Décret n° 2012-1013 du 17 octobre 2012 relatif à la tierce détention en matière de café-cacao

'\ " PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail ) Décret n02012-1013 du 17 octobre 2012 relatif à la tierce détention en matière de café-cacao LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Commerce et du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de la Justice, i Vu la Constitution; Vu la loi n089-521 du 11 mai 1989 modifiant et complétant la loi n088-650 du 7 juil/et 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles; Vu la loi n094-620 du 18 novembre 1994 relative à la tierce détention en matière de produits agricoles; Vu l'ordonnance n02011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la Commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café Cacao; Vu le décret n02012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café-Cacao et de Stabilisation des prix du Café et du Cacao; Vu le décret n02.012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n02012-484 du 4 juin 2012; Vu le décret n° 2012-625 du 6 juil/et 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: N~ 1200379 1 " CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1: Le présent décret fixe les règles relatives à la tierce détention en matière de Café-Cacao. Article 2: On entend par tiers détenteur, tout exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt qui détient des produits destinés à être nantis au profit des banques et établissements financiers et agréé à cette fin. CHAPITRE /1 : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TIERS DETENTEUR Article 3: Nul ne peut exercer la profession de tiers détenteur de produits café cacao, ci-après désignés « les Produits», destinés à être mintis au profit des banques et établissements financiers, telle que régie par la loi n094-620 du 18 novembre 1994 susvisée, ci-après désignée « loi », ni se prévaloir de cette qualité, sans avoir été préalablement agréé. L'agrément est donné dans les conditions définies au présent décret. Article 4: La tierce détention des Produits est assurée par des exploitants d'établissements à usage d'entrepôt régulièrement constitués sous forme de sociétés commerciales conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 5: Les conditions à remplir par une société commerciale pour exercer l'activité de tierce détention des Produits sont les suivantes: être inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du greffe du tribunal du lieu du siège social; disposer d'un capital social minimal de 300.000.000 de francs C.F.A, entièrement libéré en numéraire, et produire à cet effet, la déclaration notariée de souscription et de versement ainsi que l'attestation bancaire de dépôt des fonds constituant ce capital social; fournir une caution bancaire d'un mOJ)tant minimal de 100.000.000 de francs C.F.A qui pourra être appelée en cas de défaillance. Le montant de la caution pourra être revu à la hausse par le Conseil du Café Cacao en fonction de la capacité de stockage du tiers détenteur; avoir le siège social et les magasins à usage d'entrepôt en Côte d'Ivoire; z , , disposer d'entrepôts ayant une capacité de stockage et remplissant les conditions de normes définies par la réglementation en vigueur pour entreposage des Produits; s'engager à ne pas exercer la profession d'exportateur de Produits, en application de l'article 7 de la loi; s'engager à ne pas exercer l'activité de contrôle qualité pour un produit dont on a la garde; communiquer les statuts de la société en indiquant notamment la composition du capital social, la liste des actionnaires, leur nationalité et le montant de leur participation; disposer d'un numéro de compte contribuable et être en situation régulière vis-à-vis de l'Administration fiscale; communiquer la liste des sociétés du groupe auquel appartient le tiers détenteur, existantes ou à constituer dans le mois de leur création pour les nouvelles sociétés constituées; J s'engager à respecter la réglementation en vigueur en matière de stockage et de conditionnement des Produits; s'engager à honorer tous ses engagements; s'engager à effectuer directement les opérations inhérentes à l'exercice de la profession; fournir la preuve d'une organisation et d'infrastructures techniques permettant d'entreposer les Produits; pour les dirigeants, n'avoir subi aucune peine afflictive ou infamante, Article 6 : En application des dispositions de l'article 7 de la loi, le tiers détenteur ne peut pas exercer la profession d'exportateur des Produits, Le tiers détenteur est réputé tombé sous le coup de cette interdiction lorsque l'un au moins de ses associés, détenant 20 % au moins du capital social du tiers détenteur, exerce la profession d'exportateur des Produits, une activité d'usinage ou de transformation de Produits, directement ou indirectement à travers une ou plusieurs sociétés dont il détient pius de 50 % du capital. Le tiers détenteur qui, par suite d'une modification de son capital social, tombe sous le coup de l'interdiction ci-dessus visée doit, dans le mois qui suit cette modification, en informer le Conseil du Café -Cacao, qui peut soit prononcer le maintien de l'agrément, soit en prononcer le retrait. Article 7: La demande d'agrément est adressée à la Direction Générale du Conseil du Café Cacao, qui vérifie si les requérants satisfont aux conditions et obligations définies aux présentes. 3 " La Direction Générale du Conseil du Café Cacao examine notamment les installations ainsi que les moyens techniques et financiers de l'entreprise, Elle apprecle également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs dans les conditions compatibles avec les règles de commercialisation des Produits et une sécurité suffisante pour l'exportateur, Elle obtient tous renseignements sur l'entreprise, ses actionnaires et ses dirigeants ainsi que sur leur honorabilité, L'agrément est délivré par le Directeur Général du Conseil du Café Cacao, Article 8: L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment, en cas d'inobservation des textes législatifs et règlementaires en vigueur ou en cas de non-respect des engagements pris, ) La suspension est prononcée par le Directeur Général du Conseil du Café-Cacao pour une durée d'un mois au plus, Le retrait de l'agrément obéit à la même procédure que celle de la délivrance, Le retrait de l'agrément entraîne interdiction d'exercer la profession de tiers détenteur, Article 9 : En cas de retrait d'agrément résultant de l'inexistence de stocks physiques ou de leur non-conformité avec la valeur déclarée sur le certificat de nantissement, l'exportateur est solidairement responsable avec le tiers détenteur des dommages causés, CHAPITRE III: MODALITÉS DE CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ DE TIERS DÉTENTEUR A.rticle 10 : Le Conseil du Café-Cacao est chargé d'exercer ou de faire exercer le contrôle des activités de tiers détenteur, au moins deux fois par an, Les sociétés de tierce détention ne peuvent, sous peine de retrait de leur agrément dans les conditions de l'article 9 ci- dessus, s'opposer au contrôle du Conseil du Café-Cacao, .Article 11 : Dans l'exercice de sa mission, le Conseil du Café-Cacao est habilité à opérer ou à faire effectuer des contrôles, à tout moment, sur pièces et sur place, afin de s'assurer du respect des dispositions de la loi et du présent décret, et notamment: 4 des conditions de tierce détention des Produits; de la réalité de l'existence des stocks physiques des Produits nantis; de la souscription des contrats d'assurance prescrits par l'article 3 de la loi; du respect des dispositions de l'article 7 de la loi relatif à l'interdiction pour le tiers détenteur d'exercer la profession d'exportateur de Produits. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 12 : Des arrêtés conjoints du Ministre chargé de l'Agriculture, du Ministre chargé de l'Economie et des Finances, du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé de la Justice préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret. ) Article 13 : Le présent décret abroge le décret n099-43 du 20 janvier 1999 portant modalités d'application de la loi n094-620 du 18 novembre 1994 relative à la tierce détention en matière de produits agricoles. Article 14 : Le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Commerce et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de le Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Copie certifiée conforme à l'original le Secrétaire Général du Gouvernement Sansan KA MEILE Magistral Fait à Abidjan, le 17 octobre 2012 Alassane OUATTARA 5