Décret n° 2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds développement des infrastructures industrielles (FODI)

Article 1 : Le Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI, créé par l'ordonnance n ° 2014-633 du 22 octobre .2014 susvisée, prend la forme d'une société d'Etat. Le FODI est régi par : l'ordonnance n °2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI la loi n °97 - 519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat; les statuts annexés au présent décret; l'Acte Uniforme du 30 janvier 2014 de l'Organisation pour !'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) susvisé.

Article 2 : Le FODI est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de !'Industrie et sous la tutelle financière du Ministre chargé du Budget, en liaison avec le Ministre chargé de l'Economie et des Finances. CHAPITRE Il: ATTRIBUTIONS

Article 3 : Le FODI a pour missions de mobiliser le,s resso:urces et de financer les opérations et les activités relatives aux infrastructures industrielles. Au titre de la mobilisation des ressources, le FODI est chargé: de recevoir les redevances d'occupation des terrains industriels et toutes autres recettes qui pourraient �tre. affectées aux opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles par l'Etat; de contracter des emprunts et d'effectuer dès placements et toutes autres opérations auprès des institutions financières susceptibles de générer des ressources fina'ncières; de recevoir les dotations du budget de l'Etat, les dons, legs et libéralités de toute nature destinés âu financement des opêrations et activités relatives aux infrastructures industrielles. Au titre du financement des opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles, le FODI est chargé d'effectuer les paiements destinés : à la purge des droits coutumiers, à l'indemnisation de la perte des cultures et à toute autre forme d'indemnisation liée à la reprise des terres qui seront affectées à l'activité industrielle ; à la réhabilitation et à l'entretien des zones industrielles, y compris les activités connexes ; à l'aménagement de nouvelles zones industrielles à la gestion des zones industrielles ; au renforcement des capacités en ce qui concerne les activités prévues par les programmes de dévelo'ppement des zones industrielles ; à la prise en charge de la part de l'Etat dans le financement des zones industrielles. CHAPITRE Ill : ORGANISATION

Article 4 : Le FODI comprend : un Conseil d'Administration ; une Direction Générale.

Article 5 : Le Conseil d'Administration du FODI comprend onze membres dont huit au titre de l'Etat et trois au titre du secteur privé. Au titre de l'Etat un représentant du Président de la République ; un représentant du Premier Ministre ; un représentant du Ministre chargé du Plan ; un représentant du Ministre chargé de l'Economie et des Financ,es ; un représentant du Ministre chargé des Infrastructures Economiques ; un représentant du Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme un représentant du Ministre chargé de l'industrie ; un représentant du Ministre chargé du Budget ; 3 Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l'industrie, du Ministre chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre chargé du Budget précise les modalités de désignation des représentants du secteur privé.

Article 6: Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport conjoint du Ministre chargé de !'Industrie, du Ministre chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre chargé du Budget, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Article 7 : La Direction Générale est assurée par un Directeur Général nommé par le Conseil d'Administration. CHAPITRE IV: FONCTIONNEMENT

Article 8 : Les modalités de fonctionnement du FODI sont précisées dans les statuts annexés au présent décret. CHAPITRE V : DISPOSITION FINANCIERE

Article 9: Les ressources du FODI sont constituées conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n ° 2014-633 du 22 octobre 2014 susvisée. CHAPITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 10: Entre la date de création et la date d'immatriculation du FODI, aucun acte ne peut être effectué par la société, à l'exception de ceux de son mandataire ad hoc personne physique, désigné par le Ministre chargé du Budget au seul effet de la réalisation des formalités de constitution. Le mandataire ad hoc effectue .les formalités de constitution de. la société d'Etat conformément aux dispositions de la loi n ° 97.:.519 du 04 : • .' \ . septembre 1997 susvisée et aux règles applicables en matière de société anonyme.

Article 11 : Les statuts du FODI annexés au présent décret sont approuvés. Article. 12: Le Ministre .de. l ' l ndustrië,,êtâ$5 -Miq�s1. l e Mi[Jist,re ·aupr��� -�!JJir�rrtl�r Mipistre, char:gé de ,r:gç,e>npfpt� Bt des Fin�rlQêêr')� MinJsfr� �� . '.tél Construction, du Logememt) ci�: 'l'A§��Îhiss�m�nt :�ηP� J'�fJ)ânisin�· �t · l e Ministre auprès du .• PremJ�t Mini.§tr�. chargé :dQ , E}4q faéf. ?ssyr�nt, chacun en :ce qui l e cohèertjè, l'ëxépu'fio(l .�LJ)prè�t:l�t'd�b�êt . qui [..$�ta pub l ié au Journa l Officie l de -1� R�pub llque :tjê bôt�·;â'•1v,q1rè. • < .. ' '\ • _, , ·_., ,, · --, ' _· .;',- . '· ·· •. ·• , ,, __, . c ,., -:- Al.as �âne OOATTARA Copie certifiée conforme à t'orîginat,. le Secrétair� Générai du Gm;vememant