Décret n° 2017-693 du 25 octobre 2017 portant dissolution de l’établissement public administratif dénommé Fonds de Financement des Programmes de Salubrité urbaine (FFPSU)

1404 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 14 dccembre 2017 de controler I'execution du budget de I'ANAGED en recettes et en depenses ; de suivre I' elaboration du projet de budget de I' ANAGED ; de participer, avec voix consultative, aux reunions du Conseil de gestion lorsqu'il traite des questions budgetaires. Art. 23.- II est nomme, aupres de I' ANAGED, par arrete du ministre charge de I'Economie et des Finances, un agent comp table ayant qualite de comptable public et sous la responsabilite personnelle et pecuniaire duquel sont efTectuees les operations financieres. Art. 24.- Le contrOle a posteriori des comptes et de la gestion de I'ANAGED est exerce par la Courdes comptes dans les condi tions definies par la loi. CHAPITRE 5 Disposition finale Art. 25.- Le ministre de la Salubrite, de l'Environnement et du .Developpement durable, Ie ministre de I 'Economie et des Finances et Ie secretaire d'Etat aupres du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de I 'Etat assurent, chacun en ce qui Ie concerne, I'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique de la Cote d'Ivoire. Fait a Abidjan, Ie 25 octobre 2017. Alassane OUATTARA . . DECRET n° 2017-693 du 25 octobre 2017 portant dissolution de I 'Etablissement public administratif denomme Fonds de Financement des Programmes de Salubrite urbaine(FFPSU): LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre de la Salubrite, de I'Environnement et du Developpement durable et du secretaire d'Etat aupres du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution ; Vu la loi nO 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les regles gent!rales rela tives aux etablissements publics nationaux et portant creation de cate gories d'etablissements publics et abrogeant la loi n080-1070 du 13 septembre 1980 ~ Vu Ie decret n020 17-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Pre mier Ministre, chef du Gouvemement, tel que modi fie par Ie decret n02017-474 du 19 juillet 2017; Vu Ie decret n02017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvemement, tel que modifie par Ie decret n02017-475 du 19 juillet 2017; Vu Ie decret n02017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvemement, tel que modi fie par Ie decret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: Article 1.- L'Etablissement public administratif denomme Fonds de Financement des Programmes de Salubrite urbaine (FFPSU), est dissous. Art. 2.- II est mis fin aux mandats des membres du Conseil de gestion et aux fonctions du directeur du FFPSU. Art. 3.-Le personnel employe par Ie FFPSU est transfere a I 'Etablissement public a caractere industriel et commercial denomme Agence de Gestion des Dechets, (AN AGED) cree par Ie decret nO 2017-692 du 25 octobre 2017 susvise, aux memes conditions de salaires, d'avantages et d'anciennete. Art. 4.-Le patrimoine mobilier et immobilier du FFPSU est devolu al'ANAGED. Art. 5.- II est nomme par arrete conjoint du ministre de la Salubrite, de I'Environnement et du Developpement durable et du secretaire d'Etat aupres du Premier Ministre, charge du Bud get et du Portefeuille de l'Etat, un liquidateur, assiste d'un Comite de liquidation compose de trois membres, pour I'execu tion des operations de liquidation. Art. 6.- Les operations financieres de la liquidation sont effectuees par I'agent comptable en fonction, sous sa responsa bilite personnelle et pecuniaire. Art. 7 .~ Un controleur budgetaire de la liquidation est nom me par arrete du secretaire d'Etat auprcs du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de I'Etat. Art. 8.-A titre transitoire, la continuite de la mission de ser vice public du FFPSU est assuree par les services du ministere de la Salubrite, de l'Environnement et du Developpement durable et par Ie personnel du FFPSU, sous la supervision et Ie controle du liquidateur. Art. 9.- Le present dec ret abroge Ie decret n02009-328 du 8 octobre 2009 portant creation, attributions, organisation et fonc tionnement d'un etablissement public a caractere administratif denomme Fonds de Financement des Programmes de Salubrite urbaine (FFPSU) et abrogeant Ie dec ret n02007-588 du 4 octobre 2007 portant creation d'un Fonds de Soutien aux Programmes de Sa]ubrite urbaine (FSPSU). Art. 1 0.- Le ministre de la Salubrite, de I 'Environnement et du Developpement durable et Ie secretaire d'Etat aupres du Pre mier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun en ce qui Ie concerne, I' execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique de Cote d' I voire. Fait a Abidjan, Ie 25 octobre 2017. Alassane OUATTARA.