Décision nº00326/MINEEF/CAB du 12 Février 2010portant procédures de recouvrement des recettes forestières au sein du Ministère chargé des Eaux et Forêts

DECIDE CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article Premier La présente décision détermine les procédures de recouvrement des recettes forestières à partir des services producteurs jusqu’à la Sous Direction des Recettes et du Recouvrement (S/DRR). Artiste 2 : Les recettes forestières portent su ~ tsources suivantes : ., (—Dh m m o :2" . h Eus m (D I" Vente des documents rorestier" : Carnet de périmètre Bordereau de Route Homologué (:BRH) Bordereau de Teck et Gmelina (BTG) Bordereau de Transfert de Grumes entre Usines (BTGU) r Bordereau de circulation de produits dérivés de îa transformation des résidus de sciage Documents statistiques (LIE, LJT, EB, EE, EEZ, E81, EH, FP, DP, DMV, BCBP) Autres documents ; Taxes d'acquisition des Ag-r'ments et de renouvellement des permis de produits . secondaires et des résidus de bois ; Vente de carnets de circulation de.produits secondaires de la forêt ; T S (Temps supplémentaires) payés dans les Inspections de contrôles des produits ligneux dans les ports de SAN—PEDRO et d'ABIDJAN ; Pénalités et amendes perçues au compte des infractions forestières; Ventes des produits forestiers saisis ; Part de l’administration forestière des redevances au titre des Travaux d’lntérèt Général (TIG) ; Pénalités de reboisement émises par la Direction du Reboisement et du Cadastre Forestier ; Pénalités dues au dépassement de quota ; Redevances issues des permis spéciaux (coupe, ramassage) ; Et toute autre recette générée par les Directions Centrales et les Services déconcentrés du Ministère des Eaux et Forêts; CHAPITRE Il : DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS FORESTIERS Article 3 : Sont concernés : Carnet de périmètre ; Bordereau de Route Homologué (B'RH) ; Bordereau d’essences plantées ; . . Bordereau de Transfert de Grumes entre Usines (BTGU) ; . 1 id