Décret 2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois prévu à l’article 12 du décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE D E COTE D'IVQlRE Un ion-Disclpli ne-Travai 1 DECRET N· 2013· 803 DU 22 NOVEMBRE 2013 PROROGEANT lE DELAI DE SIX MOIS PREVU A l 'ARTICLE 12 DU DECRET N° 2013-327 DU 22 MAI 2013 PORTA NT INTERDICTION DE LA PRODUCTION, DE l 'IMPORTATION, D E LA COMMERCIALISATION. DE LA DETENTION ET D E L'UTILISATION DES SACHETS PLASTIQUES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n" 96·766 du 03 octobre 1996 portant Code de l'Env ironnement ; Vu la loi n· 81-640 du 31 juillel1981 instituant le Code pénal ; Vu la 101 n" 88--651 du 7 juillet 1988 portant prctecnon de la s anté publique et de renvironnement contre les ette 's des déchets Industriels toxiques e t nucléaires et des substances nccives : Vu le décret n· 97-678 du 03 décembre 1997 porta nt protection de l'environnement marin et lagunaire contre la pollution ; Vu le décret n' 98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux insta llations classées pour la protection de rEnv ironnement : Vu le décret n· 2012·1047 du 24 octobre 2012 fixan t les modalités d'applica tion du Pnnepe Pollueur-Payeur tel Que défmi p ar la 101 n·96·766 du 03 octobre 1996 porteet Code de l'Enlli ronnement ; Vu le décret n' 2012-1118 du 21 rovembre 2012 portan t nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement : Vu le décret n' 2012·1119 du 22 novembre 2012 portan t nomination des Membres du Gouvernement, tel Que mOdifié par les décrets n' 201 3-505 du 25 juillet 2013. n" 2013-784, n' 2013·785 et n" 2013-786 du 19 n ovembre 2013 , Vu le décret n° 20 13·327 du 22 mat 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la d étention et de rutitiSation des sachets plas:tques : N! 1300808 , Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, le i que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013, D ECRETE : Article 1 : Un nouveau délai de six mois est accordé aux entreprises de production. d'importation. de commercialisation de sachets plast iques ainsi qu'aux utilisateurs de sachets plastiques. pour se cantonner aux dispositions du décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant inte rdiction de la production. de l'importation. de la commercialisat ion. de la détention et de rutillsatlOn des sachets plast iques Article 2 : Un arrêté du Premier Ministre déte rmine les modalités d'applica tion de l'article 1 du présent décret. Artic le 3 : Le nouveau délai de six mois prévu à l'article 1 du présent décret court à com pter de la pubücauon de l'arrêté du Premier Ministre sus-indqu è. Articl e 4 : l e Premier Ministre. Ministre de rêccncme . des Finances et du Budget. est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Falt â Abidjan, le 22 novembre 2013 Alassane OUATTARA Copett1tl èe tontcrme a1ongin3\ Le SWQl2lfe Gen raI dl1 G Herne mcnt ansan KA MBILE Mag urTUI N~ 1J~OBOB ,