Décret n° 2012-239 du 7 mars 2012 portant déclaration d’utilité publique de périmètres rapprochés et sécurisation de périmètres immédiats de champs captant du District Autonome d’Abidjan

222 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DECOTE D'IVOIRE .• 15 mars 2012 DECRET n" 2012-239 du 7 mars 2012 portant déclaration d'utilité publique de périmètres rapprochés et sécurisation de périmètres immédiats de champs captants du District autonome d'Abidjan. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, de l'Assainis sement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre des Infrastructures économiques et du ministre de l'Environnement et du Développement durable; Vu la Constitution; Vu la loi nO98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'Eau; Vu le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité publique en Côte d'Ivoire, modifié par les décrets du 7 septembre 1935 et n° 52-679 du 3 juin 1952; Vu le décret du 25 novembre 1930, modifié, portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et les textes d'application; Vu le décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement; , Vu le décret n? 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret nO2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances; Vu le décret nO2011-392 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Infrastructures économiques ; Vu le décret nO2011-432 du 30 novembre 2011 portant organisation du ministère de l'Environnement et du Développement durable; Vu le décret n" 2011-434 du 30 novembre 2011 portant organisation du ministère de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, DECRETE: Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique les périmètres rapprochés, c'est-à-dire un cercle de protection de 120 mètres autour des champs captants de Niangon Nord, Zone Nord, Nord Riviera, Anonkoua Kouté, Banco Nord (zone ouest). Art. 2. - Toute activité, source potentielle de pollution, est interdite dans le périmètre immédiat, soit un cercle de protection de 30 mètres de diamètre autour des champs captants d'Adjamé Nord, Riviera Centre, Zone Est, Abobo Baoulé. Art. 3. - Toutes transactions, toutes constructions nouvelles, tous travaux de nature à modifier l'état du sol sont interdits sur les parcelles déclarées d'utilité publique, sauf dérogation accordée par arrêté du ministre en charge de la Construction et de l'Urbanisme. Les titres de propriété foncière portant sur lesdites parcelles appartenant ou concédées à des tiers, feront retour au Domaine de l'Etat. Les ayants-droit seront indemnisés conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 4. - Le ministre de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre des Infrastructures économiques et le ministre de l'Environnement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 7 mars 2012. Alassane OUATTARA. DECRET é 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, . Vu la Constitution, DECRETE: Article premier. - M. Jeannot Kouadio AHOUSSOU est nommé Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 13 mars 2012. Alassane OUATTARA. DECRET n" 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du Premier Ministre ; Vu la Constitution; Vu le décret n" 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre, DECRETE: Article premier. - Sont nommés membres du Gouvernement: 01 - Premier Ministre, garde des Sceaux, ministre de la Justice, M. Jeannot Kouadio AHOUSSOU. 02 - Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, M. Hamed BAKAYOKO. 03 - Ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, M. Daniel Kablan DUNCAN. 04 - Ministre d'Etat, ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité, M. Gilbert Koné KAFANA. 05 - Ministre d'Etat, Ministre du Plan et du Développement, M. Albert Toikeusse MABRI. 06 - Ministre d'Etat, ministre de l'Industrie, M. Moussa DOSSO. 07 - Ministre de l'Economie et des Finances, M. Charles Koffi OlBY. 08 - Ministre des Infrastructures économiques, M. Patrick ACID. 09 - Ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie, M. Adama TOUNGARA. JO - Ministre de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, Mme Thérèse Aya N'DRI- YOMAN. Il -Ministre de l'Education Nationale, Mme Kandia KAMISSOKO CAMARA. 12 - Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative, M. Konan GNAMIEN. 13- Ministre de l'Artisanat et de la Promotion des PME, M. Sidiki KONATE. 14 - Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique, M. Ibrahima CISSE BACONGO. hp Zone de texte