Décret n° 2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile

23 avril 20 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 409 Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 12 février 2018 et sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 12 février 2018. Amadou Gon COULIBALY. DECRET n° 2018-225 du 28 février 2018 relatif à la carte professionnelle des conseillers et juges consulaires des juridictions de Commerce. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 61-155 du 8 mai 1961 portant organisation judiciaire de la République de Côte d'Ivoire, telle que modifiée par les lois n° 64-227 du 14 mai 1964, n° 97-339 du Il juillet 1997, n° 98-744 du 23 décembre 1998 et n° 99-435 du 6 juillet 1999 ; Vu la loi organique n° 2016-1110 du 8 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de Commerce; Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: Article 1. - Les conseillers et juges consulaires des juridic tions de Commerce sont munis d'une carte professionnelle dont les modalités et les conditions d'usage et de retrait sont définies par arrêté du ministre de la Justice. Art. 2.- Le présent décret abroge le décret n° 2012-995 du 15 octobre 20 12 relatif à la carte professionnelle des juges consu laires des tribunaux de Commerce. Art. 3.- Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 28 février 2018. Alassane OUATTARA. DECRET n° 2018-226 du 28 février 2018 définissant les costumes d'audience des conseillers et juges consulaires des juridictions de Commerce. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 61-155 du 8 mai 1961 portant organisation judiciaire de la République de Côte d'Ivoire, telle que modifiée par les lois n° 64-227 du 14 mai 1964, n° 97-339 du Il juillet 1997, n° 98-744 du 23 décembre 1998 et n° 99-435 du 6 juillet 1999 ; Vu la loi organique n° 2016-1110 du 8 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de Commerce; Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017; Vu le décret n° 2017-501 du 2 août 2017 portant création de la Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan et fixant son siège, son ressort terri torial et sa composition ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: Article 1. - Les costumes des conseillers et juges consu laires des juridictions de Commerce sont définis ainsi qu'il suit : robe : noire à grandes manches avec revers de velours ; simarre : de soie noire ; toque: noire avec un galon d'argent; cravate : blanche plissée. Aux audiences solennelles et aux cérémonies publiques, les conseillers consulaires portent la toge rouge avec simarre de soie noire, une cravate blanche plissée et une toque de velours noir avec un galon d'argent. Art. 2. - Le présent décret abroge le décret n° 2013-631 du 10 septembre 2013 définissant les costumes d'audience des juges consulaires des tribunaux de Commerce. Art. 3.- Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de 1 'Homme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 28 février 2018. Alassane OUATTARA. DECRETn° 2018-228 du 28février 2018 portant dénomination de l'organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre de 1' Agriculture et du Développe ment rural et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2017-540 du 3 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile ; Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: Article 1.-L'organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile, créé par la loi n° 2017-540 du 3 août 2017 susvisée, est dénommé « le Conseil de Régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile », en abrégé « le Conseil Hévéa-Palmier à Huile >>. Art. 2. - Le ministre de 1 'Agriculture et du Développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de 1 'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 28 février 2018. Alassane OUATIARA. • Co pie L'O ffi cie l Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85