eau ; - la sous-direction de la Mobilisation et du Patrimoine - de promouvoir la coopération dans la mise en valeur et la hydraulique. gestion des ressources en eau ; - de promouvoir l'appui et le suivi des projets et programmes Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs de développement et de gestion des ressources en eau dans les nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administra- organismes de bassins nationaux et internationaux ; tion centrale. -d'assurer le suivi des conventions et accords internationaux Art. 22. - La direction de la Protection et de l'Aménage- en matière de gestion et de protection des ressources en eau ; ment des Ressources en Eau est chargée : -de promouvoir les activités d'éducation, de recherche et de - de développer des outils techniques et de mettre en œuvre développement dans le domaine de 1'eau ; des actions pour la protection des ressources en eau aussi bien - d'assurer la protection des ressources en eau contre toute sur le plan quantitatif que qualitatif; forme de pollution et la restauration des eaux et des écosystèmes - d'assurer l'inventaire des points de rejet des eaux usées aquatiques ; dans les ressources en eau ; - d'assurer la mise en place et le contrôle des agences et structures de bassins ; - de réaliser des projets pour la protection et la restauration - d'élaborer et d'assurer un mécanisme de financement des ressources en eaux et des écosystèmes ; pérenne de la gestion durable des ressources en eau ; - de réaliser les études et de matérialiser les périmètres de - d'assurer la planification et l'arbitrage des usages à protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages 1' échelle nationale et des bassins versants ; hydrauliques ; -d'assurer le suivi, le contrôle et l'évaluation de la mise en - de cartographier les périmètres de protection et de diffuser œuvre des décisions, plans, programmes et projets ; les informations auprès des autres ministères concernés ; Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 9 avril 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 357 - de coordonner l'exploitation des données scientifiques Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination de projets d'implantation et de construction d'infrastructures et du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination ouvrages hydrauliques ; des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013- -d'assurer, en liaison avec la direction en charge de l'Eva- 505 du 25 juillet 2013 ; luation des Ressources en Eau et de la Planification des Usages, Vu l'arrêté n° 028/MCLAU/CAB/DGUF/DU du 14 octobre 2011 l'instruction des demandes d'autorisation de prélèvement des portant institution du certificat de conformité des lotissements, des eaux dans le domaine public hydraulique ; morcellements et de 1'aménagement foncier ; - d'assurer le suivi et la coordination de l'élaboration et de Vu l'arrêté n° 0128/MCLAU/CAB/DGUF/DU du 9 décembre 2013 la révision des normes d'utilisation et de rejets des eaux et des portant création, organisation et fonctionnement du comité technique chargé de l'examen des dossiers de lotissements appliqués et non normes applicables aux ouvrages et aménagements hydrauliques; approuvés; - de mettre en œuvre toute mesure préventive contre la Vu la note n° 0429/MCLAU/CAB du 28 novembre 2013 par dégradation de la qualité des eaux. laquelle M. le Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainis- La direction de la Protection et de 1'Aménagement des sement et de l'Urbanisme demande aux directeurs régionaux, aux Ressources en Eau comprend deux sous-directions : directeurs départementaux et aux chefs de secteurs dudit ministère - la sous-direction de la Réglementation et du Contrôle ; d'acheminer au Cabinet du directeur général de l'Urbanisme et du - la sous-direction de l'Aménagement et de la Sécurisation Foncier, les projets de lotissement appliqués et non approuvés de leurs des Ressources en Eau. localités respectives ; Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs Vu la note no 5034/MCLAU/CAB du 28 novembre 2013 portant nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'administra- régularisation des lotissements dans le cadre de la réforme instituant tion centrale. Co CHAPITRE4 Les services extérieurs L'O pie

Art. 23.- Les services extérieurs sont: -les zoos; - les jardins botaniques ; -le jardin d'Etat de Yamoussoukro; l'Arrêté de Concession définitive (ACD) ; Vu les résultats des séances de travail de validation des plans des lotissements à régulariser ; Vu le plan de régularisation du lotissement dénommé« MOHAME LAGUNE Il» ; Sur proposition du directeur de l'Urbanisme, ARRETE: ffi - les directions régionales ; - les directions départementales ; - les postes forestiers. cie Les directeurs des Zoos et des Jardins botaniques, les direc- teurs régionaux et les directeurs départementaux sont nommés

Article 1. - Le plan de régularisation du lotissement dénommé «MOHAME LAGUNE Il», sous-préfecture de Bonoua, est approuvé. Il est déclaré d'utilité publique et vaut alignement.

Art. 2. - Le plan de régularisation du lotissement dénommé « MOHAME LAGUNE II» comporte 67 îlots numérotés de par arrêté. l Les chefs de poste forestier sont nommés par décision du ministre. CHAPITRE 5 Dispositions finales

Art. 24. - Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2014-521 du 15 1 à 67. Les îlots suivants sont réservés à des équipements et affectés à l'Etat: îlots nos 5, 6, 7, 16, 17, 25, 26, 27, 28, 35, 36, 57, 58 et 62. Les îlots nos 1 et 4 7 sont des réserves foncières. Tous les autres îlots sont affectés à 1'habitation et compren- septembre 20 14 portant organisation du ministère des Eaux et nent 854 lots numérotés de 1 à 854. Forêts. Art. 3. - le préfet de Grand-Bassam, le sous-préfet de

Art. 25.- Le ministre des Eaux et Forêts est chargé de l'exé- Bonoua, le directeur de l'Urbanisme, le directeur de la Topogra- cution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la phie et de la Cartographie, le directeur du Domaine urbain et le République de Côte d'Ivoire. directeur de 1'Assainissement et du Drainage sont chargés, Fait à Abidjan, le 1i janvier 2018. chacun en ce qui le concerne, de 1' exécution du présent arrêté qui Alassane OUATTARA. • sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire . Abidjan, le 26 septembre 2014. Mamadou SANOGO. ACTES DU GOUVERNEMENT MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, PARTIE NON OFFICIELLE DU LOGEMENT, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME ANNONCES ARRETE n° 14-0850/MCLA U/DGUFIDUISDAF portant appro- L'administration n'entend nullement être responsable de la teneur bation du plan de régularisation du lotissement dénommé des annonces ou avis publiés sous cette rubrique par les particuliers. « MOHAME LAGUNE II», sous-préfecture de Bonoua, département de Grand-Bassam, région du Sud-Comoé. LE MINISTRE, CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL Vu la Constitution; n° 57-2016-000 27 Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urba- Le présent certificat foncier est délivré au vu des résultats de l'enquête nisme; officielle n° 562 du 26 avril 2016, validée par le comité de gestion Vu le décret n° 95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des foncière rurale de la sous-préfecture de Maféré, le 23 novembre 2017 procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des lotisse- sur la parcelle n° 02 d'une superficie de 131 ha 14 a 37 ca, à Maféré, ments du domaine privé urbain de l'Etat et des communes ; sous-préfecture de Maféré. Vu le décret n° 2011-434 du 30 novembre 20 Il portant organisation Nom : BOSSON. du ministère de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme; Prénom : Kadjo. Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-506 Date et lieu de naissance : 1er janvier 1933 à Krindjabo (Aboisso). ..du 25 juill~t 2013 ; l'{o..m et prénof!l qu pèr~ : MA.NLAN Bosson...