Décret n° 2012-1050 du 24 octobre 2012, portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale du Mécanisme pour un Développement Propre (AN-MDP)

48E.C. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'NOIRE 4 f~vrier 20I3 d'assurer la mise en eeuvre des activites REDD+ au niveau nationalet international ; d'asserer la mobilisation des fmancements et des experts nationaux et intemationaux ; d'assurerIagestionjoumaliere de la coordination nationale REDD+et de suivreles activill!s prevues dans Ieplan de travail annuelafin qu'elles aboutissent aux resultats attendus ; d'assurer la coordination du processus REDD+ en COte d'Ivoire avec les autres initiatives gouvemementales et les bailleurs de fonds; d'assurerune demarcheparticipativeau processusREDD+ par l'implication et la consultation des differentes parties prenantes, notamment des communautes locales et d'inciter ~ cettedemarche ; de coordonner la mise en a:uvre des projetsREDD+ ; de verifier la fiabilite de tout projet REDD+ et de delivrer des Iettres de non-objection aux promoteurs avant Ia mise en ceuvre desditsprojets ; de relayerles ioformations sur IeprocessusREDD+~ toutes lespartiesprenantes nationales ; . de sensibiliser l'ensembIe des acteurs nationaux sur le processus REDD+ ; d'assurer la mobilisation des experts nationaux et interns tionaux ; d'assurer Ie secretariattechnique du comlte national et du comiteinterministeriel, en liaison avec Ies secretaires designes, Art. IS.- Lesecretariat executifpermanentde la commission nationale REDD+ est composecomme suit: Iepoint focal national REDD+: seeretaireexecutifperma nent; Ie coordonnateur du Programme national sur les Change . mentsclimatiques : secretaire ; Ie directeurde la PIanification du ministere en charge des Forets; le direeteur du Cadastre et du Foncier rural ; un representant de la SODEFOR; un representant de I'OIPR; un representant de I'ANADER ; . un representant du CNTIG ; un representant du BNETD/CCT ; deuxrepresentants des Organisations non gouvemementales operantdansle secteurde l'environnernent et du developpement durable. Lesecretariat exeeutifpermanentde la Commission nationale peut faireappel~ des expertsnationaux ou iotemationaux. Art. 16. - Le personneldu secretariatexecutif permanentde IacommissionnationaleREDD+est composede fonctionnaires et d'agentscontractueIs. Art. 17. - Lesjetons de presencedes sessions ordinafres, les indemnites mensuellesdu personnel fonctionnaire, les salaires du personnel contractueI et les honorairesdes consultantsde Ia commission nationale pour IaReductiondes Emissionsde gaz ~ effet de serre dues ~ Ia Deforestation et ~ laDegradatlcn des foretssont payessur Iebudget aIIoue ~ la commission. . Art. 18.- Le secretariatexecutifpermanent de la commission nationale REDD+ dispose de services dent la composition et l'organisation sont precisees par arrete .conjoint du ministre charge de I'Environnement et du ministrechargedes Forets. Art. 19.- Le secretariatexecutifpermanentde lacommission nationale REDD+ est dirige parun secretairetechnique perma nent nomme par decret, sur proposition du ministre charge de I'Environnement et du Developpementdurable. Art. 20. - Le secretaire executif permanent est place sous l'autoritedu Comite national de ReductiondesEmissions degaz ~ effet de serre dues ~ la Deforestation et ~ la Degradation des forets, A ce titre, il est supervise par le directeur general de I'Environnement, assiste par Ie directeurgeneraldu Developpe ment durable. . Le secretaire executifpermanent est charge de la prCparation des reunions et des travaux du comite national et du comite technique intenninisteriel. CHAPITRE III Dispositions financieres Art. 21. - Les ressources financleres de la Commission nationale pour la Reduction des Emissions de gaz ~ elfet de serre dues~ la deforestation et ~ la degradationdesforets proviennent : d'une dotation budgetaireannuellealloueepar I'Etat; des fonds mis ~ dispositionparlespartenaires au develop pement ; de dons, legs et autres ressources. CHAPITREIV Dispositionfinale Art. 22. - Le ministre de I'Environncment et du Developpe ment durable, Ie ministre de l'Econoniie et des Finances, Ie ministre de I'Agriculture et Ie ministre des Rauxet Forets sont charges, chacun en coqui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Journal ojJiciel de Ia Republique de COte d'Ivoire. Fait ~Abidjan, Ie 24 octobre 2012 AI....". OUATIARA. DEeREI' n02012·/0S0 du 24 octobre 2012 portant creation, attributions. organisation et fonctionnement de l'Autorite nationale du Mecanisme pour un Developpemem propre, en abrege AN-MDP. LEPRESIDENT DE LAREPUBLlQUE, Surrapport conjoint du ministre de l'Environncment et du Dl!velop pement durable et duministre de l'Economieetdes Finances, Yu IaConstitution; Vula loi n' 96-766 du3 octobre 1996 portant code del'Environnement ; Yu laluin·2oo5-S21 du27octobre 200S autorisant Ie~sident deIa Republique ~ faire adherer l'Etat deCOte d1volre auProtocole deKyoto relatif ~ la Convention-Cadre desNations unles sur Ies changements climatiques, adopt~ le II decembre 1997 ~ Kyoto; Yuledecret n"98-19 du 14janvler 1998 portantcn!ationetorganisa tionduFonds national de l'Environncment, enabreg~ FNDE ; Yu Ie decret n° 98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classOes pour laprotection de l'environncment et Ies textes subsequents ; 4 femer 2013 JOURNAL OFFlClEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 49LC. Vu le d~ret n"2005·726 du28decembre 2005 portBnl adhesion .1 publication de la Rl!publique deCOte d'lvoire au Protocole de Kyoto relatif a la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptele 11 deeembre 1997 ; Vu le decret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portent nomination du Premier Ministre ; Vu le decret n°2012·242du 13 mars 2012 portBnl nominationdes membrcs duGcuvemement, tel que modifie parIedecret n°2012-484 du4juin2012 ; Vu Iedecretn° 2012-625 du6 juillet2012 portBnt attributions des memhrcs duGouvcrnement ; Le Conseil des ministrcs entendu, DECRETE: CHAPITREI Dispositions gin/ira/es Article premier. - II est cr&! unorganisme publicd'orientation et de suivi de la politique du developpement propre denomme Autorilt! nationale du Mecanisme pourunDeveloppement propre, en abrege AN·MOP, dontI'organisation et Ie fonctionnement sont definis conformement awe dispositions du presentdc!cret. Art. 2. - L'AN·MOP est Ie guichet unique de reception et d'approbation des projets relatifs au Mecanismepour un Deve loppement propre. Latulelletechnique deI'Autorite nationale du Mc!canisme pour un Developpement propreest exerceepar Ie ministre chargede l'Environnement et la tutellefinanciere par le ministrede l'Eco nomicet des Finances. La siegede I'AN·MDP est fixe aAbidjan. CHAPITRElI Missions et attributions Art. 3. - Les missions de I'AN·MOPsont notamment: Iapromotion duM~isme pourun Developpement propre aupres despromoteurs potentiels de projetsMOPet I'information sur cemecanisme ; Ia connaissanee en techniques d'identificarion et de formu lation des projets MOP ainsi que des techniques d'analyses economiques et financieres pour Iemontagede projets ; la connaissance do cadrespecifiquede developpement des projetsainsique la mise en a:uvrede l'evaluationet do suivi des projets ; Ie renforcement des capacites en methodesd'evaluaticn des impacts environnementaux des projets,en partlculierla determi· nationqualificative des reductions d'emissions. Art. 4. - Pour Ia realisationde ses missions, I'AN·MOP est chargee: d'appuyer lesetudes demodelisation, la recherche appliquee et I'amelioration de Ia qualitt! des donnees; d'assurerla formation initialeet continuedes membresde I'AN·MOP ; de recenser les expertsnationaux; d'organiser et de participer aux rencontres nationales et internationales y afferentes ; demettreenreseaulesnouvelles technologies de l'informa tion et de Iacommunication avec les personnesimpliquees dans IeM~isme pour un Developpemcnt propre ; d'reuvrer pour Iareduction des coatsdes equipements etdes logiciels de recueil et d'analyse de donnees et de simulation, notammentdes audits et des evaluations climatiques; deprendrelesmesuresjuridiques,scientifiques, techniques et administratives adequates pour une meilleure connaissance technique de I'objectifdu developpement propre ; de planifieret de mettreen eeuvre la formation continue des personnes impliquees dans Ie Mecanismepour un Developpe ment propre. CHAPITREill Organisation etfonctionnement Art. 5. - Les organesde I'AN·MOPsont: Ie conseilde supervision ; Ie secretariattechnique. . Art. 6. - La conscil de supervision est l'organe de decision de l'AN-MOP. Le conseilde supervision de I'AN·MOPa pour attributions : d'examiner, avec I'assistance du secretariattechnique, tout projet soumis a l'autorilt! nationalepour un finaneement dans Ie cadredu Mecanisme pour un Developpement propre; d'inciter les institutions competentes a s'engager dans des activites de renforcement des capacites, d'appui-conseil, de recherche et de developpement au benefice des operateurs economiques ; d'etablir un rapport annuel sur les activitt!s du Mecanisme pour un Developpement propre en COte d1voire a adresser au conscil executifdo Mt!canisme pourunDeveloppement propre ; d'approuver Ie rapport d'activites etabli par Ie secretariat technique. Art. 7. - Le conseilde supervisionest compose comme suit: un representant du ministrechargede l'Environnement; un representant do ministre chargedu Plan et du Develop pement; un representant du ministre chargede l'Industrie ; un representant du ministre charge de I'Economie et des Finances ; un representant du ministre chargedes Mines, do Petrole et de l'Energie ; un representant du ministrechargede la Recherche scienti fique; un representant du ministrechargede I'Agriculture ; un representantdu ministrecharge do Transport ; un representant du ministrechargedes Eauxet For~ts ; un representant du ministre chargede la Salubritt! urbaine ; un representant du directeurgeneraI do BNEID ; un representant du directeur de I'institutde recherche sur Ies Energies nouvelles; un representant du president de la Chambre de Commerce et de I'Industrie ; Ie presidentdo reseaudes DNGde protection de l'environ· nementou son representant. SOE.e. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DE COTE D'WOIRE 4 fl!vrier 2013 Les membres du conseil de supervision sent nommes par arre~ duminim cbarg~de I'Environnement, sur proposition des structures dont ils relevent, Le conseil de supervision est presid~ par Ie representant du ministrecharg~ de l'Environnement. Art. 8. - Les fonctions de presidentou de membredu conseil de supervision ne sont pas remunerees, II peut toutefois etre allo~ des indemnites correspondentaux frais de deplacementou de ~jour effeetivement supportes a l'occasion des reunions sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant ala caregcrie A. Art. 9. - Le conscil de supervision se reunit au moins deux foisparansur convocation de son president.Toutefois, il peutse reunlr en sessionextraordinaire aI'initiative de son presidentou a Ia demande du tiers de ses membres chaque fois que de besoin, notamment pour traiter des questions specifiques et urgentes tenantau suivi et al'evaluationdes projets.Le president du conseil desupcrvision peut inviter aux reunions du conseil, avec voix consultative, toute personne dont il estime utile d'entendre Ies avis. Art. 10.- Le sccrc!tariat technique de I'AN-MOP est charge : de mettre en oeuvre la politique relative au M~canisme pourun Developpement propre ; de preparer les rc!unions relatives au mecanisme pour un ~veloppcment propre ; de fairedes rapports reguliers sur I'~ de mise en ceuvre du Mecanisme pourun Developpement propre ; d'assurer la fonction de secrc!tariat du conseilde supervision duM~canisme pour un Developpement propre ; d'l!tre Ieporte-parole de I'AN-MOP; entretenir desrelationspcrmanentes avec Ieconseilexecutif du Mecanisme pourun Developpernent propre ; de constituer un guichet unique pour les projets MOP et de communiqucrIe resultatdudit examenaux promoteursdes projets ; d'examinerdes projets avec Ie conseil de supervision de I'AN-MOP et de communiquer Ie resultat dudi! examen aux promoteurs des projets ; d'enregistrer et de delivrer, au nom de I'AN-MOP, I'appro bationnationale des projets acceptes ; deprendre descontacts avecles bailleurs de fonds potentiels : organismesachetcurs de carbone et pays industrialis~s ; de prendre descontactsavecdes prognmunespouvantaider Ies operateurs economiques pour Ie developpement de leurs projetsMOP; de publier, tan! au niveau national qu'intemational, les procedures, I'organisation nationale en matiere de M~canisme pour un Developpement propre et Ie portefcuille ivoirien,parti culierement atraversun site web; de promouvoir Ie potentiel en projets MOP de la COte .d'lvoire ;.' d'assurerle suivi des projcts sur leur cycle de vie ;. . de suivre l'evolution des regles et procedures sur le M~canisme pour un Developpement propreadoptees, al'echelle internationale, par les Conferences des parties ala convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et Ie conseil executifdu M~canisme pour un Developpement propre et, al'echellenationale, par Ie Gouvemement et Ie conseil de supervision de I'AN"MOP. En cas de necessite, Ie secretariat technique peut recourir aunon plusieursexpertson conseillers extemesnotamment pour faciliter l'~va1uation des projets. Art. II. - Le secretariat techniquede I'AN·MOP estcompose commesuit: Ie point focal du Mecanisme pour un Developpement propre ou son representant ; Ie reprc!sentant du directeur general de l'Environnement ; Ie representant du directeur general du Developpement durable; un representant du BNETD ; un reprc!sentant de I'ANADER ; un representantde la SODEFOR; unrepresentantde la SODEXAM; un representantde I'ANASUR; un representant de la cm ; un expert du Mecanisme pour un Developpement propre ; un juriste specialise dans Ie droit de I'environnement Le secrc!tariat technique est dirige par Ie point focal du M~isme pourun Developpemeot propre. Le point focal du M~anisme pour un Developpement propre est nomme par decretpris en Conseil des ministres. 11 a rang de directeurd'adrninistration centrale. L'organisation et Ie fonctionnement du secretariat technique sont precises par arre~ du ministre chargt de I'Environnement Art. 12. - Les membres du secretariat technique sont des fonctionnaires ou des contractueIs recrutes par Ie ministere de I'Environnement et du Developpement durable. Art. 13. - Les membres du secretariattechniqueMn~ficient d'une indemnite. CHAPITREIV Dispositions financieres Art. 14.- Les ressourcesordinaires de I'AN-MOP sontconsti tuees notamment de frais d'approbaticn nationale des projcts MOP, verses par les developpeurs de projets aI'AN·MOP. Le montant des frais d'approbation sera fonction du volume de re duction annueHe de carbone ; ce montant sera fix~ par arre~ conjointdu ministrede 1'Economie et des Financeset duministre de l'Environnement et du D~veloppcment durable. Art. 15. - Le fmancement des activites de I'AN-MOP est assurepar : unedotation inscriteau budgetde l'Etatpour IeMl!canisme pour un Developpement propre ; ':-Ies dons,leg. on subventionsdesorganisationsinternatio nales OU de toutauf!e 'donateur ; , ; ' 4fooer2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'NOIRE 51 E.C. un prelevement de 10%sur Iemontantgenm Ii lapremiere annee par la vente des credits carbone echanges sur Ie marche. Lart\partition du montantde ce prelevementest fixee par arrete conjoint du ministrede I'Economie et des Financeset du ministre del'Environnement et du Developpement durable. CHAPITREV Dispositions finales Art. 16.- Le ministrede I'Environnement et du Developpe ment durableet Ieministre de I'Economie et des Finances sont charges, chacun en ce qui le concerne,de l'executiondu present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique de COte d'Ivoire. FaitliAbidjan, 24 octobre2012. AIassanc OUATTARA. DECRE1'no1011-1155 du /9 decembre 10/1portantratification et publicationde l'Accordrevise entre Ie Gouvemement de 10 Republique de COte d'Ivoire et 10 Banque africalne de Developpemenr, BAD, relati[au siege de 10 Banqueafricaine de Diveloppetnenr, signere17 novembre 2011 aAbidjan. LEPRESIDENT DELAREPUBuQUE, Sur rapport conjoinl du ministre d'Elal, minlslre des Affaires tlraogu.s, duministre d'Elal, ministre de 1'Intmeur et de la SCcuri16, dumlnistre d'Elal, ministre duPlan et duDeveloppement, duministre aupres duPremier Ministre, charge dei'Economie etdes Finances etdu ministre de la Construction, du Logement, de I'Assalnissement et de PUrbanisme, Vu laConstitution; Vu Ie decret nO 61·157 00 18 mal 1961 relalif. la ratification et • la publication des engagements internatlonaux souscrits par la COte d1voire ; Vu Iedt\erct no 68-235 du27mal 1968 portanl ratification de l'AcconI de Si~e conclu avec la Banque africaine de Developpement et aulres accords qui luisontrallaches; Vu IedCcret nO 2012-625 00 6 juillet2012 portanl allribulions des membres duGouvemcment ; Vu Iedeere! n° 2012-1118 du21 novembre 2012 portanl nomination duPremier Ministre ; VuIedCcret n°20/2·1119 du22novembre 2012portanlnomination desmembres duGouverncment ; Le Ccnscil des ministres entendu, DECRETE: Articlepremier. - L'Accordrevise entre IeGouvemementde la Rt\publique de COte d'ivoire et 1a Banque africaine de Deve loppement, BAD, relatif au siege de la Banque africaine de Developpement, signe Ie 27 novembre 2011 Ii Abidjan, est ratifie, Art. 2. - Le ministred'Etat,ministre desAffairesetrangeres, le ministre d'Etat, ministre de l'Ioterieur et de la Securite, Ie ministre d'Etat, ministre du Plan et du Developpement, Ie ministreaupres du Premierministre, chargede l'Economieet des Finances et Ie ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissemenl et de I'UJbanisme sont charges, chacun en co qui Ie concerne, de l'executiondu present decret qui sera publie au Journal ojJlcie/ de la Republiquede COte d'Ivoire. Fail. Yamoussoukro, Ie 19decembre2012. " AW...e OUAlTARA..;. 2013 ACTES DU GOUVERNEMENT MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE 'L'INTERIEUR 2012 Acres de gestion LEMlNISTRE D'lrrAT,MINlSTRE DEL'INTERlEUR, Vu la101 n°2001-479 du9 ao1lt2001 portanl slalut des personnels de laPolice nationale ; Vu ledecretnO 79-476 du6juin 1976 portanl reglement dediscipline generale ; Vu Iedt\crel n° 2001·783 du 14dtcembre 2001 fixant lesmodali!'!s d'application de la loi n° 2001-47900 9 80012001 portanl slalut des pcrsoonels de la Police nationale, relatives. la carriere des personnels de IaPolice nationale ; Vule decret n' 2011-118 du 22juln 2011 portanl allributions des membres duGouvcmcment ; VuIedc!cretno 2011·388 du 16novembre 2011 portanlorganisation du~rc d'Elal, ministere deI'lnl6rieur ; Vu le deerel n° 2012-242 du 13 mars 2012 portanl nomination de. mcrnbres duGouvcmemcnl ; Vu Ie proces-verbal de reunion du Conseil d'enquete en dale du 13 juillet2010, ARRETE : ARRETE nO 217lMEMIlDGPNIDPPN du 5 juiUet 2012. M. KONE Bassimory (mle 5888, mecano 173.617-Z, sergent-chef de police en service au commissariat de Police speciale du Port autonome d'Abidjan, defere devant Ie Conseil d'enquete pour manquement aux ordreset consignes (infraction aux consigneset manquementIi I'accomplissemenl du travail)et de faute contre la discipline (voie de faits, abus d'autorite), est reconnu non coupableet MishOO! de cause. Le present arrete concernant Ie sergent-chefde policeKONE Bassimory sera public au JOJUnal officiel de ia Rt\publique de COte d'ivoire. Abidjan, Ie 5 juillet 2012. Hamed BAKAYOKO, ARRETE n° 218lMEMIlDGPNIDPPN du 5 juillet 2012. M. KONE GningninrinRaymond mle5417. mt\cano 178 358-Q, sergent-chef de police en service au commissariat de police d'AIeoupC, dc!fm devant IeConseil d'enquetepour manquement aux ordreset consignes (infraction auxconsignes etmanquement ill'accomplissement du travail) et de faute centre la discipline (voie de fait, abus d'autorite) est reconnu non coupable et mis hOO! de cause. ' . Le present arrete concernant Ie sergent-ehefde policeKONE Gningninrin Raymond sera publie au Journal officiel de la Republiquede COle d'Ivoire. Abidjan, Ie 5 juiUet2012. ' HamCd BAKAYOKO, • .~ . . , '. .. -.