Décret 2015-358 du 20 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels

Art. 27. - La suspension ou la radiation des membres- de CHAPlTRE2 !'Ordre est prononcée par arrêté du ministre chargé de la Organisation et fonctionnement Communication, après avis conforme du Conseil de !'Ordre, pour

Art. 5. - Les organes de la Chambre nationale des Rois et cause d'indignité. Chefs traditionnels sont : CHAPITRE 6 Disposition finale - l'Assemblée des rois et chefs traditionnels ;

Art. 28. - La grande chancelière de !'Ordre national et le - le directoire de la Chambre nationale des rois et chefs ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le traditionnels. concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Section I. - L'Assemblée des rois et chefs traditionnels Journal of iciel de la République de Côte d'Ivoire. Art. 6. - L'Assemblée des rois et chefs traditionnels est Fait à Abidjan, le 13 mai 2015. l'organe de décision de la Chambre nationale des rois et chefs tra­ Alassane OUAITARA. ditionnels.

Art. 7. - L'Assemblée des rois et chefs traditionnels est consti­ tuée par les autorités traditionnelles désignées par leurs pairs, à DECRET n° 2015-358 du 20 mai 2015 portant organisation et raison dé deux par département. fonctionnement de la Chambre nationale des rois et chefs

Art. 8. - Dans chaque département, la désignation des traditionnels autorités traditionnelles devant siéger en qualité de membres LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, de l'Assemblée des rois et chefs traditionnels s'opère par consen­ Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'lntérieur et de la sus. Sécurité, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie Le directoire de la Chambre nationale des rois et chefs et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, traditionnels conduit à cette fin les consultations et dresse la liste des autorités traditionnelles désignées par département. Cette Vu la Constitution ; liste est remise au préfet pour transmission au ministre chargé de Vu la loi n° 2014-428 du 14 juillet 2014 portant Statut des rois et chefs l'Administration du territoire. traditionnels;

Art. 9. - Outre les attributions prévues par la loi n° 2014-428 Vu la loi n° 2014-451 du 5 août 2014 portant orientation de l'organi­ du 14 juillet 2014 susvisée, l'Assemblée des rois et chefs sation générale de l'administration territoriale ; traditionnels est chargée : Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement; - de voter le budget de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels ; Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n ° 2013- - d'approuver les comptes d'exercice et les rapports d'activités 505 du 25 juillet 2013, n ° 2013-784, n ° 2013-785, n ° 2013-786 du de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels ; 19 novembre 2013, n° 2014-89 du 12 mars 2014, n° 2015-334, n° 2015- - d'investir le président du Directoire et le bureau proposé par 335 et n° 2015-336 du 13 mai 2015; celui-ci. Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des

Art. 1 O. - L'Assemblée des rois et chefs traditionnels se membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ; réunit en session ordinaire, deux fois par an, suivant un ordre du jour établi par le directoire et adopté en Assemblée. Le Conseil des ministres entendu, Le règlement intérieur fixe la période de tenue et l'organisation DECRETE: des sessions ordinaires. CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 11. - L'Assemblée des rois et chefs traditionnels se réunit valablement si les deux tiers de ses membres sont présents.

Article 1. - Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2014-428 du 14 juillet 2014 portant Statut des rois et Art. 12. - L'Assemblée des rois et chefs traditionnels peut se chefs traditionnels. réunir en session extraordinaire à l'initiative du président du di­ rectoire ou à la demande écrite des deux tiers des membres de la

Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux Chambre nationale des rois et chefs traditionnels. rois, aux chefs de province, aux chefs de canton, aux chefs de tribu dont les institutions sont reconnues par l'administration et Art. 13. - Les membres de l'Assemblée des rois et chefs par les administrés, comme ayant fonctionné sans discontinuer traditionnels sont convoqués quinze jours avant la tenue de la depuis 1960 jusqu'à l'adoption de la loi portant Statut des rois et session. chefs traditionnels ainsi qu'aux chefs de village. Art. 14. - Les décisions de l'Assemblée des rois et chefs

Art. 3. - La Chambre nationale des rois et chefs traditionnels traditionnels sont prises par délibérations. est placée sous la tutelle du ministre chargé de !'_Administration Ces délibérations ne sont valables que lorsqu'elles sont votées du territoire. par la majorité relative des membres présents.

Art. 4. - La Chambre nationale des rois et chefs traditionnels Il est tenu un registre des délibérations de l'Assemblée des rois est constituée par l'ensemble des autorités traditionnelles citées et chefs traditionnels. à l'article 2 du,présent décret, inscrites au répertoire des rois et Art. 15. - Les travaux de l'Assemblée des rois et chefs chefs traditionnels. traditionnels ne sont pas publics. 9 juillet 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE ÇOTE D'IVOIRE 929 Section IL ___.: Le directoire de la Chambre nationale des rois Art. 23. - Pour l'accomplissement de ses missions, le et chefs traditionnels directoire est assisté d'un secrétariat général.

Art. 16. - Le directoire est l'organe exécutif de la Chambre Art. 24. -Le secrétariat général a pour mission d'assister le nationale des rois et chefs traditionnels. directoire dans la gestion administrative, financière, matérielle Outre les attributions prévues par la loi n° 2014-428 du et des ressources humaines de la Chambre nationale des rois et 14 juillet 2014 susvisée, le directoire de la Chambre nationale chefs traditionnels. des rois et chefs traditionnels est chargé Le secrétariat général comprend quatre directions - de choisir le président du directoire; -la direction administrative; - d'élaborer le projet de budget de la Chambre nationale des - la direction des Affaires sociales; rois et chefs traditionnels; - la direction des Affaires financières et du Patrimoine; - de produire un rapport retraçant les activités de l'année -la direction des Etudes et de la Documentation. écoulée et de transmettre une copie de ce rapport approuvé par l'assemblée des rois et chefs traditionnels au ministre chargé de Art. 25. - Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire l'administration du territoire, au plus tard le 15 mars de général nommé par décret pris en conseil des ministres, sur l'année suivante; proposition du ministre chargé de l'Administration du territoire. - de fixer les règles de dévolution du pouvoir des chefs Le secrétaire général a rang de directeur général d'administra­ traditionnels conformément aux us et coutumes et de veiller à tion centrale. leur application; Art. 26. - Le secrétaire général assure le secrétariat des -de proposer toutes mesures liées aux avantages, obligations, réunions du bureau du directoire. incompatibilités et privilèges, conformément au chapitre 3 de la CHAPITRE 3 loi n° 2014-428 du 14 juillèt 2014 susvisée. Dispositionsfinancières

Art. 17. - Le directoire est composé de trente-cinq rois et

Art. 27. -La Chambre nationale des rois et chefs traditionnels chefs traditionnels désignés selon les modalités fixées par l'assemblée des rois et chefs traditionnels, à raison bénéficie, pour son fonctionnement, d'une subvention annuelle inscrite au budget de l'Etat. - d'une autorité par région administrative; - d'une autorité par district autonome; Art. 28. - Le président du directoire est l'ordonnateur des dépenses èie la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels. - de deux rois. Les opérations financières et budgétaires sont soumises aux

Art. 18. -Pour son fonctionnement, le directoire dispose d'un bureau. règles de la.comptabilité publique. Le bureau du directoire comprend · Il est nommé, par arrêté du ministre chargé de l'Economie et des - un président;· Finances,·un agent comptable auprès de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels ayant la qualité de comptable public. -cinq vice-présidents; CHAPITRE4 - cinq membres. Dispositions diverses et finale Les attributions du bureau du directoire sont définies par le règlement intérieur. Section 1. - Les comités régionaux des rois et chefs traditionnels

Art. 19. - Le directoire est constitué pour un mandat de six Art. 29. -La Chambre nationale des rois et chefs traditionnels ans renouvelable. est représentée dans chaque région administrative par un

Art. 20. - Le président du directoire est désigné parmi les comité régional des rois et chefs traditionnels. membres du directoire. Art. 3,0. -Le comité régional des rois et chefs traditionnels Les autres membres du bureau sont proposés par le président. est constitué de tous les rois et chefs traditionnels siégeant dans

Art. 21. -Le président du directoire anime et représente la les organes de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels Chambre nationale des rois et chefs traditionnels dans tous les au titre de la région. actes de la vie civile. Il préside les assemblées des rois et des · Il a pour mission d'assurer le suivi des activités de la Chambre chefs traditionnels. nationale des rois et chefs traditionnels au niveau régional.

Art. 22. - En cas de décès, de démission ou d'empêchement Le règlement intérieur de la Chambre nationale des rois et absolu du président du directoire, la présidence du directoire est chefs traditionnels fixe son organisation et son fonctionnement. assurée par le premier vice-président pour une durée de deux Section IL - Constitution initiale mois à l'issue de laquelle le directoire est convoqué pour la désignation d'un nouveau président, conformément aux disposi­ Art. 31. -Pour la constitution initiale de l'assemblée des rois tions prévues au règlement intérieur du directoire. et chefs traditionnels, chaque préfet de département invite, à l'échelon départemental, les rois et chefs traditionnels à proposer Toute démission est constatée par le bureau du directoire. en leur sein deux autorités traditionnelles devant siéger pour le Les vice-présidents assurent l'intérim du président en cas compte du département. d'absence de celui-ci. Art. 32. - Pour la constitution initiale du directoire de la L'ordre de l'intérim est établi par le bureau. Chambre nationale des rois et chefs traditionnels, chaque préfet En cas de décès, de démission, d'empêchement absolu ou de région invite, à l'échelon régional, les rois et chefs tradition­ de faute grave commise par un membre du bureau, le président nels à proposer en leur sein une autorité traditionnelle devant sié­ procède à son remplacement parmi les membres du directoire. ger pour le compte de la région. 4 930 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COT E D'IVOIRE 9 juillet 2015 A l'échelon des districts autonomes, chaque gouverneur de district invite les rois et chefs traditionnels à proposer une autorité ACTES DU GOUVERNEMENT traditionnelle devant siéger pour le compte du district autonome. MINISTERE DE LA CONSTRUCTION,

Art. 33. - Les rois et chefs traditionnels exerçant des DU LOGEMENT, DE L'ASSAINISSEMENT mandats électifs ne peuvent être désignés membres du directoire ET DE L'URBANISME ou de l'assemblée des rois et chefs traditionnels. ° ARRETE n 13-0393 / MCLA U / DGUF / DD U / COD-AE / TKG

Art. 34. - La liste initiale des membres du directoire et de accordant à M N'GATTA N'GATTA, 01 B.P 5321 Abidjan 01, l'assemblée des rois et chefs traditionnels est établie par décret la concession définitive des lots n °' 2721 et 2722 de l'îlot pris en conseil des ministres. n° 172 du lotissement d'Akouédo-Palmeraie, Opération 19 ha,

Art. 35. - Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la commune de Cocody (titre foncier n ° 98.324 de la circons­ Sécurité, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de criptionfoncière de Bingervil/e). l'Economie et des Finances et le ministre auprès du Premier LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L'ASSAINIS­ Ministre, chargé du Budget assurent, chacun en ce qui le SEMENT ET DE L'URBANISME, concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Vu le décret-loi du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime officiel de la République de Côte d'Ivoire. de la propriété foncière en Afrique occidentale française ; Fait à Odienné, le 20 mai 2015. Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme; Alassane OUATTARA. Vu la loi n° 71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété; DECRET n° 2015-474 du 30 juin 2015 portant prolongation de Vu l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles la période de révision de la liste électorale. d'acquisition de la propriété des terrains urbains; Vu le décret n° 71-341 du 12 juillet 1971 fixant les modalités LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, d'application de la loi n° 71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise Sur proposition de la Commission électorale indépendante, en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété ; Vu la Constitution; Vu le décret n° 2011-434 du 30 novembre 2011 portant organisation du ministère de la Construction, de !'Assainissement et de l'Urbanisme; Vu la loi n° 2000-514 du J er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012- Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des 1193 du 27 décembre 2012 et n° 2015-216 du 2 avril 2015 ; membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013; Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013- indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 505 du 25 juillet 2013; 14 décembre 2004, n ° 2014-335 du 18 juin 2014 et n ° 2014-664 du 3 novembre 2014; Vu le décret n ° 2013-482 du 2 juillet 2013 relatif aux modalités d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de la Vu le décret n° 2012-243 du 13 mars 2012 portant nomination d'un propriété des terrains urbains; ministre d'Etat et de ministres à la Présidence de la République; Vu l'arrêté n ° 2164 du 9 juillet 1936 modifié par l'arrêté n° 83 du Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination 31 janvier 1938 réglementant l'aliénation des terrains domaniaux ; du Premier Ministre, chef du Gouvernement ; Vu la lettre n° 980787/MLCVE/SDU du 16 juillet 1998, délivrée à Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination M. N'GAT TA N'GATTA sur les lots n °• 2721 et 2722 de l'îlot n ° 172 du des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013- lotissement d'Akouédo-Palmeraie, Opération 19 ha, commune de Cocody; 505 du 25 juillet 2013, n ° 2013-784, n ° 2013-785, n°2013-786 du Vu la demande de l'intéressé du 5 juin 2013 sollicitant un arrêté de I 9 novembre 2013, n° 2014-89 du 12 mars 2014, n° 2015-334, n° 2015- concession définitive, enregistrée au Service du Guichet unique du 335 et n° 2015-336 du 13 mai 2015; foncier et de l'habitat sous le n° ACD- TF201300096115 du 5 juin 2013; Vu le décret n° 2013-09 du 9 janvier 2013 portant nomination d'un Vu la carte nationale d'identité de M. N'GATTA N'GATTA, délivrée ministre d'Etat auprès du Président de la République; le 9 juillet 2009 sous le n° C 0039 7004 90 à Abidjan ; Vu le décret n ° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Vu le procès-verbal du 24 janvier 2002 de la commission de membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 fixation des prix de cession des ten-ains du lotissement d'Akouédo­ du 21 novembre 2013; Palmeraie, Opération 19 ha, commune de Cocody; Vu le décret n ° 2015-344 du 13 mai 2015 fixant les modalités Vu que les terrains en cause font l'objet du titre foncier n° 98 324 d'établissement de la liste électorale, du 7 mars 2013 de la circonscription foncière de Bingerville; DECRETE: Sur proposition du directeur du Domaine urbain, ARRETE:

Article 1. - La période de révision de la liste électorale pour les élections générales de 2015 est prolongée de 12 jours, Article 1. - Il est concédé à titre définitif à M. N'GATTA à compter du 1er juillet 2015. N'GATTA la propriété des lots numéros 2721 et 2722 de l'îlot numéro 172 du lotissement d' Akouédo-Palmeraie, Opération

Art. 2. - Le président de la Commission électorale indépen­ 19 ha, commune de Cocody, d'une superficie de 1431 mètres dante et le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité carrés, immatriculés au nom de l'Etat sous le numéro 98.324 de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du la circonscription foncière de Bingerville. présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Art. 2. - La concession définitive, objet du titre foncier 98.324 de Côte d'Ivoire. de Bingerville, accordée à M. N'GATTA N'GATTA suivant Fait à Abidjan, le 30 juin 2015. arrêté n° 13 - 0393/M CL AU/DGUF/J;)DU/COD- AE/TKC est • Alassane OUTTARRA. frappée, à compter de la date de signature, des clauses restrictives suivantes: