Décision nº 1796 TP/MM portant réglementation du contrôle de coque et du matériel d'armement des navires de pêches ivoriens

(h) D~cisionAN° 1796 TP/MM du 25/19/!968 ~ortant r~glementation du controle de coque et du mater1el d armement des navires de peche ivoiriens. DECISION 11 ° 1796 TP, MM. du 25 octoore 19(38; - Les navires de peches ivoil'iena de moihs de 150 · tonnenux t>t de plus de 10 a11s cl'age, non controles par le bureau Veritns, seront ::;oumi3 amrnellcmcnt a une visite cle la· coque il sec, du greement et du materiel d'armement. Cettc visite sern cfTectuee fl lu diligence de In Compagnie des experts maritime;; de Cote d'Ivoire, qui <lelivrera a. l'nrmateur une attestation <le visite precisant les epreuves e~ Jes constatations faites. L'administration i:;era prevenue de celte visite et con 1::ierve le (.h-oit de proceder a toute verification qu'elle jugera necessaire. La commission de visile nnnuelle exigera !'attestation de visite delivree pai· la Compagnie des experts mnritimes Ie jour de la visite annuelle au meme titre que !es autres certificats.