Décret n°2016-785 du 12 octobre 2016 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Electricité de Côte d’Ivoire (ANARE-CI)

Article 1 : Le present decret fixe les regles d'organisation et de fonctionnement de l'organe independant de regulation institue par la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricite.

Article 2: L'organe independant de regulation prend la denomination de « Autorite Nationale de Regulation du secteur de l'Electricite de Cote d'Ivoire », en abrege ANARE-CI.

Article 3 : L'ANARE-CI est une autorite administrative independante dotee de la personnalite juridique et de l'autonomie financiere.

Article 4: Le siege social de l'ANARE-CI est fixe a Abidjan. II peut etre transfere en tout autre lieu du territoire national, et des antennas regionales peuvent, en tant que de besoin, etre creees par decision du Conseil de Regulation. CHAPITRE II : MISSIONS, ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS

Article 5 : Conformement aux dispositions des articles 43 et 44 de la loin° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricite, l'organe de regulation du secteur de l'electricite est investi des attributions de decision, d'injonction, d'enquete, d'investigation et de sanction lui permettant d'assurer effectivement la regulation du secteur de l'electricite. Les missions assignees a l'ANARE-CI sont notamment de : - controler le respect des lois et reglements ainsi que des obligations resultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur de l'electricite; - preserver les interets des usagers du service public d'electricite et de proteger leurs droits; - proposer a l'Etat des tarifs applicables dans le secteur de l'electricite, y compris les tarifs de l'acces aux reseaux ; - regler les litiges dans le secteur de l'electricite, notamment entre operateurs et operateurs et usagers ; - conseiller et d'assister l'Etat en matiere de regulation du secteur de l'electricite.

Article 6 : L'ANARE-CI est investie des attributions necessaires a l'exercice de ses missions, notamment celles : - de proteger les interets de l'Etat dans le secteur de l'electricite ; .;_ -de preserver les interets des usagers et des operateurs du secteur de l'electricite; 2 a de faire des propositions liees la structure du marche et au bon fonctionnement du service public ; - de surveiller le marche de l'electricite conformement a la legislation en vigueur; - de veiller au respect des conditions de transparence et de stabilite tarifaire. - de verifier, pour le compte de l'Etat, la conformite des contrats d'importation ou d'exportation avec les textes et conventions en vigueur; - de rendre publics les conditions de l'acces aux reseaux de transport et de distribution ainsi que leur mode de regulation ; - d'approuver l'etablissement et la revision du bordereau de prix unitaires applicables aux usagers du service public de l'electricite ; - de proposer les conditions de determination, dans le cadre d'un appel d'offres, des tarifs d'achat agrees de l'energie electrique produite a partir des sources d'energies renouvelables, et d'analyser les surcoOts eventuels pour certaines technologies en tenant compte de l'equilibre financier du secteur de l'electricite ; - de faire realiser l'audit annuel des flux financiers du secteur de l'electricite ; - de veiller au respect de la separation comptable des segments d'activites et d'en assurer le controle ; - d'emettre un avis sur la planification des investissements relatifs au service public d'electricite et de controler leur mise en reuvre.

Article 7: L'ANARE-CI est investie des pouvoirs necessaires a l'exercice de ses missions, notamment ceux : - de regler, en premier ressort, les litiges dans le secteur de l'electricite entre les operateurs et les usagers conformement aux procedures definies par l'ANARE-CI ; - de servir de mediateur ou de conciliateur dans les litiges entre operateurs du secteur de l'electricite, conformement aux procedures definies par l'ANARE-CI ; - de prononcer, le cas echeant, des sanctions a l'encontre des contrevenants aux dispositions du Code de l'electricite; - de constater et d'appliquer les sanctions administratives prevues par le Code de l'electricite sur le non-respect des obligations; - d'engager une procedure d'injonction de faire dans le cas de refus d'execution d'un engagement, ou de payer, quel qu'en soit le montant, dans le cas d'un impaye qui n'a pu etre regle a !'amiable apres relance et mise en demeure.

Article 8: Un recours peut etre exerce contre les decisions de l'ANARE-CI conformement a la legislation en vigueur. CHAPITRE Ill: ORGANISATION

Article 9: Les organes de l'ANARE-CI sont: - le Conseil de Regulation - la Direction Generale. Section 1 : Le Conseil de Regulation

Article 10 : Le Conseil de Regulation est un organe collegial charge d'executer les a missions de regulation devolues l'ANARE-CI. 3 II est compose de cinq membres, y compris son president, qui sont nommes par decret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre charge de l'Energie.

Article 11 : Le choix des membres du Conseil de Regulation tient compte de la necessite d'assurer a l'organe independant de regulation les services de personnes faisant preuve de probite, d'integrite morale, d'honnetete intellectuelle, et ayant qualifications et des competences dans les domaines juridique, technique et financier, de preference en rapport avec le secteur de l'electricite.

Article 12 : Le president et les membres du Conseil de Regulation sont nommes pour un mandat de six ans non renouvelables. Le decret qui nomme les membres du Conseil de Regulation designe egalement le president. Le Conseil de Regulation est renouvele de moitie tous les trois ans. Pour le premier mandat des membres du conseil de regulation, trois membres a l'exclusion du president, sont nommes pour trois ans. Par la suite, tous les autres membres sont nommes pour un mandat de six ans non renouvelables.

Article 13 : Les fonctions du president et des membres du Conseil de Regulation sont incompatibles avec tout mandat electif, toute fonction salariee, toute detention directe ou indirecte d'interets dans une entreprise publique ou privee du secteur de l'electricite en activite en cote d'Ivoire ou operant avec la cote d'Ivoire, ou le benefice de toute remuneration sous quelque forme que ce soit provenant d'une telle entreprise.

Article 14 : Pendant une periode de deux ans suivant la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil de Regulation ne peuvent, en aucun cas, devenir salaries ou beneficier de remuneration, sous quelque forme que ce soit, d'une entreprise du secteur de l'electricite en activite en cote d'Ivoire ou operant avec la cote d'Ivoire. lls perc;oivent une indemnite de depart equivalente a douze mois de salaires nets sans prejudice de toute indemnite et de tout avantage en compensation de cette interdiction.

Article 15 : Le president et les membres du conseil de regulation ne sont responsables que des fautes personnelles, ou de celles commises intentionnellement dans l'execution des missions qui leur sont confiees. lls pretent serment, a l'exception des magistrats, devant le president de la Cour d'appel d'Abidjan, quinze jours apres leur nomination. Les modalites de la prestation de serment sont arretees par le president du Conseil de Regulation en rapport avec la juridiction concernee.

Article 16 : Le Conseil de Regulation est responsable de la gestion technique, juridique, administrative et financiere de l'ANARE-CI, et exerce les missions de a regulation qui sont devalues l'ANARE-CI. A ce titre, le Conseil de Regulation : - delibere sur toute question contentieuse ou non dont l'ANARE-CI est saisie ; - prononce dans les cas prevus par la reglementation en vigueur, les sanctions applicables ; - definit les modalites d'organisation du travail au sein de l'ANARE-CI ; - fixe les objectifs a court, a moyen et a long termes, et approuve les plans d'action strategique elabores par le Directeur General, conformement aux objectifs fixes ; - adopte l'organigramme, le reglement interieur, le manuel de procedures administratives et financieres, la grille des remunerations et des avantages du personnel; 4 approuve le budget et arrete les comptes et etats financier annuals ainsi que les rapports d'activites ; . . _ approuve, sur proposition du Directeur General, les recrutements et hcenc1ements des agents et cadres superieurs de l'ANARE-CI ; - autorise les dons, legs et subventions ; . . approuve les contrats de performance ou toutes autres convent10ns, y compns les emprunts; - autorise les cessions de biens mobiliers et immobiliers ; - autorise l'adhesion aux associations, groupements ou autres organismes nationaux ou internationaux dont les activites participant necessairement aux missions de l'ANARE-CI. Le Conseil de Regulation est investi des pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de l'ANARE-CI dans le cadre de ses missions de regulation.

Article 17: Les membres du Conseil de Regulation ne peuvent etre revoques avant la fin de leur mandat, sauf pour faute lourde dument constatee par le Conseil de Regulation, notamment en cas de corruption, de malversation, de detournement, de divulgation du secret professionnel, de condamnation penale devenue definitive, ou d'interdiction definitive ou temporaire d'exercer une activite professionnelle prononcee par une juridiction. La decision de revocation intervient par decret pris en Conseil des Ministres. Si l'un des membres du Conseil de Regulation ne peut exercer son mandat jusqu'a son terme, pour cause de deces, de demission, de revocation ou de tout empechement dument constate pendant une periode de six mois consecutifs, ii est pourvu a son remplacement dans un delai de deux mois a compter de la date de demission ou de constat de l'empechement. Le membre nomme pour le remplacer, dans les conditions precisees aux articles 10 et 11 du present decret, exerce ses fonctions pour la duree restante du mandat, et benefice des memes droits et avantages.

Article 18: La remuneration et les indemnites du president, des membres du Conseil de Regulation et du Directeur General sont fixees par decret pris en Conseil des Ministres.

Article 19 : Le president du Conseil de Regulation convoque et preside les seances du Conseil. II signe les decisions de l'ANARE-CI apres deliberation du conseil, s'assure de leur diffusion, veille a leur mise en reuvre et prend !'initiative de l'autosaisine du Conseil de Regulation. Le president du Conseil de Regulation peut, en cas d'empechement, deleguer a une partie de ses attributions un autre membre du Conseil de Regulation. Les personnes delegataires sont, d'office, responsables de la bonne execution des missions de gestion et d'administration objet de la delegation, devant les institutions de contrOle financier et les juridictions prevues par la loi.

Article 20: Sur convocation de son president, le Conseil de Regulation se reunit sous sa presidence aussi souvent que l'interet l'exige. L'initiative de l'autosaisine du Conseil de Regulation est prise par le president. Au cas ou l'autosaisine n'est pas possible, les 2/3 des membres peuvent se constituer en assemblee. 5

Article 21 : Dans les trois mois qui suivent la tenue du premier Conseil de Regulation, l'ANARE-CI adopte et publie un reglement interieur qui fixe l'organisation et le fonctionnement du Conseil ainsi que les modalites de reunion et de deliberation du Conseil de Regulation et les regles de procedures applicables.

Article 22 : Les membres du Conseil de Regulation de l'ANARE-CI sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Tout manquement a ces obligations constitue une faute lourde entrainant leur revocation immediate sans prejudice des poursuites judiciaires.

Article 23: Les membres du Conseil de Regulation et le Directeur General de l'ANARE-CI sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers l'ANARE-CI ou les tiers, des actes de gestion accomplis en violation des dispositions reglementaires en vigueur.

Article 24 : L'ANARE-CI produit chaque annee, au plus tard le 30 juin, le rapport d'activites de l'exercice de l'annee precedente. Ce rapport est transmis au Ministre charge de l'Energie qui le communique au Gouvernement. II est rendu public. Section 2 : La Direction Generale

Article 25: La Direction de l'ANARE-CI est assuree par un Directeur General, nomme par decret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre charge de l'Energie, pour un mandat de quatre ans renouvelables une seule fois. Le Directeur General est une personne physique distincte des membres du Conseil de Regulation, choisie en raison de son integrite morale, ainsi que de ses qualifications et experiences dans le secteur de l'electricite. II agit sous l'autorite du Conseil de Regulation et participe avec voix consultative aux reunions du Conseil de Regulation.

Article 26 : Le Directeur General assure la gestion courante des affaires techniques, juridiques, administratives et financieres de l'ANARE-CI.

Article 27 : Les fonctions de Directeur General sont incompatibles avec toute detention directe ou indirecte d'interets dans une entreprise du secteur de l'electricite en activite en Cote d'Ivoire ou operant avec la Cote d'Ivoire, ou toute fonction salariee dans une entreprise ou tout benefice d'une remuneration, sous quelque forme que ce soit, d'une telle entreprise.

Article 28: Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur General est charge: - de veiller a la mise en reuvre des deliberations du Conseil de Regulation; - d'assurer la gestion courante, conformement aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueur et au reglement interieur ; - de deflnir et de soumettre a l'approbation du Conseil de Regulation les objectifs a court, moyen et long termes ainsi que les plans d'action strategiques de l'ANARE- CI; - d'elaborer l'organigramme, le reglement interieur, le manuel de procedures administratives et flnanciere ainsi que la grille des remunerations et des avantages du personnel, qu'il soumet au Conseil de Regulation pour approbation ; - de preparer le budget, les comptes et les stats financiers annuals ainsi que les rapports d'activites, qu'il soumet au Conseil de Regulation pour approbation ; 6 - de representer l'ANARE-CI dans les actions en justice dans les matieres autres que la regulation de l'electricite.

Article 29: La Direction Generale de l'ANARE-CI est organisee selon un organigramme propose par le Directeur General et approuve par le Conseil de Regulation. Le Directeur General exerce son autorite sur l'ensemble du personnel agissant sous sa responsabilite, et assure la coordination de !'action des departements de l'ANARE-CI.

Article 30: Le Directeur General peut creer, sur autorisation du Conseil de Regulation, des commissions dent ii definit les missions et determine la duree et la composition, notamment une commission de discipline pour le personnel et des commissions consultatives chargees d'etudier toutes questions liees au secteur de l'electricite.

Article 31 : Les dossiers de litiges et les demandes d'avis concernant les autorisations pour l'exercice d'une activite dans le secteur de l'electricite, sent instruits par la Direction Generale pour le compte du Conseil de Regulation.

Article 32 : Sous le contrOle du president du Conseil de Regulation, le Directeur General de l'ANARE-CI met en ceuvre un processus transparent de consultation des acteurs du secteur avant toute decision importante. Les textes de la consultation sent communiques aux acteurs suffisamment a l'avance pour recevoir leurs contributions.

Article 33: L'ANARE-CI peut recruter des agents contractuels conformement au Code du travail et a la Convention collective interprofessionnelle. Elle peut employer des fonctionnaires et agents de l'Etat en position de detachement.

Article 34 : Les fonctionnaires et agents de l'Etat en detachement aupres de l'ANARE-CI sent soumis, pendant toute la duree de leur detachement, aux textes regissant l'ANARE-CI et a la legislation du travail, sous reserve des dispositions plus protectrices du Statut General de la Foriction Publique. lls perc;oivent les memes traitements et indemnites que ceux accordes au personnel relevant du statut de droit prive. Les fonctionnaires detaches aupres de l'ANARE-CI restent soumis au regime de retraite de leur corps d'origine, conformement au Statut General de la Fonction Publique. En cas de cessation de leurs fonctions au sein de l'ANARE-CI, ils sent done remis a la disposition de la Fonction Publique, apres paiement de leurs droits et indemnites.

Article 35: Le personnel de l'ANARE-CI ne doit en aucun cas etre salarie, ou beneficier de remuneration sous quelque forme que ce soit, ou avoir un interet direct ou indirect dans une entreprise du secteur de l'electricite en activite en cote d'Ivoire ou operant avec la cote d'Ivoire.

Article 36 : Nul ne peut etre salarie de l'ANARE-CI s'il a fait l'objet d'une condamnation penale devenue definitive ou d'une interdiction definitive ou temporaire d'exercer une activite professionnelle prononcee par une juridiction.

Article 37 : Un manuel de procedures d'administration et de gestion du personnel de l'ANARE-CI est elabore par le Directeur General et approuve par le Conseil de Regulation.

Article 38: Le Directeur General et le personnel de l'ANARE-CI sent tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements 7 dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Tout manquement a ces obligations constitue une faute lourde entrainant la revocation immediate pour le Directeur General ou le licenciement pour le personnel, sans prejudice des poursuites judiciaires. CHAPITRE IV: CONSTATATION DES MANQUEMENTS Section 1 : Enquete, investigation et constatation des manquements

Article 39 : L'ANARE-CI disposera d'agents assermentes charges d'effectuer les operations d'enquete, d'investigation et de constatation des manquements. Les agents assermentes pretent serment devant le tribunal de premiere a instance, l'exception des magistrats, selon la formule suivante : « je jure d'exercer ma fonction avec probite, dans le strict respect des lois et reglements de la Republique de Cote d'Ivoire ».

Article 40 : Les agents assermentes exercent leurs fonctions conformement aux dispositions des articles 63 et 64 de la loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricite. A cet effet, ils sont autorises aacceder aux locaux des operateurs, a proceder sur pieces ou sur place, atoutes verifications qu'ils jugent necessaires et a requerir la communication de tous documents. En cas de necessite, les agents assermentes beneficient du concours des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions. Section 2 : Contestation des decisions

Article 41 : Les decisions prises par l'ANARE-CI dans le cadre du reglement des litiges opposant les operateurs aux usagers sont susceptibles de recours devant la Cour d'appel d'Abidjan. Les decisions prises par l'ANARE-CI en dehors du reglement de litiges peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant la Chambre Administrative de la Cour Supreme conformement a la legislation en vigueur. CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 42 : Les operations comptables et financieres de l'ANARE-CI sont soumises aux regles comptables de l'Organisation pour !'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA.

Article 43 : La Direction Generale de l'ANARE-CI elabore un manuel de procedures financieres et comptables approuve par le Conseil de Regulation. Ce manuel prevoit notamment les procedures de preparation et de modification du budget ainsi que les procedures et de comptabilisation des ressources et charges de l'ANARE-CI, conformement aux regles comptables de l'OHADA.

Article 44: La Direction Generale prepare le budget annuel de l'ANARE-CI, qui doit s'equilibrer en recettes et depenses. Chaque annee, lors de !'elaboration du projet de loi de finances de l'Etat, le Directeur General de l'ANARE-CI communique au Ministre charge de 8 l'Energie, au Ministre charge du Budget et au Ministre charge de l'Economie et des Finances, le budget approuve par le Conseil de Regulation. Le budget annuel approuve de l'ANARE-CI est annexe au budget annuel de l'Etat.

Article 45: Les ressources financieres de l'ANARE-CI sont precisees dans le budget annuel approuve par le Conseil de Regulation. Elles sont notamment constituees par : - une quote-part des recettes des redevances annuelles de conventions pour l'exercice d'un segment d'activite du secteur de l'electricite fixee par voie reglementaire; - le produit de ses travaux et prestations ; - des taxes parafiscales dont la perception est autorisee par la loi de Finances ; - des droits de timbres lies aux procedures de regulation du secteur de l'electricite ; - des subventions publiques; - des dons et legs ; - toutes autres ressources qui pourraient lui etre affectees ou resulter de son activite. Le montant annuel des subventions est defini en vue d'assurer l'equilibre financier du budget, et de garantir le seuil necessaire a l'autonomie financiere definie dans le budget annuel. Les produits de ses travaux et prestations, les dons et legs, et toutes autres ressources resultant de son activite sont collectes directement par I'ANARE-CI. La quote-part des recettes des redevances annuelles de conventions est collectee et reversee a l'ANARE-CI selon les dispositions instituees par voie reglementaire. Les taxes parafiscales autorisees par la loi de Finances, les droits de timbres lies aux procedures de regulation du secteur de l'electricite et les subventions publiques sont verses sur le compte de l'ANARE-CI par le Ministere en charge des Finances.

Article 46 : L'ANARE-CI est soumise aux regles comptables de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA. Elle est assujettie au controle de la Cour des Comptes. Elle fait egalement l'objet d'un audit comptable et financier independant apres chaque exercice comptable, a !'initiative conjointe du Ministre charge du Budget et du Ministre charge de l'Economie et des Finances. Les resultats de l'audit sont annexes au rapport annuel d'activites de l'ANARE- CI. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

Article 47 Le present decret abroge toutes dispositions anterieures contraires, notamment celles du decret n°98-725 du 16 decembre 1998 portant creation de la societe d'Etat denommee « Autorite nationale de Regulation du Secteur de l'Electricite (ANARE) ». 9

Article 48 : Le Ministre du Petrole et de l'Energie, le Ministre aupres du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l'Etat et le Ministre aupres du Premier Ministre, charge de l'Economie et des Finances assurent, chacun en ce qui le concerne, !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Fait a Abidjan, le 12 octobre 2016 Alassane OUATTARA Atte Eliane 8/MANAGBO Prefet