Décret n° 2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition de la Petite et Moyenne Entreprise
颁布于 2012-01-11 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 科特迪瓦
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- business/industry/corporations
- 类别
- *
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1 : Le present decret a pour objet de definir la Petite et Moyenne Entreprise.
Article 2 : La Petite et Moyenne Entreprise est une entreprise qui emploie en permanence mains de deux cents personnes et qui realise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inferieur ou egal a un milliard de francs CFA. L'entreprise est une entite qui, independamment de sa forme juridique, exerce une activite economique, · est legalement constituee et tient regulierement une comptabilite. L'entreprise peut etre une entite exer9ant une activite economique a titre individuel ou familial, une societe de personnes ou de capitaux.
Article 3 : Au sens du present decret, la notion de Petite et Moyenne Entreprise (PME) concerne toutes les activites relevant des secteurs primaire, secondaire et tertiaire. La Petite et Moyenne Entreprise comprend la Micro Entreprise, la Petite Entreprise et la Moyenne Entreprise.
Article 4 : La Micro Entreprise est definie comme une entreprise qui emploie en permanence mains de dix personnes ou qui realise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inferieur ou egal a trente millions de francs FCFA.
Article 5 : La Petite Entreprise est definie comme une entreprise qui emploie en permanence mains de cinquante personnes ou qui realise un chiffre d'affaires annuel hors taxes superieur a trente millions de francs CFA et inferieur ou egal a cent cinquante millions de francs CFA. Article·s: La Moyenne Entreprise est definie comme une entreprise qui emploie en permanence mains de deux cents personnes ou qui realise un chiffre d'affaires annuel hors taxes superieur a cent cinquante millions de francs CFA et inferieur ou egal a un milliard de francs CFA.
Article 7 : Au sens du present decret, les personnes sent : a - les travailleurs engages plein temps beneficiant d'un contrat de a travail et declares l'institution de prevoyance sociale - les travailleurs occasionnels declares a !'institution de securite sociale dent le nombre est determine au prorata du temps de a travail effectif ramene l'annee. 2