Décret n° 2013-308 du 08 mai 2013 portant modification du décret n°2009-260 du 6 aout 2009 portant organisation et fonctionnement de l’autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP)

. ' PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE · Union - Discipline - Travail DECRET N° 2013-308 DU 08 MAI 2013 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N°2009-260 DU 6 AOUT 2009 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE NATIONALE DE R~GULATION OES MARCHES PUBLICS, ANRMP LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du Premier Ministre, Ministre de l'Economie et des Finances, Vu la Constitution ; Vu la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 decembre 2005 portant procedures de passation, d'execution et de reglement des marches publics et des delegations de service public dans l'Union Economique et Monetaire Quest Africaine; Vu la Directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 decembre 2005 portant controle et regulation des marches publics et des delegations de service publics dans · !'union Economique et Monetaire Quest Africaine ; Vu le decret n° 2009-259 du 6 aoGt 2009 portant code des marches publics ; Vu le decret n°2009-260 du 6 aoQt 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorite Nationale de Regulation des Marches Publics ; Vu le decret n°2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le decret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre; Vu le decret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: N~ 1300394 r "\. > .., ...• • -~ • • . Article 1 : Les articles 2, 18, 30 et 40 · du decret n°2009-26. . . Q :· du 6 aoQt 2009 • portant organisation et fofl¢tionnement de l'Autorite Nationale de • Regulation des Marches Publics, ANRMP, soot modifies ainsi qu'il suit . : • Article 2 nouveau : , ; . L'Autorite Nationale de Regulation des . Mar~hes Publics, ANRMP, est un Organe Special lndependant, OSI. 11 est rattache a la Presidence de la Republique . Article 18 nouveau : Les modalites de mise en reuvre des attributions conferees a la Cellule Recours et Sanctions sont determinees par le Conseil, dans le respect des leis et reglements en vigueur. . Un arrete du President de la Republique fixe les modalites de saisine, les procedures d'instruction et de decision de la Cellute Recours et Sanctions relatives aux differends ou litiges qui lui sont soumis et aux sanctions qu'elle peut prononcer pour atteinte a la reglementation des marches publics et des conventions de delegation de service public. ~

Toutes les procedures de reg1ement des litiges au de prononce de sanctions portees. devant la Cellule Recours et San·ctions doivent respecter le principe , • du contradictoire et garantir aux parties un traitement equitable. Article . 30 nouveau : Le President est assiste, dans l'administration et la gestion de l'autorite de regulation, d'un secretaire genera~ ·nomme par decret et de trois secretaires generaux adjoints nommes par arrete du President de la Republique, apres appel a candidature. • . Le secretaire general dirige, sous l'autorite du pres,ident, les fonctitins administratives et assure taus les travaux de secretariat de celles-ci..,. • ;_ I ,,,, II a rang de directeur d'admi~istration centrale. ;,-:· Les secretaires generaux adjoints ant rang ·de s.o us-directeur d'administration centrals . • • I ... • Article 40 nouveau • Les modalites d'appllcation du present decret sont fixees par arrete du President de la Republique. Articl·e· 2 : Le Mi-nistre d'Etat, Secr.etaire General de . la Presidence de la ' R~ublique et le Mihistre· ·e_ • n· charge des Marches Publics assurent, • . . ef1· ~ ·9un en ce qui le concerne. ·, l'ex$cution du present • decret qui sera publie au Journal Qfficiel de la· Republique de Cote d'Ivoire. • . Fait a Abidjan., le 08 mai 2013 • Alassane OUATTARA • Co pie certifiee conforme al'orjgfnal Le·Secretaire General du Gouvernement • Sa,1san KAl,1BILE Magistrat • , •

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