Décision n° 011/14/2014 du 30 septembre 2014 déterminant les mesures d'appui aux opérateurs nationaux

.' Le Co ns e il de Régulation, de StabilIsatIOn et de Déve lo pp em ent de la Filière Café · Ca ca o LE DIRECTEUR GENERAL DECISION W aIl / 1 4 /2014 DETERMINANT LES MESURES D'APPUI AUX OPERATEURS NATIONAUX LE DIRECTEUR GENERAL Vu l'ordonna nce 2011 -481 du 28 Décembre 20 Il fixant les règles rela tives à la commercialisation du Ca fé et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao ; Vu le décret n02012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café Cacao et de stabilisation des prix du café et du cacao; . Vu le décret n ° 2012-86 du 20 ja nvier 201 2 portant n omina tion du Directeur Général du Conseil du Ca fé-Cacao; Vu le décret n ° 2012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café et du cacao; Vu le décret n ° 2012-1010 du 17 octobre 2012 réglementant la profession d'exportateurs de café et cacao. DECIDE Article 1 : Sont instituées au titre de la commercialisation extérieure, des mesures d 'appui au profit des Petits et Moyens Exportateurs (PMEX) et des Coopératives Exportatrices (COOPEX) retenus par le Conseil du Café-Cacao. Article 2 : Les mesures d'appui sont : • Au titre des contrats débloqués par les opérateurs internationaux Application de ces contrats aux PMEXj COOPEX éligibles 81lX mesures d'appui; Dis pense de la production internationaux appliqués mesures d 'appui. des cautions d'exécutions des contrats aux PMEXjCOOPEX éligibles aux Organisme creé pa r Ordonnance W2011-481 du 28 décembre 2011 Immeuble Caistab 23' n" etage-Tél: 20 25 69 69/20256970 17 BP 797 ABIDJAN 17 . . .j. . • o Au titre des contrats débloqués en propre par les PMEX/COO PEX Réduction de 2,5 à 1% de la caution de déblocage liée à l'exécution de contrat débloqué en propre par l'opérateur dans la messagerie; La production de la caution bancaire par les PMEX et COOPEX au plus tard un (1) mois avant l'ouverture de la campagne concernée. Article 3: Les critères d'éligibilité a u bénéfice des mesures d'appui sont définis à titre exclusif par le Conseil du Café-Cacao. Article 4: Le Directeur Général du Conseil du Café-Cacao, ainsi que les Directeurs concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de s ignature. Fait à Abidjan, le 3 0 SEP. 2û14 Ampliations: Cabinet du Premier Ministre Secrétariat Général du Gouvernement Direction Générale des Douanes Direction Générale des Impôts Direction Générale de la Compta bilité Publique et du Trésor Chambre de Commerce et d'Indus trie Chambre Nationale d 'Agriculture GEPEX GNI GPCCI UNOCC UCOOPEXCI Exportateurs Non Affiliés A.P.B.E.F.CI A.S.A.C. I Organisme créé par Ordonnance W201 1-481 du 28 décembre 20 11 lmmeuble Caistab 23' me étage-Tél: 20 25 69 69 / 20256970 17 BP 797 ABIDJAN 17