Décret 2013-127 du 20 février 2013 portant création de la réserve naturelle de Dalhiafleur

302 JOURNAL OFFICIEl, DE LA REPUBUQUE DE COTE D'IVOIRE 2 mai 2013 DECRETn° 2013-127 du 20fivrier 20/J portont creation de lo Reserve nature/le de Dahliafleur. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre de !'Environnement, de la Salubriti urbainc et du Otvcloppemcnt dwablc, du ministre auprcs du Premier Ministre, charge de !'Economic et des Finances, du ministre de la Construction, du Logement, de I' Assainissement et de l'Urbanismc et du ministre des Eawt et Forets, Vu la Constitution ; Vu la loin° 65-255 du 4 aoQt 1965 relative t\ la protection de la faune et A l'exercioe de Ja chasse et en paruculier ses articles 4 et 5 ; Yu la Joi n° 65-425 du 20 d6cembre 1965 portent Statut et n!glemen­ tation de la procedure de classement et de d6classement des R~es naturellcs integrales ou partielles et des Pares nationaux ; Vu la loin° 2002-102 du 11 fevrier 2002 relative t\ la cn!ation, A la gcstion et au fioancement des Pares natlonaux et Rl!serves naturelles ; Vu le~ n° 200,4-566 du 14 octobre 2004 portant d~laration d'utiliti publique du Domaine Dahliaflcur, sis le long de l'ancicnnc route de Bingerville (Commune de Bingerville). tel que modifil! par le d6crel n° 201~37 du25 mars 2010; Vu le d6crel n° 201 l •222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministcre de !'Economic et des Finances; Vu le d6cret n• 2011-402 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministcre des Eawc et Forets ; Vu le d6ctet o• 2011-432 du 30 novembre 2011 portent organisation du ministcre de ('Environnement et du Dl!veloppement durable ; Vu le ~crct n° 2011-434 du 30 novembrc 2011 portant organisation du minlst!re de la Construction, de l'Assainlssemcnt et de l'Urbanisme ; Vu le dl!a'et n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des mcmbrcs du Gouvernement ; Vu le d6cret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le dl!crct n° 2012-1119 du 23 novcmbre 2012 portant nomination des membres du Gouvemement ; Le Conseil des ministrcs entendu, DECRETE: Article premier. - II est crce une Reserve narurelle partielle de tlore denommee « Reserve naturelle de Dahliafleur ,, . Art. 2. - La Reserve naturelle de Dahliafleur est situee dans la commune de Bingerville, clans le depanement d'Abidjan. Art. 3. - La Reserve naturelJe de Dahliafleur s'etend sur une superficie de 148 hectares 3 7 ares 48 centiares, entre les coor­ donnees g6ographiques 3°54'25" et 3°55'24" de longitude.ouest d'une part, et entre 5° 21'51" et 5°22'23" de latitude non!, d'autre part. Ses limites sont definies comme suit : liMite nortl, l'ancieMe route de Bingerville suivant Jes points 814 et BI poirrt B/4: de coo~ X "'391935.862 et y.., 592480.275 dans le systeme wgs 84/utrn/30, situe en bordure de l'ancienne route de Bingerville et coostituant le point O ; poin1 BJ: de coordonnees X = 398354.559 et Y = 592672.497 dans le systeme wgs 84/utm/30 ; ii est situe en bordure de l'ancienne route de Bingerville A 460.713 metres au bout du layon issu du point B14 formant avec le nord g6ographique, !'orientation 92.108 grades liMite est, le titre fancier 361, le village de C~RRIERE, la lagune Ebrie et le titre foncier 11 097 scion les points B2 ABS point B2: de coordonnees X"' 398501.238 et Y = 592208.906 dans le systeme wgs84/utm/30 ; ii est situe a 486.242 metres au bout du layon issu du point B I formant avec le nord geogra­ phique, !'orientation 298. 785 grades ; poinl B3 : de coordonn6es X = 398972.877 et Y = 592348.288 dans le systeme wgs84/utm/30; ii est situe a 491.803 m~s au bout du layon issu du point B2 formant avec le nord.geogra­ phique, !'orientation 114.881 grades; poinl B4: de coordonnees X == 399196.842 etY == 591958.113 dans le systeme wgs84/utm/30 ; ii est situe sur la piste reliant le village CARRIERE et la ligne electrique de baute tension A 449.885 m!tres au bout du layon issu du point B3 formant avec le nord geographique, l'orientation 215.402 grades ; • point B5: de COMtonn6es X= 399335.327 etY'"' 591813.287 dans le systeme wgs84/utm/30 ; ii est situe a la fin de la piste reliant le village CARRIERE et la ligne electrique de haute tension. B5 est situ~ a 200.381 metres au bout du layon issu du point B4 a proximite de la ligne electrique de haute tension fortnant avec le nord g6ographique, !'orientation 25 l.789 grades ; poinl B6 : de coordonn6es X = 399414.399 et Y = 591813.74 dans le systerne wgs84/utm/30; ii est situ~ a 79.073 metres au bout du layon issu du point B5 sur la ligne suivant le prolonge­ ment de la ligne electrique de haute tension a la lagune Ehrle formant avec le nord g6ographique, !'orientation 117.584 grades ; point B7: de coordorutffll X = 399462.414 etY=591647.976 dans le systeme wgs84/utm/30 ; ii est situe en bordurc de la lagune Ebri~ A 172.578 metres au bout du layon issu du point 86 · fonnant avec le nord geographique, !'orientation 95.294 grades ; point B8 : decoordonnees X = 399250.588 etY= 591603.266 dans Je systeme wgs84/utm/30 ; ii est situe i 216.493 metres au bout du layon issu du point B7 formant avec le nord g6ogra­ phique, !'orientation 302.522 grades /irnite s11d, le titre foncier I 07 scion Jes points B9 a B 11 point B9: decoordonneesX = 399320.053 etY=59l328.501 dans le systeme wgs84/utm/30 ; ii est situe a 283.410 mea-cs au bout du layon issu du point B8 formant avec le nord geogra­ phique, !'orientation 102.262 grades; point BIO: decoordonn6cs X = 398741.603 etY= 591160.186 dans le systeme wgs84/utm/30 ; ii est sitw! A 602.440 metres au bout du layon issu du point B9 formant avcc le nord g6ogra­ phlque, l'orientation 198.808 grades; poinl BI I: de coordonn6es X ze 398156.669 etY"' 591001.797 clans le systeme wgs84/utm/30 ; ii est situe a 605.999 metres au bout du layon issu du point B JO formant avcc le nord g~ phique, !'orientation 100.738 grades limite ouest, le titre fancier n° 7978, le solde du titre foncier n° I 07 654, le titre foocier n° 119 824 et le titre foncier n° 119 054 scion les points B 12 a B 14 • poinl B12: de coordonn6cs X== 397979.369 etY= 591627.719 clans le systeme wgs84/utm/30 ; ii est situe a 650.549 metres au bout du layon issu du point BI I formant avec le nord geogra­ phique, !'orientation l 00.416 grades ; 2mai2013 JOUltNAL OFFICIEL OE LA REPUBUQUE OE CO'IB D'IVOIRE 303 poi111 BJJ :dccoordonn6esX = 398165.340 et y e 591681.712 dans le systm1e wgs84/utm/30 ; ii est situ6 a 193.650 m~tres au bout du layon issu du point B 12 formant avec le nord g6ogra. phiquc, !'orientation ~99.826 grades ; poi111 BJ4 : dccoordonnecs X = 397935.862 ctY = 592480.275 dans le syst~c wgs84/utm/30 ; II est situe a 830.881 metres au bout du layon issu du point B13 formant avec le nord g6ogra­ phiquc, l'orientation I 09.585 grades. Art. 4. - L'acces a la R~crve naturelle de Dahliaflcur et les droits d'usagc dans celle-ci sont n!glcmentes conformemcnt a !'article 11 de la loi n° 2002-102 du 11 f6vricr 2002 relative a la creation, a la gestion et au financcment des pares nationaux et des r~cs naturellcs. Un arrete du ministre charge des Pares et R6scrvcs fixc le reglcment intericur de la Reserve naturcllc de Dahliafleur. • Art. S. - Le ministrc de !'Environnement, de la Salubri~ urbainc et du Dcveloppement durable, le ·ministre aupus du Premier Ministre, charge de l'Eco.nomie et des Finances, le ministrc de la Construction, du Logement, de l'Assaini.ssement et de l'Urbanisme et le ministre des Eaux et Forets sont charges, chacun en ce qui le conccme. de !'application du present d6crct qui scra publie au Jowna/ officie/ de la Republiquc de COte d'Ivoire. Fait a Abidjan, le 20 fevrier 2013. Alassanc OUAlTARA DECRETn° 2013-168 du 6 mars 2012 portant modalites de faation et de recouvrement d'une cotlsation prof essionne/le sw le coton graine au profit du F onds interprof essioMel pour la Recherche et le Conseil agricoles, en abrege FJRCA, pour la campagne 2012-2013. u;. PRESIDENT DE LA REPUBUQUE, Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculturc et du mlnistrc aupres du Pranicr Ministre, charge de !'Economic et des Finances, Vu la Constitution ; Vu le Code gtntral des Imp6u ; Vu la Join° 2001-63S du 9 octobrc 2001 portant institution des Fonds de Dl!veloppement agriwlc ; Vu le dccret n° 2002-S20 du 11 dccembrc 2002 portant creation Cl organisation du Fonds intcrprofessioMel pour la Rcchcrche et le Conscll agricolcs ; Vu le decret n° 2002- S2 i du 11 dccembrc 2002 portant modalita de flXlltion et de recouvrcment des cotisations professioMelles pour le Foods interprofessionnel pour la Rechcrchc et le Conseil agricoles ; Vu le d~ret n° 2012-62S du 6 juillet 2012 ponant attributions des mcmbl'es du Gouvcmcmcnt ; Vu le d~ n° 2012-1118 du 21 novcmbre 2012 portant nomination du Premier Minlstrc ; Vu le dccret n° 2012-1119 du 22 novembtc 2012 portant nomination des mcmbres du Gouvemement ; Le Conscil des ministrcs cntcndu, DECRETE : Article Jl'Crrlier. -Le present d6cret a pour objet de determiner Ics modalit6s de fixation et de rccouvrcmcnt d'unc cotisation profcssionnellc sur le coton grainc au profit du Fonds intcrpro­ fcssionncl pour la Rechcrche et le Conscil agricoles, en abn!ge FIRCA, pour Iacampagne 2012 - 2013. Art. 2. - JI est dd par lcs producteurs de coton graine, une cotisation professionnelle sur le kilogramme du coton graine au profit du FIRCA, pour la campagne 2012-2013. Cettc cotisation fait partic integrantc des prel~vements effcc­ tu~ au titre de l'encadrcment agricole au sein de la tiliere coton. Art 3. - La cotisation est due au moment des livraisons du coton graine aux socic~s cotoMi~res et aux societes d'egrenage, en vue de la transformation. Art. 4. - La cotisation profcssionnellc est liquid6e et collect6e par lcs soci6tts cotoonieres et societ~ d'cgrcnage, au moment de !'exportation, pour lcs produits destines l l'cxportation et au moment de la livraison, pour Jes produits dcstin~ a la ventc locale. Art. 5. - Les redcvables legaux, mentionn~ a l'article 4 du present decrct, sont tcnus de reverser Jes sommcs collect6es, par cheque non endossablc libelle au nom du FIR.CA. A la Recette des lm~ts dont ils dependent, dans lcs quinze jours du mois suivant cclui de leur encaissement. La declaration est faitc en triple cxemplaire au moycn d'un imprime reglemeotaire ctabli per la direction g6nerale des Im~ts. Les cheques et imprimes sont tenus par le guichct unique de l'Autorite de Regulation de la filiere Coton-Anacarde, en abrege ARECA, A la disposition du FIRCA, qui est charg6 de leur collecte et de leur depOt aupres des centres d'Imp0!3 dont depen­ dent Jes redevablcs legaux. Art. 6. - La cotisation professionnelle est recouvn!e et cootr61~ par la direction g6n6ralc des lmpOts suivant les m&ncs r-6glcs, sous les m!mes procedures, sanctions et sOretes que les taxes indircctes. Art. 7. - Pour la campagnc 2012-2013, la cotisation profcs­ sionnelle ~uc sur le kilogramme de coton graine, au profit du FIRCA, est fix6e par le present decret i 5 francs CFA. Art. 8. - Les sommes collcctces sur Jes producteurs sont affcct6es aux diftmnts guichets du FIR.CA, dans lcs proportions suivantcs: pichet I : rechen;he agrooomique appliqu6e 20% : guichet 1l : conscil agricolo • Fonnation profession nelle 60'Yo ; guichet Ill: renforccmcnt des Capacit6s des OPA 10-/4; pichet Y ; caissc de Solidarite s,-,. ; guichet YI : fonctionnement du FIR.CA 5%. Art. 9. - Les sorrunes affcctees aux guichets I, II et ID sont destinecs aux bcsoins sp6cifiqucs de la filibre Coton. Art. l 0. - Le rapport sur !'utilisation des ressources collcctccs annuellcment fait l'objct d'une communication conjointe du ministrc chqe de l'A&riculture et du ministre charge de !'Eco­ nomic et des Finances. Art. 11. - Le ministrc de l'Agriculturc et le ministre aupr~s du Premier Minlstre. charge de l'Economie et des Finances assurent, chacun en ce qui le conceme, !'execution du pr6sent decrct qui sera publie au Journal officiel de la ~publique de Ct>te d'Ivoire. Fait a Abidjan, le 6 mars 2013. Alwanc OUATIARA