Décret 2013-168 du 6 mars 2012 portant modalité de fixation et de recouvrement d’une cotisation professionnelle sur le coton graine au profit du Fonds interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil agricoles (FIRCA) pour la campagne 2012-2013

2 mai 2013 JOUItNAL OffiCIEL OE LA REPUBUQUE DE con: D'IVOIRE 303 poiru BIJ:de~sX = 39g16~.340 etY= ~916g1.7l2 dans le système wgs84/utmI30; il est situ~ à 193.6~0 mettes au bout du layonissu du point B12 formant avec le nord gëogra phique,l'orientation 299.g26 grades; poi'" BU : decoordonnées X- 39793~.g62 etY= ~924g0.27~ claus le systemewgs84/utmI30; 11 est situéà 830.881 metres au boutdu layon issu du point B13 formantavec Jenord gtogn phique, l'orienuuion J09.5g~ grades. Art. 4. - L'actes 6 la Réservenaturellede Dahliatleuret le. droits d'usage claus celle-ci sont réglementés conformément à l'article 11 de la loi nO 2002·102 du 11 f~vrier 2002 relativeà la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des rëseves naturelles. Un arrêté du ministre chargé des Parcs ct Réserves fixe le règlement intérieur de la Réservenaturellede Dahliatleur. : Art. ~. - Le ministre de l'Environnement. de la Salubrité urbaine et du Développement durable, lemiaistre aupres du Premier Ministre, chargë de l'Economie et des Finances, le ministrede la Construction, du Logement. de l'Assainissement ct de l'Urbanisme et le ministredes Eaux et Forêts sont charg~s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentdécret qui sera publié au Journal officiel de la République de COte d'Ivoire, FaitàAbidjan,le 20f~... 2013. --=Alassan=eOUAITARA. DECRET nO 20/J-/68 du 6 mars 20/2 portant modalité. de fixation et de recouvremeru d'lUIt cotlsaüonprofessionnelle surle colongraineauprofitduFonds interprofessionnelpour la Rechercheet le Comeil agricoles, en abrégé FIRCA. pour lacampogne 20/2-20/J. U; PRESIDENT DEu. REPUBUQtJE, Sur rapport conjoint du mintstrc de l'Agriculture ct du mInistre auprès duPremier Ministre. chargé de l'Economie et des Flnances. Vu laConstitution ; Vu le CodegtnéraJ des1mp6ls; Vu laloinO 2001-63~ du9 octobre 2001 ponant Institution des fonds deDéveloppement agricole ; Vu le dtcrct nO 2002-S20 du Il decembre 2002 portant création Cl organisation du Fonds buerprcfessicnnel pour la Recbercbe el le Corucilagricoles ; Vule décret nO 2002· '21 du Il décembre 2002 portant modalites defIXation el derecouvrement descotisal{ons professionnelles pour le fonds interpœfessicnnel pourla Recherche et le Conseilagricoles; Vu le d/crctnO 2012-o~ du6 juillet2012 portant anributioos des membres duGouvancment ; Vu le d6cret nO 2012-1118du 21 novembre 2012 portant nomination duPremier Ministre ; Vu ledtcretn02D12-1I19du 22 novembtc 2012 portantnominarion desmembres duGouvernement; LeConseil desminislres entendu. DECREIE: Article premier.- Le presentdécreta pourobjetde dét..-mincr les modalités de fixaticn et de recouvrement d'une cotisation professîœnelle SUl le coton graine au profit du Fonds interpro fessionnel pour la Recherche et le Conseil agricoles, en~é FIRCA, pourla campagne 2012 - 2013. An. 2. - Il est dû par les praducteon de coton graine, une cotisation professionnelle SI,D"le kilogramme ducoton graine au profit du FIRCA, pour la campagne 2012-2013. Cette cotisation fait partie int~grante des prélèvements effec tuésautitre del'encadrement agricole auseindelafilière coton. Art. 3. - La cotisation est dueau moment des Iivraisœ.s du cotongraineauxsociétés cotonni ëres et auxsoclétés d'tgrcnage, en vuede la transformation. An. 4. - Lacotisation professionnelle est liquidée et collectée par les so<:~~s cotonaières et sociétés d'égrenage. au moment de l'exporuuion, pour les produitsdestinés à l'exportation et au moment de la livraison, pour les produits destinés' la vente locale. Art. ~. - Les redevables légaux, mentlonnës à J'article 4 du présentdécret, sont tenus de reverser les sommes collectées, parchèque nonmdossablelibellé au nomdu FlRCA,Ala des ImpOts dont ils dépendent, dans les quinzejours du mois suivant ceJui de leur encaissement. Ladéclaration est faite en triple exemplaireau moyen d'un imprirn~ réglementaire ~tabli par la dire<:tion générale des ImpOts. Les chequeset imprimés sont tenus par le guichetunique de l'Autorité de Régulation de la tilim Coton-Anacude,enabr~~ ARECA, 6 la disposition du FIRCA, qui est <l1arg~ de leur collecteet de leurdépôtaupresdes centresd'lmpOts dontdq>cn dent les redevables légaux. Art.6.- Lacotisation professiOMeUe est recouvrée etcon~lée par la direction générale des Impôts suivant les memes règles, SOUs les marnes procédures, sanctions et sQrclés que les taxes indirectes. An. 7. - Pour la campagne2012·2013, la cotisation profes sionnelle perçue sur le kilognmme de coton graine, au profit du FIRCA,est fix~ par le present~a<l à ~ francsCFA. Art. 8. - Les sommes collectées sur les producteurs sont auxdifférents guichetsdu FIRCA, claus les proportions suivantes : guichet / : recbercbe agronomique appliquée 20% ; guichet Il : conseil agricole> Formation profession nelle 60% ; gutchet JJJ : renforcement desCapacitb des aPA 10%; guichet Y ; caisse de Solidarité~". ; guichet V/: fonctionnement du FIRCA ~%. Art. 9. - Les sommes affectées aux guicbels l, Il et IDsont destinéesaux besoins sp«itiques de la tiIlereCoton. Art. 10.- Le rapportSUl l'utilisation desressources collectées annuellement fait l'objet d'une communication conjointe du ministrecbargéde l'Agriculture et du ministrechargéde l'Eco Domie et des Fioances. Art. Il. - Le minisn de l'Agriculture et le ministreauprès du Premier Ministre, cbargé de l'Economie et des Finance. assurent. chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de COle d'Ivoire. FaitàAbidjan, le 6 man 2013. -=-A1:::..sancOUATTARA.