Décret n° 2017-692 du 25 octobre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale de Gestion des Déchets (ANAGED)

I 4 decembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE L,A REJ>UBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 1401 Art. 2.- La presente Joi sera publiee au Journal ofjicie/ de fa· . -dtf contribuer a l'instauration de mecanismes et d'incitations Republique de Cote d'Ivoire et executee comme loi de l'Etat. economiques en vue de faciliter les investissements dans le cadre Fait a Abidjan, le 9 novembre 2017. de.la gestion de tous types de dechets solides ; Alassane OUATTARA. - de reguler la gestion de tous types de dechets solides ; DECRET n° 2017-692 d11 25 octobre 2017 portant creation, attributions, organisation etfonctionnement de I 'etab/issement public a caractere industriel et commercial, denomme Agence nationale de Gestion des Dechets (ANA GED). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre de la Salubritc, de !'Environnement et du Dcveloppement durable et du secretaire d'Etat aupres du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 tixant les rcgles gcnerales rela tives aux etablissements publics et portant creation de categories d'eta blissements publics ; Vu la loi organique n° 2015-494 du 7 juillet 2015 determinant les attributions, la composition, !'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes ; Vu le dccret n°2017-12 du IO janvier 2017 portant nomination du Pre mier Ministre, chef du Gouvernement, tel que modifie par le decret n°2017-474 du 19 juillet 2017; Vu le decret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membrcs du Gouvernement, tel que modifie par le decret n°2017-475 du 19 juillet 2017; Vu le dccret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membrcs du Gouvernement, tel que modifie par le dccret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE : CHAPITRE I Dispositions genera/es Article 1.- II est cree un Etablissement public a carnctere industriel et commercial, denomme Agence nationale de Gestion des Dechets (ANAGED). Art. 2.- Le siege de l'ANAGED est fixe a Abidjan. 11 peut, toutefois, en cas de neccssite, etre transfere en tout autre lieu du territoire national. Art. 3.- L' ANAGED est placee sous la tutelle technique du ministre charge de la Salubrite et de l'Environnement et sous la tutelle financiere du ministre charge du Budget et du Portcfeuille de l'Etat. Art. 4.- L' AN AGED est chargee : de participer a l'elaboration et a la mise en reuvre de la politique du Gouvemement en matiere de gestion de tous types de dechets solides ; de contribuer a !'elaboration et a la mise en reuvre des pro grammes de gestion de tous types de dechets solides en mettant !'accent sur la valorisation des dechets en vue de promouvoir une economie circulaire ; de proceder a la delegation du service public de proprete incluant la collecte, le transport, la valorisation, !'elimination des dechets ainsi que le nettoiement dans Jes regions et communes de Cote d'Ivoire; de conduire Jes operations de planification et de creation des infrastructures de gestion de tous types de dechets solides ; de controler le service public de proprete eventuellement delegue aux collectivites territoriales ou personnes morales de droit prive, dans Jes conditions fixees par la legislation en vigueur ; d'assurer une assistance technique aux collectivites territo riales et au secteur prive dans le domaine de la gestion de tous types de dechets solides ; d'assurer la maitrise d'ouvrage delegue de tous travaux de construction, d'entretien et de rehabilitation des infrastructures de gestion de tous types de dechets solides ; de mobiliser !es ressources financieres necessaires pour la gestion de tous types de dechets solides. CHAPITRE2 Organisation et fonctionnement Art. 5.- Les organes de I' AN AGED sont : le Conseil de gestion ; Ia direction generale. Sectionr .. .. le Consei/ de gestion Art. 6.- Le Conseil de gestion est compose comme suit : ·- le representant du President de la Republique ; le representant du Premier Ministre ; le representant du ministre charge de la Salubrite et de !'En vironnement ; le representant du ministre charge de I' Assainissement ; le representant du ministre charge des Collectivites territoriales ; le rcpresentant du ministre charge de l'Economie et des Finances; le representant du ministre charge du Budget ; le representant du ministre charge de la Sante ; le repn:sentant du ministre charge de l 'lndustrie ; le representant de !'Union des Villes et Communes de Cote d'Ivoire; le representant de I' Assemblee des Districts et Regions de Cote d'Ivoire; 1402 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 14 dcccmbrc 2017 le representant des faitieres des associations des consom mateurs. II est designe un suppleant pour chaque membre. La presidence du Conseil de gestion est assuree par le repre sentant du ministre charge de la Salubrite et de !'Environnement. Art. 7.- Le president et Jes membres du Conseil de gestion sont nommes par decret pris en Conseil des ministres, sur propo sition des autorites dont ils relevent. En cas de vacance de siege par deces, demission OU revocation d'un membre du Conseil de gestion, ii est pourvu a son rempla cement dans Jes memes conditions que celles de sa nomination. La fonction de membre du Conseil de gestion est incompatible avec tout emploi remunere par I' AN AGED. Art. 8.- Les membres du Conseil de gestion pen;oivent une prime de responsabilite conformement a la reglementation en vigueur. Art. 9.- Le Conseil de gestion suit de fa~on permanente la bonne execution des missions de l'etablissement. II controle la preparation et !'execution du budget de l'ANA GED, approuve ce budget, et examine le compte financier produit Ace titre, ii est charge : d'accomplir tous Jes actes necessaires a la realisation des missions de l'ANAGED; de preparer les reunions du Conseil de gestion et d'en exe cuter Jes decisions ; de preparer et d'executer le budget de I' ANAGED; d'etablir, dans un delai de trois mois a compter de la cloture de l'exercice, un rapport d'activites a transmettre au Conseil de gestion et aux ministres de tutelle ; de gerer I' ensemble du personnel de I' ANAGED. Le directeur general soumet obligatoirement a l'autorisation prealable du Conseil de gestion: le plan directeur de l'etablissement et les programmes an- . nuels d'activites; les etats trimestriels d'execution du budget; la creation ou la suppression de service. Art.14.- La direction generate comprend quatre directions: la direction des Ressources humaines et des Affaires juri diques; la direction du Budget, des Finances et des Moyens gene par !'agent comptable en fin d'exercice. raux; Art. I 0.- Le Conseil de gestion se reunit au moins quatre fois - la direction des Operations et des Programmes ; par an sur convocation de son president et aussi souvent que - la direction de la Communication et des Relations exte l'exige l'interet de l'etablissement. II peut egalement se reunir a rieures. la demande du directeur general ou du quart au moins de ses Les directions sont dirigees par des directeurs nommes par membres. arrete du ministre charge de la Salubrite, sur proposition du Le directeur general en assure le secretariat. directeur general, apres approbation du Conseil de gestion. · Les directeurs sont assistes de sous-directeurs nommes par L~ Cunseil de gcstion p~ut faire appel a toute personne res ·---+--tn;:.vi· sim:i-ciu directeur general, apres aP.probation du Conseil de source dont la competence estjugee--necessaire. Cette personne gestion. ressource a une voix consultative. Art. 15.- La direction des Ressources humaines et des Le Conseil de gestion ne peut valablement deliberer que si la Affaires juridiques est chargee : majorite de ses membres est presente. Si le quorum n' est pas de gerer les ressources humaines de I' ANAGED; atteint, le Conseil de gestion est a nouveau convoque avec le - de mettre en ceuvre la politique sociale de l'etablissement; meme ordre du jour dans un delai de quinze jours. II delibere d'assurer la fonnation professionnelle continue du personnel ; alors, quel que soit le nombre des membres presents. - de conduire Jes processus de passation des marches ; Art.11.- Les decisions sont prises a la majorite absolue des - de suivre la mise en ceuvre des conventions ; voix des membres presents. En cas de partage des voix, celle du de preparer Jes marches, baux et conventions ; president est preponderante. - de traiter Jes questions juridiques et fiscales concemant Section 2 La direction generale Art.12.- La direction generale de I' ANAGED est animee par un directeur general, nomme par decret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre charge de la Salubrite et de )'Environnement. II a rang de directeur general d'administra tion centrale. Art. 13.- Le directeur general est l'ordonnateur principal de I' ANA GED. II est investi des pouvoirs necessaires pour en a.o;;su rer la direction. l'ANAGED; de gerer les contentieux. II comprend les sous-directions suivantes : la sous-direction des Ressources humaines ; la sous-direction des Affaires juridiques. Art.16.- La direction du Budget, des Finances et des Moyens generaux est charge : de preparer le projet de budget de l' ANAGED ; de preparer Jes operations d'execution du budget, notam ment I' engagement, la liquidation et I' ordonnancement ; 14 dccembre 20 I 7 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 1403 d'etablir l'etat mensuel d'execution du budget; de mobiliser les ressources necessaires au financement des .. activites de gestion de tous types de dechets ; de suivre le circuit de collecte des impots et taxes dedies a la gestion de tous types de dechets solides ; de gerer la paie du personnel ; de tenir la comptabilite administrative ; de gerer le materiel et le patrimoine de l 'ANAGED. La direction du Budget, des Finances et des Moyens generaux comprend les sous-directions suivantes : la sous-direction du Budget et des Finances ; la sous-direction des Moyens generaux. Art.17 .- La direction des Operations et des programmes est chargee: de contribuer a I' elaboration et a la mise en reuvre des pro grammes de gestion de tous types de dechets solides ; de conduire !es operations de planification et de creation des infrastructures de gestion des dechets ; d' assurer le suivi, l 'evaluation et le controle de l' execution de l'ensemble de gcstion de tous types de dechets solides; d'apporter l'assistance technique aux collectivites territo riales et au secteur prive dans le domaine de la gestion de tous types de dechets solides ; d'elaborer les donnees statistiques necessaires a la planifi cation des activites de l'ANAGED; de collecter et de diffuser Jes donnees et les indicateurs sta tistiques relatifs au secteur de la gestion de tous types de dechets solides; de conduire des etudes sur l' etat de la gestion des dechets ; d' elaborer une typologie des besoins en informations dans le domaine de la gestion des dechets pour un suivi-evaluation efficace; d'instaurer une evaluation systematique des actions, resul tats et performances des services. La direction des Operations et des Programmes comprend Jes sous-directions suivantes : la sous-direction des Operations et de la Coordination tech nique; la sous-direction des Projets et Programmes ; la sous-direction des Statistiques et du Suivi-Evaluation. Art. l 8.- La direction de la Communication et des Relations exterieures est chargee : de mettre en reuvre la politique de communication de l'ANAGED; de definir, d'elaborer et de mettre en reuvre le plan de com munication inteme de l' ANAGED; d'assurer la promotion de la gestion de tous types de dechets solides; de produire tout document ou support de promotion et de sensibilisation relatives a la gestion de tous types de dechets solides; d' elaborer des strategies de communication en vue de rechercher et de developper des partenariats dans le secteur de la gestion de tous types de dechets solides ; de developper le partenariat entre l' AN AGED et les collec tivites territoriales en vue d'une gestion efficiente des dechets ; de developper le partenariat entre l' ANA GED et les autres operateurs nationaux et intemationaux du secteur de la gestion des dechets. La direction de la Communication et des Relations extemes comprend les sous-directions suivantes : la sous-direction de la Communication ; la sous-direction des Relations avec les ONG et la Snociete civile; la sous-direction de la Cooperation et du Partenariat. Art.19.- L' ANAGED peut disposer de delegations departe mentales ou regionales. CHAPITRE3 Regime financier et comptab/e Art. 20.- Les ressources de l 'ANA GED sont constituees par les ressources du Fonds de financement des operations et pro grammes de gestion des dechets comprenant : les contributions de l'Etat aux operations et programmes de gestion des dechets ; les emprunts autorises confonnement a la reglementation en vigueur; Jes produits des prestations de I' ANAGED; les produits des redevances et conventions de cession du service public ; Jes taxes specifiqnes au titre de la salubrite ; les contributions des partenaires au developpement ; les dons, legs et autres ressources. Outre Jes ressources du Fonds de financement des operations et programmes de gestion des dechets, Jes ressources de I' ANA GED sont constituees par : Jes subventions d'equipement et de fonctionnement allouees par l'Etat ainsi que les contributions d'organismes publics ou prives; les produits divers ; toutes autres recettes qui peuvent Jui etre attribuees ulte rieurement par les dispositions legislatives ou reglementaires. Art. 21.- Les fonds de l' ANAGED sont des deniers publics. Ils sont deposes au Tresor public. CHAPITRE4 Controle Art. 22.- II est nornme par arrete du ministre charge du Bud get, un controleurbudgetaire aupres de l'ANAGED. Le Controleur budgetaire est charge, notamment : 1404 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 14 dcccmbrc 2017 de controler !'execution du budget de l'ANAGED en recettes et en depenses ; de suivre I' elaboration du projet de budget de I' AN AGED ; de participer, avec voix consultative, aux reunions du Conseil de gestion lorsqu'il traite des questions budgetaires. Art. 23.- II est nomme, aupres de I' ANAGED, par arrete du ministre charge de I'Economie et des Finances, un agent comp table ayant qualite de comptable public et sous la responsabilite personnelle et pecuniaire duquel sont effectuees Jes operations financieres. Art. 24.- Le controle a posteriori des comptes et de la gestion de I' ANAGED est exerce par la Cour des comptes dans Jes condi tions definies par la Joi. CHAP!TRES Disposition finale Art. 25.- Le ministre de la Salubrite, de !'Environnement et du Developpement durable, le ministre de I 'Economie et des Finances et le secretaire d'Etat aupres du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l' Etat assurent, chacun en ce qui le conceme, !'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique de la Cote d'Ivoire. Fait a Abidjan, le 25 octobre 2017. Alassane OUATTARA. · DECRET n° 2017-693 du 25 octobre 2017 portant dissolution de / 'Etablissement public administratif denomme Fonds de Financement des Programmes de Salubrite urbaine (FFPSU/ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre de la Salubrite, de !'Environnement et du Developpement durable et du secretaire d'Etat aupres du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les regles generales rela tives aux etablissements publics nationaux et portant creation de cate gories d'etablissements publics et abrogeant la loi n°80-1070 du 13 septembre 1980 ; Vu le decret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Pre mier Ministre, chef du Gouvernement, tel que modifie par le decret n°2017-474 du 19 juillet 2017; Vu le decret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvemement, tel que modifie par le decret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ; Vu le decret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvemement, tel que modifie par le decret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE : Article 1.- L'Etablissement public administratif denomme Fonds de Financement des Programmes de Salubrite urbaine (FFPSU), est dissous. Art. 2.- II est mis fin aux mandats des membres du Conseil de gestion et aux fonctions du directeur du FFPSU. Art. 3.-Le personnel employe par le FFPSU est trar,sfere a l'Etablissement public a caractere industriel et commercial denomme Agence de Gestion des Dechets, (AN AGED) cree par le decret n° 2017-692 du 25 octobre 2017 susvise, aux memes conditions de salaires, d'avantages et d'anciennete. Art. 4.-Le patrimoine mobilier et immobilier du FFPSU est devolu al'ANAGED. Art. 5.- II est nomme par arrete conjoint du ministre de la Salubrite, de !'Environnement et du Developpcment durable et du secretaire d'Etat aupres du Premier Ministre, charge du Bud get et du Portefeuille de l'Etat, un liquidateur, assiste d'un Comite de liquidation compose de trois membres, pour !'execu tion des operations de liquidation. Art. 6.- Les operations financieres de la liquidation sont effectuees par )'agent comptable en fonction, sous sa responsa bilite personnelle et pecuniaire. Art.7 . .:...:... Un controleur budgetaire de la liquidation est nomme par arrete du secretaire d'Etat aupres du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l' Etat. Art. 8.-A titre transitoire, la continuite de la mission de ser vice public du FFPSU est assuree par Jes services du ministere de la Salubrite, de !'Environnement et du Developpement durable et par le personnel du FFPSU, sous la supervision et le controle du liquidateur. Art. 9.- Le present decret abroge le decret n°2009-328 du 8 octobre 2009 portant creation, attributions, organisation et fonc tionnement d'un etablissement public a caractere administratif denomme Fonds de Financement des Programmes de Salubrite urbaine (FFPSU) et abrogeant le decret n°2007-588 du 4 octobre 2007 portant creation d'un Fonds de Soutien aux Programmes de Salubrite urbaine (FSPSU). Art. I 0.- Le ministre de la Salubrite, de !'Environnement et du Developpement durable et le secretaire d'Etat aupres du Pre mier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun en ce qui le conceme, !'execution du present decret qui sera public au Journal officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Fait a Abidjan, le 25 octobre 2017. Alassane OUATTARA.