Constitution of the Republic of Côte d'Ivoire

Article 6. � Le droit de toute personne à un libre et égal accès Proclamons notre attachement aux principes de la démocratie à la justice est protégé et garanti. pluraliste fondée sur la tenue d'élections libres et transparentes, de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs ; Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable déterminé par la loi. Réprouvons tout mode non démocratique d'accession ou de maintien au pouvoir ; L'Etat favorise le développement d'une justice de proximité. Condamnons tout changement anticonstitutionnel de gouver­ Article 7. - Nul ne peut être poursuivi, arrêté, gardé à vue ou nement et déclarons que les auteurs de ce crime subiront la inculpé, qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux rigueur de la loi ; faits qui lui sont reprochés. Exprimons notre engagement à Nul ne peut être arbitrairement arrêté, poursuivi ou détenu. - préserver l'intégrité du territoire national; Toute personne arrêtée ou détenue a droit à un traitement - sauvegarder notre souveraineté sur les ressources nationales humain qui préserve sa dignité. Elle doit être informée immédia­ et en assurer une gestion équitable pour le bien-être de tous; tement des motifs de son arrestation ou de sa détention et de ses - promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes; droits, dans la langue qui lui est compréhensible. - promouvoir la transparence dans la conduite des affaires Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité publiques; ait été établie à la suite d'un procès équitable, lui offrant toutes - défendre et conserver notre patrimoine culturel ; les garanties indispensables à sa défense. - contribuer à la préservation du climat et d'un environnement

Article 8. - Le domicile est inviolable. Les atteintes ou sain pour les générations futures ; restrictions ne peuvent y être apportées que par la loi. Nous engageons à promouvoir l'intégration régionale et sous­ régionale, en vue de la réalisation de l'unité africaine ; Article 9. - Toute personne a droit à l'éducation et à la formation professionnelle. Approuvons et adoptons librement et solennellement devant la Toute personne a également droit à un accès aux services de Nation et l'humanité la présente Constitution comme Loi fonda­ santé. mentale de l'Etat, dont le Préambule fait partie intégrante.

Article 1O. - L'école est obligatoire pour les enfants des deux TITRE I sexes, dans les conditions déterminées par la loi. DES DROITS, DES LIBERTES ET DES DEVOIRS L'Etat et les collectivités publiques assurent l'éducation des

Article 1. - L'Etat de Côte d'Ivoire reconnaît les droits, les enfants. Ils créent les conditions favorables à cette éducation. libertés et les devoirs énoncés dans la présente Constitution. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer L'Etat assure la promotion et le développement de l'enseigne­ l'application effective. ment public général, de l'enseignement technique et de la fonna­ CHAPITRE PREMIER tion professionnelle ainsi que l'expansion de toutes les filières, Des droits et des libertés selon les nonnes internationales de qualité et en rapport avec les

Article 2. - La personne humaine est sacrée. besoins du marché du travail. Les droits de la personne humaine sont inviolables. Les institutions, le secteur privé laïc et les communautés reli­ gieuses peuvent également concourir à l'éducation des enfants, Tout individu a droit au respect de la dignité humaine et à la dans les conditions déterminées par la loi. reconnaissance de sa personnalité juridique.

Article 11. - Le droit de propriété est garanti à tous.

Article 3. - L e droit à la vie est inviolable. Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n'est pour cause Nul n'a le droit d'ôter la vie à autrui. d'utilité publique et sous la condition d'une juste et préalable in­ La peine de mort est abolie. demnisation.

Article 4. � Tous les Ivoiriens naissent et demeurent libres et Article 12. � Seuls !'Etat, les collectivités publiques et les égaux en droit. personnes physiques ivoiriennes peuvent accéder à la propriété Nul ne peut être privilégié ou discriminé en raison de sa race, foncière rurale. Les droits acquis sont garantis. 9 novembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DECOTE D'IVOIRE 131 La loi détermine la composition du domaine foncier rural ainsi Les œuvres artistiques, scientifiques et techniques sont que les règles relatives à la propriété, à la concession et à la trans­ protégées par la loi. mission des terres du domaine foncier rural. L'Etat promeut et protège le patrimoine culturel ainsi que les

Article 13. - Le droit de tout citoyen à la libre entreprise est us et coutumes qui ne sont pas contraires à l'ordre public et aux garanti dans les limites prévues par la loi. bonnes mœurs. L'Etat veille à la sécurité de l'épargne, des capitaux et des Article 25. - Les partis et groupements politiques se forment investissements. et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les lois de la République, les principes de la souveraineté

Article 14. -Toute personne a le droit de choisir librement sa nationale et de la démocratie. Ils sont égaux en droit et soumis profession ou son emploi. aux mêmes obligations. L'accès aux emplois publics ou privés est égal pour tous, en Les partis et groupements politiques concourent à l'expression fonction des qualités et des compétences. Est interdite toute du suffrage. discrimination dans l'accès aux emplois ou dans leur exercice, Sont interdits les partis et groupements politiques créés sur des fondée sur le sexe, l'ethnie ou les opinions politiques, religieuses bases régionales, confessionnelles, tribales, ethniques ou raciales. ou philosophiques. Les partis et groupements politiques légalement constitués

Article 15. - Tout citoyen a droit à des conditions de travail bénéficient du financement public, dans les conditions définies décentes et à une rémunération équitable. par la loi. Nul ne peut être privé de ses revenus, du fait de la fiscalité, Article 26. - La société civile est une des composantes de au-delà d'une quotité dont le niveau est déterminé par la loi. l'expression de la démocratie. Elle contribue au développement

Article 16. -Le travail des enfants est interdit et puni par la loi. économique, social et culturel de la Nation. Il est interdit d'employer l'enfant dans une activité qui le met Article 27. - Le droit à un environnement sain est reconnu à en danger ou qui affecte sa santé, sa croissance ainsi que son tous sur l'ensemble du territoire national. équilibre physique et mental. Le transit, l'importation ou le stockage illégal et le déversement

Article 17. -Le droit syndical et le droit de grève sont recon­ de déchets toxiques sur le territoire national constituent des nus aux travailleurs du secteur privé et aux agents de l 'Adminis­ crimes imprescriptibles. tration publique. Ces droits· s'exercent dans les limites CHAPITRE 2 déterminées par la loi. Des devoirs

Article 18. -Les citoyens ont droit à l'information et à l'accès Article 28. - L'Etat s'engage à respecter la Constitution, les droits de l'Homme et les libertés publiques. Il veille à les faire aux documents publics, dans les conditions prévues par la loi. connaître et à les diffuser au sein de la population.

Article 19. - La liberté de pensée et la liberté d'expression, L'Etat prend les mesures nécessaires pour intégrer la Consti­ notamment la liberté de conscience, d'opinion philosophique et tution, les droits de l'Homme et les libertés publiques dans les de conviction religieuse ou de culte, sont garanties à tous. Chacun programmes d 'enseignement scolaires et universitaires ainsi que a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses idées. dans la formation des forces de défense et de sécurité, et des Ces libertés s'exercent sous la réserve du respect de la loi, des agents de l'Administration. droits d'autrui, de la sécurité nationale et de l'ordre public.

Article 29. - L'Etat garantit le droit d'opposition démocra­ Toute propagande ayant pour but ou pour effet de faire préva­ tique. loir un groupe social sur un autre, ou d'encourager la haine Sur des questions d'intérêt national, le Président de la Répu­ raciale, tribale ou religieuse, est interdite. blique peut solliciter l'avis des partis et groupements politiques

Article 20. - Les libertés d'association, de réunion et de de l'opposition. manifestation pacifiques sont garanties par la loi. Article 30. - L'Etat assure la participation des Ivoiriens

Article 21. -Toutcitoyen ivoirien a le droit de se déplacer résidant à l'extérieur à la vie de la Nation. 11 veille sur leurs et de s'établir librement sur toute partie du territoire national. intérêts. Tout citoyen ivoirien a le droit de quitter librement son pays et Article 31. � La famille constitue la cellule de base de la d'y revenir. société. L'Etat assure sa protection. L'exercice de ce droit ne peut être limité que par la loi. L'autorité parentale est exercée par les père et mère ou, à

Article 22. -Aucun Ivoirien ne peut être contraint à l'exil. défaut, par toute autre personne conformément à la loi.

Article 23. - Toute personne persécutée en raison de ses Article 32. -L'Etat s'engage à garantir les besoins spécifiques convictions politiques, religieuses, philosophiques ou de son des personnes vulnérables. appartenance ethnique, peut bénéficier du droit d'asile sur le Il prend les mesures nécessaires pour prévenir la vulnérabilité territoire de la République de Côte d'Ivoire, sous la condition des enfants, des femmes, des mères, des personnes âgées et des de se confonner aux lois de la République. personnes en situation de handicap.

Article 24. - L'Etat assure à tous les citoyens 1 'égal accès à Il s'engage à garantir l'accès des personnes vulnérables aux la culture. services de santé, à l'éducation, à l'emploi, à la culture, aux La liberté de création artistique et littéraire est garantie. sports et aux loisirs. 132 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 9 novembre 2016

Article 33. - L'Etat et les collectivités publiques protègent Article 41. - Les pouvoirs publics sont tenus de promouvoir, les personnes en situation de handicap contre toute fonne de de respecter et de faire respecter la bonne gouvernance dans la discrimination. Ils promeuvent leur intégration par la facilitation gestion des affaires publiques et de réprimer la corruption et les de leur accès à tous les services publics et privés. infractions assimilées. L'Etat et les collectivités publiques assurent la protection des Toute personne investie des fonctions de Président de la personnes en situation de handicap contre toute forme d'avilis­ République, de vice-Président de la République, de Premier sement. Ils garantissent leurs droits dans les domaines éducatif, Ministre, de Président ou de Chef d'institution nationale, de médical et économique ainsi que dans les domaines des sports membre du Gouvernement, de membre du Conseil constitution­ nel, de parlementaire, de magistrat ou toute personne exerçant de et des loisirs. hautes fonctions dans l'Administration publique ou chargée de

Article 34. - La jeunesse est protégée par l'Etat et les collec­ la gestion de fonds publics, est tenue de déclarer ses biens confor­ tivités publiques contre toutes les formes d'exploitation et mément à la loi. d'abandon. Article 42. - L'Etat et les collectivités publiques doivent L'Etat et les collectivités publiques créent les conditions favo­ garantir à tous un service public de qualité, répondant aux rables à l'éducation civique et morale de la jeunesse. Ils prennent exigences de l'intérêt général. toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel, Article 43. - Tout résident a le devoir de s'acquitter de ses sportif et politique du pays. Ils aident les jeunes à s'insérer dans obligations fiscales conformément à la loi. la vie active en développant leurs potentiels culturel, scientifique, L'Etat prend les mesures nécessaires pour garantir le recouvre- psychologique, physique et créatif. ment des impôts, la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.

Article 35. - L'Etat et les collectivités publiques assurent la Article 44. - Les biens publics sont inviolables. promotion, le développement et la protection de la femme. Ils prennent les mesures nécessaires en vue d'éliminer toutes les Toute personne est tenue de les respecter et de les protéger. formes de violence faites à la femme et à la jeune fille. Article 45. - Tout citoyen investi d'un mandat public ou

Article 36. - L'Etat œuvre à la promotion des droits politiques chargé d'un emploi public ou d'une mission de service public, a de la femme en augmentant ses chances d'accès à la représenta­ le devoir de l'accomplir avec compétence, conscience et loyauté. tion dans les assemblées élues. Il doit être intègre, impartial et neutre. Les modalités d'application de cet article sont fixées par la loi. Article 46. - Le cumul des mandats est réglementé, dans les

Article 37. - L'Etat œuvre à promouvoir la parité entre les conditions fixées par la loi. hommes et les femmes sur Je marché de l'emploi. Article 47. - Toute personne vivant sur le territoire national L'Etat encourage la promotion de la femme aux responsabilités est tenue de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République de Côte d'Ivoire. dans les institutions et administrations publiques ainsi qu'au ni­ veau des entreprises. TITRE II DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE

Article 38. - L'Etat favorise l'accès des citoyens au logement, dans les conditions prévues par la loi. CHAPITRE PREMIER Des principes fondateurs de la République L'Etat favorise l'accès des citoyens à l'emploi.

Article 48. - L'Etat de Côte d'Ivoire est une République

Article 39. - La défense de la Nation et de l'intégrité du indépendante et souveraine. territoire est un devoir pour tout Ivoirien. Elle est assurée exclu­ L'emblème national est le drapeau tricolore orange, blanc, vert, sivement par les forces de défense et de sécurité nationales, dans en bandes verticales et d'égales dimensions. les conditions déterminées par la loi. L'hymne national est l'Abidjanaise.

Article 40. - La protection de l'environnement et la promotion La devise de la République est : Union, Discipline, Travail. de la qualité de la vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale. La langue officielle est le français. L'Etat s'engage à protéger son espace maritime, ses cours Article 49. - La République de Côte d'Ivoire est une et indi­ visible, laïque, démocratique et sociale. d'eau, ses parcs naturels ainsi que ses sites et monuments histo­ riques contre toutes formes de dégradation. Le principe de la République de Côte d'Ivoire est le gouver­ nement du peuple, par le peuple et pour le peuple. L'Etat et les collectivités publiques prennent les mesures né­ CHAPITRE 2 cessaires pour sauvegarder la faune et la flore. De la souveraineté En cas de risque de dommages pouvant affecter de manière

Article 50. - La souveraineté appartient au peuple. grave et irréversible l'environnement, l'Etat et les collectivités publiques s'obligent, par application du principe de précaution, Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en à les évaluer et à adopter des mesures nécessaires visant à parer attribuer l'exercice. à leur réalisation. Article 51. - Le peuple exerce sa souveraineté par la voie du référendum et par ses représentants élus. 9 novembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 133 Les conditions du recours au référendum ainsi que les modali­ Est élue au second tour la liste de candidats ayant recueilli le tés de l'élection du Président de la République et des membres plus grand nombre de voix. du Parlement sont déterminées par la Constitution et précisées En cas d'égalité entre les deux listes de candidats au second par une loi organique. tour, sera déclarée élue la liste des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés au premier tour. La Commission indépendante chargée de l'organisation du référendum, des élections présidentielle, législatives et locales, La convocation des électeurs est faite par décret en Conseil des dans les conditions prévues par la loi, est une Autorité adminis­ ministres. trative indépendante. Une loi détermine ses attributions, son Article 57. - Si avant le premier tour, l'un des candidats d'une mode d'organisation et de fonctionnement. liste de candidats retenue par le Conseil constitutionnel se trouve empêché ou décède, le Conseil constitutionnel peut prononcer le Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations report de l'élection dans les soixante-douze heures, à compter de du référendum, de l'élection du Président de la République et des sa saisine par la Commission indépendante chargée des élections. membres du Parlement. En cas de décès ou d'empêchement absolu du candidat à la

Article 52. - Le suffrage est universel, libre, égal et secret. Présidence de la République de !'une des deux listes de candidats Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous arrivées en tête à l'issue du premier tour, le Président de la Com­ les nationaux Ivoiriens des deux sexes âgés d'au moins dix-huit mission indépendante chargée des élections saisit immédiatement ans et jouissant de leurs droits civils et politiques. Je Conseil constitutionnel, qui décide, dans les soixante-douze TITRE III heures à compter de sa saisine, du report de l'élection. DU POUVOIR EXECUTIF Dans les deux cas, l'élection du Président de la République et CHAPITRE PREMIER du vice-Président de la République se tient dans un délai ne De la composition de l'exécutif pouvant excéder trente jours à compter de la décision du Conseil

Article 53. - L'exécutif est composé du Président de la constitutionnel. République, du vice-Président de la République et du Gouverne­ Article 58. - Après la proclamation définitive des résultats ment. par le Conseil constitutionnel, le Président de la République élu CHAPITRE 2 prête serment sur la Constitution devant le Conseil constitution­ Du Président de la République nel, réuni en audience solennelle. Le vice-Président de la Répu­ blique assiste à la cérémonie de prestation de serment.

Article 54. - Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il incarne l'unité nationale. Il veille au respect de la Consti­ La prestation de serment du Président de la République élu a tution. Il assure la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indé­ lieu le deuxième lundi du mois de décembre de la cinquième pendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des année du mandat du Président de la République en fonction. Au engagements internationaux. cours de cette cérémonie publique, il reçoit les attributs de sa fonction et délivre à cette occasion un message à la Nation.

Article 55. - Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n'est rééligible qu'une fois. La formule du sennent est Il choisit un vice-Président de la République, qui est élu en « Devant le peuple souverain de Côte d'Ivoire, je jure solen­ même temps que lui. nellement et sur l'honneur de respecter et de d4fendrefidèlement la Constitution, d'incarner l'unité nationale, d'assurer la conti­ Le candidat à l'élection présidentielle doit jouir de ses droits nuité de l'Etat et de défendre son intégrité territoriale, de civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq ans au moins. li protéger les Droits et Libertés des citoyens, de remplir conscien­ doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou cieusement les devoirs de ma charge dans l'intérêt supérieur de de mère ivoirien d'origine. la Nation. Que le peuple me retire sa confiance et que je subisse

Article 56. - Le Président de la République et le vice­ la rigueur des lois, sije trahis mon serment». Président de la République sont élus au scrutin de liste majoritaire Article 59. - Les pouvoirs du Président de la République et à deux tours. L'élection du Président de la République et du vice­ du vice-Président de la République en exercice expirent à la date Président de la République est acquise à la majorité absolue des de prise de fonction du Président de la République et du suffrages exprimés. vice-Président de la République élus. Le premier tour du scrutin a lieu le dernier samedi du mois Article 60. - Lors de son entrée en fonction et à la fin de son d'octobre de la cinquième année du mandat du Président de la mandat, le Président de la République est tenu de produire une République et du vice-Président de la République en fonction. déclaration authentique de son patrimoine devant la Cour des Comptes. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est Durant l'exercice de ses fonctions, le Président de la Répu­ procédé à un second tour. Seules peuvent s'y présenter les deux blique ne peut, par lui-même, ni par personne interposée, rien listes de candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suf­ acquérir ou louer qui appartienne au domaine de l'Etat et des frages exprimés au premier tour. collectivités publiques, sauf autorisation préalable de la Cour des Le second tour a lieu le dernier samedi du mois de novembre Comptes dans les conditions fixées par la loi. de la cinquième année du mandat du Président de la République Le Président de la République ne peut soumissionner aux mar­ et du vice-Président de la République en fonction. chés de l'Etat et des collectivités publiques. 134 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 9 novembre 2016

Article 61. - Les fonctions de Président de la République sont - des nominations aux emplois supérieurs de l'Etat, dont la liste incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de est établie par la loi. tout emploi public et de toute activité professionnelle. Article 72. - Les projets de loi et d'ordonnances peuvent être

Article 62. - En cas de vacance de la Présidence de la Répu­ soumis, par le Président de la République, au Conseil constitu­ blique par décès, démission ou empêchement absolu du Président tionnel, pour avis, avant d'être examinés en Conseil des minis­ de la République, le vice-Président de la République devient, de tres. plein droit, Président de la République. Avant son entrée en Les projets de décrets réglementaires peuvent être soumis, par fonction, il prête serment devant le Conseil constitutionnel, réuni le Président de la République, au Conseil d'Etat, pour avis, avant en audience solennelle. d'être examinés en Conseil des ministres. Les fonctions du nouveau Président de la République cessent Article 73. - Lorsque les Institutions de la République, à l'expiration du mandat présidentiel en cours. l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exé­ L'empêchement absolu du Président de la République, pour cution de ses engagements internationaux sont menacées d'une incapacité d'exercer ses fonctions, est constaté immédiatement manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier par le Conseil constitutionnel, saisi à cette fin par une requête du des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président Gouvernement approuvée à la majorité de ses membres. de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par En cas de décès, de démission ou d'empêchement absolu du ces circonstances, après consultation obligatoire du Président de vice-Président de la République, le Président de la République l'Assemblée nationale, du Président du Sénat et du Président du nomme un nouveau vice-Président après que le Conseil consti­ Conseil constitutionnel. tutionnel a procédé à la vérification de ses conditions d'éligibilité. Il en informe la Nation par message. Le vice-Président de la République prête serment, dans les condi­ Le Parlement se réunit de plein droit. tions fixées par la loi, devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle. La fin de la crise est constatée par un message du Président de la République à la Nation. En cas de décès, de démission ou d'empêchement absolu du vice-Président de la République, alors que survient la vacance de Article 74. - Le Président de la République a l'initiative des la Présidence de la République, les fonctions de Président de la lois, concurremment avec les membres du Parlement. République sont exercées par le Premier ministre. Il ne peut faire Il assure la promulgation des lois dans les trente jours qui usage des articles 70, 75 alinéa l et 177 de la Constitution. suivent la transmission qui lui est faite de la loi définitivement

Article 63. - Le Président de la République est le détenteur adoptée. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence. exclusif du pouvoir exécutif. Une loi non promulguée par le Président de la République

Article 64. � Le Président de la République détermine et jusqu'à l'expiration des délais prévus au présent article est conduit la politique de la Nation. déclarée exécutoire par le Conseil constitutionnel, saisi par le

Article 65. � Le Président de la République assure l'exécution Président de l'une des deux chambres du Parlement, si elle est des lois et des décisions de justice. Il prend les règlements conforme à la Constitution. applicables à l'ensemble du territoire de la République. Le Président de la République peut, avant l'expiration de ces

Article 66. - Le Président de la République a le droit de faire délais, demander au Parlement une seconde délibération de la loi grâce. ou de certains de ses articles. Cette seconde délibération ne peut être refusée.

Article 67. - Le Président de la République est le chef de l'Administration. JI nomme aux emplois civils et militaires. Il peut également, dans les mêmes délais, demander et obtenir, de plein droit, que cette délibération n'ait lieu que lors d'une

Article 68. - Le Président de la République est le Chef session suivant celle au cours de laquelle le texte a été adopté suprême des Armées. Il préside les Conseils, les Comités de en première lecture. Défense et de Sécurité. Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité

Article 69. - Le Président de la République accrédite les absolue des membres du Parlement en fonction. ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales. Les Article 75. - Le Président de la République, après consulta­ ambassadeurs et les envoyés extraordinaires sont accrédités tion du bureau du Congrès, peut soumettre au référendum tout auprès de lui. texte ou toute question qui lui paraît devoir exiger la consultation directe du peuple.

Article 70. - Le Président de la République nomme le Premier Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du texte, le Ministre, chef du Gouvernement. Il met fin à ses fonctions. Président de la République le promulgue dans les délais prévus Sur proposition du Premier Ministre, le Président de la Répu­ à l'article 74 alinéa 2. blique nomme les autres membres du Gouvernement et Article 76. - Le Président de la R épublique peut, par décret, détermine leurs attributions. Il met fin à leurs fonctions dans les déléguer certains de ses pouvoirs au vice-Président de la mêmes conditions. République, au Premier ministre et aux autres membres du Gouvernement.

Article 71. - Le Président de la République préside le Conseil des ministres. Article 77. - Le Président de la République peut, par décret, déléguer certains de ses pouvoirs au Premier ministre ou au Le Conseil des ministres délibère obligatoirement : membre du Gouvernement qui assure l'intérim de celui-ci. Cette - des décisions déterminant la politique générale de l'Etat; délégation de pouvoirs doit être limitée dans le temps et porter - des projets de loi, d'ordonnances et de décrets réglementaires; sur une matière ou un objet précis. 9 novembre 20 l 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 135 CHAPITRE3 Article 87. - Le Sénat assure la représentation des collecti­ Du vice-Président de la République vités territoriales et des Ivoiriens établis hors de Côte d'Ivoire.

Article 78. - Le vice-Président de la République est élu pour Les sénateurs sont élus, pour deux tiers, au suffrage universel cinq ans au suffrage universel direct. Il n'est rééligible qu'une indirect. Un tiers des sénateurs est désigné par le Président de la fois. République parmi les Ivoiriens reconnus pour leur expertise et leur compétence avérées dans les domaines politique, adminis­ Le candidat à la vice-Présidence de la République doit jouir de tratif, économique, scientifique, culturel, sportif, professionnel ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq ans et social. au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né Le mandat des sénateurs est de cinq ans. de père ou de mère ivoirien d'origine. Article 88. -Tous les parlementaires sont soumis à l'obliga­

Article 79. - Le vice-Président de la République élu prête tion de régularité fiscale. serment, dans les conditions fixées par la loi, devant le Conseil Article 89. � La durée de la législature est de cinq ans pour constitutionnel, réuni en audience solennelle. chacune des deux chambres. Les dispositions des articles 60 et 61 de la présente Constitu­ Le mandat parlementaire est renouvelable. tion s'appliquent au vice-Président de la République. Les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont

Article 80. - Le vice-Président de la République agit sur respectivement élus pour la durée de la législature. délégation du Président de la République. Article 90. - Les pouvoirs de chaque chambre expirent à la Le vice-Président de la République supplée le Président de la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature. République lorsque celui-ci est hors du territoire national. Dans Les élections des députés et des sénateurs ont lieu avant ce cas, le Président de la République peut, par décret, lui déléguer l'expiration des pouvoirs de chaque chambre. la présidence du Conseil des ministres, sur un ordre du jour Une loi organique fixe le nombre des membres de chaque précis. chambre, les conditions d'éligibilité et de nomination, le régime CHAPITRE 4 des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin ainsi Du Gouvernement que les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de

Article 81. - Le Gouvernement comprend le Premier nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, Ministre, Chef du Gouvernement, et les ministres. en cas de vacance de siège de député ou de sénateur. Le Gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la poli­ Le montant des indemnités et les avantages des parlementaires tique de la Nation telle que définie par le Président de la Répu­ sont fixés par la loi organique. blique. Article 91. -Aucun membre du Parlement ne peut être pour­

Article 82. -Le Premier Ministre anime et coordonne l'action suivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions gouvernementale. ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement, réunion préparatoire du Conseil des ministres. Article 92. -Aucun membre du Parlement ne peut, pendant Le Premier Ministre supplée Je Président de la République la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière crimi­ lorsque celui-ci et le vice-Président de la République sont hors nelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont du territoire national. il est membre, sauf le cas de flagrant délit.

Article 83. - Le Premier Ministre et les ministres sont soli­ Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté dairement responsables devant le Président de la République. qu'avec l'autorisation du bureau de la chambre dont il est La démission du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, membre, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées entraîne celle de l'ensemble du Gouvernement. ou de condamnations définitives.

Article 84. - Les fonctions de membre du Gouvernement sont La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est incompatibles avec l'exercice de tout emploi public et de toute suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. activité professionnelle. CHAPITRE 3 Le parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut Des pouvoirs du Parlement siéger au Parlement pendant la durée de ses fonctions ministé­

Article 93. - Le Parlement vote la loi et consent l'impôt. rielles. Il contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques Les dispositions de l'article 60 alinéas 2 et 3 s'appliquent aux publiques. membres du Gouvernement pendant la durée de leurs fonctions. CHAPITRE 4 TITRE IV Du mode d'organisation DU POUVOIR LEGISLATIF et de fonctionnement du Parlement CHAPITRE PREMIER

Article 94. - Chaque année, le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire. De la composition du pouvoir législatif La session de l'Assemblée nationale commence le premier jour

Article 85. -Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement. ouvrable du mois d'avril et prend fin le dernier jour ouvrable du Le Parlement est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. mois de décembre. CHAPITRE 2 L'ouverture de la session du Sénat a lieu sept jours ouvrables Du Statut des parlementaires après celle de l'Assemblée nationale et prend fin sept jours ou­ vrables avant la clôture de la session de l'Assemblée nationale.

Article 86. - Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Chaque chambre fixe le nombre de jours des séances qu'elle peut tenir au cours de la session ordinaire. 136 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 9 novembre 2016

Article 95. - Le Parlement est convoqué en session extraor­ - le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxi- dinaire par le Président de chaque chambre sur un ordre du jour liaires de Justice ; déterminé, à la demande du Président de la République ou à celle - le statut général de la Fonction publique ; de la majorité absolue de ses membres. - le statut du Corps préfectoral ; Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l'ordre du jour - le statut du Corps diplomatique ; épuisé. - le statut du personnel des collectivités territoriales ;

Article 96. - Chaque parlementaire est le représentant de la - le statut de la Fonction militaire ; Nation entière. - le statut des personnels de la Police nationale ; Tout mandat impératif est nul. - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impo- sitions de toute nature ; Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. Tou­ - le régime d'émission de la monnaie; tefois, la délégation de vote est permise lorsqu'un membre du Parlement est empêché pour cause de maladie, pour exécution - le régime électoral du Parlement et des Assemblées locales ; d'un mandat ou d'une mission à lui confiée par le Gouvernement - les modes de gestion publique des activités économiques et ou le Parlement, pour remplir ses obligations militaires ou pour sociales; tout autre motif justifié. Nul ne peut recevoir pour un scmtin plus - la création de catégories d'Etablissements publics; d'une délégation de vote. - l'organisation générale de l'Administration;

Article 97. - Les séances des deux chambres du Parlement - l'état de siège et l 'état d'urgence; sont publiques. - les conditions de promotion et de développement des langues Toutefois, chaque chambre peut siéger en comité à huis clos, nationales. à la demande du Président de la République ou du tiers de ses La loi détermine les principes fondamentaux membres. - de l'Enseignement et de la Recherche scientifique; Le compte-rendu intégral des débats de chaque chambre est - de l'organisation de la Défense nationale; publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations

Article 98. - L'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent civiles et commerciales ; en Congrès à la demande du Président de la République. - du droit du travail, du droit syndical et des institutions Le Président de l'Assemblée nationale préside le Congrès. Il sociales; est assisté du Président du Sénat, qui en est Je vice-Président. - de l'aliénation et de la gestion du domaine de l'Etat et de celui Le bureau de séance est celui de l'Assemblée nationale. des collectivités territoriales ;

Article 99. - Chaque chambre établit son règlement. - du transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé ; Avant leur entrée en vigueur, le règlement de chaque chambre - de la mutualité et de l'épargne; ainsi que ses modifications ultérieures sont soumis au Conseil - de la protection de l'environnement et du développement durable; constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Consti­ tution. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze - de l'organisation de la production ; jours. - du régime des partis politiques et du statut de l'opposition politique;

Article 100. � L'opposition parlementaire dispose de droits lui garantissant une représentativité adéquate et effective dans - du régime des transports et des télécommunications; toutes les instances du Parlement. - du régime des ressources et des charges de l'Etat; TITRE V - de la programmation des objectifs de l'action économique et DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LEGISLATIF sociale de l'Etat; ET LE POUVOIR EXECUTIF - de l'organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics. CHAPITRE PREMIER Article 102. - Les lois organiques sont celles qui ont pour Des domaines de la loi et du règlement objet de préciser ou de compléter les dispositions relatives à l'or­

Article 101. - La loi fixe les règles concernant: ganisation ou au fonctionnement des Institutions, structures et - la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamen­ systèmes prévus ou qualifiés comme tels par la Constitution. tales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés Elles sont votées et modifiées dans les conditions suivantes: publiques, la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en - le projet ou la proposition de loi organique n'est soumis à la leur personne et en leurs biens ; délibération et au vote de la première chambre saisie qu'à l'expi­ - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes ration d'un délai de quinze jours après son dépôt ; la procédure matrimoniaux, les successions et les libéralités; des articles 109 et 110 est applicable ; - la procédure selon laquelle les us et coutumes sont constatés - le projet ou la proposition de loi organique est adopté dans et mis en harmonie avec les principes fondamentaux de la Consti­ les mêmes conditions par chacune des deux chambres du Parle­ tution; ment à la majorité absolue de ses membres en fonction. Toutefois, - la détennination des crimes et délits ainsi que des peines qui faute d'accord entre les deux chambres, le texte ne peut être leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie; adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la ma­ - l'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la jorité des deux tiers de ses membres en fonction; procédure suivie devant ces juridictions ; 9 novembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 137 - les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la Une chambre, saisie d'un texte voté par l'autre chambre, déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la délibère sur le texte qui lui est transmis. Constitution. Toutefois, la discussion des projets de loi porte, devant la

Article 103. - Les matières autres que ceHes qui sont du première chambre saisie, sur le texte présenté par le Président de domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire. la République. Les textes de forme législative intervenus en ces matières

Article 11 O. - Tout projet ou proposition de loi est examiné antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution, successivement par les deux chambres du Parlement en vue de peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil consti­ tutionnel. l'adoption d'un texte identique.

Article 104. - La déclaration de guerre est autorisée par Le projet de loi de finances est soumis en premier à l'Assem­ le Parlement. blée nationale. En cas de désaccord entre les deux chambres, la décision Les projets ou propositions de loi relatifs aux collectivités appartient à l'Assemblée nationale. territoriales sont soumis en premier au Sénat.

Article 105 . - L'état de siège est décrété en Conseil des mi­ Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux chambres, un nistres. Le Parlement se réunit de plein droit s'il n'est en session. projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lec­ La prorogation de l'état de siège au-delà de quinze jours ne peut tures par chaque chambre ou, si le Président de la République en être autorisée que par le Parlement ; chacune des deux chambres a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre se prononçant à la majorité simple des membres en fonction. elles, le Président de la République peut provoquer la réunion En cas de désaccord entre les deux chambres, le vote de d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. l'Assemblée nationale est prépondérant. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire peut être

Article I 06. - Le Président de la République peut, pour l'exé­ soumis par le Président de la République pour approbation aux cution de son programme, demander au Parlement, par une loi, deux chambres. Aucun amendement n'est recevable, sauf accord l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, du Président de la République. des mesures qui sont nonnalement du domaine de la loi. Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis d'un texte commun ou si le désaccord persiste entre les deux éventuel du Conseil constitutionnel. Elles entrent en vigueur dès chambres pour l'adoption du texte, le Président de la République leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le texte. Dans ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier fixée par la loi d'habilitation. texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des A l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du pré­ amendements adoptés par le Sénat. sent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que Article 111. - Le Parlement vote le projet de loi de finances, par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine législatif. dans les conditions détenninées par la loi organique. CHAPITRE2

Article 112. - Le Parlement est saisi du projet de loi De la procédure législative de finances avant la fin de la session ordinaire. Le projet de loi

Article 107. - Les membres du Parlement ont le droit d'amen­ de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture dement. intégrale des dépenses. Les propositions et amendements déposés par les membres du Le Parlement vote le budget en équilibre. Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt du projet, le soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins Président de la République saisit le Sénat, qui doit statuer dans qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions de recettes ou d'économies équivalentes. prévues à l'article 110. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante­

Article I 08 . - Les propositions et amendements qui ne sont dix jours, le projet de loi peut être mis en vigueur par ordonnance. pas du domaine de la loi sont irrecevables. L'irrecevabilité est Le Président de la République saisit, pour ratificati.Qn, le prononcée par le Président de chaque chambre. Parlement convoqué en session extraordinaire, dans un délai de En cas de contestation, le Conseil constitutionnel, saisi par quinze jours. le Président de la République ou par un dixième au moins des Si le Parlement n'a pas voté le budget à la fin de cette session parlementaires, statue dans un délai de huit jours à compter de extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordon­ nance. sa saisme. Si le projet de loi de finances n'a pu être déposé en temps utile

Article 109. - Les projets et propositions de loi sont déposés pour être promulgué avant le début de l'exercice, le Président de à la fois sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat. la République demande d'urgence au Parlement l'autorisation de Les projets et propositions de loi sont examinés par les com­ reprendre le budget de l'année précédente par douzième provi­ missions de chaque chambre. soire. 138 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 9 novembre 2016

Article 113. - Les lois peuvent, avant leur promulgation, être TITRE VI déférées au Conseil constitutionnel par le Président de la Répu­ DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX blique, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du CHAPITRE PREMIER Sénat ou par un dixième au moins des députés ou des sénateurs ou par les groupes parlementaires. De la négociation et de la rat(fication Les associations de défense des droits de l'Homme légalement Article 119 . � Le Président de la République négocie et ratifie constituées peuvent également déférer au Conseil constitutionnel, les traités et les accords internationaux. avant leur promulgation, les lois relatives aux libertés publiques. Le Président de la République est infonné de toute négociation Les lois relatives aux libertés publiques sont, avant leur tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à promulgation, tran_smises à l'organisme chargé de la défense des ratification. droits de l'Homme.

Article 120. - Les traités de paix, les traités ou accords relatifs La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. à la création d'organisations internationales, ceux qui modifient Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours les lois internes de l'Etat ne peuvent être ratifiés qu'à la suite d'une à compter de sa saisine. loi. CHAPITRE 3 La loi d'autorisation en vue de la ratification est soumise au De la communication entre l'Exécut(f et le Parlement contrôle du Conseil constitutionnel.

Article 114. - Chaque année, le Président de la République Article 121 . - La République peut reconnaître la juridiction adresse un message sur l'état de la Nation au Parlement, réuni de la Cour Pénale Internationale dans les conditions prévues par en Congrès. Ce message peut être lu par le vice-Président de la le traité signé le 17 juillet 1998. République.

Article 122: �Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Prési­ Le message du Président de la République ne donne lieu à aucun débat. dent de la République, le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou par un dixième au moins des députés ou des séna­

Article 115. - Le Président de la République communique teurs, a déclaré qu'un traité ou un accord international comporte avec l'Assemblée nationale et le Sénat, soit directement, soit par une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier des messages qu'il fait lire par le vice-Président de la République ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution. dans chacune des chambres du Parlement. CHAPITRE 2 Ces communications ne donnent lieu à aucun débat. CHAPITRE4 Del 'autorité des traités Du contrôle de l'action gouvernementale et de l'évaluation Article 123. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés des politiques publiques ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois,

Article 116. -Les membres du Gouvernement ont accès aux sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par commissions du Parlement. Ils sont entendus à la demande des l'autre partie. commissions. TITRE VII Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouver­ De l'association, de la coopération et de l'intégration entre nement. Etats africains

Article 117. _:_ Les moyens d'infonnation du Parlement CHAPITRE PREMIER à l'égard de l'action gouvernementale sont la question orale, De ! 'intégration africaine la question écrite, la commission d'enquête et la mission Article 124. - La République de Côte d'Ivoire peut conclure d'évaluation. des accords d'association ou d'intégration avec d'autres Etats Pendant la durée de la session ordinaire, une séance par mois africains comprenant abandon partiel de souveraineté en vue de est réservée en priorité aux questions des membres de chaque réaliser l'unité africaine. chambre du Parlement et aux réponses du Président de la Répu­ La République de Côte d'Ivoire accepte de créer avec ces Etats, blique. des organisations intergouvernementales de gestion commune, Le Président de la République peut déléguer au Chef du Gou­ de coordination et de libre coopération. vernement et aux ministres le pouvoir de répondre aux questions CHAPITREZ des membres du Parlement. Des.finalités des accords En la circonstance, Je Parlement peut prendre une résolution Article 125. - Les organisations visées à l'article 124 peuvent pour faire des recommandations au Gouvernement. avoir notamment pour objectifs

Article 118. - Le Parlement règle les comptes de la Nation - l'harmonisation de la politique monétaire, économique et financière ; selon les modalités prévues par la loi de finances. - l'établissement d'unions douanières ; Le projet de loi de règlement doit être déposé au Parlement un - la création de fonds de solidarité ; an au plus tard après l'exécution du budget. - l'harmonisation des plans de développement ; La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement - l'harmonisation de la politique étrangère ; dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et dans les - la mise en commun de moyens propres à assurer la défense domaines relevant de sa compétence. nationale; 9 novembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 139 - la coordination de l'organisation juridictionnelle ; - de six conseillers dont trois désignés par le Président de la - la coopération en matière de sécurité et de protection des République, deux par le Président de l'Assemblée nationale et un personnes et des biens ; par le Président du Sénat. - la coopération en matière de lutte contre la grande c1iminalité Le Conseil constitutionnel est renouvelé par moitié tous les et le terrorisme ; trois ans. - la coopération en matière de lutte contre la corruption et les CHAPITRE 3 infractions assimilées ; Du statut des membres - la coopération en matière de lutte contre la fraude et l'évasion Article 129. - Le Président du Conseil constitutionnel est fiscales; nommé par le Président de la République pour une durée de six - la coopération en matière d'Enseignement supérieur, de ans non renouvelable parmi les personnalités reconnues pour leur Recherche scientifique et d'innovation technologique; compétence et leur expertise avérées en matière juridique ou - la coopération en matière d'Education, d'Enseignement administrative. technique et de formation professionnelle ; Avant son entrée en fonction, il prête sennent sur la Constitu­ tion devant le Président de la République, en ces termes : - la coopération en matière de santé ; <<Je m'engage à bien etfidèlement remplir mafonction, à l'exer­ - l'harmonisation des règles concernant le statut de la Fonction cer en toute indépendance et en toute impartialité dans le respect publique et le droit du travail ; de la Constitution, à garder le secret des délibérations et des - la coordination des transports, des communications et des votes, même après la cessation de mes fonctions, à ne prendre télécommunications ; aucune position publique dans les domainesjuridique, politique, - la coopération en matière de protection de l'environnement économique ou social, à ne donner aucune consultation à titre et de gestion des ressources naturelles. privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil TITRE VIII constitutionnel». DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Article 130 . - Les conseilJers sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable par le Président de la République CHAPITRE PREMIER panni les personnalités reconnues pour leur compétence et leur Des attributions expertise avérées en matière juridique ou administrative. A1iicle 126. - Le Conseil constitutionnel est une juridiction Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment sur la Consti­ constitutionnelle. Il est indépendant et impartial. tution devant le Président du Conseil constitutionnel, en ces Le Conseil constitutionnel est l'organe régulateur du fonction­ termes: nement des pouvoirs publics. «Je m'engage à bien et.fidèlement remplir ma.fonction, à l'exer­ Le Conseil constitutionnel est juge de la conformité de la loi cer en toute indépendance et en toute impartialité dans le respect au bloc de constitutionnalité. de la Constitution, à garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de mes fonctions, à ne prendre Le Conseil constitutionnel est juge du contrôle de l'élection aucune position publique dans les domaines juridique, politique, présidentielle et des élections parlementaires. économique ou social, à ne donner aucune consultation à titre

Article 127. - Le Conseil constitutionnel statue sur: privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil - l'éligibilité des candidats à l'élection présidentielle. Le constitutionnel». Conseil constitutionnel arrête et publie la liste définitive des can­ Le premier Conseil constitutionnel comprendra didats à l'élection présidentielle quinze jours avant le premier tour du scrutin, après que la Commission indépendante chargée • trois conseillers dont deux désignés par les Présidents de des élections a procédé à la vérification des dossiers des diffé­ l'Assemblée nationale et du Sénat, nommés pour trois ans par le rents candidats et publié la liste provisoire des candidatures ; Président de la République ; - l'éligibilité des candidats aux élections parlementaires. trois conseillers dont un désigné par le Président de l'As­ La liste définitive des candidatures aux élections des députés et semblée nationale, nommés pour six ans par le Président de la des sénateurs est établie et publiée par la Commission indépen­ République. dante chargée des élections ; Article 131. - Les fonctions de membre du Conseil consti­ - les contestations relatives à l'élection du Président de la tutionnel sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction République, des députés et des sénateurs ; politique, de tout emploi public ou mandat électif et de toute ac­ - la déchéance des députés et des sénateurs. tivité professionnelle. Est démis d'office tout membre du Censeil Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs constitutionnel se trouvant dans un des cas d'incompatibilité. de l'élection présidentielle. En cas de décès, de démission ou d'empêchement absolu pour Il contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats. quelque cause que ce soit, le Président et les conseillers sont rem­ CHAPITRE2 placés, dans un délai de huit jours, pour la durée des fonctions De la composition restant à courir.

Article 128. - Le Conseil constitutionnel se compose: Article 132. � Aucun membre du Conseil constitutionnel ne - d'un Président ; peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi, arrêté, - des anciens Présidents de la République, sauf renonciation détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec expresse de leur part ; l'autorisation du Conseil, saufles cas de flagrant délit. 140 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 9 novembre 2016 CHAPITRE4 Le magistrat est protégé contre toutes formes d'ingérence, de Del 'organisation et du.fonctionnement pression, d'interventions ou de manœuvres, ayant pour effet de

Article 133. - Sur saisine du Président de la République, les nuire à l'accomplissement de sa mission. Lorsqu'il estime que projets ou propositions de loi peuvent être soumis pour avis au son indépendance est menacée, le juge a le droit de saisir le Conseil constitutionnel. Conseil supérieur de la Magistrature. Sur saisine du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, les projets ou propositions de loi peuvent être Le juge n'obéit qu'à l'autorité de la loi. soumis pour avis au Conseil constitutionnel. Article 141. - Le magistrat doit être compétent. li doit faire

Article 134. - Les engagements internationaux visés à l'arti­ preuve d'impartialité, de neutralité et de probité dans l'exercice cle 120 avant leur ratification, les lois constitutionnelles adoptées de ses fonctions. Tout manquement à ces devoirs constitue une par voie parlementaire, les lois organiques avant leur promulga­ tion, les règlements des assemblées parlementaires avant leur faute professionnelle. mise en application, doivent être déférés au Conseil constitution­ Article 142. - Le magistrat est protégé dans son honneur, sa nel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. dignité et sa sécurité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de de ses fonctions, notamment contre les injures, les provocations promulgation ou de mise en application. et les menaces dont il peut faire l'objet.

Article 135. - Tout plaideur peut, par voie d'exception, soulever l'inconstitutionnalité d'une loi devant toute juridiction. Sauf flagrant délit ou condamnation définitive, aucun magistrat La juridiction devant laquelle la contestation de la loi est sou­ ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière crimi­ levée, sursoit à statuer et impartit au plaideur un délai de quinze nelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation du Conseil supé­ jours pour saisir le Conseil constitutionnel. A l'expiration de ce rieur de la Magistrature. délai, si le requérant ne rapporte pas la preuve de la saisine du CHAPITRE2 Conseil, la juridiction statue. De l'organisation dela Justice

Article 136. - Une loi organique fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure et Article 143. - La Justice est rendue sur toute l'étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien, par la Cour les délais qui lui sont impartis pour statuer. CHAPITRE5 suprême, la Cour des Comptes, les Cours d'appels, les tribunaux de Première instance, les tribunaux administratifs et les Cham­ De l'autorité des décisions bres régionales des Comptes.

Article 137. - En cas de saisine du Conseil constitutionnel

Article 144. - La Cour suprême et la Cour des Comptes sont par voie d'action, une loi ou une disposition déclarée contraire à les deux institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir la Constitution ne peut être promulguée ou mise en application. judiciaire. La loi ou la disposition contraire à la Constitution est nulle à CHAPITRE 3 l'égard de tous. Du Conseil supérieur de la Magistrature En cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d'excep­ tion, la décision du Conseil constitutionnel s'impose à tous, Article 145. - Le Conseil supérieur de la Magistrature est au-delà des parties au procès. La loi ou la disposition déclarée présidé par une personnalité nommée par le Président de la Ré­ inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel est abrogée. publique parmi les Hauts magistrats en fonction ou à la retraite.

Article 138. - Les décisions du Conseil constitutionnel ne Article 146. - Le Conseil supérieur de la Magistrature: sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire - examine toutes les questions relatives à l'indépendance de la et à toute personne physique ou morale. Magistrature et à la déontologie des magistrats ; TITRE IX - fait des propositions pour les nominations des magistrats de DU POUVOIR JUDICIAIRE la Cour suprême et de la Cour des Comptes, des premiers Prési­ / CHAPITRE PREMIER dents des Cours d'appel et des Présidents des tribunaux de Du statut du magistrat première instance ;

Article 139. - Le pouvoir judiciaire est indépendant. - donne son avis confonne à la nomination, à la mutation et à Le Président de la République est le garant de l'indépendance la promotion des magistrats du siège ; du pouvoir judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la Magistrature. - statue en formation disciplinaire des magistrats du siège et

Article 140. - Les magistrats du siège sont inamovibles. Ils du Parquet. ne peuvent pas être mutés sans leur accord, sauf nécessités de Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature sont service. Ils ne peuvent être révoqués, suspendus de leur fonction, susceptibles de recours. ou subir une sanction disciplinaire qu'en cas de manquement à Une loi organique détermine la composition, l'organisation et leurs obligations et après décision motivée du Conseil supérieur de la Magistrature. le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature. 9 novembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 141 CHAPITRE4 Article 153. - Le Président de la Cour des Comptes est De la Cour suprême nommé par le Président de la République pour une durée de cinq

Article 147. - La Cour suprême veille à l'application de la ans renouvelable une fois parmi les personnalités reconnues pour loi par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre adminis­ leur compétence et leur expertise avérées en matière d'économie, tratif. Elle règle les conflits de compétence entre les juridictions de gestion, de comptabilité ou de finances publiques. des deux ordres. Article 154. - La composition, les attributions, l'organisation La Cour suprême comprend et le fonctionnement de la Cour des Comptes sont déterminés par - la Cour de Cassation ; une loi organique. - le Conseil d'Etat. CHAPITRE 6 Une loi organique détermine la composition, l'organisation et De l'autorité des décisions dejustice le fonctionnement de la Cour suprême. Article 155. - Les décisions de justice sont exécutoires. Elles

Article 148. - La Cour de Cassation est la plus haute juridic­ s'imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, tion de l'ordre judiciaire. Elle statue souverainement sur les juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou recours en cassation contre les décisions rendues en dernier morale. ressort par les Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire. Les autorités publiques sont tenues de les exécuter et de les

Article 149. - Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction faire exécuter. de l'ordre administratif. Il statue souverainement sur les décisions TITRE X rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs et par De la Haute Cour de Justice les juridictions administratives spécialisées en matière de conten­ CHAPITRE PREMIER tieux administratif. Des attributions Le Conseil d'Etat connaît en premier et en dernier ressort des

Article 156 . - La Haute Cour de Justice est une juridiction recours en annulation des actes des autorités administratives d'exception. centrales et des organismes ayant une compétence nationale. Elle juge le Président de la République, le vice-Président de la Il exerce en outre une fonction consultative. A ce titre, il peut République et les membres du Gouvernement. être sollicité par le Président de la République, pour avis, sur

Article 157. - Le Président de la �épublique n'est responsa­ toute question de nature administrative. ble des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et traduit

Article 150. - Le Président de la Cour suprême est nommé devant la Haute Cour de Justice qu'en cas de haute trahison. par le Président de la République pour une durée de cinq ans Article 158. - La Haute Cour de Justice est compétente pour renouvelable une fois parmi les personnalités reconnues pour leur juger le vice-Président de la République et les membres du Gou­ compétence et leur expertise avérées en matière juridique. vernement, en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis Le Président de la Cour de Cassation et le Président du Conseil dans l'exercice de leurs fonctions. d'Etat sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, Article 159. - La Haute Cour de Justice est liée par la après avis du Conseil supérieur de la Magistrature. définition des crimes et délits ainsi que par la détennination des Le Président de la Cour de Cassation et le Président du Conseil peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au d'Etat sont vice-Présidents de la Cour suprême. moment où les faits ont été commis. CHAPITRE2

Article 151. - La composition, les attributions, l'organisation De la composition et le fonctionnement de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat

Article 160. - La Haute Cour de Justice est composée de sont déterminés respectivement par une loi. membres élus en leur sein en nombre égal par l'Assemblée CHAPITRE 5 nationale et par le Sénat, dès la première session de la législature. De la Cour des Comptes Elle est présidée par le Président de la Cour suprême. (

Article 152. - La Cour des Comptes est ! 'Institution suprême CHAPITRE3 de contrôle des finances publiques. De! 'organisation et du.fonctionnement Elle a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de Article 161. - La mise en accusation du Président de la consultation. République, du vice-Président de la République et des membres La Cour des Comptes contrôle la gestion des comptes des du Gouvernement est votée au scrutin secret par le Parlement, à services de l'Etat, des Etablissements publics nationaux, des la majorité des deux tiers pour le Président de la République et à la majorité absolue pour le vice-Président de la République et les collectivités territoriales, des Autorités administratives indépen­ membres du Gouvernement. dantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de

Article 162. - Une loi organique détermine le nombre des l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public ainsi que membres de la Haute Cour de Justice, ses attributions et les règles de tout organisme bénéficiant du concours financier des entre­ de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant cette prises publiques et de leurs filiales. Cour. 142 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 9 novembre 2016 TITRE XI CHAPITRE3 DU CONSEJL ECONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL De l'organisation et du fonctionnement du Médiateur de la République CHAPITRE PREMIER

Article 169. - Les attributions, l'organisation et le fonction­ Des attributions nement du Médiateur de la République sont fixés par une loi

Article 163. - Le Conseil économique, social, environne­ mental et culturel donne son avis sur les projets de loi, d'ordon­ organique. nances ou de décrets ainsi que sur les propositions de loi qui lui TITRE XIII sont soumis. DES COLLECTIVITES TE RRITORIALES Les projets de loi de programme à caractère économique, CHAPITRE PREMIER social, environnemental et culturel lui sont soumis pour avis. De la composition Le Président de la République peut consulter le Conseil éco­

Article 170 . - Les collectivités territoriales sont les régions nomique, social, environnemental et culturel sur tout problème et les communes. à caractère économique, social, environnemental et culturel. CHAPITRE2 Article 171 . - Les autres collectivités te1Titoriales sont créées De la composition et du fonctionnement et supprimées par la loi.

Article 164. - La composition du Conseil économique, CHAPITRE 2 social, environnemental et culturel ainsi que les règles de son De l'organisation et du fonctionnement fonctionnement sont fixées par une loi organique. Article 172 . - La loi détermine les principes fondamentaux TITRE XII de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE compétences et de leurs ressources. CHAPITRE PREMIER Dans les collectivités territoriales, le Préfet est le représentant Des attributions du Médiateur de la République de l'Etat. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois

Article 165. - Il est institué un organe de médiation et du contrôle de tutelle. Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur dénommé « Le Médiateur de la République », Autorité admi­ une autre. nistrative indépendante investie d'une mission de service public.

Article 173. - Les collectivités territoriales bénéficient de Le Médiateur de la République ne reçoit d'instruction d'aucune ressources dont elles peuvent disposer librement dans les condi­ autorité. tions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie des Le Médiateur de la République est l'intercesseur gracieux entre produits des impositions de toute nature. l'Administration et les administrés. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des CHAPITRE2 collectivités territoriales représentent une part déterminante de Du statut du Médiateur de la République l'ensemble de leurs ressources.

Article 174. - Tout transfert de compétences entre l'Etat

Article 166. - Le Médiateur de la République est nommé par et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de le Président de la République pour un mandat de six ans non ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur renouvelable, après avis du Président de l'Assemblée nationale exercice. TITRE XIV et du Président du Sénat. DE LA CHEFFERIE TRADITIONNELLE En cas de décès, de démission ou d'empêchement absolu ( CHAPITRE PREMIER constaté par le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de Des attributions la République, il est pourvu à son remplacement, dans un délai Article 175. - La chefferie traditionnelle est représentée de huit jours. par la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels. La Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels est l'Institution

Article 167. - Les fonctions de Médiateur de la République regroupant tous les Rois et Chefs traditionnels de Côte d'Ivoire. sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction politique, de Elle est chargée notamment: tout autre emploi public et de toute activité professionnelle. - de la valorisation des us et coutumes ; - de la promotion des idéaux de paix, de développement et de

Article 168. - Le Médiateur de la République ne peut être cohésion sociale ; poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opi­ - du règlement non juridictionnel des conflits dans les villages nions ou des actes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. et entre les communautés. 9 novembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 143 La chefferie traditionnelle participe, dans les conditions déter­ Le vice-Président de la République ainsi nommé prête sennent, minées par une loi, à l'administration du territoire. dans les conditions fixées par la loi, devant le Conseil constitu­ CI-IAPITRE2 tionnel, réuni en audience solennelle. De la composition et dufonctionnement CHAPITRE2

Article 176. - La composition de la Chambre nationale des De la vacance de la Présidence de la République Rois et Chefs traditionnels et les règles de son fonctionnement

Article 180. - En cas de vacance de la Présidence de la sont fixées par une loi organique. République par décès, démission ou empêchement absolu du Pré­ TITRE XV sident de la République, les fonctions de Président de la Répu­ DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE blique sont exercées par le vice-Président de la République. CHAPITRE PREMIER Le nouveau Président de la République achève le mandat du De la procédure de révision Président de la République élu. Il ne peut faire usage des articles

Article 177 . - L'initiative de la révision de la Constitution 70, 75 alinéa 1 et 177. Le vice-Président de la République exer­ appartient concurremment au Président de la République et aux çant les fonctions de Président de la République ne peut pas nom­ membres du Parlement. mer de vice-Président pendant la durée du mandat restant à Le projet ou la proposition de loi portant révision de la Consti­ courir. tution est déposé simultanément devant les deux chambres du Si le nouveau Président de la République se trouve à son tour Parlement. empêché, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Prési­ Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de dent de la République sont exercées par le Gouvernement dans révision doit être voté à la majorité absolue des membres du Congrès. l'ordre protocolaire. CHAPITRE3 La révision de la Constitution n'est définitive qu'après avoir été Du statut des Institutions approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages

Article 181 . - Jusqu'à la mise en place des nouvelles Insti­ exprimés. tutions, les Institutions établies continuent d'exercer leurs fonc­ Toutefois, le projet ou la proposition de révision n'est pas pré­ tions et attributions conformément aux lois et règlements en senté au référendum lorsque le Président de la République décide vigueur. de le soumettre au Parlement. Dans ce cas, le projet ou la propo­ Article 182. - En attendant la mise en place du Sénat, les sition de révision n'est adopté que s'il réunit la majorité des deux attributions du Parlement sont exercées par l'Assemblée nationale. tiers des membres du Congrès effectivement en fonction. Le mandat de l'Assemblée nationale en fonction à la date Le texte portant révision constitutionnelle, approuvé par réfé­ de la promulgation de la présente Constitution expire à la fin de rendum ou par voie parlementaire, est promulgué par le Président l'année 2016. de la République et publié au Journal officiel de la République Le mandat du Parlement élu après l'entrée en vigueur de la de Côte d'Ivoire. présente Constitution s'achève en décembre 2020. CHAPITRE2 CHAPITRE 4 Des limites au pouvoir de révision De la continuité législative

Article 178. - Aucune procédure de révision ne peut être A1iicle 183. - La législation actuellement en vigueur en Côte engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. d'Ivoire reste applicable, sauf l'intervention de textes nouveaux, La forme républicaine du Gouvernement et la laïcité de l'Etat en ce qu'elle n'a rien de contraire à la présente Constitution. ne peuvent faire l'objet d'une révision. CHAPITRE 5 ( TITRE XVI De l 'entrée en vigueur de la Constitution DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 184. - La présente Constitution entre en vigueur CHAPITRE PREMIER à compter du jour de sa promulgation par le Président de la De la désignation du vice-Président de la République République.

Article 179. � Le Président de la République en exercice à la Elle est publiée au Journal officiel de la République de Côte date de la promulgation de la présente Constitution nomme le d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. vice-Président de la République, après vérification de ses condi­ Fait à Abidjan, le 8 novembre 2016. tions d'éligibilité par le Conseil constitutionnel. Le Président de Alassane OUATTARA. la République met fin à ses fonctions. 144 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 9 novembre 2016 Le Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire « Au service de la Nation » IMPRIMERIE NATIONALE DE COTE D'IVOIRE dépôt légal n° 102 015