Decret 2008-44 du 21 fevrier 2008 portant approbation du contrat d’affermage du service de distribution publique urbaine d’eau potable en Côte d’Ivoire

22 mai 2008 JOURNAL OFFICIEL [)E LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 329 MINISTERE DE LA PRODUCTION ANIMALE ll;T D.J;;S .. RF.SSOURCES HALIEUTIQUES ARRETE n° 49 MIPARH du 27 novembre 2007 portant creation et organisation· du Programme national d'urgence de lutte cont re la Peripneumonie Contagieuse Bovine ( PPCB) et la Pestedes Petits Ruminants (PPR). • LE MINISTRE DB LA PRODUCTION ANIMALB ET DES RESSOURCES HALIBUTIQUES, Vu la Constitution; Vu la loin' 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut g6n6ral de la Fonction publique ; Vu le d6cret n' 93-607 du 2 ju ill et 1993 portant modalit6s communes d' application du.Statut general de la Fonction publique ; Vu le d&ret n' 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministrc ; Vu le d6cret n' 2007-456 du 7 avril 2007 portant nomination des membi-es du Oouvemement; Vu le d6cret n' 2007,458 du 20 avrif 2007 portant attributions des membres du Gouvemement ; Vu le d6cretn° 2007-471 du 15 mai 2007 portant organisation du ministere de la Production animate et des Ressources halieutiques ; Vu le document de projet ORSOIIVC/607/BC - Support pour un programme d'urgence de vaccination du betail dans le Nord de la COted'Ivoire: • Vu les n6cessites de service, A.RRETB: Article premier. - II est cree au sein du ministere de la Production animale et des Ressources halieutiques MIPARH, • un programme National d'Urgence de Lutte contre la Peripneumonie Contagieuse Bovine (PPCB) et la Peste des Petits Ruminants (PPR) en abrt!gc!, « PNULPCB/PPR ». Art. 2. - Le Programme National d 'Urgence de Lutte contre la Peripneumonie Contagieuse Bovine et la Peste des Petits Ruminants.a pour objectif global de renforcer la st!curit6 sanitaire des aliments et la st!curite alimentaire en Cilte d'Ivoire, A travers !'amelioration de l'etat sanitaire du bc!tail par !'execution d'une campagne de vaccination et d'une t!pidemiosurveillance. Ce Programme a pour objectifs specifiques de : Reduire !'incidence et la prevalence de la Penipneumonie Contagieuse Bovine et de la Peste des Petits Ruminants ; Soutenir les activit6s diagnostiques du Laboratoire National d' Appui au Developpement Agricole (LANADA); Ameliorer les prestations de soins aux animaux. Art. 3. -Le PNULPCB/PPR a pour missions de : Realiser les campagnes de vaccination contre la Peripni:umonie Contagieuse Bovine et la Peste des Petits Ruminants; Relancer les activit6s vct6rinaires perturbees par la crise ; Faciliter la ·reprise des activit6s d't!pidem.iosurveillance ; Assurer un recensement des bovins et des petits ruminants. Art. 4. -LeProgrammeNationald'Urgence deLuttecontre la Peripneumonie • Contagieuse Bovine et la Peste des Petits Ruminants est anime par un coordonnateur, nomme par &rrate du ministre de la Production animate et des Ressources halieutiques. Le coordonnateur est assist6 d'un service administratif et financier. II a rang de Chef de Projet. Art •. 5. - Les actions du PNULPCB/PPR se decomposent cornme suit : COMPOSANTB 1 Amelioration de /'intervention de /'administration • eri charge de la sante animate L' appui il la rehabilitation des services veterinaires locaux; La sensibilisation et !'information des populations et des autorit6s administratives ; • Le recensement des bovins et petits ruminants pour unc disponibilit6 de donnees fiables sur les effectifs. COMPOSANTB 11 Appui a I' epidemiosurveillance des maladies Le renforcement des capacites de diagnostic des laboratoires du LANADA pour le suivi des foyers de maladie, !e contrille des vaccins et medicaments veterinaires ; La formation et le recyclage du personnel de sante animate et de laboratoire ; L'amelioration de l'epidemiosurveillance (elaboration de textes rc!glementaires et leur vulgarisation, restructuration du systeme ... ). • COMPOSANTE HI Realisation des campagnes de vulgarisation L'acquisition de vaccins, leur conservation et !'execution des campagnes de vaccination ; L'amelioration de la distribution des medicaments veterinaires. COMPOSANTB IV Gestiim du Program.me La coordination du Programme ; La mise en a:uvre des actions ; Le suivi-evaluation du Programme. Art. 6. -.Le Programme National d'Urgence de Lutte contre la Peripneumonie Contagieuse Bovine et la Peste des Petits Ruminants a une duree de deux ans. II debutera le 1« janvier 2008 et prendra fin le 31 decembre 2009. Art. 7. - Le present arrete qui prend effet.A compter de sa date de signature sera public au Journal officiel de la Republique de Cilte d'Ivoire. Abidjan, le 27 novembre 2007. DOUATI Alphonse. MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ECONQMIQUES DECR{!:l' 11° 2008-44 du 2j fevrier 2008 porrant approbation du Contrat d' affermage du service de .distribution publique ur/iaine d'eau potabie en C6te d'Ivoire. LB PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministrc des lnfnisti'uctures ~conomiques et du ministre de l'Economie el des Finances ; 330 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 22 mai 200&. Vu la Constitution ; Vu I' Acte Uniforme de !'Organisation pour l'Harmonlsation en Afrique du Droit des Affaires du 17 avril I 997 relatif au droit des societts commerciales et du groupement d'inter!t economique ; Vu la loi n' 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Enviroonement ; Vu la loin' 97-519 du 4 septembre 1997 portant definition et organisation des societes d' Etat ; Vu la loin• 98-755 du 23 decembre 1998 portant Code de l'Eau; Vu la loin' 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et repartition de competence de l'Etat aux Collectivitts territoriales ; Vu le decrct n' 87-1471 du 17 decembre !987 portant approbation de la concession du service de distribution publique urbaine d'eau potable en COte d'.Ivoire et organisation du contrOle public de la concession ; Vu le dccret n' 87-1472 du 17 decembre 1987 portant creation du Fends National de l'Eau, en abrege « F.N.E.», et fixant Jes modalites de son fonctionnement ; Vu le decrot n" 2005-110 du 24 fevrier 2005 portant Code des Marches public, ; Vu 1.e decret n' 2006-274 du 21 aoOt 2006 portant creation et organisation de la Societe d'Etat denommee • Office National de l'Eau Potable (ONEP) • ; Vu le decret n' 2007-456 du 7 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le dccrei n' 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Oou\temement ; Le .Conseil des ministres entendu, DECRETI!, • Article premier. - Est approuve avec effet au ler janvier 2008 et entrera en v!gueur conf9rmement A ses dispositions, le con­ tra! d'affermage du service de Distribution publique urbaine d'eau potable, conclu entre l'Etat de C6te d'Ivoire, agissant en qualite d'autorite affermante, et la Societe de Distribution d'Eau de C6te d'Ivoire (SODECI), agissant en qualite de fermier, en­ semble ses annexes. Art. 2. -Le contr61e de l'Etat de C6te d'Ivoire sur la SODECI au titre du contrat d'affennage mentionne A !'article premier ci-dessus est exerce par !'Office National de l'Eau Potable (ONEP) conformement aux dispositions du contra! d'affermage susmentionne. Art. 3. - Soot abrogees toutes dispositions anterieures contraires A I 'une des dispositions du present decret ou A l'une des dispositions de I' un des actes approuves a I' article premier ci-dessus. Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre du Plan et du Developpement, le ministre de l'Interieur, le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre des Infrastructures economiques, le ministre de la Sante et de !'Hygiene publique, le ministre de !'Environnement et des Eaux et Forets et le ministre du Commerce sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution.du present decret qui sera public au Journal ojjiciel de la Republique de C61e d'Ivoire. Fait A Abidjan'. le 21 fevrier 2008. Laurent GBAGBO. DECRET n° 2008-45 du 21 fevrier 2008 portant approbatim,; de la Convention de concession du terminal a contener,r~de I 'fie Boulay. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre des Infrastructures konomiques et dti ministre de l'Economie et des Finances ; Vu la Constitution; • Vu la loi n' 97-519 du 4 septembre 1997 relative aux soci~a d'Etat ; Vu le decret n' 71-74 du 16 fdvrier 1971 relatif aux procedures domaniales et fonci~res ; Vu le decrel n' 92-940 du 23 decembre 1992 portant transformation, du Port Autonome d' Abidjan en socidte d'Etat ; Vu le decret n'. 98-151 du 25 roars 1998 portant delimitation des zones d'extension du Port Autonome d' Abidjan ; . Vu le decret n' 2001-143 du 14 roars 2001 portant approbatioft des statuts du Port Autonome d' Abidjan ; VU le decret n' 2005-1 lil du 24 fdvrier 2005 portant Code dn Marches publics ; Vu le ddcret n' 2007-450 du 29 roars 2007 portant nominatioa di> Premier Ministre ; Vu le d~cret n' 2007-456 du 7 avril 2007 portant nominatiOl'I des membres du Gouvernement ; Vu le decret n' 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Oouvemement ; Vu la Convention de concession du Terminal A conteneurs de !'lie Boulay signee entre l'Etat de COie d'Ivoire et African Port Company­ Cl le 12 septembre 2007 ; Le Conseil des mtnistres entendu, DECRBTE, Article premier. -. Sont approuves conformement l ses dispositions,.(i) la Convention de Concession du 12 septemlnc 2007 et, (ii) ensemble, les autres documents de Concession Ii.slits A son article 4, entre l'Etatde C6te d'Ivoire et le Port Autonomc, d' Abidjan, agissant en qualite d' Autorite Concedante, d'I.IDC part, et la societe African Port Company-Cl, agissant en qualiie de Concessionnaire, d'autre part, portant sur les droils de conception, de financement, de construction, d' equipemcnt, d'exploitation, de gestion et d'entretien du Terminal a Conteneurs de rtle Boulay. La duree de la concession est de quarante ans A compter de la mise en exploitation de la phase I du Terminal. Art. 2. - La Convention de concession releve du regime particulier du BOT (Built, Operate, Transfer). Les travaux finances par le concessionnaire prive ne sont pas soumis lllll dispositions du Code des Marches publics. Art. 3. - Le present decret qui prend effet A compter de sa signature, abroge toutes dispositions anterieures contraires. Art. 4. - Le ministre des Infrastructures economiques et le ministre de l'Eci>nomie et des Finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal ojjiciel de la Republique de C6te d'Ivoire. Fait ii.Abidjan, le 21 fevrier 2008. Laurent GBAGBO.