Décision n°0988 du 18 octobre 2012 portant renforcement des mesures de lutte contre l'exploitation forestière illicite au-dessus du huitième (8e) parallèle

f MINISTERE DES EAUX ET FORETS REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union ~ Discipline - Travail DECISION N " ~ a 9 8 9 IMINEFICAB ou 1 b OCT 20 12 PORTANT RENFORCEMENT DES MESURES DE LUTTE ÇONTRE L'EXPLOI TATION FORESTIERE ILLICITE AU DESSUS OU B"me PARALLELE, LE MINISTRE DES EAUX ET FORETS Vu la loi n065-425 du 20 décembre 1965 portant Code Forestier et la réglementation subséquente; Vu le décret n082-70 du 13 janvier 1982 fixant les conditions d'approv isionnement cn bois des industries locales et dl'exportation de bois et produits ligneux, et abrogeant les décret n072-548 du 28 aOtlt 1972, portant obligation aux exportateurs de bois agréés d'assurer l' approvisionnement des usines et n078-234 du 20 mars 1978 réglementant la profession d'exportateur de bois ou de produits ligneux; Vu le décret 11°90-503 du 20 juin 1990 relatif à la transformation et à l'exportation des bois en grumes et débi tés; Vu le décret n094-368 du 1 cr juillet 1994 portant reforme de l'exploitation forestière modifiant le décret n066-421 du 15 septembre 1966 réglementant l' exploitation des bois d'œuvre et d'ébénjsterie, de service, de feu et à charbon Vu le décret n020 12- 241 du 13 mars 2012 portant nominaüon du Premier ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret 11°2012-242 du 13 mars 2012 portant nominat ion des membres du Gouvernement tel que modiiié par le décret n02012-484 du 04 juin 20 12; Vu le décret n02012-40 du 20 janvier 20 12 modifiant le décret n020 11-402 du 16 novembre 20 I l portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts; Vu l'arrêté n01399 du 04 novembre 1966, fixant les modalités d'application du décret n066-421 du 15 septembre 1966, réglementant l'exploitation des bois d'œuvre et d'ébénisterie, de service, de feu et à charbon; Vu l'mrété n052I /MINEFICAB du 24 mai 2012 portant organisation de l'exploitation des essences de forêts naturelles de petits diamètres; Vu l'engagement de la Côte d 'ivoire d ,lIls le processus FLEGT dans la perspective d )une meilJcur gouvernance en matièl-e de gestion de ses ressources fo restières ; Vu le rapport de la mission de sensibi li sation des 12, 13, 14 et 15 août 2012, diEgentée dans le Nord par Monsieur le Ministre des Eaux et Forêts; Vu l' urgence. Page 472 1 DECIDE Article Jl~'em ier : L'admi,l:i~tra~on f~res~ière est ~edéployée avec des moyens conséquents pour empeche~!~utes vellelles d exploltatlon de bOIs en généraI, le bois de vêne en particulier au dessus du 8 parallèle. A,rtîcle 2 : Tout opérateur du bois pris désormais en flagrant déli t d'exploitation au dessus du 8 eme parallèle, sera frappé d'une sanction exelllplaire allant jusqu'au retrait d~ SOn a!1.rement sans préjudi?c. des autres dispositions prevues par la réglementation forestière en vigue~r. Article 3: Les propriétaires ten~iens, les chefs de villages et les cheCs de canton des zones nord sont désormais responsabilisés et pourront être poursu ivi.s pour complicité en cas de manquement; Article 4 : Tout agent des Eaux et Forêts complice d'exploitation frauduleuse au dessus du 8èm~ pru-allèle, s ' expose aux sanctions prévues par l'administration allant jusCJu'à "'a traduction c,n conseil de discipline puis à sa ramarion de l'effectif de la Fonction Publique; A,"ticle 6 La présence des agents des Eaux et Forêts sera effective et obligatoire à tous corridors d~ la frontière Nord el Nord-est de la Côte d' ivo ire a.fin d'empècher le trafic illicite des ressources ligneuses issues des fo rêts ivoirielmc-s vers les pays limitrophes ; Article 7 La police forestière procédera dès à présent au ratissage systématique de l' espace situé au dessus du Si:1ne parallèle pour empêcher et décourager toutes ces velléités de trafic illicite de bois; Art itl\! ':i Le,; documents d'exploitation et de circulation de bois de vêne objet de piraterie se ronl ré ;dnés [our une meilleure transparence dans l'exercice de l'activité dans ce sec(eur; Article 'LT J US les transporteurs dont les camions seront sais is transp0l1ant du bois provenant d'explo imt ,n frauduleuse, ve rront leur camion purement et simplement confisqué et le propriêtair. s'exposera à des poursuites judiciaires pOlir complici té de fraude; Article j 0 Rappeler allx opérateurs de respecter la réglementation en vigueur quant à la transfonl ation préalable des bois de forêts naturelles dont le bois vêne avant leur exportation; Article ~ La police forestière ct la OPIF vont dès à présent procéder au renforcement du contrôle des bois JestÎnés à l'exportation en tout lieu (port, usines d'empotage ".) et en tout temps; AI"ticl e J 2 Les auto rités administratives, locales et militaires sont invités à l'application des mesures ci-dessus citées; Page 473 , Ar ticle 13: Le Directeur Général des Eaux et Forêts, le Directeur de la Production et des Indust ries Forestières et le Directeur de la Police Forestière et du Contentieux sont chargés, chaclUl en ce qui le concerne l de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. AMPLIATIONS : MINEFICAIl MINEFIDGEF MINEFIDGEFIDPIF MINEFIDGEFIDPFC MINEFIDGEFIDPIFIlCSQPF Abidjan MlNEFIDGEFfDPIFI rCSQPF San Pedro MEF MlNAGRI MEMI MCAU MT "MEF/Direction Générale des Douanes MEF/Direction Générale des Impôts SODEFOR Office Ivoirien des Chargeurs Transitaires Syndicats J.O.R.CI. 1 1 1 1 1 1 1 1 1 . 1 .,. ~ ., , Bôuéka NABa Clément Page 474