Décret n° 2014-246 du 08 mai 2014 modifiant le décret n° 2012-1152 du 19 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public-privé
颁布于 2014-05-08 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 科特迪瓦
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- public private partnership (PPP), institution, governance
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文本
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Article 1: Les articles 3, 5, 7, 9, 11 , 13, 14 et 15 du decret n02012-1152 du 19 decembre 2012 portant attributions , organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public-prive sont modifies ainsi qu'il suit :
Article 3 nouveau: Le cadre institutionnel de pilotage des PPP est place sous J'autorite du President de la Republique. Le cadre institutionnel de pilotage des PPP comprend : - Ie CO(11ite National de Pilotage des PPP, en abrege CNP- PPP ; - Ie Secretariat Executif des PPP, en abrege SE-PPP ; - la Cellule d'Appui des PPP, en abrege CA-PPP.
Article 5 nouveau: Le CNP-PPP comprend des membres permanents et des membres non permanents. Les membres permanents sont : Ie representant du President de la Republique, President ; Ie representant du Premier Ministre, Vice-President ; Ie representant du Ministre charge du Plan et du Developpement, membre ; Ie representant du Ministre charge de J'Economie et des Finances, membre ; - Ie representant du Ministre charge de I'Industrie, membre ; - Ie representant du Ministre charge du Budget, membre ; - Ie Directeur General du Budget et des Finances, membre ; - Ie Directeur General du Bureau National d'Etudes Techniques et de Developpement, en abrege BNETD, membre ; - Ie Directeur General du Centre de Promotion des Investissements en Cote d'lvoire, en abrege CEPICI, membre ; - Ie Directeur des Marches Publics, membre. Les membres permanents sont nommes par arrete du Premier Ministre. Les membres non permanents sont les representants des Ministeres techniques porteurs de projets faisant J'objet d'examen a par Ie CNP-PPP et expressement convies participer aux travaux du CNP-PPP. /Is n'ont pas voix deliberative .
Article 7 nouveau : Les fonctions de membre du CNP-PPP ne sont pas remunerees. 2 Toutefois, les membres du CNP-PPP ont droit au remboursement des frais lies aux missions accomplies dans Ie cadre de leurs attributions, sur presentation des justificatifs des depenses exposees ainsi qu 'a I'octroi d'une indemnite de detraiement.
Article 9 nouveau: Le SE-PPP est compose de personnels et d'experts nommes par arrete du Premier Ministre. Le SE-PPP est anime par un Secretaire Executif et deux Secretaires . Executifs Adjoints, nommes par arrete du Premier Ministre sur proposition du CNP-PPP.
Article 11 nouveau: Le SE-PPP soumet les dossiers au CNP- PPP pour examen. Ces dossiers font I'objet d'echanges prealables entre Ie SE-PPP et la CA-PPP. L 'examen des dossiers par Ie CNP-PPP se fait en presence de I'autorite contractante et des representants du SE-PPP et de la CA-PPP.
Article 13 nouveau: La CA-PPP est animee par un Coordonnateur nomme par arrete du Premier Ministre, sur proposition du President du CNP-PPP, apres avis du CNP-PPP.
Article 14 nouveau: Les membres du CNP-PPP, du SE-PPP et a de la CA-PPP ainsi que toute personne qui participe la mise en reuvre de projets PPP, sont soumis au respect des regles du Code de Deontologie en matiere de marches publics et de delegation de service public.
Article 15 nouveau: Les depenses liees au fonctionnement du CNP-PPP, du SE-PPP et de la CA-PPP sont imputables au budget de la Presidence de la Republique. Le CNP-PPP, Ie SE-PPP et la CA-PPP peuvent beneficier des fonds d'etudes constitues par Ie Gouvernement et de I'assistance financiere des Partenaires au Developpement pour I'execution de leurs missions.
Article 2: L'article 12 du decret n° 2012-1152 du 19 decembre 2012 susvise est abroge. 3
Article 3: Le Premier Ministre, Ie Ministre d'Etat, Secretaire General de la Presidence de la Republique et Ie Ministre, Directeur de Cabinet du President de la Republique sont charges , chacun en ce qui Ie concerne , de I'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cote d'ivoire, Fait a Abidjan, Ie 08 mai 2014 Alassane OUATTARA Cople certifiee conforme ill'original Le Secreta ire General du Gnllverneme'nt uU/'I.)an AA VBILE Magistrat 4