Décret n° 2017-773 du 22 novembre 2017 modifiant la dénomination de la société Energies Cote d'Ivoire et les articles 1, 2 et 13 du décret n° 2011-472 du 21 décembre 2011 portant création de la société d'Etat dénommée Energies de Cote d'Ivoire

Article 1. - Dans l'intitule et le dispositif du decret n° 2011- - la perception et la gestion de la redevance prevue au profit 472 du 21 decembre 2011 susvise, la denomination« ENERGIES de l 'Etat par la convention de concession du service public de COTE D'IVOIRE», en abrege CI- ENERGIES, est remplacee production, de transport, de distribution, d 'importation et par la denomination« Cote d'Ivoire Energies », en abrege CI- d 'exportation de l 'electricite ; ENERGIES. - la tenue des comptes consolides et le contr6le de l'equilibre financier du secteur de l'electricite;

Art. 2. - L'alinea 2 de l'article 1 ainsi que les articles 2 et 13 du decret n° 2011-472 du 21 decembre 2011 susvise sont modifies - !'exploitation d'activites relevant de la gestion des mouve- ainsi qu'il suit : ments d'energie electrique et dans le cadre, notamment, d'alliances relevant d'une strategie de developpernent, la prise

Article 1, alinea 2 nouveau : de participations dans les societes operant dans les domaines La societe CI-ENERGIES est regie par les dispositions de la relevant de son obj et social; loin° 97-519 du 4 septembre 1997 portant definition et organi- - la conversion de toute source d 'energie, y compris les ener- sation des societes d'Etat, telle que modifiee en son article 15 gies nouvelles et renouvelables, en energie electrique et la ces- par l'ordonnance n° 2016-1159 du 28 decembre 2016 et par les sion a titre onereu:x de l 'energie electrique ainsi produite; statuts allllexes au present decret, et, a titre subsidiaire, par les - !'exploitation et la maintenance de toute infrastructure de dispositions legislatives et reglementaires applicables aux societes production d 'electricite confiee par des tiers ; anonymes, notamment l'acte uniforme relatif au droit des societes - la mobilisation aupres d'etablissements bancaires et finan- commerciales et du groupement d'interet economique. ciers ou des partenaires techniques et financiers, des finance- ments necessaires pour la realisation de ses programmes

Article 2 nouveau : d 'investissement approuves par son Conseil d 'administration ; La societe CI-ENERGIES a pour objet, en Republique de Cote - l'emprunt de toute somrne, et en garantie !'affectation d'Ivoire et a l'etranger, d'assurer le suivi de la gestion des hypothecaire ou en nantissement de tout ou partie des biens mouvements d'energie electrique, la maitrise d'reuvre des sociaux; travaux revenant al'Etat en tant qu'autorite concedante ainsi que - la prise de participations de la societe dans toutes entreprises la production d'electricite et toute autre activite du secteur de OU societes ivoiriennes OU etrangeres, creees OU a creer ayant Un l'electricite qui pourrait lui etre confiee par l'Etat. obj et similaire ou connexe ; 5 mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'NOIRE 231 - la realisation de toutes activites connexes, toutes operations Vu la Constitution ; financieres, commerciales, industrielles, mobilieres ou irnmobi- Vu le decret n° 2012-1151 du 19 decembre 2012 relatif aux contrats lieres pouvant se rattacher directement ou indirectement al'objet de partenariats public-prive ; ou susceptible d'en faciliter !'extension ou le developpement ou Vu le decret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifie par le decret a tous les objets connexes ou similaires. n° 2017-474 du 19 juillet 2017;

Article 13 nouveau : Vu le decret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Les ressources de CI-ENERGIES sont constituees par: membres du Gouvemement, tel que modifie par le decret n° 2017-475 - la redevance prevue au profit de l 'Etat par la convention du 19 juillet 2017; de concession du service public de production, de transport, Vu le decret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des de distribution, d'importation et d'exportation de l'electricite membres du Gouvemement, tel que modifie par le decret n° 2017-596 pour partie a titre de produit ; du 27 septembre 2017 ; - le produit de la cession d'electricite au titre de la production Le Conseil des ministres entendu, d'electricite ; DECRETE: - les layers provenant de la location ou de la mise a disposi- Article l. - Est approuve, conformement a ses dispositions, tion de son patrimoine propre, ainsi que de la location ou de la le contrat de conception, construction, financement et exploita- mise a disposition du patrimoine public ou prive de l'Etat; tion du Centre d'Enfouissement technique de Kossihouen conclu - les produits de ses prestations diverses ; entre l'Etat de Cote d'Ivoire, agissant en qualite d'Autorite contractante, et la societe Clean Ebumie, agissant en qualite de - les taxes reversees au secteur de l'electricite notamment la Partenaire. TVA et la t=e destinee a !'electrification ntrale; Sont egalement approuves : - les produits de ses biens meubles ou immeubles alienes dans - les annexes audit contrat ; les conditions prevues par les textes en vigueur; - I 'accord d'application conclu entre !es Parties. - les contributions, dons et legs ;

Art. 2.- Les documents mentionnes aI 'article 1 ci-dessus sont - les dotations et subventions de l'Etat; annexes au present decret. - les produits des emprunts destines aux investissements du Art. 3. - Le ministre de la Salubrite, de I 'Environnement secteur contractes dans les conditions prevues par !es textes en et du Developpement durable, le ministre de l'Economie et des vigueur; Finances et le secretaire d'Etat aupres du Premier Ministre, - les subventions d'organismes publics ou p1·ives, nationaux charge du Budget et et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun ou internationaux, destinees aux investissements du secteur; en ce qui le conceme, !'execution du present decret qui sera - les dons octroyes a l'Etat par des organismes publics ou publie au Journal ofjiciel de la Republique de Cote d'Ivoire. prives internationaux et retrocedes a CI-ENERGIES; Fait aYamoussoukro, le 20 decembre 2017. - les fonds speciaux du secteur de l'electricite administres pour le compte de l'Etat. Alassane OUATTARA.

Art. 3. - Sont approuvees les dispositions modifiees des statuts de la societe CI- ENERGIES, annexees au present decret. DECRET n° 2017 - 846 du 20 decembre 2017 portant modalites d'application de la loi 11° 2014-430 du 14 juillet 2014 portant

Art. 4. - Le ministre du Petroie, de l'Energie et du Develop- regime de prevention, de protection et de repression en pement des Energies renouvelables, le ministre de l'Economie et matiere de Jutte contre le VIH et le SIDA. des Finances et le secretaire d'Etat aupres du Premier Ministre, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, charge du Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun en Sur rapport conjoint du ministre de la Sante et de I'Hygiene publique ce qui le conceme, !'execution du present decret qui sera publie et du ministre de la Justice et des Droits de !'Homme, au Journal ojjiciel de la Republique de Cote d'Ivoire. Vu la Constitution ; Fait aAbidjan, le 22 novembre 2017. Vu la loin° 2014-430 du 14 juillet 2014 portant regime de prevention, AJassane OUATTARA. de protection et de repression en matiere de Jutte contre le VIl-I et le Sida ; Vu le decret n° 2017-12 du 10 fevrier 2017 portant nomination du DECRET n° 2017 - 845 du 20 decembre 2017portant approbation Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifie par le decret du contrat de conception, construction,financement et exploi- n° 2017-474 du 19 juillet 2017; tation du Centre d 'Enfouissement technique de Kossihouen. Vu le decret n ° 2017-14 du 11 j anvier 201 7 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifie par le n° 2017-475 du LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 19 juillet 2017; Sur rapport conjoint du ministre de la Salubrite, de !'Environne- ment et du Developpement durable, du ministre de l 'Economie et des Vu le decret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 port2.11t attributions des Finances et du secretaire d'Etat aupres du Premier Ministre, charge membres du Gouvernement, tel que modifie par le decret n° 2017-596 du Budget et du Portefeuille de J'Etat, du 27 septembre 2017 ; 232 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'NOIRE 5 mars 2018 Le Conseil des rninistres entendu, Toutefois, toute personne de sexe feminin, quel que soit l' age, DECRETE: en etat de grossesse, decide librement et volontairement de se CHAPITRE 1 soumettre au test de depistage du VIH. Dispositions genera/es Art. 6. - Faute pour la personne dont le statut serologique

Article 1. - Le present dccret a pour objet de fixer les vient d'etre connu de se soumettre volontairement a !'obligation modalites d'application de la loin° 2014-430 du 14 juillet 2014 d'annonce prevue par la loi sus-visee, le medecin ou tout autre portant regime de prevention, de protection et de repression personnel paramedical qualifie de l'etablissement hospitalier ou en matiere de lutte contre le VIH et le Sida. de la structure sanitaire concemee, apres !'en avoir inforrnee, peut, s'il ya lieu, dans un delai de trois mois, faire l'annonce ou

Art. 2. -Au sens du present decret, on entend par : au partenaire sexuel. - partenaire sexuel, toute personne entretenant des rela- Dans l'hypothese ot'i la personne dont le statut serologique tions sexuelles regulieres ou occasionnelles avec une autre ; vient d'etre connu laisse le soin au medecin ou a tout autre - prestataire de sante, tout medecin ou tout personnel de personnel paramedical qualifie de faire l'annonce a son conjoint sante, tout personnel paramedical, tout travailleur de la ou a partenaire sexuel, le consentement donne ne vaut que sante, de laboratoire, de pharmacie ou de toute autre structure pour la personne a laquelle el!e voudrait reveler son statut. assimilee, ainsi que toute personne dont !es prerogatives Le consentement prevu a l' alinea precedent est ecrit. professiormelles ou officie!les lui permettent d' administrer CHAPITRE 3 des soins de sante et d'acquerir des informations sur l'etat Conditio;1s requises des prestataires de test de depistage de seropositivite a VIH, d'une personne ; Art. 7. - Les centres de sante, !es hopitaux, les cliniqc1es ou !es laboratoires et tout autre etablissernent assirnile - securite sanitaire, ensemble des dispositions prises de appartenant a des personnes privees offrant des services de nature a garantir et a preserver la sante des personnes ; depistage de VIH ne peuvent fournir cette prestation - sexualite responsable, toute relation sexuelle entreprise qu' apres avoir ete autorises par le ministre charge de la de sorte a eviter !es comportements a risque, susceptibles Sante. d' exposer le partenaire sexuel a des IST, a la transmission Les organismes mentionnes a l'alinea precedent doivent du VIH et a des grossesses non desirees ; remplir !es conditions ci-apres : - femme, personne de sexe feminin ayant seize ans revolus ; - adresser une demande d'autorisation au ministre charge - fille, personne de sexe feminin dont I' age est inferieur a de la Sante; seize ans ; - avoir une attestation de conformite justifiant de l' exis- - personnel paramedical, ensemble des personnes inter- tence d'equipements adequats et offrant des garanties de venant dans les etablissements hospitaliers ou dans les struc- securite et de fiabilite ; tures sanitaires autres que les medecins, les pharrnaciens et - etre en regle vis-a-vis de la reglementation fiscale et sociale ; !es chirurgiens-dentistes, a savoir notamment l' infirm er, !'assistant dentaire, le prothesiste dentaire, le masseur, - avoir deux ans au moins d'existence legale; le kinesitherapeute, le psychomotricien, l' ambulancier, - justifier d'un personnel qualifie en matiere de depistage l 'ingenieur de genie sanitaire, le technicien biomedical, du VIH et en securite sanitaire. l'aide-soignant ou l'auxiliaire de sante, !'agent d'hygiene et Art. 8. - Le service d' assistance psychosocial aux l 'agent de sante communautaire, I' assistant social et la sage- personnes auxquelles les services de depistage sont offerts, femme. est assure par des personnes disposant de l' expertise pour CHAPITRE 2 fournir une assistance psychosociale pre-test et post-test. Conditions d'obtention du consentement l' expertise prevue a l' alinea precedent est materialisee par

Art. 3. - Le test de depistage doit etre volontaire et faire des diplomes, des attestations et des certificats obtenus ainsi que par une experience professionnelle averee en matiere l'objet d'un consentement ecrit, oral ou tacite. d' offre de service de depistage. Le consentement est donne de maniere tacite, lorsque le

Art. 9. - Le prestataire de sante offrant des tests de patient fait un geste marquant son accord ou hoche la tete. depistage doit s' abstenir de tout acte, tout propos ou geste

Art. 4. - Le consentement est offert en connaissance de de nature a renseigner sur l'identite et le statut serologique cause apres que le prestataire de sante a fourni toutes les d'une personne. informations necessaires sur !'infection a VIH et presente !es CHAPITRE4 avantages attaches a la connaissance du statut serologique a Dispositions relatives a la protection VIH a celui qui desire se faire depister.

Art. 10. - Toute personne victime d'un acte reprime par

Art. 5. -Toute personne a.gee de seize ans revolus exerce la loi susvisee peut confier les soins de son action en dom- librement son droit de faire le test de depistage du VIH. mages et interets a une association regulierernent declaree Pour le mineur de moins de seize ans, le majeur incapable dans les conditions deterrninee par les lois et reglernents en ou pour toute personne se trouvant dans l'impossibilite de mani- vigueur, a condition que celle-ci se soit engagee a travers fester sa volonte, le consentement ecrit, verbal ou tacite du pere, ses statuts et reglement interieur, a proteger les droits des de la mere, du conjoint ou du representant legal est requis. personnes vivant avec le VIH et le Sida. 5 mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'NOIRE 233 Dans l 'hypothese prevue a l' alinea 1 du present arcticle, Sur rapport conjoint du min.istre de la Construction, du Logement, le consentement de la victime est donne par ecrit. Si la de l' Assainissement et de l'Urbanisme, du ministre de la Salubrite victime ne sait ni lire ni ecrire, ce consentement est recueilli urbaine, de !'Environnement et du Developpement durable, du ministre par tous moyens laissant trace ecrite et offrant des garanties de l'Economie et des Finances et du secretaire d'Etat aupres du Premier de fiabilite. ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Art. 11. - Il est interdit a tout ernployeur public ou prive Vu la Constitution ; d' exiger un test de depistage du VIB avant de recruter, d' accorder Vu la loin° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urban.isme; une promotion, une formation ou tout autre avantage. L'ern- Vu le decret n° 25 du 25 novembre 1930 portant reglementation de ployeur qui exige d'autres examens sanguins est tenu de fournir !'expropriation pour cause d'utilite publique, tel que modifie par les la liste exhaustive de ces examens. Ces examens sont effectues decrets du 24 am1t 1933 et du 8 fevrier 1949; par des lobaratoires agrees aux choix du postulant ou de l'ern- Vu le decret n° 2016-138 du 16 mars 2016 portant approbation du ploye. schema directeur du Grand Abidjan ;

Art. 12. - Un cornite de lutte contre les IST, le V1H et le Sida Vu le decret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du est mis en place au sein des entreprises publiques et privees. Premier Ministre, Chef du Gouvemement, tel que modifie par le decret Les attributions du cornite de lutte contre les IST, le vrn et le n° 2017-474 du 19 juillet 2017; Sida peuvent etre devalues au cornite d'hygiene et de securite au Vu le decret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 poriant nomination des travail pour les entreprises publiques ou privees qui en disposent. membres du Gouvemement, tel que modifie par le decret n° 2017-475 CHA.PITRE 5 du 19 juillet 2017; Dispositions divers es, transitoire et finale Vu le decret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des mernbres du Gouvemement, tel que modifie par le decret 11° 2017-596

Art. 13. - Tout beneficiaire de sang, de tissus ou d' organes du 27 septembre 20 I 7 ; peut exiger, par ec1it, un second test avant que ce sang, ces tissus Le Conseil des ministres entendu, ou organes ne lui soient transfuses ou transplantes. Dans ce cas, DECRETE: il est fait droit asa demande. Les frais d'analyse sont asa charge.

Article 1. - Sont declarees d'utilite publique, les parcelles de Si le beneficiaire est un rnineur de moins de seize ans ou une terrain suivantes : personne incapable de manifester sa volonte, la demande ecrite - le site d'une superficie de 1 ha 25 a 93 ca, situe dans la prev11e a l 'alinea precedent est faite par son pere, sa mere, son commune d'.Adjame derriere la SONITRA; conjoint ou son representant legal. - le site d'Anyama, d'une superficie de 1 ha 44 a 22 ca, situe

Art. 14. - Le sang, les tissus ou les organes infectes par le a l'oppose du site de !'abattoir d'Anyama route d'Adzope. V!H qui sont collectes doivent etre traites, conserves OU detruits A.rt. 2. - Les parcelles de terrain declarees d'utilite publique de maniere a prevenir tout risque de contamination. a l'article 1 du present decret, sont affectees a la construction et

Art. 15. -L'enfouissement dans le sol et le sous-sol des tissus a l' exploitation des centres de transfert et d' enfouissement OU organes infectes par le VIH ne peut etre opere qu'apres auto- technique des dechets solides menagers. risation des services competents du ministere en charge de !'En- Art. 3. - Toutes transactions, toutes constructions nouvelles, vironnement et sous reserve du respect des prescriptions meme precaires, tous travaux de nature a modifier l'etat du sol, techniques en la matiere. portant sur ces parceiles sont strictement interdits.

Art. 16. - Les structures offrant des services de depistage qui Art. 4. - Les terrains composant cette parcelle, detenus en pleine propriete OU qui SOnt donnes a bail OU concedes, feront ne remplissent pas les conditions prevues aux articles 8 et 9 du l' obj et de retour au domaine prive de l'Etat et les ayants droit present decret, disposent d'un delai de deux ans acompter de son seront indemnises conformement a la legislation en vigueur. en tree en vigueur pour s 'y confonner. Les detenteurs de droits coutumiers sur cette parcelle, les

Art. 17. - Le ministre de la Sante et de I 'Hygiene publique locataires ou leurs ayants droit diiment mandates et recenses, et le rninistre de la Justice et des Droits de l'Homme assurent, selon la reglementation en vigueur en la matiere, percevront une chacun en ce qui le conceme, l' execution du present decret qui juste et prealable indemnisation. sera publie au Journal officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Art. 5. - Le rninistre de la Construction, du Logernent, Fait aYamoussoukro, le 20 decembre 2017., de l' Assainissement et de l 'Urbanisme, le ministre de la Salubrite urbaine, de !'Environnement et du Developpement durable, Alassane OUATTARA. le ministre de l'Economie et des Finances et le secretaire d'Etat aupres du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille DECRET n° 2017-847 du 20 decembre 2017 portant declaration de l'Etat assurent, chacun en ce qui le conceme, l'execution du d'utilite publique des parcel/es de terrain d'une superficie de present decret qui sera pub lie au Journal officiel de la Republique 1 ha 25 a 93 ca, situe dans la commune d'Adjame derriere la de Cote d'Ivoire. SONITRA, et de 1 ha 44 a 22 ca, situe a !'oppose du site de Fait aYamoussoukro, le 20 decernbre 2017. 7 !'Abattoir d'Anyama route d'Adzope. Alassane OUATTARA. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, -----•>-----