Décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l'action de l'Etat en mer

Article 1: Le present decret a pour objet de determiner I'organisation et la coordination de l'Action de l'Etat en Mer et dans les eaux interieures.

Article 2 : L'Action de I'Etat en Mer designe toutes les missions exercees en mer et dans les eaux interieures par les administrations de I'Eta!. Elle repose sur une coordination des activites des Administrations disposant ou beneficiant de competences et de moyens en mer et dans les eaux interieures.

Article 3 : Les Admin istrations intervenant dans Ie domaine de l'Action de I'Etat en Mer sont : les Forces Armees, dans leurs composantes : Forces terrestres, Forces aeriennes , Marine nationale et Gendarmerie nationale ; la Police nationale ; la Direction Generale des Douanes ivoiriennes ; la Direction Generale des Affaires Maritimes et Portuaires ; l'Office National de la Protection Civile ; 2 Ie Centre Ivoirien Anti- Pollution ; la Direction de l'Aquaculture et des Peches ; les Directions des ports d'Abidjan et de San Pedro.

Article 4: La coordination de I'Action de I'Etat en Mer est assuree par un Co mite Interministeriel place sous I'autorite du Premier Ministre. Le Comite Interministeriel de l'Action de l'Etat en Mer est charge: de veiller a la protection des interiits nationaux ; de traiter les problematiques de I'Action de l'Etat en Mer; de proposer et d'elaborer la strategie nationale pour la mer; d'animer et de coordonner la mise en ceuvre de la strategie nationale pour la mer et d'en evaluer I'efficacite.

Article 5: Outre les attributions prevues a I'article precedent, Ie Comite Interministeriel de l'Action de l'Etat en Mer definit les differentes actions menees dans Ie cadre de la fonction garde-cotes. A cet effet, il fixe les priorites, coordonne I'action des differents services qui participent a I'exercice de cette fonction et prend toute mesure susceptible d'accroitre I'efficacite de leur action commune, aussi bien du point de vue des moyens humains que des materiels.

Article 6 : Le Comite Interministeriel de l'Action de l'Etat en Mer est preside par Ie Premier Ministre. II comprend : Ie Ministre charge de l'Economie et des Finances ; Ie Ministre charge du Plan ; Ie Ministre charge de la Defense ; Ie Ministre charge des Affaires Etrangeres ; Ie Min istre charge de la Securite ; Ie Ministre charge des Transports; Ie Ministre charge des Ressources Halieutiques ; Ie Ministre charge de l'Environnement ; Ie Ministre charge de la Recherche Scientifique ; Ie Ministre charge de I'lndustrie et des Mines ; Ie Ministre charge du Petrole et de I'Energie ; Ie Ministre charge du Tourisme ; Ie Ministre charge de la Sante Publique ; Ie Min istre charge de la Justice; Ie Ministre charge du Budget ; Ie Secretaire du Conseil National de Securite. Le Comite Interministeriel de l'Action de l'Etat en Mer peut faire appel a tout autre membre du Gouvernement ou personna lite dont la presence est jugee necessaire. 3

Article 7: Le Comite Interministeriel de I'Action de I'Etat en Mer reyoit du Conseil National de Securite , les orientations strategiques de I'action gouvernementale dans tous les domaines de I'activite maritime, notamment en matiere d'utilisation de I'espace , de protection du milieu , de mise en valeur et de gestion durable des ressources de la mer, de son sol , de son sous-sol et du littoral maritime , les modalites d'exercice des pouvoirs etatiques de controle en mer, ainsi que de I'organisation et du fonctionnement des services d'action en mer et dans les eaux interieures.

Article 8 : Pour I'accomplissement de ses missions de coordination , Ie Comite Interministeriel de l'Action de l'Etat en Mer s'appuie sur les Prefets maritimes.

Article 9 : Le Pretet maritime est nomme par deeret, sur proposition du Premier Ministre. Le Pretet maritime est place sous une double tutelle : sous I'autorite du Comite Interministeriel de l'Action de l'Etat en Mer, il anime et coordonne dans sa zone de responsabilite, I'action en mer des Administrations concernees ; sous I'autorite du Commandant de la Marine nationale , il est Ie commandant de la zone maritime correspondante et exerce Ie controle operationnel des moyens de la Marine nationale mis a sa disposition .

Article 10 : Les Prefets maritimes disposent chacun d'un Centre Operationnel compose de representants operationnels des structures disposant de competences et de moyens en mer.

Article 11 : Les activites liees ill la coordination de l'Action de l'Etat en Mer sont financees par Ie budget de la Primature.

Article 12 : Les modalites d'application du present decret sont determinees par arrete du Premier Ministre.

Article 13 : Le Premier Ministre est charge de I'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cote d'ivoire. Copie certif~e confonne aI'original Le Secretaire General du Gouvemement Fait a Abidjan, Ie 03 fevrier 2014 Alassane OUATTARA KAMBILE 4 Magistrel N!! 1400042