Décret n°2014-433 du 16 juillet 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du conseil national pour la nutrition (CNN)

• PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE. Union - Discipline - Travail DECRET N° 2014-433 DU 16 JUILLET 2014 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL POUR LA NUTRITION, EN ABREGE CNN LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du Ministre de. la Santé et de la Lutte contre le Sida, du Ministre d'Etat, Ministre du Plan et du Développement, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Flnances, du Ministre· de !'Agriculture, du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, Vu la Constitution ; Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant. nomination du Premier Ministre; Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination .des Membres du Gouvernement, tel que modifié par tes décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-786, 0 0 2013-786 du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars2014 ; Vu le décret 0°2013-506 du 2.5 juilet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement. tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: CHAPITRE 1 : DEFINmONS. ·Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par : Cadre commun des résultats ou CCR, le consensus entre les gouvernements incluant les services gouvernementaux et ministères clés et les partenaires clés, notamment les donateurs bilatéraux, les organisations des Nations Unies, les organisations de la soclêll6 civile, les entreprises, sur la contribution de chaque acteur pour améliorer les résultats en matière de nutrition ; -Nutrition, l'ensemble des réactions métaboliques par lesquelles l'organisme assimile les alimenta et lee ~ pour répondre aux besoins nécessaires à son llarrfoncUonnemj'"à rentretien et au développement de ses fonctions vitales ; . 1 N! 1400492 Passage à l'éçhelle, l'extension de la couverture des interventions nutritionnelles éprouvées, à l'échelle· nationale, en vue de la satisfaction des besoins exprimés ; Parties prenantes, les parties qui représentent l'ensemble dea acteurs qui dans un intérêt commun mènent des actions en vue de résoudre la problématique de la nutrition; Point Focal SUN, le fonctionnaire national de haut niveau, désigné par le Premier Ministre pour coordonner dans le domaine de la nutrition. les soutiens technique et financier, interne et externe, des ministères, des partenaires clés de la société civile, des donateurs, du commerce, des organisations des Nations Unies et des université: Il ést nommé par décret pris en Conseil des Ministres ; Redevabilité, l'obligation pour tous les acteurs de rendre compte de la mise en œuvre de leurs engagements et de la responsabilité qu'ils s'assignent dans le domaine de la nutrition ; Sécurité alimentaire, le fait pour les êtres humains d'avoir, à tout moment. la possibilité physique, sociale et économique de se procurer une nourriture suffisante, saine et nutritive leur pennettant de satisfaire leurs besoins et préférences alinentaires pour mener une vie saine et active. Sécurité nutritionnelle, les quantités et combinaisons appropriées d'apports tels que la nourriture, les services de nutrition et de santé, ainsi que le temps requis pour assurer à tout moment. une vie active et saine pour tous. CHAPITRE Il : CREATION ET ATTRIBUTIONS ArtfcJe 2 : Il est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, un Conseil multisectoriel national de la nutrition, dénommé Conseil National pour la Nutrition, en abrégé CNN. Article 3 : Le CNN a pour missions de coordonner l'identification et la mise en œuvre des actions en vue de la réduction de la malnutrition en Côte d'Ivoire. A ce titre, le CNN est chargé : de définir les -orientations et les priorités nationales en matière de nutrition et de sécurité nutritionnelle ; · d'impulser le passage à l'échelle des interventions spéciftques et sensibles à la nutrition; de coordonner toutes les interventions en matière de nutrition, en vue d'assurer la cohérence entre les actions menées et les orientations politiques nationales en cette matière ; · d'assurer l'intégration des programmes et indicateurs de nutrition dans la stratégie de relance et de croissance économique et les plans sectoriels ; d'améliorer la coordination et la concertation entre les parties prenantes en we de rendre efficiente leur contribution dans le domaine de la sécurité nutritionnelle ; d'appuyer la programmation et la mise en œwre des actions autour du Cadre commun des résultats budgétisés, acceptés par l'ensemble des parties prenantes et impliquant une redevabilité mutuelle ; de faciliter la mobilisation des ressources financières et techniques. à travers la .concertation et le plaidoyer autour du Cadre commun des résultats ; .. · : ttW&iuer le$ progrès réalisés dans l'exécution d e la politique natto~ de nutrition ; . .. . ... 2 . . " . :. ·., +.. ff~ i~-~~01:1v·oir le partagè et )çu~iffusion d~ l~î.n.form~tipn . . ... ~ . ~ ~ -~ - le.-Comité 'IDécisit:mnél < . ., . ' ' . \ , . ·.:· . ~. · lèJ~6rn.itë Téêhtilq~e: · . - le. Point Foçàl ~~jt.J ~ . · · · .. Je SécrétarfatJ eçhhÎgu~ Perm~inent; · :..'i:. . '. ···-t ·1~~-cdmitéi::ré~·io.rt~ù)C:à·é:ndfr:1tfo~. .:·; . . ; ;, --! . : . ;• ~ .. :· . . , ~ . - ·•r- • .,- .'" - • •• • -~ l- : .. ... ·; ·, .. . . :.;·.· -· -· . · .. ,,: .. ·. ·: .. . . . S~(:}ÏJ~k: 1;;;. LE ÇÇ;)MITE;i Dt;êl$Î0.N~E~ . . /: .:Ali:tiéli.5 i'-L~ C9r:nité,D~cisioor:i~I.e$.t cJlargé : • . ~ : : ~ . , ... :: ! .· • . i '!'- • .de p'[~n·gr~·- !es, ~$-qisioris·poJ~iqlJ.éS et fj~~n çi~res ~ur- lê ~?l$é, ~-~ · propositions du .- -ëa.mite r~chrn<:Joë , .. ;, . · · · . ..'. d~adqpt~r .hf .p-olitfgue oafior)àle et le· pJatt ,stratêgjqUe· :d~·tf(!tfjti.o.n,:~t de-·sêcurité nu(rit(o11·neJ1e·~ . ..:- . · · · ... -· Qfi:-)~~li.g~r)~ Qaçfr.~ : G0!1JP1!JD des résµlia~ €j :I~ :m~C~IJÏSJT1~/4e.- ~,~iyi~Valuation · J:ifo,p ô·~a:pir·le· Cgwité T~çti Qiq~e ; · , ' · .. de v.eillef-àtl'ilT)pÏiçâ'.tion de. t01,1s, les acteürs a\Jtour du. C~qte ~fn!ll!J'l··d.~~: (é$U!tats, ;. · .. d;,a5$Û~e r: .tè SUIVÎ' p.oür 1'.àtt~fntè des-objëçtif~ dp Ôadre ~rlJ(tll;ffl <fos r~sliitats ;· ', . d~ :~~bili~~~r!les· rè:~~~urées~u~vant d~$·tl)~~r!Ja~igù~s.s p~~m g 4~~: i, . · . . - d'.é~aJu~.r'.l~s •. pr.ogt;ès:·t'êàliSés,;'élal'.lS l'-exéétrtion detl~t politi9lJe;·n~ti$ilàle,çfe. nutrition ; d~ :yaiid~fï l~ '. rà ppons · itqmes tr-1e1s à -sdl.tiTiefüe' àù -OÔps~êff. #~*1J~/ni,~lré~ sur les activités. dLi"C'NN. . .· . ·- ... ,. . . . Article 6 : ~e Çorpité Déci$ionnel e~t pré$idé p~r le Pr~rriî~r M,i,11.i~Jre. 11 ~Oh'.'IP.f~hq ·~n 01.,Jtre : • 1.~ "Mi~i~tr~· q'1~.r,9é :Qu: P!.~11 ~t d l,J· .o~~etoppen:ie.nt; ;'\ · t~: f'~1J riJ~tt~:c.~~{~~,de~;~ff.êil'~~":~.~~l~les ; . . ,.. . .- . ;'.·;.. .. . • le l'.vfüi}.~th;rçh~r.gé,âe .11EÇ(?f.lQITT!.~ét des fin.~n~e s -; - . : < · . · ', · ... ·::•:' · 1: ·. : le Ministre:ëh)~r'gé .d~ ·l;rfyçf i:~uJlqUé Humain~; · . : i. : · lei[v1ini~tie ch~·rgé·de-l'~ducafiott National~ ét· d,~ l'!;r;i:~~!gnem~DfT~-chr-iigu~ ; . -,~ ',Ministre .cha-rgà.du :·€c;,rrimerce ; / . . :. le Minîstre:Ghar~é:de.la"'.Recfiefohë. ScientifiÇJl1Ef : . - l~:Mi~istte·c~'argé d~.s.8ess<?llr.ces-~nima!és ~f Haliy:u!iqu,e ~·: : · 1~, Minj~tr~ chargé. de.'la. Santê et de· la Lutte contr.è :t~-Sida' ( . -.. 1.e·M iois tr~.Gh.ârgé,d~-'.1:Agr:ipulb,.ire .. ~ .. ':'- ' " . l~}v1ini~lte.,çbar9.~·td~!nfo:~·~5!fie:;, : : . . : . :·. : : 1.~ Mtr:ii~~~'ët,.c;frgë :c;f~la'fç1mille, de fa Femme et:de.J'.:E.nfant; ·: . '. · .. :. : le ·tv1iriistre·ch~r~~·qu a.t.:1dg.et. .. : . · . ., Article. 7 : Le .Comité Décisionnel se réunit une fois par trime.stre· sur convocation de son .. ~ Président. · · · · · · · : ···.· ~- · · ,e~ mr~d~iq~ ~ddi~~~-~~~~-~{~ypï8 ~-~-g~ 9~-ij~ péçi~ior)rJ~J. .. ·: .; ::·.,. . .- .; ,f ,.. t:,!\~f~~-enl u . \.. om1tg!~~fêt-~~rson11es-ressotfr~; . .. '\, 1 ''-~ J I,~ ~··.:-.-;-~;,,---•• ~, .-. · . · - : • • 1 '.l, . ·~ ·-~ :.if~~' ,;-···~i~:·Bi~.- ~-:'. ·· ~~dat du Comité ~A.el est ~ré par le,Ppi~t-io~~~ . ,JL:~~;l:.~ ... ~.~~,~~~~~ri~~A.~ SECTION 2 : LE COMITE TECHNIQUE Article 9 : Le Comité Technique, sous rautorité du Comité Décisionnel, est chargé : de conduire le processus technique d'élaboration de la politique nationale de nutrition et de sécurité nutritionnelle ; d'élaborer et de proposer au Comité Décisionnel le Cadre commun des résultats pour la nutrition sur la base de la cartographie et des gaps ; d'identifier le rôle de chaque acteur pour la réalisation du Cadre commun des résultats ; d'identifier les besoins en renforcement de capacités ; de réaliser l'estimation des coots pour chaque composante du Cadre commun des résultats et l'analyse.des financements disponibles et des gaps ; de définir le mécanisme de sul\+évaluation ; de définir et de mettre en œuvre les activités de plaidoyer pour la nutrition ; de rédiger le rapport à remettre au Comité Décisionnel sur l'état d 'avancement et la proposition de toutes décisions nécessaires à la bonne réalisation du Cadre commun des résultats ; de suivre la mise en œuvre des activités du CNN ; d'élaborer des programmes trimestriels et annuels de travail ; d'élaborer les budgets annuels ; d'élaborer les rapports d'exécution des activités du CNN. Article 10 : Le Comité Technique est présidé par le Point Focal SUN. Il est composé : Au titre du secteur public : d'un représentant du Ministère en charge du Plan et du Développement ; d'un représentant du Ministère en charge des Affaires Sociales ; d'un représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances ; d'un représentant du Ministère en charge de l'Hydraulique Humaine ; d'un représentant du Minis1ère en charge de l'Education Nationale et de l'Enseignement Technique : d'un représentant du Ministère en charge du Commerce ; d'un représentant du Ministère en charge de la Recherche Scientifique ; d'un représentant du Ministère en charge des Ressources Aninates et Halieutiques ; d'un représentant du Ministère en charge de la Santé et de la Lutte contre le SIDA ; d'un représentant du Ministère en charge de !'Agriculture ; d'un représentant du Ministère en charge de l'industrie ; d'un représentant du Ministère en charge de la Famille, de la Femme et de l'Enfant ; d'un représentant du Ministère en charge du Budget ; d'un représentant de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles de l'Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire. Au titre du secteur privé : de deux représentants de la Confédération patronale des entreprises, dont l'un provenant de l'industrie de ta chaîne alimentaire ; d'un représentant de la chambre consulaire nationale ; d'un représentant de la faltlère des petites et moyennes entreprises. ~. -~ :· .... ' .... • "' ... . ' 4 Au titre des .~rganisatlons de /a société cMle de deux représentants des organisations non gouvernementales nationales significatives, dont l'un Intervenant dans la promotion de l'allaitement ; de deux représentants des fédérations significatives d'associations de consommateurs . ' - d'un repr~entant des organisations confessionnelles ; d'un représentant des organisations nationales signiftcatives de femmes ; d'un représentant de faîtières de collectivités territoriales. Au titre du secœur académique, de la recherche et de l'éducation : d'un représentant des universités intervenant dans le secteur de la nutrition ; de deux représentants des instituts de recherche et des organismes de financement de la recherche ; d'un représentant d'un centre de formation national intervenant dans le secteur de la nutrition. Au titre des partenaires techniques et financiers de quatre représentants du Système des Nations Unies ; d'un représentant des partenaires multilatéraux; de deux représentants des partenaires bilatéraux ; de deux représentants des organisations non gouvernementales internationales. Article 11 : Les membres du Comité Technique sont nommés par arrêté du Premier Ministre, sur proposition des structures dont ils relèvent. Les mandats des membres représentant le secteur privé, la société civile et le secteur académique ont une durée de trois ans, renouvelable une fois. Article 12: Le Comité Technique se réunit au moins une fois tous les deux mois, sur convocation de son Président, et rend compte, chaque trimestre, au Comité Décisionnel lors des réunions ordinaires de celui-ci. Le Comité Technique peut décider, dans la mise en œuvre de ses missions, de créer des sous-comités ou groupes de travail, dont il détermi".le les attributions, rorganlsation et éventuellement la durée des missions. SECTION 3 : LE POINT FOCAL SUN Article 13: Le Point Focal Sun a pour mission de coordonner les rapports et les actions multisectorielles entre les ministères compétents et les principaux partenaires pertinents de la société civile, les donateurs, les organisations des Nations Unies et les universités ainsi que les soutiens technique et financier externes de partenaires clés de la société civile, des donateurs, des organisations des Nations Unies et des universités. A ce titre, Il est chargé : de présider personnellement la plate-forme multl-acteurs ; d'assurer le secrétariat du Comité Décisionnel ; de mobiliser tous les acteurs autour du Cadre commun des résultats; de mobiliser les ressources pour l'atteinte des objectifs ; ~·;d'assurer le suM pour l'atteinte des objectifs et indicateurs en matière de nutrition . dêlifals .. par le. CNN; .· . .. . -:-·· . . 5 . . ~---.-S.:-t ·.~,~ :·. ~-:---, •• .;.~: ~. .-L.: .. t . .. :? ~- ; :.: •. ·"' :~ ·'-::·ie . ..!~~.c:a~--.&~ -~:( :-· .1 ··J:. -f!:..i5 .... .... ~>;t -!~ ........ : .. ~--,~~---b .... ·~ ·~::~3-.!·,;;:.f',-~;.:~ .f:" .. :-!-:., ........ ~~.;:, · .. :, :-, .. : d'assurer la liaison entre le Comité Technique et le Comité Décisionnel; d'assurer les échanges avec le chef de file des partenaires au développement ; d'assurer les échanges avec le Groupe de Pilotage « Sçaling Up Nutrition » SUN ; d'assurer les échanges .avec les autres plateformes techniques liées à la sécurité nutritionnelle. SECTION 4: LE SECRETARIAT TECHNIQUE PERMANENT Article 14 : Le Secrétariat Technique Pennanent est chargé : d'assister, en permanence, le Point Focal SUN dans ses missions et d'assurer au quotidien la gestion du Comité Technique ; de collecter l'information et d'en faciliter le partage entre les membres du Comité Technique et des soU&-Comités ; de préparer les réunions du Comité Technique en liaison avec le Point Focal SUN ; d'apporter un appui à l'organisation des réunions du Comité Technique et d'assurer le secrétariat de ces réunions ; d'assurer la coordination des travaux des Sous.comités Techniques thématiques ; d'apporter un appui au suM des travaux pour ratteinte de résultats et indicateurs du CNN et de faciliter lesdits travaux ; • d'assurer la liaison entre le Comité Technique et le Comité Décisionnel. Article 15 : Le Secrétarfat Technique Permanent est assuré. à plein temps, par un Point focal technique du Ministère en charge de la Santé. Il est assisté de trois fonctionnaires issus respectivement du Ministère en charge de l'Agriculture, du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques et du Ministère en charge du Plan. Le Point focal technique et ses assistants sont nommés par arrêté du Premier Ministre. sur propositions des structures dont ils relèvent Le Point focal technique assure la coordination des activités du Secrétariat Technique Permanent. Dans le cadre de ses missions, le Secrétariat Technique Permanent peut requérir l'assistance de personnes ressources, notamment d'un représentant du Système des Nations Unies, SNU. SECTION 5 : LES COMITES REGIONAUX DE NUTRITION Article 16: Il est créé un Comité régional de nutrition dans chaque région administrative de la cote d'Ivoire. Le Comité régional de nutrition est chargé dans son ressort territorial : de faciliter la mise en œuvre des actions nécessaires à rattelnte des objectifs ; de concourir à la sensibilisation-des populations cibles du programme ; de mener à bien toutes les actions nécessaires à l'atteinte des objectifs, sur saisine du Secrétariat Technique Pennanent ; de suivre l'orientation stratégique et la coordination de l'enaemble des activités multisectorielles, communautaires et associatives en matière de nutrition ; d'évaluer la mise en œuvre du Cadre commun des résultats et de proposer toutes mesures correctives ou d'impulsion nécessaires . ... ·'= . 6 .. · • i: ~ • ,:.:, .. ' .:,:"·,; • • .. 1 . . ~ - ~~ ~ ~~ r,;;, - . . . A:rt~~le, t7· .: bh~gue· ·~.omîtë rê~i.o~~!~B~~W.J,IiW!~~~t)~acé;~ ou.s l;~ytbr.ité'. ;du Pr~fe t~ de · . Régi.on de· ta~ r$g10,n- ~dmlnls~.N~~cQRÇ.e~e; ·g41 ~n· ~.\s yre l~°CJ~ordma t1on. . . . · L~ ;Préfet geJ~~.~ ion est sEi:cE-t~f Réjf le· Pf~~id.ent- d~ ç'ç,ns~f -~é~i? nê.1-:ge la . ·-t·. ... : : loca li1$..-CRJJ~g~re ~; ·-~ ' · . ': · · · ? - . , . · : •' • 0 • J : :: 't ~t ... ::· ·. 1 • • • ., .::: • ..... : :'! ; • . . . . L~ ~:omppsltj9n:~\ f~0tg~!Jisatior, ~t: le fo9~(f9nq,~P}~r! d~>:~-~-!TIJ~è :r~gic;>tlâl. de :· •' ,' .· ·.!~.-- . · .n'utr:~îon sonnfêtermiïï~s par arrêle-ttu P.r.ërni~r Mini~~~--. . , . ·:, . ' 1, •,•• •• 1 •. ··-! ·GHAPITRÉJV : FINANCEM~NT ' • •.. 1 • '. · ··. Ârtfcle 18 ·.: J. ~$ r~~~Qlilt~:$,s-. d.~stil'}~s a~ fi naricem~rit du C,adre co.mmun p~~ ré~ultats ., ,. . -· : i:iroVTêi1riênl< . '. . . ' d.és. dotatl ons d.~.Budg~t~e. l'Etat; dë'.$''subventions~·dë.s,bàllieurs de fonds'; •. d e5:.cjq'~:s· et. legs· . · · · · 'Article, 1.9'.,1 l~s . qèe~tisefs' ~e: fonctionnement qu CNN . sont impyfâ bJes-au buçjget du : --· ·:· :·· -~~Jô~t·q·1f #i ~foi.~CT!yiirii~tre. · · · · -· · . CH~l?l.t·Ri~;:~ PISPOSITIONS DIV~R SE. ET i=~~~~~ Article io.~··Les.fèmctio~s:ae1t1embre du Comité décisiomiel sont:gratuîtes. '. ·· · · · .' .il. e.$t:,~Jlc;,ùé. ·~lJ).( .rriernbres du Gomiié Technique', dû $e çfétarJat Techoi.qu~ · · R~:rm~u'.lent ·eji .:d~s; ~ Qorpit~s régionaux :de nàtrition; une . ïndemriîtê.· qe · i;" ·~ ' 1· ..... r~,,ff~!~P-1~~~1iA;f1~ip~~ far ç3~~ê t:é. co:nj~~nt ~v ~.intsfr~: cp~~g~: du ~Butl~~t et ~-u·'M1rnsi~-e:-:ché:!f§,e'i i.~.l'Econom1e et des Finances. · · • 1 • • • · · ~~cÜJ-2·~ ~~ l..,~ :Mi.~i~tré -~~-1~-$~ pté et de la ~utte cqntr.e. le SH:t,é!1 :1è :MiÎJ1~.tr~}i'B1~t, Mh1i$t re;: · · dù; Plàn :et ··qu· Dé~e,9p:pement, le Mini~tr.~ ~\Jprès dy Pr~rnier Mini~tre, chargé de: l~econèmie et des Finances, le Ministre de l'Agrjcultùre, le :Mln,sfre des R:~ssources· Anim.aJes et Halieutiques et le Ministre ai:iprê.~. du Premier Ministre, Ghiji:g~ dµ Budget assurent GhqCUJJ eo çe·: quf le· concerne, .. ,. 1 • : : l'exécutiq:n. ·:q u PJ~&ept : qécret qui sera . publié au. ·Jçll,1rr:tal Gffièiel de . la ; Rép ubl iqûe de: C,ôtei·d'ji/qire. t=ait à Abidjan, le 1.6 juillet 2014 : ..